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Déliberation - 05a delib rapport CLETC CCPO
Convocation - Rapport de la CLETC
unknown - 5 RAPPORT CLETC
unknown - Rapport Métropole Lyon Eau 2016
unknown - Rapport annuel dactivité 2017 eau
Déliberation - 05 Annexe delib rapport CLETC CCPO
Séance - Rapport dévaluation CLETC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Givors.
Lien du pdf (Séance - Rapport dévaluation CLETC)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
RAPPORT
d'évaluation
des
charges
et
ressources
transférées
élaboré
en
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
Décembre
2017
Le
présent
rapport
a été
adopté
par
la Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à
la
Métropole
de
Lyon,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2017 Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
PREAMBULE En
application
de
la loi n° 2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
la
métropole
de
Lyon,
collectivité
territoriale
à
statut
particulier
au
sens
de
Farticle
72
de
la
Constitution,
s’est
substituée
au
1%
janvier
2015
à
la
Communauté
urbaine
de
Lyon
et,
dans
les
limites
territoriales
précédemment
reconnues
à celle-ci,
au
département
du
Rhône.
Les
articles
L.3641-1
et
L.3642-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
précisent
les
compétences
que
la
Métropole
de
Lyon
exerce
désormais
de
plein
droit
sur
son
territoire,
en
lieu
et
place
des
communes.
Si,
pour
l'essentiel,
ces
compétences
correspondent
à
celles
antérieurement
confiées
à la Communauté
urbaine
de
Lyon,
certaines
d’entre
elles,
peu
nombreuses,
font
l’objet
d’un
nouveau
transfert
au
1% janvier
2015.
L'article
1656
du
Code
général
des
impôts
(CGI)
étend
à
la
métropole
de
Lyon
les
dispositions
de
ce
code
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
soumis
à
l'article
1609
nonies
C.
Il précise
en
outre,
pour
l’application
de
ces
dispositions,
d’une
part
que
toute
référence
au
conseil
communautaire
doit
être
lue
comme
faisant
référence
au
conseil
de
la
Métropole
de
Lyon
;
d’autre
part
que
les
Communes
situées
sur
le territoire
de
la
Métropole
de
Lyon
sont
assimilées
à des
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
à
l'article
1609
nonies
C,
Ainsi,
dans
le
cadre
du
transfert
de
nouvelles
compétences
communales
à
la
Métropole
de
Lyon,
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C,
notamment
celles
de
ses
paragraphes
IV
et
V,
trouvent
à
s'appliquer,
transposant
ainsi
le
régime
qui
était
usuellement
mis
en
œuvre
dans
un
tel
cas
par
la
Communauté
urbaine
de
Lyon.
À
l'achèvement,
en
juin
2016,
des
travaux
prioritaires
que
la
métropole
de
Lyon
devait
conduire
avec
le
département
du
Rhône
pour
la
détermination
des
charges
départementales
transférées,
la
Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à
la
Métropole
de
Lyon
a
donc
été
réunie
pour
arrêter
son
programme
de
travail,
au
cours
d’une
séance
plénière
tenue
le
11 juillet
2016.
Le
présent
rapport
dresse
le
bilan
des
travaux
qui
ont
été
menés
depuis
lors,
pour
l’évaluation
des
charges
transférées
susceptibles
d’être
prises
en
compte
dans
le
calcul
des
attributions
de
compensation,
du
fait
du
transfert
des
compétences
suivantes
dont
la CLETC
s’est
saisie
:
“police
des
immeubles
menaçant
ruine
;
"gestion
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxis ;
=
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
“
création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
;
“
concession
de
la distribution
publique
d'électricité
et de
gaz. Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
EEZEZEZEZEZELÈ
aa
A
l'issue
de
son
adoption
par
la
majorité
qualifiée
susvisée
des
conseils
municipaux,
le
Conseil
de
la
Métropole
de
Lyon
est
en
mesure
de
procéder,
par
délibération,
à
un
nouveau
calcul
des
attributions
de
compensation
à
verser
ou
à
percevoir
des
communes
situées
sur
son
territoire,
sur
la
base
des
attributions
de
compensation
antérieurement
versées,
corrigées
des
nouvelles
charges
transférées
telles
qu’évaluées
par
le rapport.
Enfin,
si
le
rapport
de
la
CLETC
ne
recueille
pas
la
majorité
qualifiée
prescrite
dans
le
délai
fixé
par
la
loi,
le coût
net
des
charges
transférées
est
alors
constaté
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département. 1.3.
Les
méthodes
d'évaluation
des
charges
et
ressources
transférées
L'évaluation
des
charges
et
ressources
transférées
à
l’occasion
d’un
transfert
de
compétence
se fonde
prioritairement
sur
l'analyse
des
budgets
et
des
comptes
administratifs
des
communes
aux
cours
des
exercices
précédents
le transfert
de
compétence.
L'évaluation
est
réalisée
à la date
du
transfert
de
compétence,
en
l'espèce
au 1° janvier
2015.
