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Déliberation - 08 annexe convention groupement commande ambulances 2024 2027 tampo
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 08 annexe convention groupement commande ambulances 2024 2027 tampo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/19/2084
Reçu en oréfecture le 18/10/2024
Pubiié le
10 : 005-200083517-20241917-2024101708-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ORGANISATION DES SECOURS
PAR LE TRANSPORT SANITAIRE PAR AMBULANCE DES VICTIMES D’ACCIDENTS
SUR LES DOMAINES ALPINS ET NORDIQUES DES COMMUNES DU QUEYRAS
POUR LES SAISONS HIVERNALES 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027
Entre
La Commune d’Aiguilles, représentée par Madame Dominique BUCCI ALBERTO, Maire, dûment
autorisée par la délibération du Conseil municipal en date du
D'une part,
Et :
La Commune d’Abriès-Ristolas, représentée par Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire, dûment
autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du 17 octobre 2024,
Et
La Commune d’Arvieux, représentée par Monsieur Christian BLANC, Maire, dûment autorisé par la
délibération du Conseil municipal en date du
Et
La Commune de Ceillac, représentée par Monsieur Emile CHABRAND , Maire, dûment autorisé par la
délibération du Conseil municipal en date du
Et
La Commune de Château Ville-Vieille, représentée par Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire, dûment
autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du
Et
La Commune de Molines-en-Queyras, représentée par Madame Valérie GARCIN-EYMEOUD, Maire,
dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal en date du
Et
La Commune de Saint-Véran, représentée par Monsieur Mathieu ANTOINE Maire, dûment autorisée
par la délibération du Conseil municipal en date du
D'autre part,
2er
cmmemnne
ce
1 Envoyé en préfecture le 18/19/2084
Reçu en oréfecture le 18/10/2024
Pubiié le
10 : 005-200083517-20241917-2024101708-DE
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant la nécessité pour les communes du Queyras, d’Abriès-Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Ceillac,
Château Ville-Vieille, Molines-en-Queyras et Saint-Véran, de faire appel à des moyens privés en saison
hivernale pour assurer la réalisation des secours dont elles sont responsables sur leur territoire, il leur
paraît opportun de constituer un groupement de commandes afin de faire appel à un prestataire
commun dans le respect des dispositions du code de la commande publique et de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la présente convention :
Les parties entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes
conformément aux dispositions de l'ordonnance n° n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux
marchés publics.
Le groupement est constitué des communes d’Abriès-Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château Ville-
Vieille, Molines-en-Queyras et Saint-Véran.
Ce groupement est créé dans le cadre de la réalisation des secours par le transport sanitaire par
ambulance des victimes d’accidents sur les domaines alpins et nordiques des communes du Queyras
en vue de la passation de marchés communs aux 7 membres du groupement pour les éléments indiqués ci-dessous.
Le groupement a pour objet de coordonner et d'optimiser les actions des différentes parties par la désignation d’un coordonnateur mandataire.
Il permet de conclure un marché unique pour l’ensemble des membres du groupement pour une durée de 3 ans (périodes hivernales 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027).
Le mandat donné au coordonnateur par les membres du groupement, par la présente convention,
présente un caractère absolu, en conséquence duquel aucun des membres n’est autorisé à se
désengager individuellement du marché du groupement à partir du lancement de l'avis d'appel public
à la concurrence et avant sa complète exécution et s’oblige à respecter les quantités ou valeurs de la commande à laquelle il s’est engagé.
Article 2 : Coordonnateur du groupement :
2.1 - Désignation du coordonnateur
Il est confié, à la Commune d’Aiguilles par l’ensemble des membres du groupement, la charge de
mener la procédure de passation et de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des
autres membres.
A ce titre, la Commune d’Aiguilles est désignée comme coordonnateur du groupement, tel que prévu par l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adresse du siège du coordonnateur du groupement est fixée à la Mairie d’Aiguilles 1 Place Jean Léa
05470 AIGUILLES.
Le mandat du coordonnateur est prévu pour l’objet et la durée de la convention.
