Procès Verbal - crcm 7 05 2025

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Procès Verbal - crcm 7 05 2025 Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 7 05 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, PROCÈS-VERBAL

du Conseil Municipal du 7 mai 2025

Nombre de conseillers

En exercice : 12 L'an deux mille vingt-cinq,

Présents : 8 Le 7 mai, à 18 heures 30, le conseil Municipal de la commune de Pouvoirs : Romagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie Votants : 8 sous la présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 22/04/2025

Présents : MAURY Jean-Pierre, GUERY Jean-Pascal, COUROT Jean-Yves, MARTINEAU Éric,

RIBARDIERE Sandrine, PAUTROT Emilie, BLANC Jean-Sébastien, RIVEREAU Emmanuelle

Absents : GOT Capucine, HUGUENARD Annie, PETON Nathalie, HUGUENARD Franck

Secrétaire : RIBARDIERE Sandrine

I — Partie délibérative

DELIBERATION 07/05/2025 — N° 01

PLAN DE FINANCEMENT : TRAVAUX CABINET MEDICAL

Monsieur Courot, Adjoint, présente l’intérêt de cet investissement sur la base du devis de CMDM.

Restauration et mise aux normes cabinet médical

Montant HT

avaux cabinet médical i 34 010 DETR 8 807

ACTIV 3 | 15000

CCCP

Autofin

Total HT | 3 T

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide ce plan de financement et s'engage le cas échéant à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions demandées et autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération.

DELIBERATION 07/05/2024 — N°2

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT — COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Page 1 sur9Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements

de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique, à temps non complet, à raison de 22 heures

hebdomadaires,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

" La création à compter du 1° septembre 2025 d’un emploi permanent au grade d’Adjoint Technique à temps

non complet, à raison de 22 heures pour exercer les fonctions d’Adjoint Technique.

“Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Tableau des effectifs modifié joint.

DELIBERATION 07/03/2025 — N°3

DELIBERATION AUTORISANT A POURVOIR UN EMPLOI PERMANENT PAR UN CONTRACTUEL - DANS LES

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DANS LES GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MOINS DE 15 000 HABITANTS (Cas où l’emploi peut être pourvu par un contractuel en application de l’article L.332-8 alinéa 3° anciennement 3-3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-8 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 7 mai 2025 portant création, à compter du 1% septembre 2025, d’un emploi d’Adjoint

Technique à temps non complet, à raison de 22 heures hebdomadaires,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants peuvent

recruter, en application de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit

public.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable

par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est

reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

" D'’autoriser le Maire à pourvoir l’emploi d’Adjoint Technique à temps non complet, à raison de 22 heures

hebdomadaires, par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction

publique.

“ L'agent contractuel serait recruté pour une durée d’un an.

Page 2 sur 9Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6

ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour

une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience dans le domaine de l’entretien des bâtiments publics et sa

rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de

catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

"Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DELIBERATION 07/05/2025 — N° 04

ADHESION AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VIENNE

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d’intérêt public, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont institués. Ainsi l'association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement ;

« Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information,

la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de

l’environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres

d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le

domaine de la construction.

Vu la décision de l’Assemblée générale constitutive du 26 juin 2017 décidant de la création de l’association

conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUES86) dans le département de la

Vienne,

Vu l’adoption des statuts types du CAUES6 par l’assemblée délibérante du 26 juin 2017,

Vu la décision de l’Assemblée Générale du CAUE86 du 21 juin 2023 approuvant la mise en place de l’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver l’adhésion au Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUE86)

- S’engage à verser au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne

(CAUE86) la cotisation d’adhésion pour un montant de 90,10 € euros pour l’année 2025 fixée par

l’Assemblée Générale conformément au barème ci-dessous :

COTISATION COMMUNE MONTANT 2024

Forfait annuel / an avec un montant plafond 0.10€/habitant Dans la limite 1000€

- La commune sera représentée par le Maire ou à défaut par un des membres du Conseil Municipal, pour

siéger à l’Assemblée Générale.

