Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 2019107

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Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 2019107 Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 2019107)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2019 - 18 H 30

2

S O M M A I R E

Pages

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T. __________________________________________ 4

MOTION DE SOUTIEN AU REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGEE SUR LA PRIVATISATION DU GROUPE AÉROPORTS DE

PARIS ____________________________________________________________________________________________ 8

ARRETE PREFECTORAL D’EXPLOITATION DU SITE CHIMIREC ______________________________________________ 10

DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE

LA DELIBERATION N°2014/051 _______________________________________________________________________ 13

VALIDATION DU REGLEMENT FINANCIER RELATIF AUX AIDES FISAC POUR LA MODERNISATION DES LOCAUX

COMMERCIAUX SUR LE CENTRE VILLE _________________________________________________________________ 14

MISE EN PLACE D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’AIDE FISAC POUR LA RENOVATION DES DEVANTURES SUR

L’HYPER CENTRE DE MURET _________________________________________________________________________ 15

MARCHE PUBLIC LANCE PAR PROMOLOGIS RELATIF AU CONTRAT DE MEDIATION DE PROXIMITE ________________ 16

TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE - AVENANT N°2 A LA CONVENTION ENTRE

L’ETAT ET LA COMMUNE ____________________________________________________________________________ 18

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AZ 219, SITUEE 308, CHEMIN DE BRIOUDES, APPARTENANT A LA SARL

SOGELOR POUR LA REALISATION D’UN GIRATOIRE ______________________________________________________ 19

REALISATION D’UN GIRATOIRE ENTRE LA RD 19 (AVENUE ROGER TISSANDIE) ET LA RD 56 (RUE JEAN DABADIE) AFIN

D’AMELIORER LA VISIBILITE ET LA SECURITE - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AX 66

AUPRES DE MONSIEUR JACQUES PILVESSE _____________________________________________________________ 20

REALISATION D’UN GIRATOIRE ENTRE LA RD 19 (AVENUE ROGER TISSANDIE) ET LA RD 56 (RUE JEAN DABADIE) AFIN

D’AMELIORER LA VISIBILITE ET LA SECURITE - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AX 81

AUPRES DE MADAME CORINNE DELECROIX _____________________________________________________________ 21

REALISATION D’UN GIRATOIRE ENTRE LA RD 19 (AVENUE ROGER TISSANDIE) ET LA RD 56 (RUE JEAN DABADIE) AFIN

D’AMELIORER LA VISIBILITE ET LA SECURITE - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE EV 161

AUPRES DE MADAME CANDY BOYER ET MONSIEUR YANNICK AUGUSTIN _____________________________________ 22

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HT 190 ET HT 191 AUPRES DE MADAME

LUCILLE BORNAREL ET MONSIEUR GUILLAUME PALMATO _________________________________________________ 22

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADSTREE HR 92 AUPRES DE MADAME CLAUDE

FOURNIER (NEE POULAILLON) ET MADAME DANIELLE PUJO (NEE POULAILLON) ______________________________ 23

3

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HT 114 AUPRES DE MADAME SABRINA

STORAR (NEE ROMERO) ET MONSIEUR ORSON STORAR __________________________________________________ 24

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HR 166, HR 175, HR 176, HR 177, HR

162 ET HR 171 AUPRES DE LA SOCIETE TOMA AND CO ___________________________________________________ 25

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HR 11 AUPRES DE MONSIEUR BAPTISTE

CHABANAS, MONSIEUR GAUTHIER CHABANAS, MONSIEUR GODEFROY CHABANAS ET MONSIEUR HERVE CHABANAS _ 26

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HR 79 AUPRES DE MADAME ROSINA

BRUNETTI EPOUSE CUCCHI, MONSIEUR BERNARD CUCCHI, MADAME CHRISTIANE CUCCHI EPOUSE MOUSTY,

MONSIEUR DANIEL CUCCHI ET MONSIEUR SERGE CUCCHI ________________________________________________ 26

SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTREE P507, SITUEE 9001, RUE DE

COUBEZENCE _____________________________________________________________________________________ 27

SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D’ENEDIS SOUS LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES SECTION EX N°628,

387, 679, 674 ET 676 SITUEE 8 BIS, IMPASSE MARS _____________________________________________________ 29

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 2, PLACE SAINT-MARTIN _____________________________________ 31

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LE PROPRIETE 8, IMPASSE ROMAIN ROLLAND ________________________________ 33

FIXATION DES TAUX « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE EN 2019 ________________ 35

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS _____________________________________________________________ 36

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE MURET AUPRES DU C.C.A.S. POUR ASSURER LES FONCTIONS DE

DIRECTION _______________________________________________________________________________________ 38

MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DE LA VILLE DE MURET AUPRES DU C.C.A.S. DANS LE CADRE DU PRE _____ 38

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE MURET AUPRES DU MURETAIN AGGLO ______________________ 39

ACCEPTATION DE DONS ____________________________________________________________________________ 40

ELABORATION D’UN PLAN CYCLE COMMUNAL ___________________________________________________________ 41

4

Monsieur DELAHAYE a procédé à l’appel.

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il propose une modification de l’Ordre du Jour. Deux délibérations ont été rajoutées, mises sur table, concernant la voie verte. Il rajoute deux motions, la première concernant CHIMIREC et la seconde un Référendum d’Initiative Partagée actuellement en cours. Il demande s’il y a des oppositions à ces rajouts.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte-rendu du 28 Mai 2019.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22

DU C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Décision n° 2019/063 du 7 Mai 2019

• Signature d’un marché pour les aires de jeux, fourniture et mise en œuvre des sols amortissants avec la Société KASO,

Décision n° 2019/064 du 9 Mai 2019

• Signature d’un marché pour l’achat d’un tracteur et d’une débroussailleuse à bras hydraulique latéral à pivot, en 2 lots :

N°

lot Désignation

Nom et adresse du

titulaire Montant en euros TTC

1 Tracteur SAS GILIBERT 1 Fils - 31230 RIOLAS

63.600

(= montant tracteur de

102.000 € TTC -

reprise du matériel actuel de

38.400 € TTC

2 Débroussailleuse SAS NOREMAT - 54810 LUDRES 48.000

Décision n° 2019/066 du 15 Mai 2019

• Utilisation d’une partie de sommes inscrites en dépenses imprévues d’investissement pour augmenter les crédits prévus au chapitre 45,

Chapitre Article Libellé article Montant

020 020 Dépenses imprévues d’investissement - 85.320 €

45 458102 Opération sous mandat MO Unique + 85.320 €

Décision n° 2019/067 du 21 Mai 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 46.170 € concernant la rénovation de l’éclairage du parvis de la Mairie (affaire 5AS510),

Décision n° 2019/068 du 21 Mai 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 24.784 € concernant la rénovation de l’éclairage public aux abords de l’école Elida Hugon (affaire 5AS519),

Décision n° 2019/069 du 21 Mai 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 1.811 € concernant la rénovation de l’éclairage public dans divers secteurs suite à rapport d’irréparabilité phase 7 (affaire 5BT689),

Décision n° 2019/070 du 21 Mai 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 2.228 € concernant la pose de prises guirlandes (affaire 5BT700),

5

Décision n° 2019/071 du 22 Mai 2019

• Gratuité du parking des Allées Niel le 26 Mai 2019 de 7 h à 23 h, en raison des Elections Européennes,

Décision n° 2019/072 du 23 Mai 2019

• Fixation du tarif pour la période du 25 au 26 Mai 2019 pour la vente de fleurs et de plants aux Allées Niel,

Tarif : 1 €/m²

Décision n° 2019/073 du 27 Mai 2019

• Gratuité du parking du lundi 3 juin 2019 à partir de 8 h jusqu’au vendredi 7 juin 2019 16 h, afin de laisser les entreprises intervenir pour des travaux dans le parking,

Décision n° 2019/074 du 3 Juin 2019

• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés, Avocats, pour défendre les intérêts de la Commune de Muret devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, concernant l’assignation signifiée par voie d’huissier en date du 16 Mai 2019 à la requête de Madame Stéphanie DEROBERT et Monsieur Frédéric RABOT (contestation du droit de préemption exercé le 25 Mars 2014 par la Ville sur la parcelle cadastrée ER n°438 située Chemin du Petit Castaing à Muret,

Décision n° 2019/075 du 3 Juin 2019

• Signature d’un marché avec le Garage MONPEYSSEN SAS pour l’acquisition d’un camion polybenne d’occasion,

Montant : 83.400 € TTC

Décision n° 2019/076 du 3 Juin 2019

• Désignation de Maître POULET pour défendre les intérêts de la Commune de Muret à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Juge des Référés près le Tribunal Administratif de Toulouse le 22 Mai 2019, suite à la requête en référé suspension n°1902364-8 déposée par la SA BOUYGUES TELECOM et la SAS CELLNEX FRANCE, ordonnant la suspension de l’opposition à la déclaration préalable contestée présentée par la SAS CELLNEX France pour le compte de la SA BOUYGUES TELECOM et l’injonction faite au Maire de procéder au réexamen de la déclaration préalable,

Décision n° 2019/077 du 3 Juin 2019

• Signature d’un marché avec la Société EXTREM RIDE PARK pour la surveillance, la sécurité et l’entretien de la gestion de la plage des Bonnets,

Montant : 127.159,00 € TTC

Décision n° 2019/078 du 3 Juin 2019

• Signature d’un marché avec la Société EXTREM RIDE PARK pour l’exploitation de la buvette de la plage artificielle des Bonnets,

Redevance mensuelle fixe : 750 € et un intéressement sur le chiffre d’affaires de 2,5 %

Décision n° 2019/079 du 6 Juin 2019

• Reconduction de la convention avec l’aéro club Jean-Marie BONNAFE pour la mise à disposition précaire d’une dépendance du domaine public (lot n°13 de l’aérodrome Muret-Lherm) pour les activités de l’aéro club, comprenant également un algéco d’une superficie de 60 m² environ. Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, à compter du 1 er Mai 2019 et prorogation par reconduction expresse.

