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Déliberation - DELIB 2023 059 Convention participation des financeurs de la prevention de la perte dautonomie CL
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 059 Convention participation des financeurs de la prevention de la perte dautonomie CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230614-DELIB_ 2023 059-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
08/06/2023
AFFICHEE LE :
08/06/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
15 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 14 juin, à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Bertrand HAVARD, Fabienne KACZMAREK, Véronique VASTEL, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Véronique VASTEL à Joël JEANNE,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CONVENTION PORTANT OCTROI D'UNE PARTICIPATION DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
DELIBERATION N° DELIB/2023/059
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
Délib n°DELIB/2023/059 - Convention portant octroi d'une participation de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 15/06/2023
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230614-DELIB_ 2023 059-DE
L’article L.233-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que : « Dans chaque département, une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. »
Adossée au Département, la Conférence des financeurs n’a pas de personnalité morale qui lui permette d’être financièrement autonome.
Aussi, le Département est autorisé à octroyer une participation à des partenaires qui mettent en œuvre des actions individuelles et collectives de prévention en direction des personnes de plus de 60 ans au titre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie du Calvados.
C’est dans ce cadre que la ville de Mondeville a répondu à l’appel à projets 2023, sollicitant un financement pour une animation novatrice à la résidence autonomie Clair Soleil : les ateliers « Vélo cognitif » qui permettent simultanément d’exercer une activité physique et cognitive.
Ce projet a été retenu et une participation de 2 500 € est octroyée par le Département concernant la réalisation de 12 ateliers.
Ainsi,
Vu la loi 2015-1778 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement Vu les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles et plus particulièrement ses articles L.233-1 et suivants et R.233-1 et suivants ;
Vu la répartition des crédits avec désignation des porteurs de projet approuvée par la Conférence des financeurs le 11 avril 2023,
Après consultation de la Commission Emploi-Solidarités-Economie Sociale et Solidaire-Logement du 31 mai 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER les termes de la convention portant octroi d’une participation de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie jointe à la présente délibération,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB/2023/059 - Convention portant octroi d'une participation de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie Page 2 / 2 Calvados L
-/® dans le Calvados CONFÉRENCE DES FINANCEURS CA |
4 Pour bien vieillir
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION
PORTANT OCTROI D’'UNE PARTICIPATION
DE LA CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
(Sur la base de l’article L233-1 DU CASF : actions individuelles et collectives de prévention)
Entre,
Le Département du Calvados, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental
du Calvados en exercice, Monsieur Jean Léonce DUPONT, demeurant en cette qualité à l'Hôtel
du Département — 9 rue Saint Laurent, BP 20520 14035 Caen cedex, 1,
dénommé ci-après le Département,
d’une part,
ET
La Commune de Mondeville, représentée par Madame NathalieNEVEU,—Directrice des.
solidarités. BurRGAC Wédene,{]Jorre
dénommée ci-après le bénéficiaire,
d'autre part.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
“
VU la loi 2015-1778 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
notamment son article 49 ;
VU les articles du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et plus particulièrement ses
articles L.233-1 et suivants et R.233-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Calvados du 21 mars 2022, donnant autorisation
pour la signature des mandats ;
VU la répartition des crédits avec désignation des porteurs de projet approuvée par la
Conférence des Financeurs le 11 avril 2023 ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'article L.233-1 du CASF dispose que: « Dans chaque département, une Conférence des
financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic
des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire
départemental, recense les initiatives locales et définit. un programme coordonné de
financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués
interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est
établi à partir des besoins recensés, notamment, par le Schéma départemental relatif aux
personnes en perte d'autonomie mentionné à l’article L.312-5 du Code de l’action sociale et
des familles et par le Projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-2 du Code de la santé
publique ».
En outre, l’article L.233-2 du CASF dispose que : «Les concours mentionnés au a du V de l'article
L. 14-10-5 contribuent au financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L.
233-1. Ces dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne
remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont
gérées par le Département (...) ».
Ainsi, adossée au Département, la Conférence des financeurs n’a pas de personnalité morale
propre qui lui permette d’être financièrement autonome.
Sur la base des articles L.233-1 et suivants du CASF, il est prévu que des financements soient
alloués à des porteurs de projets qui ont pour objet la mise en place d'actions individuelles et
collectives de prévention en direction des personnes âgées.
Dans ce cadre, le Département est autorisé à octroyer une participation à des partenaires qui
mettent en œuvre des actions individuelles et collectives de prévention en direction des
personnes de plus de 60 ans au titre de la Conférence des financeurs de la prévention de la
perte d'autonomie du Calvados.
