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Déliberation - 07 annexe convention de groupement de commandes tampon
Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 07 annexe convention de groupement de commandes tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
1
Convention de groupement de commandes
pour l’organisation des
NAVETTES TOURISTIQUES
pour la saison hivernale 2023-2024 Entre
La Commune de d’Abriès-Ristolas, représentée par Monsieur Nicolas CRUNCHANT, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du 21 Août 2023, agissant en tant que coordonnateur du groupement,
D’une part,
Et
La Commune d’Aiguilles, représentée par M -----------------------------------------, dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal en date du ____________________________________________________________,
Et
La Commune d’Arvieux, représentée par M---------------------------------------------------, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du ____________________________________________________________,
Et
La Commune de Ceillac, représentée par M-------------------------------------------------, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du __________________________________________________,
Et
La Commune de Château Ville-Vieille, représentée par M------------------------------------------, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du __________________________________________________,
Et
La Commune de Molines-en-Queyras, représentée par M--------------------------------------------, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du _____________________________________________,
Et
La Commune de Saint-Véran, représentée par M------------------------------------------------, dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal en date du ________________________________________________,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant la nécessité pour les communes du Queyras, d’Abriès-Ristolas, d’Aiguilles, d’Arvieux, de Ceillac, de Château Ville-Vieille, de Molines-en-Queyras et de Saint-Véran de faire appel à des prestataires pour assurer l’organisation des navettes touristiques inter-villages sur leurs territoires respectifs,
Considérant que la REGION SUD PACA a confié par convention, l’organisation du service de ces lignes de transport routier non-urbain collectif sous forme de navettes touristiques sur le territoire du Queyras à la Commune d’Abriès-Ristolas, Il leur paraît opportun de constituer un groupement de commandes afin de faire appel à un prestataire commun dans le respect des dispositions relatives aux Marchés Publics.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 2
Article 1. Objet de la présente convention :
Les parties entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes dans le respect des dispositions du code de la commande publique et de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.
Le groupement est constitué des communes d’Abriès-Ristolas, d’Aiguilles, d’Arvieux, de Ceillac, de Château Ville-Vieille, de Molines-en-Queyras et de Saint-Véran.
Ce groupement est créé pour l’organisation des navettes touristiques pour la saison hivernale 2023-2024 en vue de la passation de marchés communs aux 7 membres du groupement pour les éléments indiqués ci-dessous.
Le groupement a pour objet de coordonner et d’optimiser les actions des différentes parties. Il permet de retenir un prestataire unique pour lesdits marchés.
Article 2 : Coordonnateur du groupement :
2.1 - Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative à la Commande Publique, il est confié à la Commune d’Abriès-Ristolas par l’ensemble des membres du groupement la charge de mener la procédure de passation et de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. A ce titre, la Commune d’Abriès-Ristolas est désignée comme coordonnateur du groupement, tel que prévu par l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’adresse du siège du coordonnateur du groupement est fixée à la Mairie d’Abriès-Ristolas- 1, Place des Halles – Le Bourg - 05460 ABRIES RISTOLAS. Le mandat du coordonnateur est prévu pour l’objet et la durée de la convention.
2.2 Missions du coordonnateur
Conformément à l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux Marchés Publics, la Commune de d’Abriès- Ristolas, coordonnateur, est chargée de procéder dans le respect des règles prévues par l’ordonnance précitée à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des co-contractants.