Redevance mensuelle : 489,40 € pour une durée d’un an

Décision n° 2019/080 du 12 Juin 2019

• Création d’une régie de recettes temporaire du 20 Juin au 15 Septembre 2019 pour l’encaissement des cartes pour l’accès à la plage des Bonnets à Muret,

Décision n° 2019/081 du 12 Juin 2019

• Gratuité du parking des Allées Niel pour la journée du 21 Juin 2019 pour les véhicules officiels du Préfet, de la Présidente de Région, du Président du Département et du Président du SDEHG,

6

Décision n° 2019/082 du 13 Juin 2019

• Signature d’une convention avec la Société EXTREM RIDE PARK pour la mise à disposition d’une partie du plan d’eau et des terrains du site des Bonnets, sous réserve de la prise en charge du coût des travaux nécessaires à l’ouverture des équipements et installations existants, Redevance annuelle : 2.250 € (part fixe) et intéressement progressif sur le chiffre d’affaire réalisé pour une durée initiale d’un an à compter du 1 er Juillet 2019 au 30 Juin 2020

Décision n° 2019/083 du 13 Juin 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 4.177 € pour la mise en conformité du câble électrique alimentant les points lumineux situés au carrefour entre l’Avenue Saint-Germier et l’Avenue Jacques Douzans (affaire 5BT740),

Décision n° 2019/084 du 13 Juin 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 1.392 € concernant la rénovation de l’éclairage public dans divers secteurs suite à rapport d’irréparabilité phase 8 (affaire 5BT734),

Décision n° 2019/085 du 13 Juin 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 29.239 € concernant l’éclairage de la RD 19 aux carrefours avec la rue Dabadie et le Chemin de Ranquinat (affaire 5BT456),

Décision n° 2019/087 du 18 Juin 2019

• Signature d’une convention d’occupation avec l’Association « Jet School Muret » pour l’occupation temporaire du plan d’eau et d’un terrain de la Zone des Bonnets,

Décision n° 2019/089 du 24 Juin 2019

• Création d’une régie temporaire fixant les tarifs d’accès à la plage des Bonnets,

Ventes des cartes d’accès à la plage :

En régie directe à l’Office du Tourisme pour les Muretains

- Carte de 10 entrées : 20 euros

- Carte mensuelle : 15 euros (nominative avec photo)

- Carte 2 mois : 25 euros (nominative avec photo)

- Gratuit pour les enfants de moins de 4 ans

En régie indirecte à travers un marché MP201918 - Gestion de la plage des Bonnets - Surveillance, Sécurité, Entretien

- Entrée individuelle : 3 euros

- Gratuité pour les enfants de moins de 4 ans

Décision n° 2019/090 du 24 Juin 2019

• Approbation du marché subséquent concernant la réalisation de modifications du Plan Local d’Urbanisme de Muret avec la Société SEBA SUD OUEST,

Montant : 5.700 € TTC

Décision n° 2019/091 du 24 Juin 2019

• Signature d’un marché avec l’entreprise ST GROUPE pour le resurfaçage de sols sportifs et polyvalents,

Montant : 58.260 € TTC

Décision n° 2019/092 du 2 Mai 2019

• Création des tarifs publics pour la régie d’affichage (cf annexe 1),

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Dénomination Prix HT / Semaine et par face Prix TTC / Semaine et par face

Réseau Nord

(entre 8 et 12 faces) 66,6 € 80 €

Réseau Sud

(entre 8 et 12 faces) 58,3 € 70 €

½ Réseau Nord

(entre 3 et 6 faces) 75 € 90 €

½ Réseau Sud

(entre 3 et 6 faces) 66,6 € 80 €

Double réseau

(entre 20 et 24 faces) 58,3 € 70 €

Longues conservations 2700 €/an 270 €/mois 3240 €/an 324 €/mois

Interventions :

- Monsieur JOUANNEM souhaite une précision quant au tarif extérieur de 3 € pour l’accès à la plage. - Monsieur le Maire confirme que c’est un tarif public. Il y a un tarif public de 3 €. Le Muretain qui va à la plage paie 3 €. Le Muretain « malin » va à l’Office de Tourisme en présentant un justificatif de domicile et achète des cartes sur lesquelles sont apposées des photos. C’est un tarif préférentiel puisqu’il est possible de se baigner pendant 31 jours pour la somme de 15 €, puis prendre le bus gratuitement tous les jours. Pour les familles, il y a un livret de 10 entrées, et celui qui veut y aller tous les jours pendant 2 mois paiera 25 €.

- Monsieur JOUANNEM souhaite juste la confirmation de la journée pour le Muretain ou pour l’extérieur c’est le même tarif, mais ne bénéficie pas de carte.

- Monsieur LAFFORGUE demande si un Muretain souhaitant s’y rendre 4 fois dans le mois paie 2 € l’entrée.

- Monsieur le Maire répond que le Muretain qui s’y rend 4 fois fait son calcul, 4 X 3 = 12. Il a intérêt à prendre un autre moyen.

- Monsieur LAFFORGUE reformule sa question. Il n’y a pas une entrée à 2 € pour le Muretain qui justifie son domicile.

- Monsieur le Maire répond non. Les Muretains qui vont en famille achètent une carte avec 10 entrées.

- Monsieur MOISAND souhaite deux précisions. La première concerne la décision n°2019/066 par rapport à l’utilisation d’une somme inscrite en dépenses imprévues et reversée au chapitre 45 pour une opération sous MO Unique.

- Monsieur le Maire demande un joker mais la réponse lui sera apportée plus tard. Ce sont des sommes inscrites prises d’un côté puis mises de l’autre. C’est probablement une dépense qui n’était pas prévue pour des travaux, elle est prise sur un budget pour la mettre sur un autre. Une réponse lui sera donnée d’ici la fin du Conseil.

- Monsieur MOISAND dit que le deuxième point concerne la décision n°2019/077 pour la signature du marché avec la Société EXTREM RIDE PARK d’un montant de 127.159 €. Il souhaite savoir si c’est un montant maxi, la durée du marché.

- Monsieur le Maire répond que c’est un marché pour la gestion de la plage pour cette année pour une durée de 2 mois. Toutes les charges sont assumées dans le cadre de convention par la Société EXTREM RIDE PARK. Ce sont eux qui vont amener les maîtres-nageurs pour la sécurité des jeux... assurer le poste de garde, l’entrée. La personne qui gère l’entrée fait partie de la Société qui encaisse pour la Ville, ils assurent la buvette, l’entretien des locaux et de la plage, financent les vigiles.

- Monsieur MOISAND demande si en dehors de la période estivale, c’est la municipalité qui assure la surveillance.

- Monsieur le Maire répond qu’après le 31 août la plage sera fermée. - Monsieur MOISAND demande si après cette date la plage ne sera pas accessible. - Monsieur le Maire répond non. Depuis le démarrage, le succès est déjà affiché puisqu’il y a plusieurs centaines d’entrées tous les jours. 380 dimanche, pas trop le 9 et aujourd’hui aux alentours des 400 entrées.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MOTION DE SOUTIEN AU REFERENDUM D’INITIATIVE

PARTAGEE SUR LA PRIVATISATION DU GROUPE AEROPORTS DE PARIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Monsieur le Maire dit que le Gouvernement a annoncé son intention de privatiser un certain nombre d’entreprises importantes ADP et la Française de Jeux, notamment. Ces entreprises n’ont pas de concurrence puisqu’elles assurent un quasi-monopole sur l’action mise en œuvre. Ce sont des entreprises qui ramènent à la nation des subsides non négligeables, elles sont largement bénéficiaires. La question posée est pourquoi lorsqu’il y a quelque chose qui rapporte s’en séparer pour faire en sorte que ce qui est rapporté profite à d’autres qu’à ceux qui possèdent cette entreprise, c’est-à-dire les français. En ce qui concerne ADP, les 2 aéroports, et notamment le principal Charles de Gaulle, ne sont pas que des lieux où les avions décollent ou atterrissent, ce sont également des lieux stratégiques dans les échanges internationaux. Vouloir se séparer de ces deux entrées dans ce pays, c’est perdre ou confier à d’autres un peu d’indépendance nationale. 248 parlementaires de tous bords ont eu la même réflexion qui vient d’être citée. Ils ont engagé une nouvelle disposition, celle d’un référendum d’initiative partagée. Pour qu’il soit validé, il faut que 10 % du corps électoral signe un document allant dans le sens, soit environ 4,7 millions de français, puisqu’il y a 47 millions d’électeurs en France. Monsieur le Maire propose, de manière très forte, que les Muretains soient incités à participer à cette démarche pour toutes les raisons évoquées précédemment. Il y a deux façons, la première est d’aller sur le site internet, puis en venant dans les mairies, la loi le prévoit, déposer un document pré-imprimé qui est complexe. Les concitoyens devront être aidés pour le remplir. La question se pose même s’il n’est pas fait pour que certains soient dégoûtés et qu’ils n’aillent pas jusqu’au bout de la démarche ; un grand nombre de français l’a déjà signé. Il propose au Conseil Municipal de valider cette motion et incite les Muretains à venir se prononcer contre cette décision qui pourrait, à la fois porter atteinte à l’intérêt national, et ensuite priver de quelques subsides que rapportent ces entreprises. Il ne parle pas du problème déontologique ou politique qui fait que quand quelque chose est intéressant, l’Etat le refile à du privé, et quand ce n’est pas intéressant, il faudrait que ce soit l’Etat qui gère. Quand c’est judicieux, il est normal que l’Etat le prenne en compte, cela a été montré lorsqu’a été choisie la gestion de l’eau en régie, cela a été mis dans le giron public. ADP et FDJ doivent rester dans le giron de l’Etat, car ce sont des entreprises à la fois bénéficiaires et d’intérêts. Il donne lecture de la motion.

Suite à l’intention affichée par le Gouvernement de privatiser plusieurs entreprises nationales, 248 parlementaires ont engagé une procédure de référendum d’initiative partagée concernant ADP.

Celle-ci doit recueillir l’aval de 10 % des électeurs, soit 4.7 millions de signataires.

- Parce que cette privation est inconstitutionnelle puisqu’elle concerne des monopoles de fait,

- Parce que ADP et FDJ sont des entreprises qui génèrent d’importants bénéfices et que la privatisation engendrerait une perte de recettes pour l’Etat,

- Parce qu’il en va d’un intérêt national qui dépasse le seul intérêt économique. Orly-Roissy relevant aussi d’un intérêt stratégique pour notre pays,

9

- Parce qu’à Muret proche de Blagnac, nous avons un exemple concret d’une telle privatisation.

Le Conseil Municipal s’oppose à ce projet et incite fortement les muretains à se prononcer massivement en participant à la consultation nationale engagée par voie numérique ou en déposant en mairie la fiche disponible sur internet ou à l’accueil de la mairie.

Interventions :

- Monsieur LAFFORGUE pose une question concernant la 1ère phrase de la motion. Il ne voit pas en quoi tout le reste découle et dit que cela ne pourra pas passer car c’est « inconstitutionnel ». - Monsieur le Maire pense que quand un clou est enfoncé il vaut mieux l’enfoncer jusqu’au bout. - Monsieur LAFFORGUE entend bien la réponse. Il évoque ce que vient de dire Monsieur le Maire par rapport aux bijoux de famille... Tout ce qui touche à la sécurité ou pas sur l’aéroport, Monsieur LAFFORGUE ne pense pas que cela rentrait dans le cadre de la privation complète. Par rapport à l’aéroport de Toulouse, il semblerait que les chinois ne travaillant pas pour rien souhaitent faire un gros bénéfice. Sauf que lorsque l’on a souvent pris l’avion, pas mal de travaux ont été effectués... Il y a eu une sacré amélioration, ce n’est pas simplement que la Chambre d’Industrie qui a payé, mais les chinois.

- Monsieur le Maire dit que c’est faux.