Dans
cette
perspective,
la CLETC
a toute
latitude
pour
étendre
son
champ
d'investigation
et
produire
tout
élément
d'information
en
complément
de
ceux
qui
sont
expressément
mentionnés
par
la
loi,
de
façon
à garantir
une
évaluation
sincère
du
coût
net
des
transferts.
Dans
le
cadre
du
présent
rapport,
et
compte
tenu
d’une
individualisation
parfois
insuffisante
des
charges
concernées
au
sein
des
budgets
de
charges
générales
ou
de
personnels,
les
travaux
ont
privilégié
une
approche
évaluative
et
minimale“
des
coûts
induits
par
les
transferts
de
compétence
concernés,
en
contrôlant
a
posteriori
leur
estimation
par
rapprochement
des
opérations
retracées
dans
les
comptes
des
communes
les
plus
importantes
du
territoire
métropolitain.
Lorsque
l'activité
transférée
génère
des
recettes
associées,
elles
viennent
en
déduction
des
charges
transférées. 3 Voir
en
annexe
I}, la délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
de
Lyon
fixant
les
attributions
de
compensation
pour
l'exercice
2017. 4
Une
valorisation
des
seules
charges
transférées
de
façon
certaine
permet
de
garantir
les
intérêts
des
communes
du
territoire,
dès
lors
que
la totalité
des
coûts
de
l’exercice
des
compétences
concernées
ne
sont
pas
précisément
identifiés
dans
les
comptes. Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
L'évaluation
du
transfert
de
charges
à
partir
des
comptes
administratifs
des
communes
est
pratiquement
impossible
: en
effet,
s'agissant
de
charges
générales,
elles
ne
sont
pas
spécifiquement
retracées
dans
les
comptes,
mais
le
plus
souvent
« fondues
»
dans
des
enveloppes
globales.
Par
ailleurs,
comme
il s’agit
d’un
risque
aléatoire,
l'examen
des
comptes
nécessiterait
de
les ouvrir
sur
une
période
particulièrement
longue
pour
être
significatif.
De
ce
fait,
il
a
semblé
plus
objectif
de
répartir
en
fonction
du
risque,
les
coûts
générés
pour
la
Métropole
de
Lyon
par
ce
transfert,
après
vérification
de
leur
volume
global,
par
rapprochement
de
ceux
constatés
dans
les
communes
du
territoire
dotées
d’un
service
dédié
comme
à
Lyon
ou
Villeurbanne. L'évaluation
des
coûts
a permis
d’identifier
deux
natures
de
charges
distinctes,
sans
recettes
associées
“
des
charges
permanentes
générées
par
le
fonctionnement
d'un
service
mutualisé
: 6,5
équivalents
temps
plein
(1,9
À,
3
B,
1,6
C}
pour
une
masse
salariale
de
332
k€/an,
auxquels
s'ajoutent
les
charges
fixes
de
fonctionnement
(locaux,
véhicules,
informatique)
pour
29
KE
;
“
des
charges
normalement
transitoires,
que
peuvent
notamment
générer
les
mesures
confortatives
d'urgence
que
les
propriétaires
omettraient
de
mettre
en
œuvre.
Celles-ci
font
l’objet
d'actions
en
récupération,
avec
un
risque
de
charges
définitives
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire.
Pour
la valorisation
des
charges
transférées,
il est
proposé
de
ne
retenir
que
les
charges
«
certaines
»
de
fonctionnement
du
service,
soit
361
k€/an,
du
fait
de
l'impossibilité
d'identifier
dans
les
comptes
administratifs
des
communes
les autres
charges
définitives
ayant
pu
être
supportées
selon
les sinistres.
La
métropole
de
Lyon
garantira
et
mutualisera
donc
la
prise
en
charge
des
coûts
liés
aux
éventuels
propriétaires
défaillants.
Elle
en
assumera
dans
tous
les
cas
le
portage
au
moins
transitoire
en
trésorerie. 2.3.
Imputation
des
charges
transférées
par
commune
Les
charges
de
fonctionnement
du
service
mutualisé
permettant
la gestion
des
immeubles
menaçant
ruine
doivent
être
réparties
de
façon
équitable
entre
les
communes.
En
effet,
du
fait
du
caractère
aléatoire
du
risque
à gérer,
l'examen
des
comptes
administratif
sur
quelques
années
est
inopérant.
A
défaut
de
poursuivre
un
audit
ayant
pour
objet
de
recenser
la
qualité
du
bâti
dans
chacune
des
communes,
qui
serait
très
dispendieux
et
fort
complexe,
il
est
proposé
d’imputer
à
chacune
des
communes
les
charges
permanentes
transférées,
d’une
part
sur
la
base
d’un
forfait
de
1 000
€
par
an
et
par
commune,
d'autre
part
et
pour
le solde,
en
proportion
de
la
population
municipale.
