Procès Verbal - crcm 22 09 22

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Procès Verbal - crcm 22 09 22 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 22 09 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Nombre de conseillers

En exercice : 12 L'an deux mille vingt-deux,

Présents : 4 le 22 septembre, à 19 heures 15, le conseil Municipal de la commune Pouvoirs : 1 de Romagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Votants : 5 mairie sous la présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 17/09/2022

Présents : MAURY Jean-Pierre, COUROT Jean-Yves, RIBARDIERE Sandrine, GOT Capucine,

Absents : RIVEREAU Emmanuelle, MARTINEAU Éric, BLANC Jean-Sébastien, PAUTROT Emilie,

HUGUENARD Annie, HUGUENARD Franck, PETON Nathalie, GUERY Jean-Pascal

Secrétaire : RIBARDIÉERE Sandrine

I — Partie délibérative

DELIBERATION 22/09/2022- N° O1

DROIT DE PREEMPTION PARCELLES K 0581 , K 1160 ET K1162

Après avoir pris connaissance du courrier recommandé du 26/08/2022 de Maître Dominique FAVREAU - 14 route de Civray — BP 60003, 86160 GENCAY concernant la vente des parcelles cadastrées K 0581, K 1160 ET k 1162 (Vublon) — propriétaire : M. BOURG Christian.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de renoncer à son droit de préemption.

DELIBERATION 22/09/2022- N° 02

DROIT DE PREEMPTION PARCELLES K 848 ET K 849

Après avoir pris Connaissance du courrier recommandé du 18/08/2022 de Maître Pauline GUILLET -— 4 Place du Marché — COUHE, 86700 VALENCE EN POITOU concernant la vente des parcelles cadastrées K 848 ET k849 (9 rue de la Vallée) — propriétaires : Mmes BERJONNEAU Nadège, Stéphanie et Laëtitia et M. BERJONNEAU Jérémy.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de renoncer à son droit de préemption.

DELIBERATION 22/09/2022- N° 03

DROIT DE PREEMPTION PARCELLES K 1482, K 1484, K 1485, K 1486, K1492 ET K 1494

Après avoir pris connaissance du courrier recommandé du 02/08/2022 de Maître Anne ETEVENARD - 39 Rue André Brugerolle — BP 14, 17160 MATHA concernant la vente des parcelles cadastrées K 1482, k 1484, K 1485, K 1486, K 1492 ET k 1494 (19 route de Couhé) — propriétaires : M. et Mme Pierre BOSSEBOEUF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de renoncer à son droit de préemption.

Page 1 sur 8DELIBERATION 22/09/2022 — N° 4

DM BP N°4 — DEPASSEMENT MAIRIE (0083) ET SALLE DES FETES (0077)

Article 2121 Plantations d’arbres et arbustes - 907.25 € Article 21312 Bâtiments scolaires - 5 000.00 € Article 21318 Autres bâtiments publics - 10 000.00 € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques -2 500.00 € 2188 Autres immobilisations corporelles - 1154.00 €

TOTAL - 19 561.25 €

Opération 0083 Mairie

Article 21311 Hôtel de Ville + 16 605.82 € Opération 0077 Salle des fêtes

Article 21318 Autres bâtiments publics + 2955.43 €

TOTAL +19 561.25 €

DELIBERATION 22/09/2022- N° 05

AVIS SUR PROJET EOLIEN « LA CROISEE DE LA CHABANNE » SUR LES COMMUNES DE CHATEAU-GARNIER ET

LA CHAPELLE-BATON

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux d’un projet éolien présenté par la société Enertrag Poitou Charentes X du parc éolien « La Croisée de la Chabanne » sur les communes de Château-Garnier et

La Chapelle-Bâton.

Une enquête publique sera ouverte à la Mairie du Lundi 29 août 2022 à 9h au Vendredi 30 septembre 2022 à 12h.

Conformément à l’article R.131-38 du Code de l’Environnement, le conseil municipal de notre commune est invité à formuler son avis sur ce projet situé dans un périmètre de 6 kilomètres.

Monsieur le Maire présente des éléments du dossier de demande d’autorisations environnementales et d’autres documents tenus à disposition des conseillers municipaux. Le projet éolien de la Croisée de Chabanne comporte 5 éoliennes de 199,5 m de hauteur maximale, pour une puissance totale de 18 MW.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable au projet du parc éolien « la Croisée de la Chabanne » sur les communes de Château-Garnier et La Chapelle-Bâton.

DELIBERATION 22/09/2022- N° 06

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. -

Page 2 sur 8Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements

de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

s

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint d'Animation, à temps non complet, à raison de 18 heures

hebdomadaires.

Le conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

"La création à compter du 15 octobre 2022 d’un emploi permanent au grade d’Adjoint d'Animation à temps

non complet, à raison de 18 heures pour exercer les fonctions d’ Adjoint d'Animation.

"Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DELIBERATION 22/09/2022 N° 07

TABLEAU FIXANT LES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application

de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de

fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

1. Approuve le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 15 octobre 2022 comme suit :

Temps . . , h |

Service Filière Grade emploi Fonction detravail| Titulaire ou | Situation contractuel | (pourvu/vacant) hebdo.

Administratif | Administrative Rédacteur sorte de 85h contractuel pourvu

Adjoint Administratif

Administratif | Administrative Principal 2ème secrétaire de 35h titulaire vacant classe mairie

. : ._. . . . . adjoint Administratif | Administrative | Adjoint Administratif adminitratif 32h contractuel pourvu

Technique Technique Agent de Maîtrise agent de 35h contractuel pourvu maîtrise

. . Adjoint Technique adjoint a 1 Technique Technique Principal 1ère classe technique 35h titulaire vacant

| Adjoint Technique ad'oint

Technique Technique Principal 2ème Jo 35h titulaire pourvu classe technique

Adjoint Technique

Technique Technique Principal 2ème cantinière 28h imn titulaire pourvu L classe Co

Page 3 sur 8. . .. . adjoint Technique Technique Adjoint Technique technique 22h contractuel pourvu

Adjoint Technique adioint

Technique Technique Principal 2ème 10 85h contractuel pourvu technique

classe

Socio ATSEM Principal pe Ecole Educative {ère classe ATSEM 28h3mn titulaire pourvu

. . . Un . animatrice none Ecole Animation Adjoint d'Animation périscolaire 18h titulaire pourvu

2. Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la collectivité sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.

3. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

DELIBERATION 22/09/2022 N° 08

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD : ADHESION COMMUNAUTE

DE COMMUNES PARTHENAY GATINE

VU le CGCT ;

VU Particle 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-028 du 14 novembre 2019 portant sur les statuts du Syndicat mixte des Vallées

du Clain Sud ;

VU l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion de nouveaux membres :

VU la délibération n°CCPG71-2022 du 17 mars 2022 de la communauté de communes de Parthenay Gâtine portant sur

la demande d’adhésion et le transfert de la compétence GEMA au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour les

communes du bassin de la Vonne, à savoir, Les Châteliers, Fomperron, Les Forges, Menigoute, Reffanes, Saint-

Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis ;

VU la délibération n°241 28062022 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud modifiant le

périmètre pour intégrer la communauté de communes de Parthenay Gâtine pour les communes de Les Châteliers,

Fomperron, Les Forges, Menigoute, Reffanes, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux et

Vautebis :

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud prend en compte

l’amont du bassin versant de la Vonne ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat pour intégrer la

communauté de communes de Parthenay Gâtine pour les communes de Les Châteliers, Fomperron, Les Forges,

Menigoute, Reffanes, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis ;

Après délibération, le conseil municipal vote pour le changement de périmètre.

DELIBERATION 22/09/2022-— N° 09

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD: INTEGRATION DE

CHENAY, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MELLOIS EN POITOU

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-028 du 14 novembre 2019 portant sur les statuts du Syndicat mixte des Vallées

du Clain Sud ;

Page 4 sur 8VU l'article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion de nouveaux membres :

VU Ja délibération n°C03-02-2020-23 du 3 février 2022 de la communauté de communes du Mellois en poitou portant

sur la demande d’adhésion et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour

la commune du bassin de la Dive, à savoir, Chenay ;

VU Ja délibération n°242 28062022 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud modifiant le

périmètre pour intégrer la communauté de communes du Mellois en Poitou pour la commune de Chenay ;

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud correspond au bassin

versant de Ja Dive :

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat pour intégrer la

communauté de communes du Mellois en Poitou pour la commune de Chenay.

Après délibération, le conseil municipal vote pour le changement de périmètre.

DELIBERATION 22/09/2022- N° 10

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD : INTEGRATION DU

VIGEANT ET D’AVAILLES LIMOUZINE, COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

VU larrêté préfectoral n°2019-D2/B1-028 du 14 novembre 2019 portant sur les statuts du Syndicat mixte des Vallées

du Clain Sud ;

VU l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion de nouveaux membres :

VU la délibération n°CC/2022-32 du 7 avril 2022 de la communauté de communes de Vienne et Gartempe portant sur

la demande d’adhésion et le transfert de la compétence GEMA au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour les

communes du bassin de la Clouère, à savoir, Le Vigeant et Availles Limouzine ;

VU la délibération n°243_28062022 du comité syndical mixte des Vallées du Clain Sud modifiant le périmètre pour

intégrer la communauté de communes de Vienne et Gartempe pour les communes de Le Vigeant et Availles Limouzine ;

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud correspond au bassin

versant de la Clouère ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat pour intégrer la

communauté de communes de Vienne et Gartempe pour les communes de Le Vigeant et Availles Limouzine..

Après délibération, le conseil municipal vote pour le changement de périmètre.

