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Arrêté - cms 22 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 22 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
2025/22
VILLE
DE
GROSLAY
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
SARCELLES
DES
ARRETES
DU
MAIRE
CANTON
DE
DEUIL
LA
BARRE
ARRETE
N°2025-22PER
ARRETE
PORTANT
RETRAIT
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
424-5
et
L600-3,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
«
engagement
et
proximité
»
et
notamment
son
article
48,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
2
décembre
2024,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°07-044
du
3
avril
2007
approuvant
le
Plan
d'Exposition
au
Bruit
(PEB)
révisé
de
l’aérodrome
Paris
Charles
de
Gaulle,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
en
date
du
8
novembre
2024
par
_ relative
à
la
parcelle
cadastrée
AN
491,
situé
au
3,
rue
de
Verdun
95410
GROSLAY,
VU
l'accord
tacite
en
date
du
12
avril
2025
pour
la
construction
d’un
centre
de
formation
extension
d'une
construction
existante,
VU
le
courrier
de
la
Ville,
en
date
du
15
mai
2025,
notifié
à
propriétaires
de
la
parcelle,
les
informant
de
la volonté
du
Maire
de
prendre
un
arrêté
portant
retrait
d’un
permis
de
construire
et
les
invitant
à
faire
part
de
leurs
observations
quant
à
cette
éventualité,
CONSIDERANT
que
la
procédure
contradictoire
n’a
pas
fourni
d'élément
de
nature
à
inciter
la Ville
à
revoir
son
projet
de
mise
en
demeure
de
régularisation
assortie
d'astreintes,
CONSIDERANT
que
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
délivrance
n'est
pas
expiré,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
pour
l'administration,
de
retirer
l'acte
illégal
dans
ce
délai,
URB
2025
— 22
1/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250609-2025-22-AI Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025 VILLE
DE
GROSLAY
2025/22
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
permis
de
construire
n°0952882480026
ayant
obtenu
un
accord
tacite
en
date
du
12
avril
2025
à
.pour
un
projet
situé
au
3,
rue
de
Verdun
95410
GROSLAY,
est
retiré
pour
illégalité,
en
raison
de
la
méconnaissance
des
règles
d'urbanisme
suivantes
:
- le
non-respect
pour
trois
places
de
parking
des
règles
de
dégagement
pour
les
véhicules,
à
savoir
qu'il
faut
prévoir
6
mètres
de
recul
pour
chaque
place
de
parking
;
-
que
l'extension
de
la
maison
vient
diminuer
la
distance
entre
le
bâtiment
et
la
limite
séparative
initial
et
que
celle-ci
a
déjà
été
réduite
par
le
non-respect
d'une
déclaration
préalable
ayant
pour
projet
la
création
d'un
mur
de
clôture,
qui
n'est
plus
en
limite
séparative
et
faisant
l’objet
d'un
procès-verbal
d'infraction
avec
arrêté
valant
mise
en
demeure
de
régularisation
assorti
d'astreintes
;
- et
par
la
création
d'une
vue
sur
la
propriété
voisine.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
|| sera
egalement
transmis
au
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
PONTOISE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
en
mairie.
Fait
à Groslay,
le 9 juin
2025
Patrick
CANCOUËT
Maire
caractère
exéculoire
de
cet
acte
délégation,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. URB
2025
—
22
2/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250609-2025-22-AI Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025