- Monsieur MOISAND dit que le débat ne va pas être refait... La question de la sécurité est gérée, à la fois par les douaniers et des sociétés privées qui exercent dans les aéroports, ce qui pose problème c’est de concéder à l’entreprise privée la gestion de la plateforme en elle-même, les pistes, l’entretien... Pour ou contre, Monsieur MOISAND a son avis sur la question puisqu’il travaille sur le sujet et ça l’impact dans sa vie professionnelle. Ce qui le dérange sur cette motion c’est que c’est le Conseil Municipal qui incite les gens à voter pour une position. Ce référendum d’initiative partagée est ouvert à toutes les manières de pensées, ouvert à l’ensemble des citoyens qui n’a pas attendu l’avis du Conseil Municipal de Muret pour se positionner et va aller s’inscrire et voter. Quand bien même que sur ADP c’est compliqué, lui-même ayant regardé le mode de fonctionnement du site mis à disposition, tout le monde n’y arrivera pas forcément. Il salue qu’effectivement les communes puissent participer à cette initiative par l’expression d’un formulaire papier fourni par l’Etat et c’est une bonne chose. Il ne voit pas en quoi le Conseil Municipal de Muret doit motiver une position ou une autre.

- Monsieur le Maire comprend que Monsieur MOISAND soit embêté. En tant que Conseillers Municipaux, le devoir c’est d’avoir une certaine approche, réflexion politique sur des enjeux nationaux. Cet enjeu est important pour tous les concitoyens. Il lui semble important que le Conseil Municipal prenne une position et demande aux Muretains de l’accompagner. C’est normal qu’il y ait un débat politique au sein d’un Conseil Municipal et un engagement d’élus. Que Monsieur MOISAND soit contre ok...

- Monsieur MOISAND dit que si l’Etat fait une procédure de référendum, en disant surtout votez pour. C’est exactement pareil.

- Monsieur le Maire dit que la question est claire. Est-on pour ou contre la privatisation d’ADP, c’est ce que cela veut dire.

- Monsieur MOISAND dit que c’est une question personnelle.

- Monsieur le Maire répond que ce n’est pas personnel puisqu’elle est politique. Dans ce cadre, il dit à Monsieur MOISAND que c’est un élu, qui a été élu par des Muretains pour siéger dans cette instance. Il est normal d’avoir un débat, parce qu’indirectement ce sont les finances publiques qui sont en cause et la Ville a subi des baisses de dotation et des transferts de charges qui pourraient être financées par la non privatisation de ADP, puisque tous les ans ce sont des millions d’euros qui sont générés par ces entreprises en bénéfice et rentrent dans les caisses de l’Etat. Comment cela va être financé, c’est du one shot, c’est comme si la Ville de Muret vendait tous ses biens, en disant on les vend, on va vendre les écoles, l’usine de traitement de l’eau, l’usine de la Naverre et faites votre beurre avec. La responsabilité politique de Muret c’est de dire non à cela, de l’affirmer fort et de dire voilà ce dispositif est mis en place. Si les Muretains ne sont pas d’accord avec cette privatisation, ils viendront le dire, soit en posant un papier à la Mairie, comme c’est prévu par la loi, soit en passant par internet après le parcours du combattant, lorsqu’ils cliqueront en allant sur le site. Sur un tel sujet, on est pour ou on est contre.

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- Monsieur MOISAND confirme son dire. Il faut laisser le choix aux gens d’être pour ou contre. C’est noté que le Conseil Municipal s’oppose à ce projet et incite fortement... - Monsieur le Maire dit que la question va être posée. Si Monsieur MOISAND ne vote pas, et Monsieur le Maire le comprend, cela veut dire qu’il est contre la démarche et qu’indirectement il est pour la privatisation d’ADP.

- Monsieur MOISAND est contre cette démarche et n’est ni pour ou contre la privatisation d’ADP, ça le regarde personnellement.

- Monsieur le Maire veut bien que par une pirouette Monsieur MOISAND essaie de s’en sortir, mais lorsque l’on est un citoyen, un élu responsable, il y a des positions à prendre. Tous les jours, mais ça Monsieur MOISAND l’ignore, ce n’est pas demain que cela lui arrivera. S’il devait gérer les affaires communales, c’est tous les jours qu’il faut prendre 50 décisions. Il ne faut pas dire que c’est votre affaire personnelle, non, il faut gérer l’intérêt général, et des positions sont prises en fonction d’un certain nombre de critères. Monsieur le Maire réaffirme qu’il y a un certain nombre de critères qui ont conduit 248 parlementaires à déposer cette proposition et il est normal, en tant que responsable politique, de dire que cette proposition est appuyée ou non. Ensuite, il faut dire aux Muretains, s’ils sont d’accord, de venir à la Mairie ou sur internet pour donner leur avis.

- Monsieur LAFFORGUE est gêné par la 1 ère phrase de la motion. Il est d’accord sur tout le reste, sauf sur le vote de la motion qui est inconstitutionnelle.

- Monsieur le Maire répond que ce n’est pas la motion qui est inconstitutionnelle. - Monsieur LAFFORGUE dit que c’est la privatisation qui est inconstitutionnelle. S’il y a un problème de constitution, il y a un problème de légalité nationale, il ne voit pas pourquoi et ça le gêne de voter. Il propose de retirer la phrase. Cela veut dire que des gens vont être incités à voter contre quelque chose qui n’a pas d’actualité.

- Monsieur le Maire propose de lui faire plaisir car ce n’est pas le fond du sujet. Ce sont les entreprises qui génèrent un important bénéfice qui doit être public et pas au privé, c’est un espace stratégique national. Monsieur le Maire propose d’enlever la 1 ère phrase, de manière à ce qu’il puisse y avoir un consensus au sein du Conseil Municipal.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Messieurs LLORENS et MOISAND votant contre ; Mesdames LANTERI et CREDOT votant contre par procuration.

ARRETE PREFECTORAL D’EXPLOITATION DU SITE CHIMIREC

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Monsieur le Maire explique que la situation a été évoquée par deux fois au niveau du Conseil Municipal. La Ville s’est positionnée contre l’exploitation par l’entreprise CHIMIREC d’un site situé à la zone sans souci dans les conditions qu’il prévoit de le faire. Le Préfet a longtemps tergiversé, mais a signé l’arrêté d’exploitation pour cette entreprise. Il rappelle qu’un collectif de riverains s’est formé et les communes de Muret par deux fois, les communes de Roques et de Saubens ont donné un avis défavorable au niveau de l’enquête publique et de leur Conseil Municipal pour l’implantation de cette entreprise. Monsieur le Maire propose de valider la délibération suivante.

Malgré les oppositions du Conseil Municipal de Muret par 2 fois, et celui de Roques et de Saubens, le Préfet a signé l’arrêté autorisant l’entreprise CHIMIREC à exploiter le site sur la Commune de Muret.

Le Conseil Municipal ne peut que regretter une fois passées les palabres d’intention sur ce sujet, comme sur bien d’autres, le peu d’écoute de l’Etat, le peu d’efficience de nos parlementaires et le peu de prise en compte des élus et des citoyens opposés à ce projet.

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Aussi, le Conseil Municipal de Muret réitère son opposition à l’implantation de CHIMIREC et l’exploitation du site de Muret dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral et donne mandat au Maire ou à son délégué d’engager toutes procédures.

Interventions :

- Monsieur MOISAND reste sur sa position de la dernière fois, puisque rien n’a changé, si ce n’est... - Monsieur le Maire a compris, car Monsieur MOISAND est pour la privatisation, contre les entreprises et pour les entreprises dangereuses.

- Monsieur MOISAND dit que le fait de parler à sa place c’est assez incroyable. Il a sa position sur ADP, comme sur la Française des Jeux, et n’a pas à l’évoquer au Conseil Municipal, car cela ne regarde pas les Muretains. Au Conseil Municipal de Muret, on s’occupe des affaires de Muret., pas de l’Etat. Quant à CHIMIREC, il a déjà formulé sa position, très bien connue du Maire. La Préfecture ayant validé le dossier, c’est qu’il est réglementaire et légal. Plusieurs projets ont été présentés, le deuxième a été largement modifié par le premier, alors que c’était sur ce dernier qu’il y avait des griefs évoqués. Aujourd’hui, ce projet est recevable. Une discussion a déjà eu lieu, il faut bien comprendre que tout le monde pollue, avec des véhicules, des activités professionnelles ou industrielles qui génèrent de la pollution et à ce titre, il faut bien quand même être responsable vis-à-vis de cette pollution qui est générée quotidiennement. Ce site va permettre à CHIMIREC de séparer certains polluants en vue d’être traités par des usines ayant les compétences et les structures le permettant. En quoi l’implantation de cette société à Muret pose un problème au regard du dossier technique déposé et accepté par toutes les autorités. - Monsieur le Maire répond que cette entreprise ne va traiter que ce que vient d’évoquer Monsieur MOISAND. Il rappelle que les élus avaient discuté avec cette entreprise, et lorsqu’elle a été vue par l’un des adjoints, il avait été claire qu’un certain nombre de produits étaient concernés et pas d’autres. La surprise a été de constater que dans le dépôt du permis de construire, puis dans l’arrêté, il y a un certain nombre de flou artistique qui laisse part à toutes les interprétations possibles. Lorsqu’il est écrit le stockage et transit de différents produits potentiellement dangereux issus de l’industrie, ça laisse la porte ouverte à tout. C’est ce qui a été souhaité de faire modifier dans l’arrêté. Le Préfet n’a pas entendu et il est possible aussi de lui dire qu’il s’est trompé, car il s’en va de la potentielle santé, pas spécialement des Muretains, parce que le site est situé juste à la limite territoriale de Muret et de Roques. Quand le vent n’est pas bon, ça va vers Saubens et juste pile poil sur l’école de Saubens. Peut-on imaginer, en tant que Muretains, donner un blanc sein à une entreprise qui n’a pas les bâtiments pour, c’est mentionné dans l’arrêté, pour faire transiter à Muret, séparer des produits amiantés qui pourraient prendre le vent et aller sur les communes de Saubens et de Roques. Ce n’est pas très responsable. Le respect de l’environnement, tout le monde est d’accord. Monsieur le Maire a proposé à cette entreprise de travailler avec elle et avec l’Agglomération, de rechercher au niveau de l’Agglo, alors que des solutions ont été trouvées pour d’autres entreprises au sud du territoire, pas très loin de l’autoroute, CHIMIREC s’est arc boutée sur le fait d’exploiter pour des raisons économiques, parce qu’ils vont économiser, disent-ils, un peu de gas oil. L’Etat oublie un peu ce qu’est l’aménagement du territoire et où doivent-être placées ces entreprises qui sont nécessaires. Elles ne peuvent pas être placées à l’endroit où elles souhaitent s’implanter aujourd’hui. Il y a des espaces non peuplés sur le territoire de Muret. Ils vont ramener des choses de Pau, et entre Pau et Carcassonne, c’est l’endroit où ils vont traiter, il y a forcément un endroit qui n’est pas peuplé, pas si loin de l’autoroute où il est possible de faire un lieu de transit pour tous ces produits, sans faire prendre de risque, à la fois aux riverains, puis aux entreprises autour. La circulation étant saturée, ce sont plusieurs centaines de tonnes par jour qui vont transiter.

- Monsieur MOISAND dit que ce n’est pas mentionné, il a parcouru les dossiers en long, en large et en travers. Il a lu le dossier technique sur la gestion des risques qui a été modifié deux fois. - Monsieur le Maire répond que ces arguments, il les met dans la même gamelle. Les propos que Monsieur MOISAND vient d’évoquer sont ceux d’un individu quasiment irresponsable économiquement et écologiquement.