I'est
précisé
que
des
transferts
de
personnels
peuvent
accompagner
ces
transferts
de
charges
pour
doter
les
services
métropolitain
à
créer,
dès
lors
que
les
agents
concernés
sont
dédiés
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
et
que
la
charge
salariale
correspondante
reste
inférieure
à
l'évaluation
du
transfert
de
charges
issu
de
la commune
d’origine.
Dans
cette
perspective,
la ville
de
Lyon
et
la ville
de
Villeurbanne
envisagent
chacune
le transfert
d’un
agent
de
catégorie
B.
Sur
la
base
de
ces
éléments,
les
charges
transférées
par
commune
au
titre
du
transfert
du
pouvoir
de
police
des
immeubles
menaçant
ruine
sont
évaluées
selon
le tableau
figurant
page
suivante, Commission
locale
chargée
de
l’évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
La
gestion
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxis
La
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
sur
le domaine
public
accordées
aux
exploitants
de
taxis
est
confiée
au
président
de
la
Métropole
de
Lyon,
en
application
du
8i.7
de
l’article
L.3642-2
du
CGCT. 3.1.
Consistance
du
transfert
Le
secteur
professionnel
des
taxis
est très
réglementé.
il repose
sur
quelques
grands
principes
:
“pour
exercer
la
profession,
il faut
être
titulaire
du
Certificat
de
Capacité
Professionnelle
de
conducteur
de
taxi.
Ce
certificat
est
délivré
par
le
Préfet
après
réussite
à
un
examen
;
"tout
conducteur
de
taxi
doit
être
titulaire
de
la
carte
professionnelle
délivrée
par
le
Préfet.
Celle-ci
est validée
après
visite
médicale
et
le suivi
d’un
stage
de
formation
continue,
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans
;
“
toute
personne
souhaitant
exploiter
un
taxi
doit
en
faire
la demande
préalable
à
la collectivité
disposant
du
pouvoir
de
police
afférent,
afin
d’obtenir
une
autorisation
de
stationnement.
L'autorisation
de
stationnement
(ADS)
ou
«
licence
»
permet
au
taxi
d'exercer
son
activité
sur
la commune
de
rattachement
(s'arrêter,
charger
de
la clientèle,
stationner
son
véhicule
sur
les
aires
aménagées
et
circuler
sur
les voies
publiques),
sauf
en
cas
d'accord
de
réciprocité
entre
plusieurs
collectivités
: on
parle
alors
de
Zone
unique
de
Prise
en
Charge
(ZUPCYS.
L'ADS
est
délivrée
gratuitement
par
la
collectivité
compétente
dans
l'ordre
d’attribution
résultant
d’une
liste
d'attente,
qui
recueille
chronologiquement
les
candidatures.
C’est
cette
même
collectivité
qui
fixe
le nombre
maximal
d’ADS
exploitées
sur son
territoire.
Il
appartient
à
l’autorité
chargée
du
pouvoir
de
police
de
vérifier
le
maintien,
dans
la
durée,
des
conditions
qui
ont
encadré
la
délivrance
de
l’ADS,
dont
notamment
: la
carte
grise
du
véhicule,
l'attestation
d'assurance
(carte
verte
+
attestation
usage
du
véhicule
en
taxi},
le carnet
métrologique
du
taximètre,
le
contrôle
technique
du
véhicule,
la
carte
professionnelle,
l'utilisation
effective
de
la
licence. Jusqu'en
juin
2017,
toutes
les
décisions
concernant
les
ADS
(délivrance,
transfert,
retrait)
étaient
soumises
pour
avis
à une
commission
spéciale,
dite
« des
taxis
et des
voitures
de
petite
remise
». Cette
commission
était
organisée,
soit
par
la collectivité
pour
celles
comptant
plus
de
20
000
habitants,
soit
par
la préfecture.
Elle était
composée
pour
un
tiers
de
représentants
de
l’autorité
administrative,
pour
un
tiers
de
représentants
taxis,
et
pour
Un
dernier
tiers
de
représentants
des
usagers’.
5 Voir
notamment
l'arrêté
préfectoral
n°10-1734
du
28 janvier
2010,
modifié
par
l'arrêté
n°
6150
du
28
décembre
2011,
fixant
le
nombre
des
taxis
autorisés
dans
la
zone
unique
de
prise
en
charge
de
l’agglomération
lyonnaise
et
de
l’aéroport
de
Lyon
Saint
Exupéry.
7 Dans
chaque
département,
une
nouvelle
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
a été
créée
par
le
décret
n°
2017-236
du
24
février
2017.
Les
dispositions
de
ce
texte
ont,
sur
ce
sujet,
été
codifiées
aux
articles
D.3120-21
et
suivants
du
Code
des
transports
et
sont
entrées
en
vigueur
au 1£'
juin
2017. Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
Le
transfert
du
pouvoir
de
police
induit
au
minimum
le transfert
des
charges
afférentes
aux
services
support
chargés
de
sa
mise
en
œuvre et
jusqu'alors
assumées
par
les
budgets
municipaux.
