Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°80 du 28 Mars 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°075 du 28 mars 2023

Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°68 du 27 mars 2015

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°23 du 30 Mars 2011

Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°54 du 10 mars 2015

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°66 du 18 Mars 2021

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 80 du 29 mars 2016

Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 80 du 28 mars 2017

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 304 du 28 décembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 special du 03 Mar

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°64 du 15 Mars 2022

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°80 du 28 Mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°80 du 28 Mars 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Ex PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 80 DU 28 MARS 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022-RECUEIL N°80 DU 28 MARS 2022

PRÉFECTURE DU NORD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 instituant des servitudes d’utilité publique (SUP) sur le site de l’ancienne station-service Relais Vauban exploitée 13 avenue Léon Journaux à Lille par la société Total devenue SAS TotalEnegies Marketing France

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

- Arrêté préfectoral du 27 mars 2022 portant abrogation partielle de l’arrêté zonal du 25 mars 2022 portant l’application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

- Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant abrogation de l’arrêté zonal du 25 mars 2022 portant l’application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

COMMISSION LOCALE D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

- Extrait individuel de la décision n°AUT-N1-2022-03-25-A-00025269 portant délivrance d’une autorisation d’exercer à EVENT’S SECURITY GROUP, sis 679, avenue de la République, 59800 LILLE

- Extrait individuel de la décision n°AUT-N1-2022-03-25-A-00025269 portant délivrance d’une autorisation d’exercer à FALCO SECURITE, sis 49 rue de l’Égalité, 59600 MAUBEUGE

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

- Décision du 15 mars 2022 d’ouverture d’un concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical – filière infirmière

TABLE DES MATIÈRESEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques interministérielles (DCP1)

Bureau des installations classées

pour la protection de l'environnement (BICPE)

Ref : DCPI-BICPE/LR

Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique (SUP) sur le site de

l’ancienne station-service Relais Vauban exploitée 13 avenue Léon Jouhaux à Lille

par la société Total devenue SAS TotalEnergies Marketing France

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du’ Nord

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 512-66-1 et R. 515-31 à

R. 515-31-7 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-43 et L. 153-60 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de

défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI,

en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;

Vu les actes administratifs délivrés antérieurement à la société Total devenue SAS TotalEnergies Marketing France et notamment les_arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales du 6 février 2008 et de prescriptions complémentaires du 2 septembre 2014 ;

Vu le courrier préfectoral du 23 mai 2018 donnant acte de la remise en état du site pour un usage futur comparable à celui de la dernière période d'activité de l'installation ;

Vu le courrier du 16 décembre 2019 par lequel la SAS Total Marketing France, dont le siège social sis

562 avenue du Parc de l'Ile 92000 NANTERRE, a transmis au préfet du Nord un mémoire de demande

d’instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) ;

Vu le rapport de SUEZ IWS RR REMEDIATION référencé U7180010/DRU relatif à la demande d'instauration de

SUP en sa version 4 du 16 mars 2021, transmis à l'inspection de l’environnement par courriel du 22 mars 2021

et à la préfecture du Nord par lettre recommandée du 7 avril 2021 ;

Vu le rapport du 26 avril 2021 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

Hauts-de-France chargé du service de l'inspection des installations classées proposant une consultation écrite

des propriétaires des terrains et du conseil municipal de Lille en sa qualité d'autorité compétente en matière

d'urbanisme, conformément aux articles L. 515.12 (3ème alinéa) et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;

1/6Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier du 27 août 2021 et ses observations transmises par courrier du 8 novembre 2021 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de Lille métropole habitat (LMH) en sa qualité de

propriétaire des parcelles 000EV48, 000EV133 et 000EV135 par courrier du 27 août 2021 et l'absence

d'observation dans le délai de trois mois fixé aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la ville de Lille, en ses qualités de propriétaire de

la parcelle 000EV69 ainsi que de commune d'implantation et l'absence d'observation dans le délai de trois mois

fixé aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;