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Il n’est pas possible lorsque l’on est élu et responsable d’avoir une attitude telle que, de vouloir favoriser l’implantation sur un territoire communal proche d’habitants, d’usines qui pourraient avoir une certaine nocivité pour les riverains, comme il n’est pas possible de prendre le risque économique de voir s’échapper des recettes potentielles pour les concitoyens, ni au niveau de l’indépendance nationale, qu’elle soit énergétique, c’est également un signe qui est donné avec ce vote, qu’il y a des secteurs sur lesquels l’Etat ne doit pas toucher, c’est-à-dire que l’énergie, les transports sont des choses fondamentales, indispensables à la société qui doivent être gérés par l’Etat et non pas par le privé. Il reprend les propos de Monsieur MOISAND bien gentil en évoquant tout un tas d’arguments de technos. Si la France a un certain malaise et mal être constaté il y a quelques semaines autour des ronds-points, c’est parce qu’il y a certains technos irresponsables qui balancent des règles, des choses ou prennent des décisions, comme celles de CHIMIREC, qui conduisent à des dégâts environnementaux, humains qui sont considérables pour une petite économie de quelques centaines d’hectolitres de mazout, de gas oil par an. L’entreprise ne recherche que son profit que d’économiser du gas oil et faire payer le plus cher possible à celui à qui elle va vendre, pour faire la meilleure marge possible. Il n’est pas possible de l’accepter.

- Monsieur MOISAND dit que l’entreprise est spécialisée dans le traitement des déchets. Une entreprise ne le fait pas à but non lucratif, en revanche, la responsabilité c’est de traiter la pollution là où elle est. A force de dire je vais la mettre chez les autres...

- Monsieur le Maire répond qu’il dit n’importe quoi, ça vient de Pau. - Monsieur MOISAND dit que s’il faut trouver un autre endroit mieux placé, c’est toujours chez les autres que cela se situe.

- Monsieur le Maire répond qu’il a proposé sur le Muretain Agglo.

- Monsieur MOISAND dit qu’il faut savoir que Muret est déjà entourée d’usines très dangereuses potentiellement pour l’habitat.

- Monsieur le Maire demande quelles sont les entreprises.

- Monsieur MOISAND répond la Fonderie de Chaumont, MECAPROTEC est classée site SEVESO car il y a des gaz. Il y a déjà un certain nombre d’entreprises qui sont dangereuses, à Toulouse également. Il faut savoir vivre avec ces activités industrielles ou alors plus d’industries, plus de pollution.

- Monsieur le Maire dit que ce n’est pas du tout le sujet.

- Monsieur MOISAND explique qu’il y a un dossier sur l’analyse d’impact des risques. Si la Préfecture donne le feu vert, elle n’est pas folle. C’est le Gouvernement et l’Etat qui doivent la sécurité aux citoyens. Le mode de fonctionnement est remis en question.

- Monsieur le Maire répond oui.

- Monsieur RUEDA est aux antipodes de la conception de Monsieur MOISAND. Il revient sur le troisième paragraphe de la motion où mandat est donné au Maire et son délégué d’engager toutes procédures. Il souhaite que des procédures soient enclenchées pour pouvoir retarder cette installation néfaste à Muret. Il y a une association de trois villes qui est venue pour voir les dégâts que cela pouvait provoquer. Malgré la non connaissance du dossier technique, Monsieur RUEDA dit que sa réponse est non. Il demande au Maire de commencer à engager les procédures, ne serait- ce que par le Tribunal Administratif ou autres, afin d’empêcher l’installation de cette entreprise.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Monsieur LLORENS s’abstenant, Monsieur MOISAND votant contre ; Madame LANTERI s’abstenant par procuration, Madame CREDOT votant contre par procuration.

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DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE LA DELIBERATION N°2014/051

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Monsieur le Maire rappelle que des plaintes sont déposées. Il propose qu’elles soient partagées entre plusieurs élus, suivant les secteurs concernés par la plainte, soit Monsieur ZARDO, soit Monsieur DELAHAYE, soit Madame DULON, soit Madame PEREZ, afin qu’ils puissent aller déposer plainte au nom de la Commune à la Gendarmerie.

- Madame SALVADOR dit qu’elle a cette délégation.

- Monsieur le Maire répond qu’elle ne l’a plus puisqu’elle est proposée à d’autres élus. - Madame SALVADOR dit qu’il fallait le préciser.

- Monsieur MOISAND dit que le Maire retire une délégation votée en 2014. Il souhaite des éclaircissements sur ce dossier. S’agit-il d’une décision personnelle de Madame SALVADOR ou un autre motif quelconque qui motive ce retrait et l’attribution de cette délégation, non plus à une seule personne qui assurait cette activité. Il souhaite savoir pourquoi quatre personnes. - Monsieur le Maire fait remarquer qu’il y a des généralistes, le Maire et le 1 er Adjoint, puis des spécialistes, c’est-à-dire ce qui concerne l’espace public, Monsieur ZARDO a la délégation, Madame PEREZ est chargée des écoles. Comme il y a des soucis sur des bâtiments publics et notamment sur les écoles, c’est au titre d’Adjoint en charge des Affaires Scolaires que Madame PEREZ ira déposer plainte. Elle saura ce qui s’est passé sur l’école.

- Monsieur MOISAND demande pour quelle raison Madame SALVADOR n’a plus la délégation. - Monsieur le Maire dit parce qu’elle ne l’a plus.

- Monsieur MOISAND demande si c’est une décision politique.

- Monsieur le Maire répond qu’il peut lui poser la question et que c’est une décision politique. - Monsieur MOISAND demande s’il reste une délégation à Madame SALVADOR. - Monsieur le Maire s’interroge.

- Monsieur MOISAND poursuit car Madame SALVADOR est adjointe au Maire. - Monsieur le Maire répond qu’une délégation n’est pas obligatoire en tant qu’adjoint au Maire. - Monsieur MOISAND dit que l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal », il est possible de déléguer à des Conseillers Municipaux. Il lui semble que la plupart des Conseillers Municipaux de la majorité ont une délégation. Si Madame SALVADOR n’a pas de délégation, c’est impossible de déléguer à des Conseillers Municipaux.

- Monsieur le Maire répond que le problème va être bientôt réglé.

- Monsieur MOISAND demande de quelle façon.

- Monsieur le Maire répond comme cela se règle, normalement. Comme Monsieur MOISAND est très fort dans le C.G.C.T., il trouvera l’article précisant la procédure.

- Monsieur MOISAND imagine que Monsieur le Maire a déjà la réponse. - Monsieur le Maire répond bien sûr. Il ne souhaite pas la communiquer à Monsieur MOISAND.

Le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de pouvoirs qu’il exerce en prenant des décisions dont il rend compte, sur la base de l’application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par délibération n°2014/051 du 17 avril 2014, modifiée par délibération n°2015/157 du 3 décembre 2015.

L’alinéa 16 de l’article 1 er donne pouvoir au Maire d’intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice ou de défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle. Dans ce cadre, il convient de donner délégation à un élu à l’effet de déposer plainte au nom de la Commune auprès de la Gendarmerie.

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L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la délibération n°2014/051 du 17 avril 2014, complétée par la délibération n°2015/157 du 3 décembre 2015,

- Modifie l’article 3 de la délibération n°2014/051 du 17 avril 2014 en donnant délégation à

- Monsieur Léo ZARDO

- Monsieur Christophe DELAHAYE

- Madame Irène DULON

- Madame Colette PEREZ

à l’effet de déposer plainte au nom de la Commune auprès de la Gendarmerie et de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délégation.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Madame SALVADOR et Monsieur MOISAND votant contre, Monsieur LAFFORGUE s’abstenant ; Madame CREDOT votant contre par procuration.

VALIDATION DU REGLEMENT FINANCIER RELATIF AUX AIDES FISAC POUR LA MODERNISATION DES LOCAUX COMMERCIAUX SUR LE CENTRE VILLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Monsieur le Maire informe que la Ville a obtenu une aide non négligeable du FISAC. Un certain nombre de critères ont été mis en place avec la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, pour une opération avec un règlement qui concerne la modernisation des locaux commerciaux. A travers ce règlement, et dans le cadre de celui-ci, les commerçants vont pouvoir, à condition de réaliser des travaux, bénéficier d’un certain nombre d’aides publiques. Il rappelle que sur le périmètre Politique de la Ville des deux quartiers prioritaires, l’ensemble des commerces situés dans ce périmètre, a déjà pu bénéficier depuis 2015 d’une fiscalité gommée, notamment au niveau du foncier. Une enveloppe de 115.000 € est disponible. Il y a eu, après un travail avec les Chambres et l’Etat, une réunion avec l’ensemble des commerçants concernés et le cadre réglementaire leur a été présenté. Ils devront s’inscrire pour pouvoir obtenir une subvention. La subvention du FISAC représente 20 % du montant des travaux, ça peut monter jusqu’à 30 % suivant certains critères pour des dépenses subventionnables comprises entre 3.000 et 50.000 € HT. Les commerçants sont invités à faire passer leur projet. Ces dossiers seront instruits par la Chambre et ensuite, une commission attribuera les aides versées une fois les travaux effectués. La commission de validation est à l’automne.

La Ville de Muret porte depuis plusieurs années un projet de revitalisation de son centre ville pour que ce dernier joue pleinement son rôle de centralité pour la commune et plus largement pour le territoire du Muretain.

Ce projet d’ensemble repose notamment sur la mise en place une stratégie de développement commercial sur le Centre Ville pour soutenir le commerce et l’artisanat existant et impulser une nouvelle dynamique sur ce secteur en lien avec les projets urbains programmés.

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Pour ce faire, la Ville de Muret a signé le 30 janvier 2019 une convention FISAC (Fond d’Investissement pour le Soutien à l’Artisanat et au Commerce de proximité). Cette dernière prévoit une enveloppe de 115 000€ pour aider les commerçants du périmètre concerné à financer des travaux de modernisation de leur local commercial et de leur outil de production.

La subvention FISAC est à hauteur de 20 % (pouvant monter jusqu’à 30 %) du montant des dépenses subventionnables, comprises entre 3 000€ HT et 50 000€ HT. Les modalités de mise en œuvre de cette subvention sont définies dans le règlement annexé à la délibération.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

valider le présent règlement financier FISAC pour la modernisation des locaux commerciaux.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Interventions :

- Madame SALVADOR souhaite revenir sur la délibération précédente.

- Monsieur le Maire refuse. Il répond qu’elle aura le temps d’y revenir à un autre moment. - Madame SALVADOR persiste sur le retrait de sa délégation.

- Monsieur le Maire n’autorise pas Madame SALVADOR à s’exprimer.

- Madame SALVADOR poursuit quant au déni de démocratie manifeste qui n’est pas à l’avantage de Monsieur le Maire.

- Monsieur le Maire dit qu’elle aura l’occasion d’y revenir, l’ordre du jour se poursuit, il faut savoir intervenir au bon moment. Madame SALVADOR a souvent montré qu’elle intervenait à côté et c’est probablement la conséquence de cela.

