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Procès Verbal - PV DEFINITF
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Niedernai.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DEFINITF)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
Réunion du conseil municipal - Séance du 17 juin 2022
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN
~~~~~~~~~~~~
COMMUNE DE NIEDERNAI
~~~~~~~~~~~~
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION EXCEPTIONNELLE DU 17 JUIN 2022
Nombre de membres : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 13
Etaient présents : Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Grégoire FUCHS, Concetta BLONDIN, Sylvain GYSS, Patricia DIETSCH, Gabin KRIEGER, Mélissa DA SILVA, Christophe SCHIFFNER, Maurice FRITZ, Jeanine SCHMITT, Astride LANG, Jean-Pierre SCHWEITZER.
Étaient absentes excusées : Florie-Anne EBERHARDT donne procuration à Patricia DIETSCH
Huguette DOUNIAU, excusée sans donner de procuration
Désignation du secrétaire de séance : Maurice FRITZ avec 11 voix POUR + 1 (procuration de Florie-Anne EBERHARDT à Patricia DIETSCH) et 2 voix CONTRE (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
36. DECISION MODIFICATIVE BUDGET
Pour compléter la décision du maire, cette délibération modificative du budget est indispensable. Suite à l’attribution du marché du Wachthaus, un prêt a été demandé auprès de la Caisse du Crédit Mutuel des Landsberg pour un montant total de 800.000 €.
Par conséquent, la décision budgétaire modificative proposée se décline ainsi :
Une inscription au niveau des dépenses :
En investissement, au compte 231 « immo » le coût du crédit + les trimestrialités à payer sur 2022 soit 837.627 €
En fonctionnement, au compte 66111 le montant des intérêts des trimestrialités et au compte 6063 une dépense de 40.948 € (= intérêts + trimestrialités)
Une inscription au niveau des recettes :
En investissement, au compte 164 « emprunt » le coût du crédit soit 800.000 € en opérations réelles et 37.627 € en opérations d’ordre Réunion du conseil municipal - Séance du 17 juin 2022
Dépenses
Chapitre Article Libellé Opérations réelles Opérations d'ordre Total
Investissement 837 627,00 0,00 837 627,00
23 231 Immo corporelles en cours 800 000,00
16 1641 Emprunt 37 627,00
Fonctionnement -37 627,00 37 627,00 0,00
66 66111 Intérêts 3 321,00
011 6063 Fournitures non stockées -40 948,00
023 23 Virement à la section d'investissement 37 627,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT 800 000,00 37 627,00 837 627,00
Recettes
Chapitre Article Libellé Opérations réelles Opérations d'ordre Total
Investissement 800 000,00 37 627,00 837 627,00
16 164 Emprunt 800 000,00
021 21 Virement de la section de fonctionnement 37 627,00
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT 800 000,00 37 627,00 837 627,00
Madame le Maire soumet au vote l’adoption de la décision modificative telle que décrite dans le tableau ci-dessus.
POUR : 11 + 1 (procuration de Florie-Anne EBERHARDT à Patricia DIETSCH) CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)
Décision du Maire prise par délégation de l’Assemblée Délibérante.
Date de la décision : 17.06.2022
Décision n° DP/2022/01
FINANCEMENT DU BUDGET POUR LA RENOVATION DU BATIMENT DU WACHTHAUS EN SALLE COMMUNALE
Le Budget Primitif 2022 de la Commune de Niedernai a prévu un financement d’une partie de ses investissements par voie d’emprunt.
Conformément au budget, la Commune de NIEDERNAI a besoin de contracter un emprunt d’un montant de 800.000 €. Réunion du conseil municipal - Séance du 17 juin 2022
La commune a à sa charge les travaux de rénovation et d’extension du bâtiment du Wachthaus pour le transformer en salle communale. Cet emprunt a pour objectif de financer l’ensemble des travaux à la charge de la Commune de Niedernai qui s’élèvent à ce jour à 800.000 € TTC.
LE MAIRE,
VU la loi n° 82-212 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 25 du 6 avril 2021 portant délégation au Maire d’une partie des attributions de l’assemblée délibérante conformément et dans les limites fixées par les articles L 2122-22 et 23 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT le budget primitif de 2022 et notamment les crédits budgétaires inscrits au chapitre 16 de la section « investissement recettes »,
CONSIDERANT l’analyse des différentes offres bancaires (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et la Caisse du Crédit Mutuel des Landsberg), la Caisse du Crédit Mutuel des Landsberg est la mieux placée.
DÉCIDE,
1) D’ATTRIBUER l’emprunt de 800.000 € pour le financement des travaux de rénovation et d’extension du bâtiment du Wachthaus sur la commune de Niedernai, auprès de la Caisse de Crédit Mutuel des Landsberg selon les conditions et caractéristiques suivantes :
Durée 15 ans
Périodicité Trimestrielle
Echéances Constantes
Taux Fixe 0,85%
Versement des fonds Unique
Remboursement
anticipé
Possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
Frais de
dossier/commission 800 €
Première échéance 14 215,53 €
Echéance 14 215,53 €
Total annuel 56 862,12 € Réunion du conseil municipal - Séance du 17 juin 2022
2) D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à la souscription de l’emprunt, à signer le contrat de prêt correspondant, à notifier la présente décision à l’établissement bancaire et à exécuter la présente délibération.
Madame le Maire clôt la séance à 18h35