ET
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1m
ur Envoyé en préfecture le 18/19/2084
Reçu en oréfecture le 18/10/2024
Pubiié le
10 : 005-200083517-20241917-2024101708-DE
2.2 Missions du coordonnateur
La Commune d’Aiguilles, coordonnateur, est chargée de procéder dans le respect des règles du code
de la commande publique et de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relatives aux
marchés publics et à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du où des co- contractants.
Il a pour mission conformément au code de la commande publique
Q de réaliser l'étude de marché préalable à l’organisation de la procédure d’achat,
Q d'assurer l’organisation technique, juridique et administrative de la procédure d'achat,
Q de recenser les besoins du groupement et de ses membres. La procédure de recensement et
de validation des besoins des membres prévoit à minima la validation par chaque membre des
quantités et valeurs sur lesquelles il sera engagé au titre du marché conclu par le groupement,
Q le cas échéant et si nécessaire, de déclencher, préparer et animer les réunions de travail pour
la préparation de l’opération avec les membres du groupement,
Q de coordonner l'élaboration du cahier des charges de la consultation, en concertation avec les
membres, et d'en assurer la réalisation technique,
Q d'assurer la publication de l’avis d'appel public à la concurrence dans le respect des
dispositions relatif aux marchés publics ou autres dispositions réglementaires futures à intervenir,
Q de procéder à la réception et à l'enregistrement, et le cas échéant à la régularisation des
candidatures dans le respect des dispositions des marchés publics ou autres dispositions
réglementaires futures à intervenir,
Q de procéder à la réception et à l'enregistrement des offres dématérialisées,
Q de coordonner le dépouillement et l'analyse des offres, et le cas échéant une procédure de
négociation et de mettre plus généralement en œuvre toute procédure réglementaire qui lui semblera
adéquate pour l’analyse et la sélection des offres,
Q de convoquer et de conduire les réunions de la Commission d’Appel d'Offres du groupement
de commande, notamment préalables aux décisions de choix,
Q d'informer les candidats non retenus des résultats de la consultation,
Q d'informer les établissements membres du groupement du candidat retenu et du marché signé
par le coordonnateur en tant que pouvoir adjudicateur, dans des délais compatibles avec la mise en
œuvre du marché au sein de chaque établissement,
a de gérer l'ensemble des relations avec l'Autorité administrative (représentants des
administrations centrales, Chambres régionales des comptes) dans le cadre et en conséquence de la
passation du marché du groupement,
Q designer le marché avec le candidat retenu par le groupement,
Q de notifier le marché au candidat retenu par le groupement,
Q de publier les avis d'attribution,
Q de transmettre le cas échéant les pièces contractuelles et celles relatives à la passation du
marché au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité,
Q de communiquer aux membres la copie du marché pour leur en permettre le meilleur suivi de
l'exécution, et de leur transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la bonne gestion du
marché — cette procédure pouvant être réalisée sous forme dématérialisée,
Q de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature
pouvant intervenir dans le cadre du marché, ainsi qu'aux remises en compétition régulières prévues
par certains marchés, de réaliser plus généralement tous les actes relatifs à la modification des marchés,
Q de gérer les relations pré-contentieuses et les contentieux formés contre le groupement, à
l'exception des recours contentieux formés contre un établissement membre à titre individuel. Le
coordonnateur pourra toutefois apporter son aide au dit membre, sur sa demande,
me Envoyé en préfecture le 18/19/2084
Reçu en oréfecture le 18/10/2024
Pubiié le
1D : 005-200083517-20241017-2024101708-DE
a de prononcer le cas échéant la résiliation du ou des marchés après aVIS ECrITUETENSEMEUES
membres du groupement.
2.3 Responsabilités du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable à l'égard des membres du groupement de la bonne exécution des
missions énumérées ci-dessus.
Il fera son affaire du règlement des litiges relatifs au choix des co-contractants.
Le coordonnateur n’est pas rémunéré pour l'exercice de sa mission.
