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Déliberation - DECISION 2023 013
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2023 013
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N° 2023 013
3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
(C101071
Objet : Délivrance d’une concession de terrain cinquantenaire (50 ans) N° 2-2-237 située au cimetière de la Ville de Pollestres
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son alinéa
8,
VU le Budget de l’Exercice en cours,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014 portant fixation du prix de vente des casiers dans le cimetière communal, VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016 approuvant le règlement du cimetière communal,
CONSIDERANT la demande de
domiciliés d’obtenir une concession de terrain cinquantenaire (50 ans), N° 237, cimetière 2, Carré 2, situé au cimetière de la Commune de Pollestres pour y fonder la sépulture familiale.
LE MAIRE DECIDE
D’accepter la demande de ME d’obtenir une concession de terrain cinquantenaire (50 ans) de 10 m°? au cimetière
communal de Pollestres N° 237, Cimetière 2, Carré 2.
De signer l’acte de concession de ce terrain moyennant la somme de mille sept cent vingt-cinq euros représentant le prix de revient du dit terrain y compris les frais de
timbre et d’enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 28 mars 2023
Le Maire,
Jean-Charles MORICONI.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le 29.03.8023
Publication ou Notification
Le €9.03.2023
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