Tout
comme
pour
la
police
des
immeubles
menaçant
ruine,
l'évaluation
des
transferts
de
charges
à
partir
des
comptes
administratifs
des
communes
est
pratiquement
impossible,
dès
lors
qu’il
s’agit
de
charges
générales
administratives,
non
individualisées
dans
les
comptes.
Seule
la
ville
de
Lyon,
qui
disposait
d’un
service
dédié,
présente
des
éléments
de
coût
qui
permettent
d'identifier
précisément
les
charges
concernées.
Dès
lors,
il
est
proposé,
comme
au
chapitre
2,
d'évaluer
le
coût
du
service
mutualisé
au
niveau
métropolitain
de
gestion
des
licences
de
taxi,
et
de
vérifier
la
cohérence
de
l'évaluation
par
rapport
à
la
référence
que
constitue
le service
de
la ville
de
Lyon.
Au
terme
de
l'analyse
menée,
les
charges
permanentes
générées
par
le fonctionnement
d’un
service
mutualisé
correspondent
à
5,3
équivalents
temps
plein
(0,3
À,
1
B,
4
C)
pour
une
masse
salariale
de
223
k€/an,
auxquels
s'ajoutent
les
charges
fixes
de
fonctionnement
(locaux,
véhicules,
informatique)
pour
39
k£/an.
Pour
la gestion
des
1373
ADS,
cela
correspond
in fine
à un
coût
de
gestion
très
proche
de
191
euros
par
an
et
par
licence.
Aucune
recette
associée
au
transfert
n’a
été
identifiée.
3.3.
Imputation
des
charges
transférées
par
commune
Les
charges
de fonctionnement
du
service
mutualisé
permettant
la gestion
des
licences
de
taxi
doivent
être
réparties
de
façon
équitable
entre
les
communes.
Le
critère
le
plus
objectif
reste
le
nombre
des
licences
autorisées
à la date
du
transfert
de
compétence
le 1° janvier
2015.
Sur
la
base
de
ces
éléments,
les
charges
transférées
par
commune
au
titre
du
transfert
du
pouvoir
de
police
des
taxis
sont
évaluées
selon
le tableau
figurant
page
suivante. Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
EEE
EE
4.
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI)
a pour
objet
d'assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à
prendre
en
compte,
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours
par
l'intermédiaire
de
points
d'eau
identifiés
à cette
fin.
4.1.
Consistance
du
transfert
Les
articles
L.3641-1
et
L.3642-2
du
CGCT
transfèrent
au
1° janvier
2015
à
la
Métropole
de
Lyon
tant
le service
public
considéré,
dont
l’objectif
est
d’assurer
une
couverture
du
besoin
en
points
d’eau,
que
l’exercice
du
pouvoir
de
police
qui
y est
attaché.
La
Métropole
de
Lyon
doit
donc,
depuis
sa
création,
assumer
la
mise
en
place
d'une
DECI
adaptée
aux
risques
{bâti
existant
et projets
d'aménagement
publics
comme
privés),
ainsi
que
le contrôle
des
points
d’eau
incendie
(PEl)
existants,
privés
comme
publics,
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation,
codifiées
aux
articles
L.2225-1
et
R.2225-1
et suivants
du
CGCT,
Un
décret
en
date
du
27
février
2015
impose
d’ailleurs
de
nouvelles
obligations
au
service
DECI,
et
permet
de
mieux
identifier
les rôles
de
chacun
des
acteurs
{en
l'espèce,
Métropole
de
Lyon,
Préfecture
et
SDMIS,
bénéficiaires
tiers
publics
ou
privés).
Les
nouvelles
charges
générées
par
ce
texte,
notamment
celle
résultant
de
la
déclinaison
locale
du
référentiel
technique
national
que
le
décret
prescrit,
ne
sauraient
être
imputées
aux
communes,
puisque
ces
obligations
sont
postérieures
au
transfert
de
la compétence
à la
Métropole
de
Lyon.
Dès
lors,
il y
a
lieu
d'identifier
les
seules
charges
certaines,
attachées à
l'exercice
de
la
compétence
antérieurement
au 1° janvier
2015.
4.2.
Valorisation
des
charges
et
recettes
transférées
Alors
que
la loi n° 2011-525
du
17
mai
2011
a, par son
article
77,
explicitement
confié
cette
compétence
aux
communes
(cf.
articles
L.2213-2
et
L.2225-1
du
CGCT),
il
ressort
d’une
enquête
menée
auprès
d’elles
(30
réponses)
:
“qu'aucun
personnel
n’est
spécialement
affecté
à ce
domaine
;
“
que
les
seules
actions
poursuivies
se
limitent
à
des
saisines
du
SDMIS,
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
certaines
autorisations
d’urbanisme
;
#“
queles
communes
semblent
n'avoir jamais
mis
en
œuvre
la police
spéciale
dans
ce
domaine.
