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Déliberation - del20
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025 9
Publié le S L
ID : 074-217400993-20250429-DEL2025_20-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
xx
N° DEL 2025 - 20
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt neuf avril, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 avril 2025
PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Jean-
Pierre SOCQUET, Sandrine BIRSAL Adjoints, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX,
Gaspard CHATELLARD, Catherine CABROL, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES: Mesdames Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Céline GACHET (pouvoir à Monsieur Gaspard CHATELLARD), Messieurs Bertrand MARIN- LAMELLET, Jérémie MARIN (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET). ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Jean-Pierre SOCQUET a été élu secrétaire de séance.
DEVELOPPEMENT DURABLE -— GESTION DES RISQUES -— CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REVISION DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE (PCS) :
Dans le cadre de la loi Matras de 2021, la CCPMB va réaliser un Plan Intercommunal
de Sauvegarde (PICS), visant à formaliser la solidarité entre les communes par la mutualisation des moyens face aux risques majeurs et à organiser sa réponse à la crise au regard de ses compétences propres. Les communes de la CCPMB restent investies du pouvoir de police administrative générale et doivent donc être dotées d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dont le délai de révision ne doit pas excéder 5 ans.
La CCPMB va recourir à un prestataire extérieur spécialisé pour la réalisation du diagnostic et la formalisation du PICS, en concertation avec les communes-membres.
Dans un souci d’harmonisation et d’optimisation des moyens, ce marché à groupement de commandes permet aux communes volontaires de bénéficier de l’expertise de ce prestataire pour la révision de leurs propres PCS, ainsi que la réalisation de leur DICRIM et l’organisation d’exercices de simulation pour tester les dispositifs. Les communes volontaires pour la participation au groupement sont : Demi-Quartier, Saint-Gervais-les-Bains, Praz-sur- Arly, Passy.
Selon la convention proposée, la CCPMB sera coordonnateur du groupement et procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S L or
ID : 074-217400993-20250429-DEL2025_20-DE
coordonnera la signature du marché par les communes volontaires membres du groupement, et notifiera le marché public au nom et pour le compte des membres du groupement.
Les communes membres du groupement seront tenues à l’exécution technique et financière pour la part des prestations les concernant, ce qui correspond à la passation des commandes, l’édition et la signature des documents s’y référant, la réception et le paiement des factures correspondantes.
L’ensemble des rôles et obligations de la CCPMB et des communes est précisé dans le projet de convention constitutive.
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 31 mars 2025,
1°) APPROUVE l’adhésion de la commune de Demi-Quartier au groupement de commandes pour la révision des plans communaux de sauvegarde ;
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes conclu entre la CCPMB et les communes-membres ainsi que tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 30 avril 2025
r
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Greg
Stéphane ALLAR Jean-Pierre SOCQUET.
Certifié exécutoire :
MES en S. a le 5- MAI 205
ublié électroniquement le 5- MAI 205