Arrêté - 75 Retrait des delegations FERNANDEZ

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Arrêté - 75 Retrait des delegations FERNANDEZ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuilly-lès-Dijon. Lien du pdf (Arrêté - 75 Retrait des delegations FERNANDEZ)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite, ARRETE PORTANT RETRAIT DE tA DELEGATION

DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Le Maire de NEUILLY-CRIMOLOIS,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122'18 etL.2122-20,

Vu l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l,article 1 de l,arrêté municipal N'A2020-09-03_60 portant délégation de fonctions et de signature en faveur de Monsieur Philippe FERNANDEZ au titre des affaires générales,

Considérant que conformément aux dispositions susvisées, le maire est seul chargé de I'administration mais qu'il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, sous réserve qu'un adjoint ait reçu une délégation dans le domaine concemé,

Considérant que cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du premier édile et que le retrait de délégation emporte la suppression des indemnités qui lui sont liées,

ARRETE N'A2(trll4!13_75

ARTIGLE I : L'ensemble des délégations de fonctions et de signature consenties à M. Philippe FERNANDEZ sont rapportées.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publtques sont chargés en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et transmis à Monsieur le Préfet. Ce retrait de Oelegation prendra effet à réception du présent arrêté en Préfecture et dès sa publication.

Fait à NEU OLOIS, le 13 mai2024

L'autorité territoriale :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

- lnforme que le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant Ie Tribunal Administratif ou par

l'application lnternet (Télérecours citoyens), accessible à partir

du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de la présente notification.

N"A2024-05-L3 75 5.4 tlr

Accusé de réception en préfecture

021-200088029-20240513-A2024-05-13_75-AR

Date de télétransmission : 13/05/2024

Date de réception préfecture : 13/05/2024