MISE EN PLACE D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’AIDE FISAC POUR LA RENOVATION DES DEVANTURES SUR L’HYPER CENTRE DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Monsieur le Maire propose de valider un taux de subvention complémentaire à la précédente délibération qui serait de 30 % du montant des dépenses d’investissement plafonnées à 5.000 €. Cela concerne toutes les façades et les vitrines.

La Ville de Muret porte depuis plusieurs années un projet de revitalisation de son centre ville pour que ce dernier joue pleinement son rôle de centralité pour la commune et plus largement pour le territoire du Muretain.

Afin de soutenir le commerce et l’artisanat de proximité du Centre Ville, la Ville de Muret a signé le 30 janvier 2019 une convention FISAC qui prévoit des subventions destinées aux commerçants pour réaliser des travaux de modernisation de leur local commercial.

En complément de ce fonds, la Ville de Muret souhaite plus particulièrement soutenir la rénovation et la sécurisation des devantures commerciales ainsi que la réhabilitation des enseignes pour les commerces et artisans situés dans le centre ancien. Aussi, elle souhaite proposer une aide complémentaire aux subventions FISAC pour ce type de travaux.

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Le taux de subvention pour cette aide complémentaire est fixé à 30 % du montant des dépenses d’investissement subventionnables HT, plafonné à 5 000 € euros HT. Les modalités de mise en œuvre de cette subvention sont définies dans le règlement annexé à cette présente délibération.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

valider le principe d’une subvention complémentaire de la Ville de Muret pour les travaux de devanture sur le périmètre de l’hyper centre,

valider le règlement définissant les modalités de mise en œuvre de cette subvention complémentaire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

MARCHE PUBLIC LANCE PAR PROMOLOGIS RELATIF AU CONTRAT DE MEDIATION DE PROXIMITE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Monsieur le Maire dit que c’est une disposition mise en place il y a quelques années et concerne les quartiers prioritaires financés à travers les exonérations de fiscalité par un bailleur social. Un certain nombre d’actions efficientes ont été menées. Une meilleure coordination est souhaitée pour pouvoir aller de l’avant. Il propose que la Ville concoure, de manière à ce qu’elle puisse organiser directement à travers le Conseil Municipal, en confiant une délégation nouvelle, puisqu’elle n’existe pas, à un élu du Conseil Municipal et propose Monika BONNOT. Si la Ville gagne ce marché que puisse être installé au sein des services de la Ville, ce dispositif qui n’y était pas. - Madame BENESSE donne réponse publiquement à un mail reçu par Laurent MAZURAY. Le commentaire est intitulé « Bonjour à tous », elle ne sait pas à qui ce mail est adressé. Elle donne lecture de la dernière phrase « Pour ma part, je ne peux cautionner cette délibération et invite chaque défenseur des associations à considérer sa position ». La réponse de Madame BENESSE : « Bien que n’ayant pas d’enfants, ni de petits-enfants habitant à Muret, je connais quand même et je reconnais le rôle important, voire incontournable, de l’Union Laïque auprès des familles dans les quartiers. Mais il me semble qu’en 2014, sitôt l’élection passée, on avait fortement conseillé aux élus de se mettre en conformité avec la loi concernant la présidence des associations, ce qui a été le cas pour quelques-uns, ce qui ne les empêchent pas d’y être présents et actifs dans les associations. Ce qui m’étonne c’est la réaction de certains, qui me semble très malvenue, et ne comprennent pas pourquoi je ne cautionne pas. Je suis tout à fait d’accord pour que l’on ait une association et un service en liaison avec les services scolaires... ce qui est proposé ». - Monsieur le Maire dit que le dispositif qui a été imaginé est... Il pense que Monsieur MAZURAY aurait été embêté avec les motions votées. Le courage politique c’est aussi de ne pas être là quand il faut. Il y a un dispositif qui a été imaginé à Muret, souhaité dès le départ afin de pouvoir piloter au sein de la Ville, car il y a des interventions au niveau de la médiation dans certains domaines avec un service de médiation, sur le service au niveau de l’éducation, au niveau de l’accompagnement éducatif, au niveau de la Police Municipale et la Gendarmerie. Il rappelle officiellement qu’il a cru lire quelques palabres qui sont plutôt problématiques concernant la tranquillité, la sécurité. La tranquillité c’est la compétence municipale, mais la sécurité est une compétence d’Etat. Quand certains s’adressent au Maire, constaté dans le dernier journal municipal, en terme très sécuritaire, il va faire suivre à Madame la Député, à laquelle il a demandé d’appuyer la demande du Maire auprès du Ministre de l’Intérieur, pour voir la Gendarmerie dotée d’effectifs supplémentaires, parler ne suffit pas il faut faire. Des policiers supplémentaires ont été recrutés, le Chef de la Police Municipale partant à la retraite, le remplaçant a été recruté et devrait arriver dans quelques semaines.

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L’Etat doit prendre sa part de responsabilité et doter la Gendarmerie de Muret d’effectifs supplémentaires, c’est ce qui a été demandé au niveau de l’Etat, au Préfet et souhaite que les parlementaires appuient les élus de Muret et notamment le Maire de Muret en ce sens, ce n’est pas du « il faudrait, y’a qu’à », c’est il faut. Quand il lit certaines interventions, une échéance importante approche pour la Ville et les élus, les esprits s’échauffent, certains commencent à se mettre dans les starting block... Il poursuit et lorsqu’il lit ces interventions, premièrement le sujet est amené sur un secteur très dangereux et vaseux, car la situation à Muret n’est pas du tout celle dépeinte, certains problèmes existent, mais Muret est une Ville de 27.000 habitants située à quelques minutes de scooter d’une collectivité de 450.000 habitants, dans une aire plus importante de 790.000 habitants. Il constate par rapport aux statistiques que Muret est un petit peu mieux qu’ailleurs. Il va toucher du bois. Monsieur MOISAND n’est pas d’accord, mais c’est la réalité. Lorsqu’il lit de tels propos, les gendarmes qui donnent de leur temps pour assurer la sécurité publique et le travail fait par les policiers municipaux, à travers ces propos, ils doivent en prendre un coup au moral parce qu’imaginer une situation qui n’est pas celle qu’ils vivent est sans doute dramatique. L’Etat avait été sollicité afin de pouvoir conduire l’action transversale en terme de tranquillité publique. L’Etat avait dit, ce n’est pas possible qu’une commune assume la coordination de ce dispositif, il faut que ça passe par une association. Une bonne âme charitable a été trouvée, c’est-à-dire une association partenaire. Entre temps, l’Etat a changé et a dit que les communes pouvaient le faire.

Si à Muret, cela a bien fonctionné avec une bonne relation entre l’association et la Ville, et ceux qui ont pilotés le dispositif sont des élus municipaux, un travail a été fait, et cela a été de l’argent public gâché. Le nouveau dispositif que l’Etat a mis en place, il faut savoir le saisir que ce soit la puissance publique, car il n’est pas question que ce qui est sécurité soit... c’est vrai que certains imagineraient aussi qu’il y ait des milices privées dans les communes où le Maire fait sa police. Quel pays cela serait. Il peut y avoir une règle dans une commune et une autre dans une commune. Ce n’est pas les Etats-Unis la France. Il y a des états qui ont des règles et d’autres états qui ont d’autres règles. Des états où on peut tuer, on est zigouillé et d’autres non. C’est quoi ça. A Muret, il y a une façon de voir qui est régalienne, c’est la sécurité, c’est fait sur tout l’Etat et concerne tous les français de la même manière et c’est une responsabilité étatique, c’est la sécurité. Ensuite, il y a la déclinaison, et celle-ci qui avait été mise en place à Muret, a montré son efficience et de la poursuivre avec les mêmes personnes, il n’est pas question de mettre la révolution en marche, mais dans une relation plus étroite avec la Ville et avec tous les services de la Ville qui interviennent de manière transversale sur la tranquillité. Voilà pourquoi la démarche de mettre au sein de la Commune ceux qui auraient dû y être au départ. Il salue le travail fait par l’association qui a accepté ce dispositif, sinon cela n’aurait pas pu être possible, l’Etat ne voulait pas. Il rappelle la réunion avec les locataires de Promologis cette semaine et ils ont convenu que ce dispositif avait permis d’améliorer leurs relations avec Promologis et avaient mis de l’huile là où il fallait et de la tranquillité à certains endroits. Tout n’est pas gagné, mais c’est sur la bonne voie. Il propose de valider la délibération afin de répondre à l’appel d’offres, puis de signer le marché. - Monsieur LAFFORGUE demande des précisions. S’il comprend bien, la Ville a fait un cadeau financier à Promologis, dans le cadre de la TFPB. Ils s’étaient engagés en contrepartie à assurer dans ces quartiers... c’était une des seules voies car il fallait passer par une association. C’est pour cela qu’à l’époque, l’extension de ce qui existait déjà n’a pas été faite. Maintenant les billes vont être récupérées avec le risque de perdre l’appel d’offres.

- Monsieur le Maire dit qu’au moment venu sera vu si le service public peut être efficient. Il croit qu’avec le service de l’eau, il a été montré à Muret que le service public peut être efficient, et même plus puisqu’il y a eu la baisse du prix de l’eau, un service de très bonne qualité et maintenu un prix de l’eau très bas, c’est le moins cher de partout à Muret.

Dans le cadre de l’abattement de TFPB, dont bénéficie Promologis sur ses logements situés en quartier prioritaire, ce dernier a souhaité mettre en place des médiateurs pour intervenir sur ses résidences situées dans les deux quartiers prioritaires de Muret. Pour ce faire, Promologis a lancé un appel d’offre pour désigner la structure qui assurera cette mission de médiation de proximité. Dans le respect du CGCT et du Code de la Commande Publique, la Commune de Muret souhaite répondre à ce marché pour garantir la cohérence entre cette mission de médiation de proximité auprès des locataires de Promologis et les autres services municipaux concernés qui sont l’action sociale, la tranquillité publique, l’éducation et la prévention.

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Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser le Maire à répondre à l’appel d’offre de Promologis,

- Donner délégation au Maire à l’effet de signer le marché et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE - AVENANT N°2 A LA CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Monsieur le Maire informe que c’est une convention avec l’Etat concernant les actes télétransmis et cela évitera du papier, de l’encre... Les entreprises, chères au cœur de Monsieur MOISAND, n’auront pas besoin de retraiter.

Par délibération n°2007/084 du 12 juillet 2007, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’une convention avec l’Etat pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif « ACTES » pour le contrôle de légalité des actes de la collectivité.

Par délibération n°2009/097 du 7 juillet 2009, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’un avenant n°1 pour modifier la liste des actes à télétransmettre.

