Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 2023 026
Déliberation - DECISION 2023 013
Déliberation - DECISION 2023 006
Déliberation - DECISION 2023 010
Déliberation - DECISION 2023 035
Déliberation - DECISION 2023 011
Déliberation - DECISION 2023 001
Déliberation - DELIB 2023 062 Decisions modificatives du budget
Déliberation - DECISION 2023 024 Marche assistance juridique
Déliberation - DECISION 2023 018 Marche de travaux Renovation
Déliberation - DECISION 2023 038
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 038)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2023_172
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N°2023-038
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
CCS
Objet : Délivrance d’une concession de terrain cinquantenaire (50 ans)
2-2-234 située au cimetière de la Commune de Pollestres
à
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014 portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016 approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU le Budget de l'Exercice en cours.
CONSIDERANT la demande de
domici EE dobicnir une concession familiale de terrain cinquantenaire
(50 ans), n° 234 située au Cimetière 2 ; Carré 2, du cimetière de la Commune de Pollestres.
LE MAIRE DECIDE
D’accepter la demande de ,
domicilié, MR d'obtenir une concession familiale cinquantenaire (50
ans) au cimetière communal de Pollestres pour y fonder leur sépulture familiale, terrain d’une superficie de 7 mètres carrés (7 m°)— n°234 ; située au Cimetière 2 ; Carré 2 : du Cimetière Communal.
De signer l’acte de concession de ce terrain moyennant la somme de mille deux cent
vingt-cinq euros (1 225 €) représentant le prix de revient du dit terrain y compris les frais de timbre et d'enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 12 octobre 2023
Le Maire,
Jean-Charles MORICONTI.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le
Publication ou Notification
Le
î RECU EN PREFECTURE
le 12/1642
13 octobre 2023