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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 2)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Consommateurs,
2021/213
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 novembre 2021
Le 15 novembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET ; Yves MESNAROD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
Bernard DESTROST représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Patrick PIN représenté par José MORALES
Etait absente :
Magali GIOVANNANGELI
CT4/151121/2
Sur le rapport de Gérard GAZAY
Attribution d'une subvention au bénéfice d’une installation d'entreprise par la SCI LE DONJON DES TEMPLIERS au profit de l'entreprise GROS MOTS à Aubagne -— Approbation d’une convention
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence du Territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux d'activités.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d'une convention, ne peut dépasser le taux d'intervention de 20% pour les petites entreprises et 10% pour les moyennes entreprises. En zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30% pour les petites entreprises et 20% pour les moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10%. Le taux d'intensité de l’aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la convention d'application. Le taux d'intensité de l'aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la convention d'application. Par ailleurs, l’aide est plafonnée à 200 000 euros par entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l’activité de l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-2-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les économies d'énergies ou basés sur les
énergies renouvelables.
1. Présentation de l'entreprise
L'entreprise GROS MOTS, créée en décembre 2014 est spécialisée dans la conception, la
transformation, la découpe de polystyrène, le négoce de produits d'emballage, de décoration et dans les activités graphiques. Son orientation industrielle est axée vers la réalisation de décors d'événementiels (pour des agences d'événementiels), d'éléments de décors (pour des théâtres, musées, cinémas), d'objets factices surdimensionnés (pour des standistes et organisateurs de salons professionnels) et d'emballages (essentiellement pour des clients issus du BTP et de l'industrie). Depuis sa création, l'entreprise connaissait chaque année un taux de croissance de son chiffres d’affaires à deux chiffres (+33,5% entre 2016 et 2017, + 65,4% entre 2017 et 2018 et + 25,9% entre 2018 et 2019).
Très fortement impactée par la crise sanitaire, le confinement ayant arrêté, tous types de
rassemblements, l’activité de l'entreprise s’est totalement arrêtée entre le 17 mars et le 11 mai 2020.
Durant cette période, une partie de l'effectif qui était en télétravail a travaillé sur le nouveau site internet
de l’entreprise et a réfléchi à de nouvelles actions commerciales et la prospection de nouveaux secteurs
d'activité (vitrines, décors de centres commerciaux et grands magasins, parcs d'attractions et activités
de loisirs, décors d'escape games, architecture, design et prototypes industriels, décors pérennes de
lettres de villes..).
En 2020 elle employait 6 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 385,4 K€ (contre 773,5 K€ en 2019).
Au sortir du premier confinement, soucieuse de se développer et afin d'anticiper une reprise d'activité
l'entreprise a souhaité se doter de nouveaux locaux afin d'optimiser son cycle de production. En
parallèle, l'entreprise GROS MOTS a également réalisé l'acquisition de nouveaux outils de production
(un centre d'usinage 5 axes numérique et un scanner3D).
L'acquisition de ces nouveaux locaux est financée par l'intermédiaire de la SCI LE DONJON DES
TEMPLIERS, créée par les gérants de GROS MOTS. La signature du compromis pour l'acquisition d'un local d'activité de 750 m? + 610 m’° d'espaces extérieurs et de leur aménagement est intervenue en le 3 novembre 2020. L'acte définitif a été établi le 21 janvier 2021. L'objectif de l'entreprise est de recruter 3 personnes à échéance 18 mois et d'atteindre un effectif de 20 salariés à la fin de l'année 2025.
2. Le projet immobilier
GROS MOTS était locataire de locaux d'activité répartis sur 4 lots différents pour une surface totale de 530m° dans la zone d'activité de Napollon à Aubagne.
Elle a eu l'opportunité d'acquérir ses propres locaux (qu'il conviendra cependant de réaménager pour optimiser le process de production), toujours dans la zone de Napollon pour une surface de bâti de 750 m? complétée d’un espace extérieur clôturé de 610m? présentant de multiples avantages (un espace bâtiment unique avec des espaces modulables et adaptables et permettant une implantation rationnelle des équipements et machines, de grandes hauteurs sur l'ensemble du plateau facilitant la production de l’entreprise, des espaces bureaux dimensionnés pour une croissance à venir des effectifs, une porte d'accès grande hauteur facilitant les livraisons de matières premières et expéditions de produits finis, un double bardage assurant une bonne isolation thermique et un éclairage naturel qui devrait permettre
une réduction de la consommation d'électricité).