Il est proposé au Conseil Municipal de signer un nouvel avenant (n°2) pour ajouter les délibérations du Conseil Municipal à la liste des actes à télétransmettre au contrôle de légalité.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Approuve la signature d’un avenant n°2 à la convention signée avec l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour ajouter les délibérations du Conseil Municipal à la liste des actes à télétransmettre au contrôle de légalité.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AZ 219, SITUEE 308, CHEMIN DE BRIOUDES, APPARTENANT A LA SARL SOGELOR POUR LA REALISATION D’UN GIRATOIRE

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Interventions :

- Monsieur le Maire dit qu’il y a eu l’opportunité avec cette vente. Au niveau du PLU, il y avait un emplacement réservé posé, puis en profitant de la vente afin d’anticiper et acquérir ce bout de terrain qui sera nécessaire si un jour un rond-point est implanté. La Ville n’a pas décidé d’engager les études pour ce rond-point. Sur cette route majeure, deux ronds-points vont arriver, le premier les travaux démarrent courant de l’été, à l’intersection de la rue Jean Dabadie et de la Route de Labarthe ; le deuxième arrivera lorsque le projet immobilier sera réalisé au niveau de l’Avenue Tissandié en bas de la Côte du Tèze. Ce sont les deux, puis viendra le troisième qui est celui-ci pour irriguer Brioudes, mais des discussions sont en cours avec le Conseil Départemental. - Monsieur LAFFORGUE pose une question, mais le micro est coupé.

- Monsieur le Maire répond qu’un rond-point ne rend pas constructible un terrain qui n’est pas constructible. Lorsque la Commune a acquis le foncier par voie de préemption, parce qu’il y avait un lotissement prévu.

- Monsieur LAFFORGUE pose une question mais le micro est coupé. - Monsieur le Maire répond qu’un bout de la grande parcelle a été acheté. C’est la partie constructible qui a été acquise. Le rond-point va être utile à la voie vélos, Labarthe-Muret, et passera ensuite par l’opération au niveau des Vignous. Les vélos ne seront pas obligés de descendre la côte, ils auront un passage dédié en liaison douce par l’opération située aux Vignous. Une date a été calée, elle sera évoquée plus tard au niveau du Réseau Express Vélos (REV) où l’enquête publique va être mise en œuvre. Grâce à l’initiative de la Ville, un certain nombre de choses sont en train de prendre forme, notamment dans la liaison Muret-Toulouse.

La Ville s’est rapprochée de la Société SOGELOR, propriétaire d’une parcelle cadastrée AZ 219, située 308, Chemin de Brioudes, d’une superficie totale de 342 m², grevée d’un emplacement réservé, dans la perspective de la réalisation sur cette dernière d’un giratoire afin d’améliorer la visibilité et la sécurité du croisement entre l’Avenue Roger Tissandié, le Chemin de Brioudes et la Rue de Lespinasse.

Un accord a été trouvé avec la société SOGELOR pour un prix de 50 € le m², soit un prix de 17 100 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle AZ 219 aux conditions précitées.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle AZ 219, située 308 Chemin de Brioudes, d’une superficie totale 342 m², grevée d’un emplacement réservé, pour la réalisation d’un giratoire afin d’améliorer la visibilité et la sécurité du croisement entre l’Avenue Roger Tissandié, le Chemin de Brioudes et la rue de Lespinasse (cf. plan joint),

Vu l’accord trouvé avec la société SOGELOR, propriétaire de ladite parcelle, pour un prix de 17 100 €,

- Décide l’acquisition de parcelle cadastrée AZ 219, au prix de 17 100 €,

- Précise que les crédits ont été inscrits au budget en cours,

- Donne délégation au Maire ou, à défaut, à son adjoint délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

20

REALISATION D’UN GIRATOIRE ENTRE LA RD 19 (AVENUE ROGER TISSANDIE) ET LA RD 56 (RUE JEAN DABADIE) AFIN D’AMELIORER LA VISIBILITE ET LA SECURITE - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AX 66 AUPRES DE MONSIEUR JACQUES PILVESSE

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Dans le cadre de la réalisation d’un giratoire entre la Route Départementale 19 (Avenue Roger Tissandié) et la Route Départementale 56 (rue Jean Dabadie) afin d’améliorer la visibilité et la sécurité, Monsieur PILVESSE Jacques a été contacté pour céder à la Commune une partie de la parcelle cadastrée AX 66 lui appartenant, à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

Le propriétaire ayant donné son accord, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AX 66 pour une superficie d’environ 16 m² auprès de Monsieur PILVESSE Jacques à l’euro symbolique.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le projet de réalisation d’un giratoire entre la Route Départementale 19 (Avenue Roger Tissandié) et la Route Départementale 56 (rue Jean Dabadie) afin d’améliorer la visibilité et la sécurité,

- Approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AX 66 pour une superficie d’environ 16 m² auprès de Monsieur PILVESSE Jacques,

- Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

- Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

REALISATION D’UN GIRATOIRE ENTRE LA RD 19 (AVENUE ROGER TISSANDIE) ET LA RD 56 (RUE JEAN DABADIE) AFIN D’AMELIORER LA VISIBILITE ET LA SECURITE - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AX 81 AUPRES DE MADAME CORINNE DELECROIX

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Dans le cadre de la réalisation d’un giratoire entre la Route Départementale 19 (Avenue Roger Tissandié) et la Route Départementale 56 (rue Jean Dabadie) afin d’améliorer la visibilité et la sécurité, Madame DELECROIX Corinne a été contactée pour céder à la Commune une partie de la parcelle cadastrée AX 81 lui appartenant, à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

La propriétaire ayant donné son accord, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AX 81 pour une superficie d’environ 21 m² auprès de Madame DELECROIX Corinne à l’euro symbolique.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le projet de réalisation d’un giratoire entre la Route Départementale 19 (Avenue Roger Tissandié) et la Route Départementale 56 (rue Jean Dabadie) afin d’améliorer la visibilité et la sécurité,

- Approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AX 81 pour une superficie d’environ 21 m² auprès de Madame DELECROIX Corinne,

- Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

- Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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REALISATION D’UN GIRATOIRE ENTRE LA RD 19 (AVENUE ROGER TISSANDIE) ET LA RD 56 (RUE JEAN DABADIE) AFIN D’AMELIORER LA VISIBILITE ET LA SECURITE - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE EV 161 AUPRES DE MADAME CANDY BOYER ET MONSIEUR YANNICK AUGUSTIN

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Dans le cadre de la réalisation d’un giratoire entre la Route Départementale 19 (Avenue Roger Tissandié) et la Route Départementale 56 (rue Jean Dabadie) afin d’améliorer la visibilité et la sécurité, Madame BOYER Candy et Monsieur AUGUSTIN Yannick ont été contactés pour céder à la Commune une partie de la parcelle cadastrée EV 161 leur appartenant, à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

Les propriétaires ayant donné leur accord, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée EV 161 pour une superficie d’environ 3 m² auprès de Madame BOYER Candy et Monsieur AUGUSTIN Yannick à l’euro symbolique.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le projet de réalisation d’un giratoire entre la Route Départementale 19 (Avenue Roger Tissandié) et la Route Départementale 56 (rue Jean Dabadie) afin d’améliorer la visibilité et la sécurité,

- Approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée EV 161 pour une superficie d’environ 3 m² auprès de Madame BOYER Candy et Monsieur AUGUSTIN Yannick,

- Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

- Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HT 190 ET HT 191 AUPRES DE MADAME LUCILLE BORNAREL ET MONSIEUR GUILLAUME PALMATO

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Interventions :

- Monsieur le Maire informe que les travaux ont débuté et la livraison est prévue au 1 er Décembre.

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Dans le cadre de la réalisation d’une voie verte à Ox , Madame BORNAREL Lucile et Monsieur PALMATO Guillaume ont été contactés pour céder à la Commune les parcelles cadastrées HT 190 et HT 191p leur appartenant, à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

Les propriétaires ayant donné leur accord, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle HT 190 pour une superficie d’environ 7 m² et une partie de la parcelle HT 191 pour une superficie d’environ 7 m² auprès de Madame BORNAREL Lucile et de Monsieur PALMATO Guillaume à l’euro symbolique.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le projet de réalisation d’une voie verte à Ox,

- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée HT 190 pour une superficie d’environ 7 m² et d’une partie de la parcelle HT 191 pour une superficie d’environ 7 m² auprès Madame BORNAREL Lucile et Monsieur PALMATO Guillaume,

- Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

- Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADSTREE HR 92 AUPRES DE MADAME CLAUDE FOURNIER (NEE POULAILLON) ET MADAME DANIELLE PUJO (NEE POULAILLON)

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Dans le cadre de la réalisation d’une voie verte à Ox, Madame Claude FOURNIER (née POULAILLON) et Madame PUJO Danielle (née POULAILLON) ont été contactées pour céder à la Commune une partie de la parcelle cadastrée HR 92 leur appartenant à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

Les propriétaires ayant donné leur accord, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée HR 92 pour une superficie d’environ 11 m² auprès de Madame Claude FOURNIER (née POULAILLON) et Madame PUJO Danielle (née POULAILLON) à l’euro symbolique.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le projet de réalisation d’une voie verte à Ox,

- Approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée HR 92 pour une superficie d’environ 11 m² auprès de Madame Claude FOURNIER (née POULAILLON) et Madame PUJO Danielle (née POULAILLON),

- Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

- Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HT 114 AUPRES DE MADAME SABRINA STORAR (NEE ROMERO) ET MONSIEUR ORSON STORAR

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Dans le cadre de la réalisation d’une voie verte à Ox , Madame STORAR Sabrina née ROMERO et Monsieur STORAR Orson ont été contactés pour céder à la Commune une partie de la parcelle cadastrée HT 114 leur appartenant, à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

Les propriétaires ayant donné leur accord, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée HT 114 pour une superficie d’environ 12 m² auprès de Madame STORAR Sabrina née ROMERO et de Monsieur STORAR Orson à l’euro symbolique.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le projet de réalisation d’une voie verte à Ox,

- Approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée HT 114 pour une superficie d’environ 12 m² auprès Madame STORAR Sabrina née ROMERO et Monsieur STORAR Orson,

- Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

- Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HR 166, HR 175, HR 176, HR 177, HR 162 ET HR 171 AUPRES DE LA SOCIETE TOMA AND CO

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Dans le cadre de la réalisation d’une voie verte à Ox, la SAS PROMOTION TOMA and CO a été contactée pour céder à la Commune une partie des parcelles cadastrées HR 162, 171, 166, 175, 176 et 177 lui appartenant, à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

La SAS PROMOTION TOMA and CO ayant donné son accord, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées HR 162 pour une superficie de 192 m², HR 171 pour une superficie de 68 m², HR 166 pour une superficie d’environ 323 m², HR 175 pour une superficie d’environ 143 m², HR 176 pour une superficie d’environ 43 m² et HR 177 pour une superficie d’environ 1 m² auprès de la SAS PROMOTION TOMA and CO à l’euro symbolique.