Article 1
Le Département du Calvados s'engage à soutenir financièrement le projet suivant :
e « Activité Vélo cognitif »
Le bénéficiaire, pour sa part, s'engage à réaliser ledit projet présenté sur la plateforme « Démarches simplifiées » dans le cadre de l’Appel à projets 2023, pour lequel il a sollicité une
participation de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du
Calvados, dans les conditions suivantes :
e Mise en place d'accompagnements en double tâche sur Vélo Cognitif : 1 atelier mensuel
de 3h sur un an. Une évaluation initiale des pratiquants est réalisée par le prestataire puis un entraînement physique et cognitif à chaque atelier et enfin des évaluations
intermédiaires et finales. Un bilan personnalisé de fin de cycle est remis pour chaque
personne âgée.
Les ateliers sont organisés en coordination avec le gestionnaire de la résidence, des
propositions sont faites au groupe entier pendant qu’une personne pédale.
e La subvention permet de financer une partie de la prestation proposée par la société
REVLIM.
e _Le projet doit, tout au long de sa réalisation, être ancré sur le territoire via la collaboration
avec les CLICs et tous les autres partenaires susceptibles d'œuvrer sur le même champ
(communication des actions, difficultés et plus-value à faire remonter...). Pour autant, les
ressources humaines des porteurs de projets, dédiés à l’action validée s’assurent du
repérage des personnes bénéficiaires, de leur présence aux manifestations et de
l’organisation pratique de celles-ci.
e Les actions collectives et individuelles réalisées en présentiel devront être organisées
dans les conditions sanitaires en vigueur. -
1,
Article 2
En conséquence, une participation est octroyée par le Département au bénéficiaire, à hauteur
de 2 500 euros pour l’année 2023, étant expressément convenu que l'utilisation de cette
participation à des fins autres que celles définies dans la présente convention ou la non
utilisation de celle-ci entraînera le remboursement de la participation accordée. Après
délibération des membres de la CFPPA, un titre de récupération sera envoyé au bénéficiaire.
Article 3
La participation du Département sera versée au bénéficiaire selon les modalités suivantes :
Année 2023 :
- 100 % après signature de la présente convention.
-__ Un bilan intermédiaire au 15 octobre 2023 sur l'avancée du projet en cours est attendu
(format envoyé préalablement). Pour toute difficulté liée à la mise en œuvre, le porteur
devra alerter la chargée de mission CFPPA et ce avant le bilan intermédiaire.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment en ce qui concerne son cadre budgétaire et comptable, la désignation du
commissaire aux comptes ainsi qu'à fournir au Conseil Départemental tout document
administratif et comptable qui pourrait lui être utile. Article 5
De même, sur simple demande du Département, le bénéficiaire s'engage à lui communiquer
tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
Par ailleurs, le Département pourra procéder à tout contrôle qu'il jugera utile pour s'assurer du
bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à- vis du Département.
Article 6
Un bilan définitif de l’action sera adressé au Département au plus tard le 30 avril 2024 avec au
minimum le remplissage du formulaire de remontées de données CNSA (genre, tranche d'âge,
niveau d'autonomie, commune de résidence...) via la plateforme « démarches simplifiées »
annexé au présent document et un bilan financier. À défaut, le Département sera en droit de
demander le reversement intégral et immédiat de la participation accordée.
Article 7
Le bénéficiaire s'engage à mettre en évidence le concours financier de la CFPPA selon les modalités suivantes :
Présence effective, immédiatement visible, sur tous les supports de communication utilisés par
le bénéficiaire du logo représentant la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du Calvados :
Pour bien vieillir
dans le Calvados CONFÉRENCE DES FINANCEURS
« Avec le concours de la CNSA »
Une promotion systématique de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte
d'autonomie du Calvados devra être faite auprès des différents acteurs lors de toute
manifestation publique. Ce logo devra être accompagné de la mention « Avec le concours de
la CNSA ». Tous les supports de communication devront être transmis à la chargée de mission
CFPPA.
Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à diffuser de l'information sur ses
conférences/ateliers/actions proposés : plusieurs moyens sont à sa disposition dont :
e Le canal « presse » via infos locales.
e Les CLICs et leurs outils d’information que sont les agendas seniors.
Article 8
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses est soumis à la
compétence juridictionnelle du tribunal administratif de Caen.
Article 10
La présente convention prend effet à sa date de signature et se terminera à la date de remise
du bilan définitif d'avril 2024.
Fait à CAEN, le 18 avril 2023
Pour le Département du Calvados Pour le Bénéficiaire
LC \) Grece
Hadese Purga
S fhane TILLARD