Par ailleurs, l’entreprise a la volonté de créer un lieu qui allie le bien-être des collaborateurs et le respect de l’environnement. Elle a mis en place une charte de Responsabilité Sociale et Environnementale au
titre de laquelle :
- Elle œuvre pour la protection de l’environnement (aucun produit chimique toxique n'entre dans la fabrication du polystyrène, finitions peintures à base aqueuse et colles sans solvants, un produit 100% recyclable — contrat de collecte avec une société locale dans un rayon de 25km, un fournisseur de matières premières qui a opté pour le transport fluvial ou ferroviaire),
- Est acteur du développement de ses collaborateurs
- Et acteur du lien sociétal local au travers de sa forte implication dans l'association du parc
d'activités de Napollon. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-2-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 2021/214
L'entreprise envisage également une certification ISO 14001 à échéance 2022 et la mise en place de filtres plus performants pour la collecte et le traitement des eaux usées lors du nettoyage des matériels.
Par courrier du 8 octobre 2020 la société GROS MOTS a sollicité le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile pour l'octroi d’une subvention sur le fondement du dispositif approuvé par délibération n°002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019.
Sur cette base, il est proposé de soutenir le projet immobilier de GROS MOTS porté par la SCI LE DONJON DES TEMPLIERS à hauteur de 10.000 € soit 1 % de l'assiette éligible. La subvention sera versée à la SCI qui la répercutera sur les loyers à régler par la société GROS MOTS.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 1511-3 ;
+ Le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; + Le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;:
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;:
+ Le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 — 2020 ; + La délibération ECO 001-1775/17/CM du 30 mars 2017 approuvant l'Agenda du développement économique métropolitain ;
+ La délibération ECO 002-1776/17/CM du 30 mars 2017 approuvant le SRDEI ; + La délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises et du règlement d'attribution y afférent ; |
* La délibération n° FBPA 029-:8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
+ La délibération n° CT4/181120/1 du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne portant sur
l'approbation du budget primitif 2021 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile ;
La délibération n° FBPA 015-9117/20/BM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant sur Budget Principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Adoption du Budget
Primitif de l'exercice 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
+ Que la Métropole est compétente, sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT, pour définir
les aides ou les régimes d'aides et pour décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises ;
+ __ Que par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 ont
été approuvés le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises
sous forme de subvention et le règlement d'attribution y afférent ;
Que GROS MOTS a sollicité une aide en bonne et due forme pour son site d'Aubagne ;
+ Que le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile entend y répondre favorablement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est attribuée une subvention d'aide à l'investissement immobilier de 10.000 € à la SCI LE DONJON DES TEMPLIERS, soit 1 % de l'assiette éligible, au bénéfice de la société exploitante GROS MOTS au
titre de l'acquisition et de l'aménagement de ses nouveaux locaux.
Article 2 :
Est approuvée la convention, annexée au présent rapport.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile est autorisé à signer la convention ainsi que tout document afférent à cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile 2021, en section d'Investissement : Gestionnaire ECO 4 Chapitre 45811940 Nature 4581194015 Code Opération / Aide à l'implantation des entreprises Sous politique B340.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 1
CONVENTION TRIPARTITE ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence – Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
932, avenue la Fleuride – ZI les Paluds
13400 AUBAGNE
représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …………………. du Conseil de Territoire en date du 15 novembre 2021
ci-après désigné « le Territoire»
ET
La SAS GROS MOTS, au capital de 15.000€, sise 490, avenue des Templiers ZA
de Napollon 13400 AUBAGNE, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 808 381 354 et
représentée par Mme Laurence LUCARI, sa présidente, ayant tout pouvoir de signature des
présentes,
ci-après nommée « la SCI »
ET
La SCI LE DONJON DES TEMPLIERS, au capital de 1.000€, sise 4 Boulevard de la
Concorde 13009 MARSEILLE, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro
889 108 973
représentée par Mme Laurence LUCARI, sa gérante, ayant tout pouvoir de signature des
présentes,
ci-après nommée « la société GROS MOTS » ou « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif
d’aide à l’investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des filières
d’excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211115-CT4-151121-2-DE Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 2
opérations d’investissement immobilier menées à l’initiative d’entreprises industrielles ou de services à
l’industrie, qu’il s’agisse d’opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de réhabilitation de locaux d’activités.