Vu le courrier du 30 août 2021 par lequel l'exploitant informe le préfet du changement de dénomination sociale au

1% juillet 2021 sans changement d'exploitant au sens de l'article R. 512-68 du code de l'environnement, à savoir

que la SAS Total Marketing France est devenue SAS TotalEnergies Marketing France ;

Vu le rapport du 23 février 2022 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Hauts-de-France chargé du service de l'inspection des installations classées en perspective du conseil

départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord prévu le 4 mars 2022 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral joint au courrier du 24 février 2022 invitant l'exploitant, les propriétaires du site

ainsi que la commune d'implantation à participer au CODERST prévu le 4 mars 2022 ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet susvisé lors de sa participation au CODERST du

4 mars 2022,

Vu l'absence d'observation des propriétaires et de la commune d'implantation sur le projet susvisé ;

Vu l'avis émis par le CODERST lors de la séance du 4 mars 2022 ;

Vu l'absence de modification du projet d'arrêté préfectoral établi après la séance du CODERST susvisée ;

Considérant ce qui suit :

1. les activités anciennement exercées par la société Total devenue SAS TotalEnergies Marketing France

ont été à l'origine de pollutions constatées sur le site de l'ancienne station-service exploitée 13 avenue

Léon Jouhaux 59000 LILLE ;

2. les travaux de démantèlement et de remise en état réalisés en 2008 ont permis de supprimer les sources

de pollution sol concentrées du site ;

3. la nappe souterraine a été traitée par 10 campagnes de bio-stimulation anaérobie de 2012 à 2017 ;

4. des teneurs résiduelles en hydrocarbures sont relevées ;

5. l'analyse des risques résiduels (ARR) prédictive réalisée en 2012 valide la compatibilité du site avec

un usage comparable à la dernière période d'activité, soit un usage « industriel avec conservation

du bâtiment existant (ancienne boutique) et/ou la construction d'un nouveau bâtiment industriel sans

sous-sol » ét que les teneurs retenues pour cette ARR sont supérieures aux teneurs mesurées après bio-stimulation ;

6. la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution de restrictions d'usage dès lors

que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques disponibles et à un coût

acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état des sols ;

7. les servitudes ne concernent que l'emprise du site et le nombre de propriétaires est restreint (deux), ce qui permet de substituer la procédure de consultation des propriétaires, conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, à l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 du même code ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRETE

Article 1 — Servitudes d'utilité publique

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées sur les sols et les eaux souterraines du périmètre défini en

annexe du présent arrêté correspondant à l’ancienne station-service Relais Vauban qui était exploitée 13 avenue

Léon Jouhaux 59000 LILLE par la société Total devenue SAS TotalEnergies Marketing France.

Les parcelles concernées par ces servitudes sont précisées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 — Parcelles cadastrales concernées

Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes :

Commune | Référence cadastrale | Surface concernée | Propriétaire

“Lile | 000EV48 147 m° {Lille métropole habitat

Lille 000 EV 69* 110 m° | Ville de Lille Lile | O00EV133* 173m | Lille métropole habitat ‘Lille 000 EV 135* 463 me {Lille métropole habitat £ : - l Les parcelles marquées d'un astérisque sont en partie concernées par les restrictions d'usage. Le zonage est donné en annexe.

Article 3 — Nature des servitudes

Zone Type de

concemée servitude Restriction d'usage Prescriptions particulières

Interdiction pour usage sensible|si usage des eaux souterraines non (eau de boisson, eau domestique, | sensible : vérifier la qualité des eaux souterraines Usage des eaux |eau d'irrigation de cultures |et sa compatibilité avec l'usage envisagé. souterraines alimentaires, abreuvage, eau

d'industries agroalimentaires et|Information des tiers (propriétaires et occupants

pharmaceutiques). successifs).

