Arrêté - 202301 Arrêté non opposition avec prescritpions DP

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Arrêté - 202301 Arrêté non opposition avec prescritpions DP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202301 Arrêté non opposition avec prescritpions DP)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire, Le [on be Le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN ,

ARRETE

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 28/11/2022 Affichage date de récépissé : 28/11/2022 DP 031 045 22 P0005

Par : Monsieur Christophe ANCINELL Demeurant à: 15 AVENUE DU CHATEAU

ROUTE DE SAUVETERRE

31510 BARBAZAN

Pour : Construction d'une piscine enterrée Surface du Bassin : 40 m°

Sur un terrain sis : 15 AVENUE DU CHATEAU

ROUTE DE SAUVETERRE

31510 BARBAZAN

Cadastré(s) : A 1132, À 1102, A 1100, A 1254

Le Maire de Barbazan,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme, le code de l’environnement et le code du patrimoine ;

Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du

risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine (UDAP) - Haute-Garonne en date du 13/12/2022 (ci-joint) :

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant:

Le projet est situé dans le champ de visibilité de l'édifice ci-dessous nommé : -Château : portes à blasons et porte XVIe

Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant:

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.Se ay a

CPANE

Article 2

PRESCRIPTIONS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (MH) : - Le matériau à utiliser pour la plage et la margelle aura un aspect identique à celui des pierres locales (pas de jaune ni de blanc) où en bois.

- La teinte du bassin, Une fois en eau, ne sera pas bleue, la teinte du liner ou du revêtement sera choisie exclusivement dans un ton neutre gris ou beige moyen de façon à ce que le bassin présente l'aspect d'un plan d'eau naturel.

PRESCRIPTIONS PPRN :

- Le terrain étant classé en zone moyennement exposée (B2) aux mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le PPRN approuvé le 13/11/2018, les recommandations et prescriptions mentionnées dans le règlement de ce PPRN seront prises en compte.

PRESCRIPTIONS SANITAIRE :

- En cas de vidange du bassin, l'eau de la piscine sera neutralisée puis rejetée dans le réseau PLUVIAL.

Fait à Barbazan, le 2 jaraxer 2023

Le Maire

(Nom - prénom)

STRADERE cha.

INFORMATION RELATIVE À LA FISCALITÉ LIÉE À LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION : La réalisation du projet donnera lieu au versement de :

- la part communale de la taxe d'aménagement ;

- la part départementale de la taxe d'aménagement ;

- la redevance archéologique préventive

La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement.

Pour information :

Article L 128.1 du Code de la Construction et de l’Habitation : Depuis le 1°’ janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DOSSIER N° DP 031045 22 P0005 PAGE 2/3DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, iorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alars être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.

DOSSIER N° DP 031045 22 P0005 PAGE 3/3