DELIBERATION 07/05/2025 — N° 05

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU DANS LE CADRE DE L’ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Page 3 sur 9Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté du Civraisien en Poitou

Vu la délibération du 8 avril 2025 du conseil communautaire du Civraisien en Poitou décidant de conclure, entre les communes membres de la communauté de communes un accord local, fixant le nombre de sièges à 59 comme la précédente mandature et afin de conserver un équilibre territorial réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté de communes du Civraisien en Poitou sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes du Civraisien en Poitou pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la

communauté.

e À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 aout 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera les sièges du conseil communautaire de communauté réparti conformément aux dispositions des II, IIL, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 59 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers membres (ordre décroissant de population) communautaires titulaires

Valence en Poitou 4323 7 Civray 2543 4

Gençay 1681 3

Saint-Maurice la Clouère 1310 2

Savigné 1265 2

Chaunay 1201 2

Charroux 1046 2

Val de Comporté 1007 2

Champagné-Saint-Hilaire 994 2

Blanzay 804 2

Romagne 803 2

Brux 765 2

Sommières-du-Clain 738 2

Saint-Pierre d’Exideuil 728 2

Magné 672 2

Page 4 sur 9Château-Garnier 601 2

Saint-Secondin 531 1

Genouillé 493 1

Voulon 468 1

Payroux 463 1

Voulême 394 1

Saint-Romain 390 1

Lizant 381 1

Champniers 354 1

La Chapelle-Bâton 350 1

La Ferrière-Airoux 334 1

Anché 329 1

Saint-Gaudent 312 1

Joussé 309 Î

Châtain 241 1

Brion 221 À

Linazay 217 1

Champagné-le-Sec 213 1

Asnois 132 1

Surin 124 1

Total des sièges répartis : 59

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en

application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Civraisien en Poitou

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par huit voix pour,

Décide de fixer, à 59 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté du Civraisien en Poitou, réparti comme suit :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers membres (“ordre décroissant de population) communautaires titulaires

Valence en Poitou 4323 7

Civray 2543 4

Gençay 1681 3

Saint-Maurice la Clouère 1310 2

Savigné 1265 2

Chaunay 1201 2

Charroux 1046 2

Val de Comporté 1007 2

Champagné-Saint-Hilaire 994 2

Blanzay 804 2

Romagne 803 2

Brux 765 2

Sommières-du-Clain 738 2

Saint-Pierre d’Exideuil 728 2

Magné 672 2

Château-Garnier 601 2

Saint-Secondin 531 1

Genouillé 493 l

Page 5 sur 9Voulon 468 1

Payroux 463 1

Voulême 394 1

Saint-Romain 390 1

Lizant 381 1

Champniers 354 1

La Chapelle-Bâton 350 1

La Ferrière-Airoux 334 1

Anché 329 1

Saint-Gaudent 312 1

Joussé 309 1

Châtain 241 1

Brion 221 1

Linazay 217 1

Champagné-le-Sec 213 1

Asnois 132 1

Surin 124 1

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 07/05/2025 — N° 06

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC RTE

RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE DANS LE CADRE DE LA LIAISON ELECTRIQUE CHEVREAUX-ROM

Ce sujet ayant été déjà soumis au vote du Conseil municipal du 26 février 2025 et ayant reçu une abstention à l’unanimité faute d’informations suffisantes, la société RTE a organisé une rencontre avec des élus le 1% avril 2025 pour répondre aux différentes interrogations.

- Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la création de la liaison électrique souterraine 225 kV Chevreaux-Rom , les parcelles ci-dessous sont concernées par ces conventions de servitude.

Section Numéros / parcelles Lieux-dits

ZY 0022 Les Dorines ZW 0029 La Terrière

YS Chemin rural n°13 Les Grandes Versannes

YS Chemin rural n°16 Les Grandes Versannes

ZP Chemin rural n°18 Les Vignes de Beauvais

VA Chemin rural n°24 Le Grand Patureau

YA Chemin rural n°27 Pointe de Courausanne

ZZ Chemin rural n°32 Pointe de Courausanne

E Chemin rural de la Féole Mauni Pointe de Courausanne ZY Chemin rural n°34 Vignes du Marchais

ZW Chemin rural n°31 Chaume Rousseau

ZW Chemin rural dit de la Rochemairant à Fontegrive | Les Pierres Folles

ZW Chemin rural de Fon-Girault à Puyraveau Les Pierres Folles

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander, pour quelques motifs que ce soit, l’enlèvement ou la modification de la ligne électrique.

Il s’engage en outre à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages

ou à la sécurité.

Page 6 sur 9Il pourra toutefois :

- élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les conducteurs d'électricité les distances minimales de protection prescrites par les règlements en vigueur, - planter des arbres à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à 2.50 mètres des ouvrages.

En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire concernés par les zones d’implantation des ouvrages électriques déposées par RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique », le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.

À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article premier des conventions, RTE s’engage à verser au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 50 € (cinquante euros) pour la première convention et 7618 € (sept mille six cent dix-huit euros) pour la deuxième.

Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte éventuellement joint ne saurait faire l’objet d’une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe ou d’abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.

Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages électriques (à l’exception des abattages et élagages d’arbres dont l’indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l’objet d’une indemnité supplémentaire fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l’égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la liaison faisant l’objet de la présente convention, à l’exclusion de ceux résultant de lPutilisation d’un véhicule à moteur ou d’un acte de malveillance.

En outre, si l’atteinte portée à la liaison résulte d’une cause autre que l’utilisation d’un véhicule à moteur ou d’un acte de malveillance et su des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.

Le propriétaire s’engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur le chemin rural traversé par la liaison, notamment en cas de suppression dudit chemin et de cession de l’assiette de celui-ci.

Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ce chemin l’existence de la convention.

AYANT ENTENDU l'exposé,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à six voix pour, une abstention et une voix contre : -__ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes avec RTE et toutes pièces afférentes. - _ Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Montmorillon.

DELIBERATION 07/05/2025 — 07

SUBVENTION AUPRES DE L’AIDE À DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR)

Le Maire informe le conseil municipal que l'ADMR de Valence en Poitou a sollicité une subvention pour l’année 2025.

L'association demande une subvention à notre commune à hauteur de 1288.78 €.

Page 7 sur 9Le conseil municipal accepte de verser une subvention d’un montant de 1288.78 € à l’association ADMR de Valence en Poitou pour l’année 2025.

DELIBERATION 07/05/2025 — N° 08

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après consultation de la demande de subventions faite par le Conservatoire pour la Protection des Primates pour une aide au financement de l’organisation de la course le 22 juin 2025 décide, à 7 voix pour et une abstention, l’attribution suivante :

su Somme Lane : : Somme Nom de l'association É Récapitulatif du projet z demandée accordée

Sénseene QUE B 1000 € | Organisation de la course Primate Run le 22 juin 2025 1 000 € Protection des Primates

II — Partie informative

1) Droit de préemption

Monsieur le Maire informe les conseillers avoir renoncer à exercer son droit de préemption sur cette demande d’intention d’aliéner :

- Parcelle K976 (8 rue de la Tuillière)

2) Virements de crédit — budget commerces

Monsieur Jean-Pierre MAURY, Maire, rend compte des décisions prises par délégation. Ces virements de crédit ont été portés à la connaissance du comptable.

Virement de crédit n°1

Objets : Compte 65888

FONCTIONNEMENT

Recettes a Dépenses

6288 (011) : Autres -5,00

165888 (65) : Autres 5,00

Virement de crédit n°2

Objets : Compte 1641 - Emprunt

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

{Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montan Art

1641 (16) : Emprunts en euros 4,00! |

2158 (21) - 0006 : Autres install., matériel et o -4,00|

a na

Page 8 sur 9Annexe

Délibération n°2 : tableau des effectifs

ANNEXE A LA DELIBERATION DE CREATION D'EMPLOI

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Au 01/09/2025, le tableau des emplois permanents de la collectivité est modifié comme suit.

Temps de :

Service Filière Grade emploi Fonction travan | Tituisireou | Situation contractuel (pourvu/vacant) hebdo.

Administratif | Administrative Rédacteur se 4e 35h contractuel pourvu

Administratif | Administrative AcjôInt Administratif scjoint . 35h contractuel pourvu Principal 2ème classe administratif

Administratif | Administrative | Adjoint Administratif BOjONE 32h contractuel vacant administratif

Technique Technique Agent de Maîtrise agent de maîtrise 35h contractuel pourvu

Technique Technique Adjoint Technique adjoint technique 85h titulaire vacant Principal 1ère classe

Technique Technique Adjoint Technique adjoint technique 35h titulaire vacant Principal 2ème classe

Technique Technique Adjoint echrique cantinière 30h titulaire pourvu Principal 2ème classe

Technique Technique Adjoint Technique adjoint technique 22h contractuel vacant

Technique Technique AUiSiL Technique adjoint technique 35h contractuel vacant Principal 2ème classe

Technique Technique Adjoint Technique adjoint technique 35h Stagiaire pourvu

Technique Technique 30h CAE vacant

Ecole Socio Educative ASE UE 1ère ATSEM 28h3mn titulaire vacant

Ecole Animation Adjoint d'Animation animatrice 18h titulaire pourvu périscolaire

Ecole Socio Educative di pe 2ème ATSEM 35h contractuel pourvu

Sandrine RIBARDIERE MAURY Jean-Pierre Le Secrétaire e Maire|..…

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