Article 3 : Obligations des membres du groupement :
Chaque membre du groupement s'engage à :
- transmettre un état de ses besoins quantitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- indiquer au coordonnateur la personne habilitée à siéger à la Commission d'Appel d'Offres du
groupement;
- participer aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres du groupement;
- assurer les opérations de contrôle et d'admission pour la partie le concernant;
- acquitter les factures établies par le prestataire dans les formes prévues au marché. Les parties
conviennent que le prestataire facturera à chacune des communes concernées un huitième du
montant total qu’il aura obtenu du fait de l'exécution du marché sauf en ce qui concerne le transport
sanitaire primaire d'urgence et le transport sanitaire secondaire pour lesquels le prestataire facturera
à la commune sur laquelle a été pris en charge l’accidenté la prestation correspondante. Cette
disposition figurera au cahier des charges de chacun des marchés passés dans le cadre du présent
groupement de commandes.
Les membres du groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu des dispositions relatives aux marchés publics, et notamment, de la bonne
exécution des missions prévues à l’article 3 de la présente convention comprenant les opérations de
contrôle de la prestation, d'admission ainsi que le paiement des factures établies par le prestataire
dans les formes prévues au marché.
Article 4 : Commission d'Appel d'Offres :
Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est formé, par la présente convention, une Commission d'Appel d'Offres du groupement, dont la
mission est d'assister le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'analyse ou de la négociation des
propositions des candidats pour des marchés passés en procédure adaptée.
La Commission d'Appel d'Offres se réunira à cet effet sur convocation écrite du représentant légal du
coordonnateur du groupement, adressée dans un délai suffisant pour permettre la participation effective de chacun des membres.
La composition de la Commission d'Appel d'Offres du groupement sera la suivante :
- Président: représentant de la Commune d’Aiguilles, coordonnateur, et donc du pouvoir
adjudicateur,
- Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'Appel
d'Offres de chacune des communes concernées.
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rie Envoyé en préfecture le 18/19/2084
Reçu en oréfecture le 18/10/2024
Pubiié le
10 : 005-200083517-20241917-2024101708-DE
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétehtes "dans Ta Matière qui TaTt
l’objet du marché après consultation des autres membres de la commission. Celles-ci sont convoquées
et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission peut aussi être assistée par des agents des membres du groupement compétents dans
la matière qui fait l’objet du marché ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant
du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.
Article 5 : Durée de la convention :
La convention devient caduque dès que le règlement définitif des sommes dues au titre du marché
contracté est intervenu pour les saisons hivernales 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027.
Article 6 : Modalités de retrait du groupement :
Aucun des membres n'est autorisé à se désengager individuellement du marché du groupement à
partir du lancement de l’avis d'appel public à la concurrence et avant sa complète exécution, et s’oblige
à respecter les quantités ou valeurs de la commande à laquelle il s'est engagé.
Aucun nouveau membre ne peut adhérer au groupement après que l'avis d'appel public à la
concurrence du premier marché lancé par le groupement ait été adressé à la publication.
Article 7 : Avenant :
Toute modification liée à la composition du groupement, dans le respect de l’article qui précède, fera
l’objet d’un avenant à la présente convention. Cet avenant fera l’objet d’une délibération de chacun
des membres du groupement.
Article 8 : Litige :
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de
l'interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l'amiable sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ETES Fait à ,le
Pour la Commune d’Abriès-Ristolas,
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Pour la Commune d’Aiguilles,
Le Maire,
Dominique BUCCI ALBERTO
Pour la Commune de Molines-en-Queyras,
Le Maire,
Valérie GARCIN-EYMEOUD
Pour la Commune de Ceillac,
Le Maire,
Emile CHABRAND
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20241017-2024101708-DE
Pour la Commune de Château Ville- Vieille,
Le Maire,
Jean-Louis PONCET
Pour la Commune d’Arvieux,
Le Maire,
Christian BLANC
Pour la Commune de Saint-Véran,
Le Maire,
Mathieu ANTOINE