Etant précisé qu’il a été convenu avec la SAS PROMOTION TOMA and CO que les eaux pluviales issues de la voirie du lotissement autorisé suivant PA 031 395 18 M004 situé lieu-dit « Las Pioules », Rue du Languedoc, pourront être dirigées vers le bassin d’infiltration créé par la Commune dans le cadre des travaux de réalisation de la voie verte sur les parcelles cédées HR 162 et 171, ce qui implique la constitution d’une servitude de passage pour l’implantation d’une canalisation, au bénéfice des parcelles du futur lotissement cadastrées HR 170 et 161,

Cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le projet de réalisation d’une voie verte à Ox,

− Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées HR 162 pour une superficie de 192 m², HR 171 pour une superficie de 68 m², HR 166 pour une superficie d’environ 323 m², HR 175 pour une superficie d’environ 143 m², HR 176 pour une superficie d’environ 43 m² et HR 177 pour une superficie d’environ 1 m² auprès de la SAS PROMOTION TOMA and CO,

− Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

− Approuve la constitution d’une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées HR 162 et 171 au bénéficie des parcelles du futur lotissement cadastrées HR 170 et 161, pour l’implantation d’une canalisation permettant le déversement des eaux pluviales issues de la voirie du lotissement dans le futur bassin d’infiltration créé par la Commune,

− Approuve la signature de la convention de servitude correspondante avec la SAS PROMOTION TOMA and CO,

− Prend acte de ce que cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité,

− Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

− Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer les actes notariés ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HR 11 AUPRES DE MONSIEUR BAPTISTE CHABANAS, MONSIEUR GAUTHIER CHABANAS, MONSIEUR

GODEFROY CHABANAS ET MONSIEUR HERVE CHABANAS

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Dans le cadre de la réalisation d’une voie verte à Ox, Monsieur Baptiste CHABANAS, Monsieur Gauthier CHABANAS, Monsieur Godefroy CHABANAS (nus-propriétaires) et Monsieur Hervé CHABANAS (usufruitier et propriétaire) ont été contactées pour céder à la Commune une partie de la parcelle cadastrée HR 11 leur appartenant à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

Les propriétaires ayant donné leur accord - Monsieur Baptiste CHABANAS, Monsieur Gauthier CHABANAS et Monsieur Godefroy CHABANAS (pour la nue-propriété) et Monsieur Hervé CHABANAS (pour l’usufruit et la propriété) -, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée HR 11 pour une superficie d’environ 41 m² auprès des consorts CHABANAS à l’euro symbolique.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le projet de réalisation d’une voie verte à Ox,

- Approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée HR 11 pour une superficie d’environ 41 m² auprès de Monsieur Baptiste CHABANAS, Monsieur Gauthier CHABANAS, Monsieur Godefroy CHABANAS (nus-propriétaires) et Monsieur Hervé CHABANAS (usufruitier et propriétaire),

- Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

- Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

VOIE VERTE A OX - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE HR 79 AUPRES DE MADAME ROSINA BRUNETTI EPOUSE CUCCHI, MONSIEUR BERNARD CUCCHI, MADAME CHRISTIANE CUCCHI EPOUSE MOUSTY, MONSIEUR DANIEL CUCCHI ET MONSIEUR SERGE CUCCHI

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Dans le cadre de la réalisation d’une voie verte à Ox, Madame Rosina BRUNETTI épouse CUCCHI (usufruitier), Monsieur Bernard CUCCHI, Madame Christiane CUCCHI épouse MOUSTY, Monsieur Daniel CUCCHI, et Monsieur Serge CUCCHI (nus-propriétaires), ont été contactés pour céder à la Commune une partie de la parcelle cadastrée HR 79 leur appartenant à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

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Les propriétaires ayant donné leur accord, - Madame Rosina BRUNETTI épouse CUCCHI pour l’usufruit, et Monsieur Bernard CUCCHI, Madame Christiane CUCCHI épouse MOUSTY, Monsieur Daniel CUCCHI, et Monsieur Serge CUCCHI pour la nue-propriété -, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée HR 79 pour une superficie d’environ 81 m² auprès des consorts CUCCHI à l’euro symbolique.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le projet de réalisation d’une voie verte à Ox,

- Approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée HR 79 pour une superficie d’environ 81 m² auprès Madame Rosina BRUNETTI épouse CUCCHI (usufruitier), Monsieur Bernard CUCCHI, Madame Christiane CUCCHI épouse MOUSTY, Monsieur Daniel CUCCHI, et Monsieur Serge CUCCHI (nus-propriétaires),

- Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

- Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTREE P507, SITUEE 9001, RUE DE COUBEZENCE

Rapporteur : Monsieur ZARDO

La Ville de Muret a été contactée par la Société ENEDIS pour établir à demeure un support et faire passer des conducteurs aériens d’électricité sur la parcelle cadastrée section P n° 507 située lieu-dit 9001, rue de Coubezence.

Afin de réaliser cette opération, il est nécessaire de déplacer un ouvrage situé actuellement rue Louison Bobet vers la dite parcelle, et d’établir à demeure un support et des conducteurs aériens d’électricité sur une longueur totale d’environ 62 mètres selon plan ci-joint.

Cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la servitude de passage sur ladite parcelle, au profit des services ENEDIS et de donner délégation au Maire à l'effet de signer la convention de servitude.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve l’instauration d’une servitude de passage pour l’établissement à demeure d’un support et de conducteurs aériens d’électricité selon plan ci-joint,

- Approuve la signature de la convention de servitude avec ENEDIS relative à la parcelle cadastrée section P n° 507 située lieu-dit 9001, rue de Coubezence selon les conditions ci-après définies :

• déplacement d’un support existant

• mise en place à demeure d’un support

• mise en place de conducteurs aériens sur une longueur totale d’environ 62 m

- Prend acte que cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son Délégué, à l'effet de signer la convention avec ENEDIS, l’acte notarié de servitude, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D’ENEDIS SOUS LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES SECTION EX N°628, 387, 679, 674 ET 676 SITUEE 8 BIS, IMPASSE MARS

Rapporteur : Monsieur ZARDO

La Société ENEDIS a contacté la Ville de MURET afin de voir instaurée une servitude de passage pour la mise en place de trois câbles électriques souterrains sous les parcelles communales cadastrées section EX numéro 628, 387, 679, 674 et 676, située 8 bis Impasse Mars pour améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Trois canalisations seront établies à demeure dans une bande d’une longueur d’environ 82 m sur 1 mètre de large, conformément au plan ci-joint.

Cette servitude de passage donnera lieu à une indemnité unique et forfaitaire de 15 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’institution de la servitude de passage précitée, au profit d’ENEDIS et de donner délégation au Maire à l'effet de signer la convention de servitude correspondante.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve l’institution d’une servitude de passage pour la mise en place de trois câbles électriques souterrains sous les parcelles communales cadastrées section EX numéro 628, 387, 679, 674 et 676, située 8 bis Impasse Mars pour améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique conformément au plan ci-joint,

- Approuve la signature de la convention de servitude correspondante avec ENEDIS,

- Prend acte de ce que cette servitude de passage ne donnera lieu à une indemnité unique et forfaitaire de 15 €,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son Délégué, à l'effet de signer la convention avec ENEDIS, l’acte notarié de servitude, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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31

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 2, PLACE SAINT- MARTIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif mis en place, il y a longtemps, permet aux concitoyens d’avoir des aides concernant l’isolation des logements. Cela va dans le sens du développement durable, de l’économie d’énergie et du mieux vivre des habitants.

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’écochèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

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Demandeur

Nom, adresse et statut d’occupation

Adresse des

travaux

Date du courrier

de la Région Occitanie de notification de l’Eco Chèque Logement au demandeur

Montant de l’Eco Chèque

Logement de la

Région Occitanie

octroyé au demandeur

Montant de l’aide

financière de la Ville complémentaire à l’Eco Chèque Logement

sollicitée

M. Mme TAILLADE

CARRIERE 2, Place Saint

Martin Ox - Muret

(Propriétaires occupants)

2, Place Saint Martin - Ox -

Muret

15/11/2018

1500 €

500 €

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Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Monsieur et Madame TAILLADE CARRIERE de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LE PROPRIETE 8, IMPASSE ROMAIN ROLLAND

Rapporteur : Monsieur le Maire

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’écochèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

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Demandeur

Nom, adresse et statut d’occupation

Adresse des

travaux

Date du courrier

de la Région Occitanie de notification de l’Eco Chèque Logement au demandeur

Montant de l’Eco Chèque

Logement de la

Région Occitanie

octroyé au demandeur

Montant de l’aide

financière de la Ville complémentaire à l’Eco Chèque Logement

sollicitée

M. Mme FOUAD 8, Impasse Romain Rolland - Muret (Propriétaires

occupants)

8, Impasse

Romain Rolland

Muret

19/07/2017

1500 €

500 €

35

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Monsieur et Madame FOUAD de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

FIXATION DES TAUX « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE EN 2019

Rapporteur : Madame DULON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique du 21 juin 2019,

Considérant que l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires de la collectivité remplissant les conditions pour cet avancement.

Considérant que ce taux peut varier entre 0 % et 100 %.

Le Maire propose que les grades concernés soient les suivants pour l’année 2019 :

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Il est rappelé que ces taux ne définissent qu’un cadre de postes à pourvoir. L’autorité territoriale est libre de nommer ou de ne pas nommer les agents dans le respect des limites fixées par ces taux de promotion.

L’exposé de son Maire entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : Décide d’adopter les taux ainsi proposés.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de ces agents sont inscrits au budget de la ville de Muret.

Article 3 : Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame DULON

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Cat. Grade d'accès Taux (%)

A Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle 67 %

B Rédacteur principal 2 ème classe 100 %

B Rédacteur principal 1 ère classe 100 %

B Animateur principal 2 ème classe 100 %

B Assistant de conservation principal 2 ème classe 100 %

B Assistant de conservation principal 1 ère classe 100 %

B Assistant d’enseignement artistique principal 2 ème classe 100 %

B Assistant d’enseignement artistique principal 1 ère classe 100 %

B Educateur des APS principal 1 ère classe 100 %

C Adjoint administratif principal 1 ère classe 33 %

C Adjoint technique principal 2 ème classe 40 %

C Adjoint technique principal 1 ère classe 67 %

C Agent de maîtrise principal 50 %

C Adjoint d’animation principal 2 ème classe 100 %

C Adjoint du patrimoine principal 2 ème classe 100 %

C Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe 50 %

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- Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

- Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Dans le cadre des avancements de grade de l’année 2019, il est proposé à effectifs constants :

La création de huit postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet

La création d’un poste d’agent de maîtrise ou d’agent de maîtrise principal à temps complet

La création d’un poste d’adjoint d’animation ou d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe ou d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps complet

La création de trois postes d’adjoint du patrimoine ou d’adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe ou d’adjoint du patrimoine de 1 ère classe

La création de deux postes d’enseignement artistique ou d’enseignement artistique principal de 2 ème classe ou d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à TC

La création d’un poste d’enseignement artistique ou d’enseignement artistique principal de 2 ème classe ou d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à TNC (13 h)

La création d’un poste d’enseignement artistique ou d’enseignement artistique principal de 2 ème classe ou d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à TNC (15 h)

La création d’un poste d’assistant socio-éducatif de 2 ème classe ou d’assistant socio-éducatif de 1 ère classe ou d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à TC

La création d’un poste d’assistant socio-éducatif de 2 ème classe ou d’assistant socio-éducatif de 1 ère classe ou d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à TNC (17 h 30)

A l’Ecole de Musique, il est proposé à effectifs constants :

La création de trois postes d’assistant d’enseignement artistique ou d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe ou d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 10/20

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE les créations de poste susvisées,

- PRECISE que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au budget de la Ville,

