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Arrêté - 6280 interdiction de divagation d animaux domestiques lutte contre les dejections d animaux domestiques et interdisant le nourrissage des animaux errants
Document publié le Mardi 8 juin 2004 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6280 interdiction de divagation d animaux domestiques lutte contre les dejections d animaux domestiques et interdisant le nourrissage des animaux errants)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement
de BEZIERS
MAIRIE D'AGDE
OBJET :
ANNULE ET REMPLACE LES
ARRÊTÉS
N°2004-484 ET
N°A AP 2021 0049
INTERDICTION DE
DIVAGATION D'ANIMAUX
DOMESTIQUES,
LUTTE CONTRE LES DÉJECTIONS
D'ANIMAUX DOMESTIQUES
ET INTERDISANT LE
NOURRISSAGE DES ANIMAUX
ERRANTS
Direction des Démarches Citoyennes et
Commande Publique
LSICR
ARRÊTÉ
N° A AP 2025 0008
N°A_AP_2025_0008
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
RÉPUBLIQUE Fe ANEHR se le PRIOR G2g
LIBERTÉ— EGALITÉ “PRATERN 0 ID : 034- EE 20250127-A_AP_2025 0008-Al
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
DE LA COMMUNE D'’AGDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
VU le Code Général des Collectivités’ Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L,2214-3, L.2214-4 et le L.2122-24,
VU le Code Rural et de la pêche maritime notamment les articles L.211-20 à 211-
23,
VU le Code Pénal notamment les articles L223-1, R610-5 et R634-2,
VU le Code de l'environnement notamment l'article R541-76-1,
VU le Code de la Route notamment l'article R412-44,
VU le Règlement Sanitaire Départemental notamment les articles 97, 99-2 et 99-
6,
VU l'arrêté municipal n°2004-484 du 08 juin 2004, relatif à la divagation des
chiens et la propreté du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal n°A_AP_2021 0049 du 09 avril 2021, portant sur la
divagation des chiens sur les aires de pâtures des herbivores,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions
dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques pour
empêcher la divagation des animaux,
Considérant la nécessité et la volonté active de la ville de conserver le territoire
communal quel qu'il soit, voies piétonnes, trottoirs, routes, plages, parc et jardins,
bâtiments en bon état de propreté et de salubrité,
Considérant que le domaine public communal est considérablement souillé par
les déjections de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire, portent
atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité publiques,
Considérant le déploiement de distributeurs de sacs à déjections canines sur
l'ensemble de la ville, permettant aux propriétaires de chien de ramasser la
déjection et de la jeter dans une poubelle adéquate,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'hygiène générale et de la sécurité
publique, de préciser les obligations des propriétaires d'animaux domestiques,
visant à améliorer le cadre de vie et le bien être des habitants et de réduire les
pollutions engendrées par la présence des déjections d'animaux domestiques,
Considérant qu'il est nécessaire de lutter contre les dépôts et jets de graines
ainsi que de nourriture pour attirer les animaux errants notamment les pigeons,
goélands, sangliers provoquant une prolifération de ces espèces,
6.1 13 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 ?
Publié le S 1G
ID : 034-213400039-20250127-A_AP_2025_0008-AI
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
Il'est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques, notamment les chiens, les chats et les équidés sur les voies publiques ouvertes à la circulation et sur le domaine public communal seuls, sans maître ou gardien.
ARTICLE 2 : | Les chiens doivent être impérativement tenus en laisse. Ils doivent être également munis d'un collier et d'une plaque indiquant les nom et adresse du propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé.
En outre, les chiens susceptibles de présenter un danger, tant pour les personnes que pour les autres animaux, tels que les chiens d'attaque ou de garde, les chiens méchants ou hargneux, ne peuvent circuler sur la voie publique que tenus en laisse et muselés.
ARTICLE 3 :
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien d'être en possession d'un sac de ramassage des déjections de son animal lors des promenades quotidiennes.
Les agents de la Police Municipale et de la Police Nationale peuvent vérifier la présence de ces sacs et relever l'infraction du non respect des mesures édictées par un arrêté de police.
ARTICLE 4 :
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un animal domestique, notamment d'un chien ou d'un équidé, de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les voies publiques, squares, parcs, jardins, espaces verts publics et plages.
ARTICLE 5:
Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur les aires de pâturage des herbivores. Est considéré comme état de divagation tout chien qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître non tenu en laisse. Les chiens tenus en laisse doivent être à une distance maximale de 5 mètres de leur maître.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est considéré comme en état de divagation.
ARTICLE 6:
Ne sont pas considérés comme errants ou en état de divagation, les chiens de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 7 :
Les chiens en état de divagation sont capturés et transportés en fourrière, conformément à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les animaux errants.
Ils ne peuvent être récupérés par le propriétaire qu'après paiement des frais engagés, relatifs à la fourrière.
ARTICLE 8:
Il est interdit de proposer, jeter ou déposer des graines ou nourriture sur le domaine public ou domaine privé ouvert au public, susceptible d'attirer les animaux errants ou divagants ainsi que les volatiles, notamment pour ces derniers, les pigeons et goélands.
ARTICLE 9:
Les obligations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du Code des Familles et de l'Aide Sociale.
ARTICLE 10 :
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnés par procès-verbal et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux compétents.
N°A_AP_2025_0008 6.1 213 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S LG
ID : 034-213400039-20250127-A_AP_20265_0008-A|
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le responsable de la Police Municipale, les agents de Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde,
Le Maire,
Sébastien FREY
Transmis en Préfecture le : 27/0 / DE Signé électroniquement par : Sébastien FREY Notifié le : Date de signature : 27/01/2025
Afichéle: 27/01/4095 Qualité : Maire Publié le :
N°A_AP_2025_0008 6,1 8/3