Aucune
recette
n’est
associée
à
la
DECI.
La
seule
charge
clairement
identifiable,
directement
rattachable
à l'exercice
de
cette
compétence,
est
de
longue
date
assumée
par
le Grand
Lyon.
En
effet,
antérieurement
à
la
création
de
la
Métropole
de
Lyon,
la Communauté
urbaine
prenait
à sa
charge
le
coût
du
contrôle
des
PEI,
cette
activité
administrative
ayant
été
considérée
à tort,
avant
la clarification
apportée
par
la
loi
de
2011,
comme
accessoire
à la gestion
du
réseau
d’eau
potable. Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
É
Total
:
Total
Communes
DRE
des |
Charges
|
Communes
DOTRES des |
harges
DEC
DECI
SERRE
|
66
868€]
Lyon
2845 |
44098€
Bron
301
4 666
€ |
Marcy
l'Etoile
66
1023€
Es
EC
791€]
Meyzieu
422
6 541€
cuieet |
338
5239€|
Mions
216
3 348€
Sr
|
1426€|
Montanay
59
915€
Charbonières-
Neuville-sur-
les-Bains
108
1 674€
Saône
111
1721€
Charly
87
1349€
Oullins
214
3317 €
Chassieu
229
3 550€ |
Pierre-Bénite
122
1 891€
Collonges-au-
Polaymieux-
Mont
d'Or
94
1457€
ar Monbees
36
558
€
Corbas
145
2248€|
Quincieux
70
1085€
Couzon-au-
Rillleux-la-
Mont-d'Or
55
853
€
Pape
313
4
852€
Craponne
133
2062€|
Rohealée- |
30
465€
Curis-au-Mont-
Saint-Cyr-au-
#0r
33
512€!
hortdor
137
2124€
:
Saint-Didier-
Dardilly
209
3 240€!
2 Mont-d'or
142
2 201€
cute
332
5146€|
SaintFons |
139
2155€
Saint-Genis-
Ecully
197
3 054
€
Laval
299
4
635
€
Feyzin
157
2434€]
Saniéens |
85
1318€
Fleurieu-sur-
Saint-Germain
Saône
44
682
€
au
Mont-d'Or
52
806
€
Et
lee
902€]
SantPriest |
577
8 944 €
Fontaines-sur-
Saint-Romain-
Saône
75
1163€
au-Mont
-d'Or
29
450
€
Franchevile |
170
2635€|
"5
|
228
3534 €
Genay
101
156€]
nn”
50
775€
Sathonay-
Givors
298
4619€
Village
45
698
€
Grigny
123
1
907
€
Solaize
75
1
163€
Igny
132
2o46e|
te
|
216
3348 €
Jonage
130
2 015€ |
Vauix-en-Velin
415
6433€
La
Muiatiére
56
868€]
Vénissieux
435
6743€
Shaun
103
1597
€]
Vernaison
76
1178
€
Limonest
128
1984€]
Villeurbanne
694
10757
€
Lissieu
88
1364€|
TOTAL
12327
|191069€ Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
Concession
de
la distribution
publique
d'électricité
et de
gaz.
En
vertu
de
l'article
L.3641-1
du
CGCT,
la
Métropole
est
dès
sa
création
compétente
en
matière
de
concession
de
la distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz.
6.1.
Consistance
du
transfert
Ils’agit
de
concessions
particulièrement
encadrées,
avec
des
contrats
type
et des
règles
nationales
qui
régulent
leur
économie.
a)
en
matière
d'électricité
A
la veille
de
la
création
de
la
Métropole
de
Lyon,
cette
compétence
était
jusqu'alors
gérée
pour
48
communes
par
le
Syndicat
de
Gestion
des
Énergies
de
la
Région
Lyonnaise
(SIGERLy),
pour
10
communes
par
le Syndicat
Départemental
d'Énergies
du
Rhône
(SYDER).
Seule
la ville de
Lyon
exerçait
directement
cette
compétence
par
le
biais
d’un
contrat
communal.
La
Métropole
de
Lyon
s’est
donc
substituée
en
application
de
la
loi,
d'une
part
à
la
ville,
comme
cocontractant
du
concessionnaire,
et
d’autre
part
aux
autres
communes
au
sein
du
syndicat
auquel
elles
adhéraient
respectivement,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
b)
pour
le gaz
Antérieurement
au
transfert,
8 communes
exerçaient
directement
cette
compétence
par
des
contrats
communaux
(Chassieu,
Corbas,
Givors,
lonage,
Lyon,
Meyzieu,
Mions
et Solaize).
3 communes
avaient
confié
cette
compétence
au
SYDER
(Lissieu,
Marcy
l'Etoile,
Quincieux}.
Le
SIGERLYy
l’exerçait
pour
le
compte
des
autres
communes
du
territoire
de
la
Métropole.
