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Arrêté - Arrêté divagation des chiens 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanuéjols.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté divagation des chiens 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—=——
Liberté
- Egalité
- Fraternité
MAIRIE
DE
LANUÉJOLS
30750
Téléphone
: 04
67
82
70
83
Fax
: 04
67
82
73
90
E.mail
: mairielanuejols@ wanadoo.fr
ARRETE
INTERDISANT
LA
DIVAGATION
DES
CHIENS
Le
maire
de
LAUEJOLS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2212-2,
Vu
les
articles
L
211-19-1,
L
211-21,
L
211-22
et L
211-23
du
code
rural,
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et
R
610-5,
Considérant
que
tout
chien
qui,
en
dehors
d'une
action
de
chasse
ou
de
la
garde
ou
de
la protection
du
troupeau,
n'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la
personne
qui
en
est
responsable
d'une
distance
dépassant
cent
mètres,
est
en
état
de
divagation. Considérant
également
que
tout
chien
abandonné,
livré
à son
seul
instinct,
est
en
état
de
divagation,
sauf
s'il
participait
à
une
action
de
chasse
et
qu'il
est
démontré,
en
ce
cas,
que
son
propriétaire
ne
s'est
pas
abstenu
de
tout
entreprendre
pour
le
retrouver
et
le
récupérer,
y
compris
après
la
fin
de
l'action
de
chasse.
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publiques,
de
prendre
toutes
mesures
visant
à
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique,
et
notamment
celle
des
chiens,
ARRÊTE
:
Article
1°".-
Tout
propriétaire
d’un
chien
doit
tenir
son
animal
en
laisse
sur
les
voies,
parcs
et
jardins
publics,
à l'intérieur
de
la commune.
Article
2.-
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1" classe.
Article
3.-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie.
Ampliation
sera
également
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
du
VIGAN.
Fait
à
LANUEJOLS,
le
04
août
2017
Le
maire