- HABILITE le Maire, ou à défaut ses délégués, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE MURET AUPRES DU C.C.A.S. POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTION

Rapporteur : Madame DULON

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

VU la délibération du Conseil Municipal N°2016/132 du 20 octobre 2016,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler et de fixer les modalités de mise à disposition d’un attaché hors classe, sur une quotité de 20 % de son temps de travail à temps complet, pour une durée de trois ans à compter du 1 er juillet 2019, afin d’exercer des fonctions de Directeur auprès du CCAS de la Ville de Muret,

et ce moyennent remboursement des rémunérations et charges afférentes,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE la mise à disposition partielle d’un attaché hors classe, à hauteur de 20 % de son temps de travail à temps complet, pour une durée de trois ans à compter du 1 er juillet 2019, afin d’exercer des fonctions de Directeur auprès du CCAS de la Ville de Muret,

- HABILITE le Maire, ou à défaut à son représentant, à signer les conventions et leurs avenants le cas échéant et à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DE LA VILLE DE MURET AUPRES DU C.C.A.S. DANS LE CADRE DU PRE

Rapporteur : Madame DULON

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler les mises à disposition de deux agents municipaux auprès du CCAS pour une durée de trois ans à compter du 01/07/2019,

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Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition et ce moyennent remboursement des rémunérations et charges afférentes,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à disposition, au sein des services du CCAS :

- d’un assistant socio-éducatif de 1 ère classe, à hauteur, de 100 % de son temps de travail à temps non complet (17 h 30 par semaine),

- d’un adjoint d’animation, à hauteur de 50 % de son temps de travail à temps complet afin d’exercer des missions d’accompagnement individualisé en faveur d’enfants et adolescents confrontés à des difficultés sociales et scolaires.

HABILITE le Maire, ou à défaut à son représentant, à signer les conventions et leurs avenants le cas échéant et à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE MURET AUPRES DU MURETAIN AGGLO

Rapporteur : Madame DULON

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler la mise à disposition d’un agent municipal auprès du Muretain Agglo, à compter du 1 er Octobre 2019,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition et ce moyennent remboursement des rémunérations et charges afférentes,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à disposition, au sein des services du Muretain Agglo d’un adjoint administratif principal de 1 ère classe, à hauteur de 100 % d’un temps complet, pour exercer des missions d’assistante administrative,

HABILITE le Maire, ou à défaut à son représentant, à signer les conventions et leurs avenants le cas échéant et à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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ACCEPTATION DE DONS

Rapporteur : Madame SARREY

Interventions :

- Monsieur le Maire annonce qu’un travail a été fait avec l’architecte qui a préparé le dossier et sera présenté à l’équipe à la rentrée pour validation de la création d’une salle d’exposition, en lien avec le Musée, juste au bout de la passerelle, elle sera intégrée. Pourront être présentées des expositions supplémentaires, notamment certains objets à disposition mais qui ne peuvent être présentés au public puisqu’il n’y a pas de salles sécurisées et adaptées pour venir avec plaisir. Monsieur le Maire répond à une question posée par un élu, mais le micro est coupé. La salle sera livrée dans 1 ½ an environ. Le problème, ce n’est pas le financement, c’est le timing pour la réaliser, puisqu’elle est inscrite au budget.

Madame Nicole BENVENUTO, Monsieur Michel COULAREAU et Madame Evelyne ENCOYAND CASTERA ont souhaité donner au Musée Clément Ader et aux Archives Municipales un certain nombre d’œuvres et de documents désignés ci-dessous :

1) Madame Nicole BENVENUTO a fait don au Musée Clément Ader d'un carreau en terre cuite (XXème) portant l'estampille « Muret-Oustau fils et Rondé »

2) Monsieur Michel COULAREAU a fait don aux archives municipales des archives de la compagnie théâtrale muretaine Le Rideau d'Arlequin (1989-1996) et de la compagnie théâtrale enfantine Les Petits Drôles (1995-2002). Ces archives comprennent affiches, tracts, programmes, coupures de presse, correspondances administratives et photographies

3) Madame Evelyne ENCOYAND CASTERA a fait don aux archives municipales d'un plan général manuscrit de la Ville de Muret, début XXème

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Accepte les dons faits par Madame Nicole BENVENUTO, Monsieur Michel COULAREAU et Madame Evelyne ENCOYAND CASTERA,

- Manifeste sa reconnaissance pour l'intérêt porté par les donateurs à la Commune de Muret et à son patrimoine, et souligne la valeur tant patrimoniale qu'historique des œuvres et documents donnés.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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ELABORATION D’UN PLAN CYCLE COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur TERRISSE

Interventions :

- Madame BONNOT dit qu’elle prend régulièrement le vélo et c’est difficile de circuler à Muret. Les voitures sont sur les voies pour les vélos ou c’est un partage trottoirs/vélos qui n’est pas bien. Il y a vraiment des progrès à faire.

- Monsieur le Maire répond que la Ville, comme beaucoup de villes lorsqu’elles ont été construites, le vélo et les voitures n’existaient pas. La Ville était un peu moins importante qu’aujourd’hui. Il faut faire avec, les murs ne pourront pas être poussés. L’intérêt du schéma cyclable qui va être travaillé c’est de mettre en cohérence les relations entre les équipements spécifiques et les pistes de l’Agglomération, afin d’avoir un maillage interne à la Ville, ce qui ne veut pas dire par exemple, que tout le monde passe partout, mais il y a des flux priorisés à certains endroits, le passage est sécurisé et plus rapide. Pour rappel, l’Agglomération a fait ce travail et il salue le travail qu’Adeline ROUCHON a fait au niveau de l’Agglomération pour le schéma cyclable, puisque les 26 communes ont été associées à ce dispositif. Il a été voté à l’unanimité par le Conseil Communautaire. C’est 230 kms de piste qui sont fléchées, pas toutes avec les mêmes optiques puisqu’il y aura des pistes structurantes. C’est le Réseau Express Vélos (REV) que le Département va porter en ce qui concerne Muret, avec une livraison en 2022 ou début 2023, à la fois d’une liaison vélo en site propre, le long de la 117, et au milieu il y aura la voie bus dédiée. Quelquefois, les concitoyens doutent de ce que les élus annoncent et ne font pas. A Muret, ils pourront avoir la certitude que lorsque quelque chose est annoncé, c’est fait jusqu’au bout. Par exemple, le dispositif de déplacement appelé « Navitest », puis « Tisséo » c’est parce que le Conseil Municipal l’a souhaité, il s’est battu pour le réaliser. La Ville a souhaité que dans le PDU, au niveau de la Métropole, de l’espace métropole soit intégrée une liaison bus directe, rapide, avec une fréquence suffisante, toutes les 12 mn. C’est du concret, puisqu’il y a eu une Conférence des Présidents à Tisséo, où a été arrêté le schéma de concertation et de travaux. La concertation publique pour ce tronçon va être lancée fin août avec une réunion publique à la Salle des Fêtes de Roques le 28 août. Le calendrier de travaux sera présenté avec une livraison attendue du REV qui sera construit par le Département et de la liaison bus construite par Tisséo et livrée fin 2022, début 2023. Grâce à la motivation et à la volonté, ce sera réussi. Ce projet qui va aboutir changera la vie des citoyens. Pour revenir au schéma vélo, l’Agglomération fait le sien. Labarthe-Muret va arriver au bout du pont de l’Europe et quand on arrive au bout il faut pouvoir aller ailleurs. La Ville de Muret va mettre en place son schéma cyclable pour amener depuis le pont de l’Europe jusqu’au Cinéma, Aqualudia... et par la voie qui sera demain plus facile à imaginer car le projet Perville est en train d’être construit. Il y aura l’amorce de cet axe qui ira de l’Avenue Jacques Douzans jusqu’à la Police Municipale, une voie verte, qui sera un autre sentier fleuri, depuis le bout du pont de l’Europe et amènera vers la gare. Tout cela est en train de se mettre en forme. Les travaux ont démarré par anticipation, ça avait été promis aux habitants d’Ox et la parole est tenue. La voie verte d’Ox qui est le maillon de la voie plus large, le Fauga, Lavernose, Saint-Hilaire, Ox et Muret, cette première partie a été anticipée, elle est en cours de réalisation. Maillage Agglo et maillage Ville avec des voies très structurantes, le REV, des voies structurantes Labarthe-Muret, Eaunes-Muret... D’autres moins structurantes et des voies touristiques loisirs, par exemple, il va y avoir une voie permettant de faire une boucle Muret-Muret, en passant par Eaunes et par le bac de l’Aouach du Fauga, bac que l’Agglomération a repris puisqu’une convention a été prise au dernier Conseil Communautaire avec la Commune du Fauga, le bac est en service depuis le 1 er Juillet les week-ends et les jours de vacances. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui aiment se promener et ce sera une piste loisir tourisme.

Lors de son Conseil Communautaire du 25 Juin 2019, le Muretain Agglo a adopté son Schéma Directeur des cheminements cyclables du Muretain portant sur 250 kms de réseau cyclable, et ce afin : • d’assurer le déploiement du réseau cyclable

• de finaliser les négociations avec les co-financeurs en vue de proposer à l’automne une délibération

cadre sur la programmation associée à ce schéma d’un point de vue calendaire et financier

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Ce schéma directeur cyclable permettra de valoriser les mobilités douces en tenant compte des contraintes topographiques et physiques du territoire et des distances limites acceptables en fonction des usages, pour organiser un réseau optimisé.

La Ville de Muret prend acte et approuve ce Schéma Directeur, consciente qu’il s’agit là d’une préoccupation majeure pour répondre notamment aux enjeux environnementaux et de santé publique.

La Ville de Muret souhaite déterminer un plan d’action en faveur des modes doux en complément et en cohérence avec le « schéma » d’Agglomération.

Il s’établira en deux phases :

1ère phase - diagnostic durant l’été

2ème phase - présentation des axes retenus et des réalisations à l’automne :

- développer un réseau maillé desservant les pôles générateurs,

- assurer des liaisons vers les voies vertes départementales et les axes structurants référencés dans le schéma directeur de l’agglo du Muretain,

- améliorer la continuité des aménagements cyclables existants,

- développer les actions de modération de la vitesse automobile (20/30 km/h) dans les secteurs les plus denses et les plus animés ou les plus résidentiels pour permettre une meilleure cohabitation entre les différents modes de transports,

- organiser du stationnement adapté à l'usage,

- favoriser l'intermodalité vélo/bus, vélo/train, vélo/voiture pour favoriser l'usage combiné des moyens de transports, s'affranchir des distances et du relief (stationnement à la gare SNCF, sur certains arrêts du réseau Tisséo, sur les aires de co-voiturages),

- jalonner de manière spécifique les itinéraires principaux.

Ces priorités doivent déboucher sur un plan d’action.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de valider la démarche de l’élaboration d’un plan cycle communal,

DECIDE de confier à Monsieur Jean-Marc TERRISSE, conseiller délégué aux modes doux, la mission d’élaborer un plan d’action en faveur des mobilités douces,

DIT que cette délibération fera l’objet, d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au registre des actes administratifs,

DIT que cette délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat et l’accomplissement des mesures de publicité énoncées ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 05