Comme
en
matière
d'électricité,
la Métropole
se substitue
pour
le gaz
aux
communes,
soit directement
comme
cocontractant
d'un
concessionnaire,
soit
par
le mécanisme
de
représentation-substitution
au
sein
des
syndicats
auxquels
adhéraient
les
communes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
6.2.
Valorisation
des
charges
et recettes
transférées
La
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz
constitue
un
service
public
industriel
et
commercial.
Comme
pour
les
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains,
il
n’y
a
pas
à
proprement
parler
de
problématique
de
transfert
de
charges
à évaluer.
A
noter
que
la ville
de
Lyon
d’une
part,
le SIGERLy
et
le SYDER
pour
le compte
des
communes
d’autre
part,
percevaient
la taxe
communale
sur
la consommation
finale
de
l'électricité
(TCCFE).
Sur
le territoire
de
la ville
de
Lyon,
la taxe
est
perçue
depuis
le 1er
janvier
2015
par
la
Métropole.
Son
produit
est
intégralement
reversé
à
la ville,
Pour
les
autres
communes
du
territoire
métropolitain,
ie
dispositif
reste
inchangé :
les syndicats
collecteurs
continuent
à
leur
reverser
le
produit
de
la taxe.
La
Métropole
perçoit
en
revanche
les
redevances
de
contrôle
pour
les contrats
dont
elle est
désormais
cocontractante. Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
:
e
x
Réseaux
|
Concession
Total des
Communes
IMR
Taxis
DECI
_Chaleuret |
électricité et |
charges
nettes
froid urbains
gaz
transférées
Albigny-sur- Sad
1629
€
382
€
868
€
0€
0€
2878€
Bron
9
759
€
4
580
€
À
666
€
0€
0€
19
004
€
Cailloux-sur- Eañaies
1566
€
191€
791
€
0€
0€
2
548€
Seet
|
10475€|
1908€|
5239€
0€
0€|
1762€
Champagne- au-Mont.d'Or
2284€
1145€
1426
€
0€
0€
4855€
Charbonières-
les-Bains
2112€
572€
1674€
0€
0€
4
359
€
Charty
1 987
€
191
€
1349
€
0€
0€
3
526€
Chassieu
3201€
763€
3
550
€
0€
0€
7
514€
Collonges-au-
Mont.d'Or
1883€
191
€
1457
€
0€
0€
3531€|
Corbas
3
441
€
572€
2248€
0€
0€
6
261
€
Couzon-au- Mont.d'Or
1579€
191€
853
€
0€
0€
2622€
Craponne
3
406
€
572€
2062€
0€
0€
6
040
€
CEAMNE|
A2886
0€
512€
0€
0€
1770 €
Dardilly
2913€
382
€
3
240€
0€
0€
6
534
€
Décines- Charpieu
7
066
€
2672€
5
146€
0€
0€
14
884
€
Ecully
5
020€
3435€
3
054
€
0€
0€
11
508
€
Feyzin
3092€
1145€
2434 €
0€
0€
6671€
Fleurieu-sur-
SR
1316
€
0€
682
€
0€
0€
1
998
€
Fonteines-
saint Martin
1701€
0€
992
€
0€
0€
2
693
€
Fontaines-sur-
Saône
2481€
572€
1163
€
0€
0€
4216€
Francheville
4232€
954
€
2635€
0€
0€
7821€
Genay
2187€
572€
1
566€
0€
0€
4
325
€
Givors
5
360€
1717€
4619€
0€
DE
11
696
€
Grigny
3125€
763
€
1907
€
0€
0€
5794€
lrigny
2 889€
382
€
2046
€
0€
0€
5317€
Jonage
2311€
382
€
2015€
0€
0€
4 707
€
La
Mulatlère
2425
€
382
€
868
€
0€
0€
3675€
La
Tour
de
Salvagny
1
890€
572€
1
597
€
0€
0€
4
059
€
Limonest
1778€
0€
1 984
€
0€
0€
3762€
Lissieu
1
695€
191€
1
364
€
0€
0€
3
250
€ Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
Sous
réserve
de
l'adoption
par
la
CLETC
du
présent
rapport,
celui-ci
sera
transmis
par
le
président
de
la commission
à chacun
des
59
maires
des
communes
situées
sur
le territoire
métropolitain,
pour
qu'il
soit
souris
à l’approbation
des
conseils
municipaux
dans
le délai
de
trois
mois
de
cette
transmission.
S'il
recueille
l'approbation
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
rappelée
à son
article
1.2,
le
Conseil
de
la
Métropole
de
Lyon
procèdera,
par
délibération,
à
la
correction
des
attributions
de
compensation
versées
ou
reçues
des
communes
(cf. annexe
Il}, pour
prendre
en
compte
pour
chacune
d’elle
le montant
total
des
charges
nettes
transférées
tel
que
déterminé
au
présent
rapport
et fixé
par
le tableau
des
pages
18
et
19.
