Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del20
Déliberation - del20
Déliberation - del20
Déliberation - del20 2024
Déliberation - del20 2026
Déliberation - del12
Déliberation - del 18
Déliberation - del 18
Déliberation - del20 2025 cimetiere 2
Déliberation - del43
Déliberation - del20
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Règu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230314-DEL2023_20-DE.
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
##%
N° DEL 2023 - 20
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze mars, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13
Présents : 12 Contre : 0
Représenté : 1 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET (à partir de 19 H 25), Adjoints, Gaspard
CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Céline GACHET, Jérémie MARIN, Pascal BRONDEX, Marie-Laure GAIDDON, Muriel MORAND.
EXCUSES : Madame Catherine MONGET (pouvoir à Monsieur Gaspard CHATELLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET (jusqu’à 19 H 25).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Marie-Laure GAIDDON à été élue secrétaire de séance.
BUDGETS 2023 DE LA COMMUNE ET DU SERVICE DE L'EAU — CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES :
Sur les budgets primitifs de l’année 2023 de la commune et du service communal de l’eau, ont été respectivement inscrits des crédits sur les comptes « 681 — dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — charges de fonctionnement » et 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants ».
Ces comptes sont utilisés lorsque les recouvrements de créances sont compromis.
En application du principe de prudence, la constitution d’une provision permet une réserve financière si une charge venait à être supportée, notamment des dettes sur loyers pour ce qui concerne le budget de la commune, ou des factures d’eau pour ce qui concerne le budget de l’eau.
Une provision doit ainsi être constituée par délibération du Conseil Municipal.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Règu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230314-DEL2023_20-DE.
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3
Vu les instructions budgétaires et comptables M49 et MS7 ;
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes :
1°) ACCEPTE les provisions pour créances douteuses comme suit, à l’unanimité des membres présents :
budget communal :
681 — dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — 2 000 € charges de fonctionnement
budget de l’eau :
6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants » 1 000 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 15 mars 2023
La secrétaire de séance,
LA
Marie-Laure GAIDDON.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 2 0 MARS 2923
Publié électroniquement le 2 Q MARS 2023