En partie Mesures de protection des travailleurs lors de parcelles 69, travaux souterrains (notamment équipements de 133 et 135 protection individuelle adaptés) dans les zones Fa pa en Usage industriel et commercial résiduelles ou non investiguées.

uniquement. Gestion des terres excavées en fonction de leur Parcelle 48 Nouveau bâtiment de plain-pied ou qualité et de la réglementation en vigueur.

(section EVO1) |Usage des sols |44ec Un niveau de sous-sol autorisé. |Encadrement des modifications d'usage et

d'aménagement.

Interdiction de potager, d'arbre

fruitier, de pratique culturale. Information des tiers (propriétaires et occupants successifs).

Isolation des nouvelles canalisations enterrées

d’amenée d'eau potable.

Article 4 — Transmission de la servitude

Si des tiers louent le site ou y exercent une quelconque activité, le propriétaire est tenu de notifier ces servitudes

aux dits tiers successifs en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles visées par

le présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées par le présent

arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.

3/6Le propriétaire du site doit garder en mémoire l'historique du site et notamment l'ensemble des études et

analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe et respecter les prescriptions particulières

d'utilisation des sols et du sous-sol.

Les documents relatifs au dossier de cessation d'activité, à l'état des sols et à la stratégie de réhabilitation du site ainsi que l'analyse des risques sont annexés aux actes de vente successifs. Ces actes de vente doivent faire l'objet d’une publicité foncière.

Article 5 — Transcription

En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 151-43 et L. 153-60

du code de l'urbanisme et de l'article 36 2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme d ela publicité

foncière, les présentes servitudes devront être annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Lille et

faire l'objet d’une publicité foncière.

Article 6 — Droit à l'indemnisation

Si l'institution des servitudes précitées entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à

une indemnisation au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, des parcelles

visées à l'article 2 du présent arrêté. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L. 515-11

du code de l'environnement.

Article 7 — Modification des servitudes

Tout projet d'aménagement ou d'usage des parcelles autre que celui défini à l'article 3 ci-dessus, et plus généralement toute demande de modification des servitudes instituées par les dispositions du présent arrêté,

devront faire l'objet d'études spécifiques complémentaires, à la charge du demandeur, visant à démontrer

té du projet modificatif avec l'état du site et, le cas échéant, à définir les mesures de gestion

nécessaires.

Article 8 — Levée des servitudes

Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires et après avis du préfet du Nord.

Atticle 9 — Sanctions

Faute par le propriétaire du site et ses ayants-droits de se conformer aux dispositions du présent arrêté,

indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues

par le code de l'environnement.

Article 10 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de

sa notification en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans Peur

— CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;

+ etfou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique — Grande Arche de La Défense

92055 LA DEFENSE Cedex.

416En outre et en application du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, il peut faire l'objet

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet

d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation

d'une décision implicite née d'un silence de deux mois gardé par l'administration.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wmww.telerecours.fr.

Article 11 — Décision et notification

Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

+ propriétaires concernés : la ville de LILLE (parcelle 000EV69) et Lille métropole habitat (parcelles OO0EV48,

000EV133 et 000EV135) ;

+ maire de Lille ;

+ président de la métropole européenne de Lille (MEL) ;

+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargé

du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;

En vue de l'information des tiers

+ un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de Lille et pourra y être consulté ; un extrait de

l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché en

mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera

dressé par les soins du maire,

+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http:/nord.gouv.fr/icpe-industries-

aps-2022) pendant une durée minimale de quatre mois.

+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Nord et fera l'objet d'une publicité foncière à

la charge de l'exploitant.