A
défaut,
il
appartiendra
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
d'arrêter
pour
chaque
commune
le montant
des
charges
nettes
transférées
à prendre
en
compte
au
titre
des
transferts
visés
au
présent
rapport.
ANNEXES 1.
Groupe
de
travail
formé
suite
à
la
réunion
plénière
de
la CLETC
du
11 juillet
2016
Il.
Délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
de
Lyon
fixant
les
attributions
de
compensation
pour
l'exercice
2017
I.
Extraits
du
compte
administratif
2014
de
la
commune
de
Vénissieux
—
budget
annexe
de
la
chaufferie
des
Minguettes Commission
locale
chargée
de
l’évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
Annexe
Il.
Délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
de
Lyon
fixant
les
attributions
de
compensation
pour
l’exercice
2017
REPUBLIQUE
FRANCAISE
‘ GRANDLYON la
métropote
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Conseit
du
20
juillet
2017
Délibération
n°
2017-1982
commission
principale:
finances,
institutions,
ressources
et organisation
territoriale
commission
{s} consullée
(s} pour
avis
:
commune
{s):
objet:
Attributions
de
compensation
2017
(ATC)
service:
Direction
générale
déléguée
aux
ressources
- Direction
des
finances
Rapporteur
: Monsieur
le Vice-Président
Brumm
Président
: Monsieur
David
Kimelfeld
Nombre
de
conseillers
en
exercice
au jour
de
la séance
: 165
Date
de
convocation
du
Conseil
: vendredi
O7 juillet 2017
Secrétaire
élu
: Monsieur
Alexandre
Vincendet
Affiché
le
: tundi
24
juillet
2017
Présents: MM.
Kimelfeld,
Grivel,
Mmes
Bouzerda,
Vullien,
M.
Brumm,
Mme
Picot,
MM.
Le
Faou,
Abadie,
Galliano,
Mme
Dognin-Sauze,
MM.
Colin,
Charles,
Mmes
Geoffroy,
Laurent,
Gandolfi,
M.
Barral,
Mme
Frih,
M.
Claisse,
Mme
Vessiller,
MM.
George,
Kabalo,
Képénékian,
Mmes
Frier,
Cardona,
MM.
Vincent,
Desbos,
Mme
Glatard,
MM,
Longueval,
Barge,
Eymard,
Mme
Rabatel,
M,
Bérnard,
Mme
Poulain,
M.
Pitton,
Mmes
Panassier,
Baume,
MM.
Sellès,
Suchet,
Veron,
Hémon,
Jacquet,
Chabrier,
Mmes
Peillon,
Jannot,
Ait-Maten,
M.
Artigny,
Mmes
Beautemps,
Berra,
MM.
Berthilier,
Bousson,
Bravo,
Mme
Brugnera,
M.
Buffet,
Mme
Burricand,
MM.
Butin,
Cachard,
Charmot,
Mme
Cochet,
MM.
Cochet,
Cohen,
Mme
Corsale,
M.
Coulon,
Mmes
Crespy,
Croizier,
M.
Curtelin,
Mmes
David,
de
Malliard,
MM.
Denis,
Dercamp,
Devinaz,
Diamantidis,
Mmes
El
Faloussi,
Fautra,
MM.
Forissier,
Gachet,
Mmes
Gailliout,
Gardon-Chemain,
MM.
Gascon,
Geourjon,
Germain,
Mme
Ghemri,
MM.
Gillet,
Girard,
Gomez,
Gouverneyre,
Guilland,
Guimet,
Hamelin,
Havard,
Mme
Hobert,
M.
Huguet,
Mme
lehl,
MM.
Jeandin,
Lavache,
Mme
Le
Franc,
M.
Lebuhotel,
Mme
Leclerc,
MM.
Liung,
Martin,
Mme
Michonneau,
MM.
Millet,
Moretlon,
Moroge,
Mme
Nachury,
MM.
Odo,
Petit,
Mmes
Peytavin,
Piantoni,
Picard,
M.
Piegay,
Mmes
Pietka,
Pouzergue,
MM.
Quiniou,
Rabehi,
Rantonnet,
Roche,
Roustan,
Mme
Runef,
M.
Sannino,
Mme
Sarsell,
MM.
Sécheresse,
Uhirich,
Vaganay,
Mme
Verenne,
MM.
Vergiat,
Vial,
Vincendet,
Absents
excusés
: MM,
Bret
(pouvoir
à
M.
Kabaïlo),
Da
Passano
(pouvoir
à
M.
Barral),
Crimier
(pouvoir
à
Mme
Bouzerda),
Philip
(pouvoir
à Mme
Picot),
Rousseau
(pouvoir
à
Mme
Vullien},
Pouzol
(pouvoir
à
M.
Suchet},
Mme
Belaziz
(pouvoir
à
Mme
Gandolf},
MM.
Vesco
(pouvoir
à
M.
Bernard),
Aggoun,
Mme
Balas
(pouvoir
à
M.
Guilland),
M.
Barret
(pouvoir
à
M.