DELIBERATION 22/09/2022- N° 11

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD: INTEGRATION DES

COMMUNES POUR LA COMPETENCE HORS GEMAPI

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-028 du 14 novembre 2019 portant sur les statuts du Syndicat mixte des Vallées

du Clain Sud :

VU l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion de nouveaux membres :

Page 5 sur 8VU la délibération n°244 28062022 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud mettant à jour la

liste des communes citées à l’article 1 des statuts du syndicat pour la compétence Hors GEMAPI conformément à

l’article 5.3 des statuts du syndicat ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat pour intégrer les

communes d’Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, St Coutant, St

Secondin, Usson du Poitou, Valence en Poitou, Vançais, Vivonne et Voulon pour la compétence Hors GEMAPI.

Après délibération, le conseil municipal vote pour le changement de périmètre.

DELIBERATION 22/09/2022- N° 12

OPPOSITION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE POUR LA SOCIÉTÉ SOLS ET PEINTURE

VU la loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux ;

VU le marché public relatif à la construction d’un marché des producteurs lot n° 6 : peinture, signé avec l’entreprise

SOLS ET PEINTURE le 17 décembre 2018,

CONSIDÉRANT que la Société Sols et Peinture à commis diverses malfaçons sur les travaux pour lesquels elle était

missionnée, et ce malgré plusieurs relances restées sans suite,

CONSIDÉRANT que la retenue de garantie de ce marché, correspondant à un montant maximum de 5 % du marché, a

pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que les désordres pendant le délai de garantie.

CONSIDÉDANT que les levées de réserves n’ont pu être effectuées, et qu’en conséquence la retenue de garantie d’un

montant de 614.23 € TTC n’a donc pas été restituée,

CONSIDÉRANT la demande du Centre des finances publiques de Montmorillon de solder comptablement cette affaire

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- _ D’ÉMETTRE un titre de recettes au compte 7718 « autres produits exceptionnels de gestion courante »

DELIBERATION 22/09/2022 - 13

TARIFS PERISCOLAIRES -— année scolaire 2022-2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les tarifs périscolaires comme suit :

Garderie : payable mensuellement

- Forfait matin de 1 euro (7 h 30 à 8 H 45)

- Forfait après-midi 1 euro (17 h 00 à 18 h 45)

Restauration scolaire : payable mensuellement

- Repas enfant : participation de 2.55 euros

- Repas adulte, personnel communal et enseignant : participation de 4.60 euros - _ Repas adulte extérieur : participation de 5.50 euros

Page 6 sur 8DELIBERATION 22/09/2022 - 14

ORGANISATION JOURNEE CITOYENNE

Le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une journée citoyenne est organisée pour le Samedi 15 octobre 2022. Cette journée a pour but de réunir des bénévoles en vue de réaliser plusieurs actions d’utilité publique sous forme de chantiers. Ces bénévoles sont qualifiables de collaborateurs occasionnels du service public et, de fait, placés sous la responsabilité de la commune qui est maître d’ouvrage. Pour cette journée du 15 octobre, ces bénévoles seront environ 50 personnes réparties sur les chantiers suivants :

- végétalisation du cimetière,

- randonnées ramasse-déchets,

- arrachage de plantes invasives dans la mare de la Garenne,

- toutes choses utiles par ailleurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 5 voix pour, valide ce projet et autorise le Maire à prendre toute initiative pour le bon déroulement de cette journée, notamment, l’information de notre compagnie d’assurance et la Préfecture

DELIBERATION 22/09/2022- N° 15

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES

OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine publie,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 650 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2022 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2021 = Index TP01 de décembre 2020 x par le coefficient de raccordement (109,8 x 6,5345 = 717,49) + de mars 2021 x par le coefficient de raccordement (113,5 x 6,5345 = 741,67) + juin 2021 x par le coefficient de raccordement (114,8 x 6,5345 = 750,16) + septembre 2021 x coefficient de raccordement (116,4 x 6,5345 = 760,62) / 4 = 742,485

Page 7 sur 8Moyenne année 2005 = Index TP01 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8) + septembre 2005 (534,8) /4 = 522,375

Pourcentage d’évolution = (moy. 2021 — moy 2005)/moy 200$ ou moy.2021/moy.2005 pour obtenir directement le coefficient d’actualisation.

Moyenne 2021 = 742,485 (717,49 + 741,67 + 750,16 + 760,62/4)

Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8/4)

Coefficient d’actualisation : 1,42136396 (742,485/522,375)

Exemple pour l’utilisation du sol ou du sous-sol du domaine public routier : 30 € x 1,42136396 = 42,64 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routierdue par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2020 : - 42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 28,43 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports,

- que ces montants seront revalorisés au 1” janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 20085 .

- _ d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

DELIBERATION 22/09/2022- N°16

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ORANGE POUR L’IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE FTTH SUR LE

DOMAINE PUBLIC

Pour faire suite au projet de déploiement de la fibre, une convention de servitude doit être rédigée par Orange pour l’implantation de l’armoire FTTH sur le domaine public.

Pour rappel, cette armoire sera installée au lieu-dit la Reversaie (parcelle H 278).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention et autorise le Maire

à signer ladite convention.

Signatures :

RIBARDIERE Sandrine _ MAURY ierre

La Secrétaire u

AE

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