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Acte - 08 dcm declassement parcelle ad 325 3015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - 08 dcm declassement parcelle ad 325 3015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
(F
N°DCM2025.03.12/08 Séance
du
12
Mars
2025
à
18h30
LA
ROCHE
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
3ème
étage
SUR
FORON
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Président :
M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
La
Roche-sur-Foron
Secrétaire
de
séance :
Mme
isabelle
BELIN
REGARD
Rapporteur :
Mme
Sylvie
SERMONDADAZ
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,,
Marc
LOCATEELL,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Catherine
COLLOMB,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration
: Saïda
HADDOUR
(Procuration
à
C.
FAVRE-ROCHEX)
Yves
MINO
(Procuration
à
N.
ORSIER) Excusés
sans
procuration
: Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Zekai
YAVUZES
Conseillers
votants :
trente
et
un.
Objet: Désaffectation
et
déciassement
de
la
parcelle
AD
325
lieudit
« Vallières
»
ayant
cessé
d'être
affectée
au
service
de
distribution
publique
d'électricité
Suite
à
la
rétrocession
par
le
SYANE
la
Commune
de
La
Roche-Sur-Foron
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
326
lieudit
« Vallières
» d'une
surface
de
24
m’sur
laquelle
est
édifié
un
poste
de
transformation
électrique.
Ce
transformateur
n'est
plus
en
service.
En
effet,
la
parcelle
ne
servant
plus
les
obligations
contractuelles
du
gestionnaire
ENEDIS,
les
services
techniques
du
SYANE
ont
constaté
sa
désaffectation
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité.
Cette
parcelle
est
située
en
plein
milieu
du
tènement
acquis
par
la
SNC
COGEDIM
SAVOIÏIES-LEMAN
en
vue
de
réaliser
un
programme
immobilier
de
21
logements
dont
elle
a
obtenu
le
permis
de
construire
le 9 août
2024.
La
société
a donc
sollicité
la commune
afin
de
l'acquérir.
Le
terrain
d'assiette
du
transformateur
étant
propriété
de
la
commune
et
affecté
à
un
service
public,
il dépend
de
fait
du
domaine
public
communal.
Sa
cession
doit
donc
être
précédée
d’une
désaffectation
puis
d'un
déclassement
du
domaine
public.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 2121-29 ;
Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.2H1-1
à
3,
L.2141-1
et
L.312-4
;
Vu
la
délibération
n°DCM2025.03.12/07
approuvant
la
convention
de
restitution
de
la
parcelle
cadastrée
AD
326
entre
le SYANE
et
la
commune
;
Considérant
que
la
société
ALTAREA
COGEDIM
envisage
de
réaliser
une
opération
de
construction
de
près
de
121
logements
sur
les
parcelles
SNC
COGEDIM
SAVOIES-LEMAN
cadastrées
section
AD
426,
460,
450,
504,
451,17,
521,
447,
367,
16,
506,
18,
8
et
503
situées
de
part
et
d'autre
de
la
parcelle
AD
325;
Considérant
que
cette
parcelle
d'une
superficie
de
24
m’?
accueille
un
poste
de
distribution
électrique
désaffecté
;
p.i
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20250312-DCM2025-0312-08-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025 Considérant
que
la
parcelle
AD
325
dépend
actuellement
du
domdi
se
Euvnc
vurinruna
8t
que
sa
cession
doit
être
précédée
d’une
procédure
de
désaffectation
et de
déclassement
du
domaine
public
communal,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
ses
membres :
>
CONSTATE
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
325
d'une
contenance
de
24
m?
située
lieudit « Vallières
», conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
>
PONONCE
le déclassement
du
domaine
public
communal
de
ladite
parcelle
en
vue
de
sa
cession
à
la
SNC
COGEDIM
SAVOIES-LEMAN ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
cession
de
ladite
parcelle
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
certifie
que
la
publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le 12 mars
2025
aux
art.
L.211-31etR.
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
a
été
effectuée
le
18
mars
2025
Pierrick
DUCIMETIERE
p.2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20250312-DCM2025-0312-08-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025