Rantonnet),
Mme
Basdereff
(pouvoir
à
Mme
Crespy),
MM.
Blache
(pouvoir
à
Mme
Nachury),
Elachier
(pouvoir
à
Mme
Varenne),
Boumeriit
(pouvoir
à Mme
Burricand),
Broliquier
(pouvoir
à
M.
Geourjon),
Mme
Burillon
(pouvoir
à M.
Brumm),
MM.
Collomb
(pouvoir
à
M.
Kimelfeld),
Compan
{pouvoir
à
M.
Petit},
David
(pouvoir
à
M.
Jeandin),
Mme
de
Lavernée
(pouvoir
à
Mme
Gardon-Chemain},
MM.
Fenech
(pouvoir
à
Mme
Sarselki},
Fromain
(pouvoir
à
M.
Gascon),
Mmes
Guillemot
(pouvoir
à
M.
Longusval},
Lecerf
(pouvoir
à
M.
Gomez),
Maurice
(pouvoir
à
M.
Martin),
Millet
(pouvoir
à
M.
Diamantidis),
M.
Passi,
Mmes
Perrin-Gilbert
(pouvoir
à
M.
Gachet},
Reveyrand
(pouvoir
à
M.
Devinaz),
Servien
(pouvoir
à
M.
Vaganay),
M.
Sturla
{pouvoir
à M.
Butin),
Mme
Tifra
(pouvoir
à
M.
Chabrier).
Absents
non
excusés
: MM.
Calvet,
Boudot,
Casoïa,
Genin,
Rudigoz.
| | Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
EE
|
Métropole
de
Lyon
- Conseil
du 20 juillet 2017
- Délibération
n° 2017-1982
3
2°
- Charge
monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Et
ont
signé
les
membres
présents,
pour
extrait
conforme.
Reçu
au
contrôle
de
légalité
le : 24 juillet
2047.
! l 3 Commission
locale
chargée
de
l’évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
Annexe
IIL.Extraits
du
compte
administratif
2014
de
la commune
de
Vénissieux
- budget
annexe
de
la chaufferie
des
Minguettes
VRAI
0
venissiIeux se
à
Conseil
Municipal
Extrait de registre des délibérations
Séance
publique du 22/06/15
République
Française
=
#
Rapport
n°
1
Compte
administratif
2014.
Budgets
principal
et annexes.
Direction
Ressources
Financières
Mesdames,
Messieurs,
Le
compte
administratif
clôt
le
cycle
annuel
budgétaire.
Le
présent
rapport
synthétise
les
opérations
réelles
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
l'exercice
2014.
La
présentation
par
section
et
chapitre
est jointe
en
annexe.
venisSieux
Conseil Municipal du 22/06/15 - page 2 Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
des
Communes
à la Métropole
de
Lyon
EEE
ville de
venissieux ns cu
"
Conseil
Municipal
Extrait de registre des délibérations
Séance
publique du 22/06/15
République
Française
ou:
- l'encaissement
de
la
redevance
annuelle
du
délégataire
pour
479
365€
(chapitre
75)
permettant
de
couvrir
les annuités
d'emprunts
souscrits
antérieurement
pour
financer
les opérations
de
développement
du
réseau
(chapitres
16
et
66).
Les
intérêts
d'un
prêt
relais
de
4
million
d'€
souscrit
en
2013
pour
le
financement
de
l'opération
d'extension
du
réseau
au
centre
ville
(13
685€)
seront
remboursés
via
les
droits
d'entrée
du
nouveau
délégataire
sur
2015.
Opérations
réelles
Recettes
|
Dépenses |
Résultat
Fonctionnement
2 509
930
68
810|
2 441
120
Investissement
515
153
2 068
027 |
-1
552
874
Total
3026083)
2136837]
B88 246
Résultat
reporté
{n-1} 2013
-962
483
Résultat
de
clôture
2014
-64
237
La Ville
conserve
le ce
budget
annexe sur l'exercice
2015
au
titre de
la convention
de
transfert
de
gestion
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
la
commune,
délibérée
le
16
décembre
2014.
Le
déficit
de
clôture
2014
sera
équilibré
par
le solde
de
{a subvention
de
l'ADEME
à percevoir
et par
les droits d'entrée
du
nouveau
délégataire
de
service
public sur
l'exercice
2015.
Le
Conseil
Municipal,
Le
rapport
de
Madame
Le
Maire,
entendu,
Vu
l'avis
du
Bureau
municipal
du
08/08/15,
Après
en
avoir délibéré,
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
de
:
- approuver
le
compte
administratif
pour
l'exercice
204,
du
budget
principal
et des
trois
budgets
annexes.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
moîs
et an
susdits
et
ont signé
les
membres
présents.
Pour
expédition
certifiée
conforme
Pour
le Maire,
La
Première
Adjointe
Yolande
PEYTAVIN
ven
SSIeux
Conseil
Municipal du 22/06/15
- page
10