Fait à Lille, le 11 MARS 2072

Pour le préfet du Nord et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

À

ESA :

ri FF s

Amélie PUCCINELLI

Pl

P. J. : Plan des parcelles concernées par les péStrictions d'usage et les servitudes

5/6VU POUR ETRE ANNEXE

à mon acte en date du À 1 MARS 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Resirictions d'usage - Bervinades Prescptions partiqulièresE 3 Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant abrogation partielle de l'arrêté zonal du 25 mars 2022 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population

des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, portant nomination de Georges François LECLERC Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

1/2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frVu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;

Vu le bulletin du 27 mars 2022 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la fin d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Somme à compter de ce jour et prévoyant la poursuite de l'épisode de pollution dans les départements du Nord et du Pas- de-Calais ;

Considérant la nécessité de lever les mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement dans le département de la Somme et de les maintenir dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1er : Les dispositions de l'arrêté zonal du 25 mars 2022 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont abrogées pour ce qui concerne uniquement le département de la Somme à compter du 27 mars 2022 à 20h00.

Article 2 : La préfète du département de la Somme, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président du conseil départemental de la Somme, le directeur de la sécurité publique de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 27 mars 2022

Pour le préfet de zone et par délégation,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

_#dis-Xavier THIRODE

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www telerecours.fr".

2/2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/E = Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l’aménagement et du logement

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant abrogation de l’arrêté zonal du 25 mars 2022

portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population

des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, portant nomination de Georges François LECLERC Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ; °

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion dés épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

1/2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant application de mesures propresà limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2022 portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;

Vu le bulletin du 28 mars 2022 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la fin d'épisode de pollution de l'air ambiant dans les départements du Nord et du Pas- de-Calais ;

Considérant la nécessité de lever les mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement dans les départements du Nord et du Pas-de- Calais ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1er: L'arrêté zonal du 25 mars 2022 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans les départements du Nord, du Pas-de- Calais et de la Somme est abrogé à compter du 28 mars 2022 à 23h59.

Article 2 : Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le président de la Métropole européenne de Lille, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Atticle 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.

Lille, le 28 mars 2022

Pour le préfet de zone et par délégation,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

LA

ed

Louis-Xavier THIRODE

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,

2/2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT

ET DE CONTRÔLE NORD

EVENTS SECURITY GROUP Extrait individuel

de la décision

A l'attention du dirigeant n°AUT-N1-2022-03-25-A-00025269

679, avenue de la République Portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59800 LILLE

La Commission locale d'agrément

et de contrôle Nord,

Vu le livre VI du code de la sécurité

intérieure, en ses parties législative

et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril

2016 relatif aux conditions d'exercice

des activités privées de sécurité

et au Conseil national des activités

privées de sécurité ;

Vu la demande présentée le 01/03/2022,

par le dirigeant ou gérant, Pour obtenir

une autorisation d'exercer, pour le

compte de l'établissement EVENTS

SECURITY GROUP sis

679, avenue de la République 59800

LILLE.

Considérant qu’il résulte de l'instruction

que cette demande est conforme aux

dispositions législatives et réglementaires

en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer

numéro AUT-059-2121-03-25-20220816823

est délivrée à EVENT'S SECURITY

GROUP, sis 679,

avenue de la République, 59800

LILLE et de numéro SIRET ou

autre référence 90981 243000017.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire

à exercer la ou les activités privées

de sécurité suivantes : — Surveillance ou

gardiennage

Fait à Lille, le 25/03/2022

Pour la Commission locale d'agrément

et de contrôle Nord

Le vice-président

Guillaume THIRARD

Le L | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 —

59041 Lille Cedex dents Ep Bannne — Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr dberié + elite * Fraternité RÉPUBLIQUE

Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère

de l'Intérieur - Www.Cnaps-securite.frCONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

4

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT

ET DE CONTRÔLE NORD

FALCO SECURITE Extrait individuel

de la décision A l'attention

du dirigeant n°AUT-N1-2022-03-25-A-00025269

Zone Industrielle de la Petite Savate portant délivrance

d'une autorisation d'exercer

49 rue de l'Egalité

59600 MAUBEUGE

La Commission locale d'agrément et de contrôle

Nord,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure,

en ses parties législative et réglementaire ; Va

le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif

aux conditions d'exercice des activités privées

de sécurité et au Conseil national des activités

privées de sécurité ;

