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Arrêté - cms 35b
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 35b)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/35
VILLE
DE
GROSLAY
Ville Ka] Grôslay
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT
ARRETE
n°
2025-
35
DE SARCELLES CANTON
DE
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
- PÉRIL
IMMINENT
DEUIL - LA- BARRE
BATIMENT
D
SIS
AU90
RUE
DU
GENERAL
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
511-
22etR.511-1
à
R.
511-13,
VU
l'arrête
municipal
n°2025-28
du
9 août
2025
arrêté
de
mise
en
sécurité
— procédure
urgente
Immeubles
sis 90,
92,92bis,
94,
94bis,
VU
l'arrête
municipal
n°2025-29
du
11
août
2025
arrêté
de
mise
en
sécurité
—
procédure
urgente
Immeubles
sis 90,
92,
92bis,
94,
94bis
(correction
erreur
matérielle),
VU
l’arrête
municipal
n°2025-30
du
12
août
2025
arrêté
de
mise
en
sécurité
—
procédure
urgente
Immeubles
sis
90,
92,
92bis,
94,
94bis
(correction
erreur
matérielle),
VU
l’arrête
municipal
n°2025-32
du
14
août
2025
arrêté
de
mise
en
sécurité
—
procédure
urgente,
restriction
du
périmètre,
VU
l'ordonnance
du
Tribunal
administratif
n°
2514659
du
12
août
2025
désignant
M.
Wasoodev
HOORPAH
en
qualité
d'expert,
VU
le rapport
d'expertise
préliminaire
établi
par
l'architecte
expert
M
REBOULEAU
mandaté
par
le syndic
SLP
COPRO
en
date
du
22 juillet 2025,
VU
le courriel
en
date
du
13
août
2025,
de
Monsieur
Wasoodev
HOORPAH,
expert judiciaire
indiquant
:
« Au
n°
90,
la
structure
du
bâtiment
présente
plusieurs
désordres
graves.
L'immeuble
présente
un
état
de
danger
grave
et imminent,
interdisant
l'occupation.
L'état
de
péril
grave
et imminent
est à maintenir
»,
VU
le
rapport
d'expertise
en
date
du
22
août
2025
de
Monsieur
Wasoodev
HOORPAH,
expert judiciaire, CONSIDERANT
que
l'expert
judiciaire
désigné
par
le
Tribunal
administratif
s'est
rendu
sur
les
lieux
le
13
et
21
août
2025,
CONSIDERANT
que
le
Bâtiment
D
présente
des
risques
de
déstabilisation
de
la
structure
de
l'immeuble.
CONSIDERANT
que
les
mesures
d'étrésillonnage
mises
en
place
sont
insuffisantes,
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
qui
pourraient
être
victimes
d'un
effondrement
des
immeubles
susvisée,
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
immeubles
sis au
90
rue
du
Général
Leclerc
à
Groslay,
présentent
un
état
de
danger
grave
et
imminent,
interdisant
l'occupation,
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent,
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20250826-2025-35-AI Date
de
télétransmission
: 27/08/2025
Date
de
réception
préfecture
: 27/08/2025 2025/35
ARRÊTE
Article
1
:
L'occupation
de
ce
bâtiment
n'est
pas
autorisée
à
ce
jour.
Article
2
: Les
propriétaires
du
bâtiment
D
sis
90
Rue
du
Général
Leclerc
:
sont
mis
en
demeure
:
>
Dans
un
délai
dans
un
délai
inférieur
à
2
semaines
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-
De
mettre
des
étrésillons
dans
la
fenêtre
du
1*
étage
au-dessus
de
la
porte
d'entrée,
-
De
procéder
aux
réparations
de
la
façade
au-dessus
des
linteaux
des
fenêtres
et
porte
d'entrée
pour
empêcher
la
chute
des
morceaux
maçonnerie
sur
les
passants.
-
De
mettre
des
butons
inclinés
contre
la
façade
sur
cour
suivant
le
principe
du
schéma
ci-dessous
Pignon
Nord
R
/
En
bleu :
Schéma
de
déjà
|
positionnement
des
étrésillonné
butons
inctinés
sur
la
façade
nord
et
la
façade
Est
sur
cour.
Bâtiment
D
au
N°
90
Bâtiment
90D
: Schéma
de
positionnement
des
butons
>
Dans
un
délai
d’un
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-
De
missionner
un
Bureau
d'étude
Technique
pour
faire
un
contrôle
complet
de
la
structure
du
bâtiment.
Article
3
:
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
bâtiments
ont
été
entièrement
évacués
depuis
le
9 août
2025.
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l'état
des
lieux,
les
locaux
du
bâtiment
D
sont
toujours
interdits
à l'habitation
et
à toute
utilisation
à jusqu'à
la
mainlevée
du
présent
arrêté.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20250826-2025-35-AI Date
de
télétransmission
: 27/08/2025
Date
de
réception
préfecture
: 27/08/2025 2025/35
Article
4
: Compte
tenu
de
cette
interdiction,
les
propriétaires
bailleurs
devront
assurer
le
relogement
des
occupants
en
leur
assurant
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins
durant
toute
la
durée
des
travaux.
À
défaut,
pour
le
propriétaire
d'avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la commune,
aux
frais
du
propriétaire
(ou
de
l'exploitant).
Article
5 : Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
2
d’avoir
exécuté
les
mesures
prescrites,
dans
les
délais
indiqués,
la commune
pourra
y procéder
d'office
et ceux
aux
frais
des
propriétaires
ou
de
ses
ayants
droit.
Article
6
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
7 : Si
les
personnes
mentionnées
à l'article
2,
ou
ses
ayants
droit,
à son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre fin à tout danger,
elles
sont tenues
d'en
informer
les
services
de
la commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
Elles
tiendront
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et complété
réalisation
des
travaux.
Article
8 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
2
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
Le
cas
échéant
(en
cas
d'incertitude
sur
l'adresse
de
la
personne
visée
à
l'article
2
et
dans
tous
les
cas
pour
sécuriser
la
notification).
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie
où
est
situé
l'immeuble,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article 9
: Le
présent
arrêté
est transmis
au
préfet
du
département.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet www.telerecours.fr.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20250826-2025-35-AI Date
de
télétransmission
: 27/08/2025
Date
de
réception
préfecture : 27/08/2025