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Déliberation - DECISION 2023 006
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2023 006
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N° 2023 006
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
BCC3
Objet : Délivrance de deux concessions trentenaires (30 ans), Casiers n° BB/19 et BB/20,
situées Cimetière 2, Carré 2, du cimetière communal
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné
délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONIL, pour exercer toutes les attributions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014 portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016 approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU le Budget de l’Exercice en cours.
CONSIDERANT la demande de
domiciliée d’obtenir deux concessions
familiales trentenaires (30 ans), casiers n° BB/19 et BB/20, situées Cimetière 2, Carré 2, du
cimetière communal.
LE MAIRE DECIDE
D’accepter la demande de ME d'obtenir deux concessions familiales trentenaires (30 ans) casiers n° BB/19 et BB/20, situées Cimetière 2, Carré 2, du cimetière de la Commune de Pollestres.
De signer l’acte de concession de ces casiers moyennant la somme de deux mille deux cent cinquante euros (2 250 €) représentant le prix de revient des dits casiers y compris les frais de timbre et d’enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 01/03/2023 IE
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Jean-Charles MORICONI. 5 &# S
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POLLESTRES
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
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