Vu la demande présentée le 07/03/2022, par

le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation

d'exercer, pour le compte de l'établissement

FALCO SECURITE sis 49 rue de

l'Egalité Zone Industrielle de la Petite Savate

59600 MAUBEUGE.

Considérant qu’il résulte de l'instruction que

cette demande est conforme aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercer numéro

AUT-059-2121-03-25-20220817377 est délivrée

à FALCO SECURITE, sis 49 rue de l'Egalité, 59600 MAUBEUGE et de numéro SIRET ou autre référence 90990816200011.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à

exercer la ou les activités privées de sécurité

suivantes : — Surveillance

ou gardiennage

Article 3 : En application des articles L612-16

et L612-17 du code de la sécurité intérieure,

la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance

ne sont plus remplies.

Fait à Lille, le 25/03/2022

Pour la Commission locale d'agrément et de

contrôle Nord

Le vice-président

jh |

Guillaume THIRARD

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de

la notification de la présente décision pour former

un recours administratifpréalable obligatoire auprès

de la Commission

nationale d'agrément et de contrôle du Co

seil National des Activités Privées de Sécurité

(CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière

- 75 009 PARIS. La Commission nationale Statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant

tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois

à Compter soit de la notification de la décision expresse

prise

par la Commission nationale d‘agrément

et de contrôle, soit de 1 ‘acquisition de la décision

implicite de rejet résultant du silence gardé

par la Commission nationale d‘agrément

et

de contrôle pendant deux mois à Compter de la

date de la réception du recours administratif préalable

obligatoire.

FE | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 Lille Cedex

rene anne d'léPhone

: +33 (0)1.48.22.20.40 Cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr tberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWww.Cnaps-securite.frN°identification : 59 0 00061

8

ae)

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

DECISION d'ouverture d’un concours

professionnel de Cadre Supérieur de

Santé Paramédical filière infirmière

RAR

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre

supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière,

Vu la publication de l'ouverture du concours professionnel sur le site de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France en date du 15 mars 2022,

Considérant que deux postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Cadre Supérieur de Santé au sein du centre hospitalier de Valenciennes,

DECIDE

ARTICLE 1° : Un concours professionnel pour l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé

Paramédical — filière infirmière aura lieu en vue de pourvoir les postes vacants dans ces emplois au sein du centre hospitalier de Valenciennes, selon la répartition ci-dessous :

- un poste au sein du pôle 6 (Gériatrie)

- un poste au sein du pôle 7 (Psychiatrie)

ARTICLE2 : Le concours se déroulera dans les locaux du centre hospitalier de Valenciennes.

ARTICLE 3: Ce concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux (filière infirmière) comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade de cadre de santé au 1°° janvier 2022.

Avenue Désandrouin — C.S. 50479

59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)

http/www.ch-valenciennes.frARTICLE4 : Ce concours professionnel est constitué :

d’une épreuve d'admissibilité: examen du dossier individuel constitué par le candidat,

d’une épreuve d'admission : entretien oral de 30 minutes avec le jury durant lequel le

candidat expose durant 10 minutes au plus sa formation, son expérience et son projet

professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury

d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé paramédical.

ARTICLE5 : Les candidatures, composées :

d'une demande d'admission à concourir,

d'une lettre de motivation

d'un curriculum vitae détaillé,

d'un état signalétique des services publics,

d'un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, les titres et diplômes obtenus ainsi que les travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des pièces justificatives

correspondantes,

et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature,

sont à adresser, en 5 exemplaires, pour le 20 avril 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à Madame Anne Claude GRITTON Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines du centre hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP 479, 59 322 VALENCIENNES.

ARTICLE6 : Monsieur le directeur du centre hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.

Fait à Valenciennes, le 15 mars 2022

Pour le Directeur et par délégation.

Le Directeur-Adjoint ]

gé des Ressources Humaines

pREcTiON Ann .

js RESSOUR

« HUMAINES A

&