Il a notamment pour missions conformément au code de la commande publique :
1. de réaliser l’étude de marché préalable à l’organisation de la procédure d’achat,
2. d’assurer l’organisation technique, juridique et administrative de la procédure d’achat,
3. de recenser les besoins du groupement et de ses membres. La procédure de recensement et de validation des
besoins des membres prévoit à minima la validation par chaque membre des quantités et valeurs sur lesquelles il sera engagé au titre du marché conclu par le groupement,
4. le cas échéant et si nécessaire, de déclencher, préparer et animer les réunions de travail pour la préparation de
l’opération avec les membres du groupement,
5. de coordonner l'élaboration du cahier des charges de la consultation, en concertation avec les membres, et d'en
assurer la réalisation technique,
6. d'assurer la publication de l’avis d'appel public à la concurrence dans le respect des dispositions relatif aux
marchés publics ou autres dispositions réglementaires futures à intervenir, 7. de procéder à la réception et à l’enregistrement, et le cas échéant à la régularisation des candidatures dans le respect des dispositions des marchés publics ou autres dispositions réglementaires futures à intervenir, 8. de procéder à la réception et à l'enregistrement des offres dématérialisées, 9. de coordonner le dépouillement et l'analyse des offres, et le cas échéant une procédure de négociation et de mettre plus généralement en œuvre toute procédure réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres,
10. de convoquer et de conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande,
notamment préalables aux décisions de choix,
11. d'informer les candidats non retenus des résultats de la consultation,
12. d'informer les établissements membres du groupement du candidat retenu et du marché signé par le coordonnateur
en tant que pouvoir adjudicateur, dans des délais compatibles avec la mise en œuvre du marché au sein de chaque établissement,
13. de gérer l'ensemble des relations avec l'Autorité administrative (représentants des administrations centrales,
Chambres régionales des comptes) dans le cadre et en conséquence de la passation du marché du groupement, 14. de signer le marché avec le candidat retenu par le groupement,
15. de notifier le marché au candidat retenu par le groupement,
16. de publier les avis d'attribution,
17. de transmettre le cas échéant les pièces contractuelles et celles relatives à la passation du marché au représentant
de l’Etat, au titre du contrôle de légalité, 3
18. de communiquer aux membres la copie du marché pour leur en permettre le meilleur suivi de l’exécution, et de leur
transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la bonne gestion du marché – cette procédure pouvant être réalisée sous forme dématérialisée,
19. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans
le cadre du marché, ainsi qu’aux remises en compétition régulières prévues par certains marchés, de réaliser plus généralement tous les actes relatifs à la modification des marchés,
20. de gérer les relations pré-contentieuses et les contentieux formés contre le groupement, à l'exception des recours
contentieux formés contre un établissement membre à titre individuel. Le coordonnateur pourra toutefois apporter son aide au dit membre, sur sa demande,
21. de prononcer le cas échéant la résiliation du ou des marchés après avis écrit de l’ensemble des membres du
groupement.
2.3 Responsabilités du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable à l’égard des membres du groupement de la bonne exécution des missions énumérées ci-dessus.
Il fera son affaire du règlement des litiges relatifs au choix des co-contractants. Le coordonnateur n’est pas rémunéré pour l’exercice de sa mission.
Article 3 : Obligations des membres du groupement :
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins quantitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ; - indiquer au coordonnateur la personne habilitée à siéger à la commission d’appel d’offres du groupement ; - participer aux réunions de la commission d’appel d’offres du groupement ; - assurer les opérations de contrôle et d’admission pour la partie le concernant ; - acquitter les factures établies par le prestataire dans les formes prévues au marché.
Les membres du groupement sont responsables de la bonne exécution des missions prévues à l’article 3 de la présente convention comprenant les opérations de contrôle de la prestation, d’admission ainsi que le paiement des factures établies par le prestataire dans les formes prévues au marché.
Article 4 : Commission d’appel d’offres du groupement :
Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé, par la présente convention, une Commission d’Appel d’Offres du groupement, dont la mission est d’assister le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'analyse ou de la négociation des propositions des candidats pour des marchés passés en procédure adaptée.
La Commission d’Appel d’Offres se réunira à cet effet sur convocation écrite du représentant légal du coordonnateur du groupement, adressée dans un délai suffisant pour permettre la participation effective de chacun des membres.
La composition de la Commission d’Appel d’Offres du groupement sera la suivante :
- Président : représentant de la Commune d’Abriès-Ristolas, coordonnateur, et donc du pouvoir adjudicateur, - Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de chacune des communes concernées.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet du marché après consultation des autres membres de la commission. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission peut aussi être assistée par des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l’objet du marché ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Article 5 : Durée de la convention : 4
La convention devient caduque dès que le règlement définitif des sommes dues au titre des marchés contractés pour la saison hivernale 2023-2024.
Article 6 : Modalités de retrait du groupement :
Aucun des membres n’est autorisé à se désengager individuellement du marché du groupement à partir du lancement de l’avis d’appel public à la concurrence et avant sa complète exécution, et s’oblige à respecter les quantités ou valeurs de la commande à laquelle il s’est engagé.
Aucun nouveau membre ne peut adhérer au groupement après que l’avis d’appel public à la concurrence du premier marché lancé par le groupement ai été adressé à la publication.
Article 7 : Avenant :
Toute modification liée à la composition du groupement fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Litige :
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions administratives compétentes.
Fait à Abriès-Ristolas, le :
Pour la Commune d’Abriès-Ristolas,
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Pour la Commune de Château Ville- Vieille,
Le Maire,
Jean-Louis PONCET
Pour la Commune d’Aiguilles,
Le Maire,
Dominique BUCCI ALBERTO
Pour la Commune d’Arvieux,
Le Maire,
Christian BLANC
Pour la Commune de Molines-en-Queyras,
Le Maire,
Valérie GARCIN-EYMEOUD
Pour la Commune de Ceillac,
Le Maire,
Emile CHABRAND
Pour la Commune de Saint-Véran,
Le Maire,
Mathieu ANTOINE