L’aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l’établissement d’une convention, ne peut
dépasser le taux d’intervention de 20% pour les Petites entreprises et de 10% pour les Moyennes entreprises.
En zone d’aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30% pour les Petites entreprises
et 20% pour les Moyennes entreprises. Dans le cas d’une Grande entreprise située en zone AFR, et à titre
exceptionnel, le taux maximal d’intervention est fixé à 10%. Le taux d’intensité de l’aide appliqué à chaque
dossier apparaîtra dans la convention d’application. Par ailleurs, l’aide est plafonnée à 200.000 euros par
entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain de l’activité
de l’entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d‘emplois et par l’inscription du
projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d’investissements
favorisant les économies d’énergie ou basées sur les énergies renouvelables.
L’entreprise GROS MOTS, créée en décembre 2014 est spécialisée dans la conception, la transformation, la
découpe de polystyrène, le négoce de produits d’emballage, de décoration et dans les activités graphiques.
Son orientation industrielle est axée vers la réalisation de décors d’événementiels (pour des agences
d’événementiels), d’éléments de décors (pour des théâtres, musées, cinémas), d’objets factices
surdimensionnés (pour des standistes et organisateurs de salons professionnels) et d’emballages
(essentiellement pour des clients issus du BTP et de l’industrie). En 2020 elle employait 6 salariés et a réalisé
un chiffre d’affaires de 385,4 k€ (fortement impactée par la crise sanitaire et l’arrêt total de son activité pendant plusieurs mois au regard de son chiffre d’affaires de 2019 qui était de 773,5 K€).
Au sortir du premier confinement, soucieuse de se développer et afin d’anticiper une reprise d’activité
l’entreprise a souhaité se doter de nouveaux locaux afin d’optimiser son cycle de production. En parallèle,
l’entreprise GROS MOTS a réalisé l’acquisition de nouveaux outils de production (un centre d’usinage 5 axes
numérique et un scanner3D).
Cette opération est financée par l’intermédiaire de la SCI LE DONJON DES TEMPLIERS, créée par les gérants. La
signature du compromis pour l’acquisition d’un local d’activité de 750 m² + 610 m² d’espaces extérieurs et de
leur aménagement est intervenue en le 3 novembre 2020. L’acte définitif a été établi le 21 janvier. L’objectif
de l’entreprise est de recruter 3 personnes à échéance 18 mois et d’atteindre un effectif de 20 salariés à la fin
de l’année 2023.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole sur
le fondement de sa compétence en matière d’aide à l’investissement immobilier des entreprises selon la
délibération n° ECO 002-5978 :19/CM dub Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif
d’aide à l’immobilier d’entreprise sous forme de subvention et du règlement d’attribution y afférant.
En application de la délibération N° du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de
l’Etoile en date du 16 novembre 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence propose de soutenir l’opération
d’investissement immobilier de la SCI LE DONJON DES TEMPLIERS au profit de la société GROS MOTS.
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ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET COUP PREVISIONNEL
Le coût global de l’opération est de 1.000.667 euros HT.
L’assiette des dépenses éligibles au titre de l’investissement immobilier est estimée à 925.000 euros HT.
Le projet est entièrement financé par la SCI LE DONJON DES TEMPLIERS pour exploitation par la société GROS
MOTS. L’opération se fera dans le cadre d’un prêt bancaire et la subvention accordée sera répercutée sur les
loyers à acquitter par l’entreprise auprès de la SCI.
Le plan de financement de l’investissement immobilier est le suivant :
SCI LE DONJON DES TEMPLIERS : 990.667 euros HT (soit 99 % de l’assiette éligible).
Métropole Aix-Marseille-Provence : 10.000 euros HT (soit 1 % de l’assiette éligible)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole s’engage à verser à la SCI, une participation de 10.000 euros, correspondant à 1 % de l’assiette
éligible.
Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce
montant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Versement d’un acompte de 50% du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date de notification de la convention, après transmission à la Métropole :
- d’une copie du contrat de prêt signé par l’établissement bancaire et l’entreprise aidée ;
- d’une copie des commandes
Versement du deuxième acompte de 50% sur présentation :
- du procès-verbal de réception de fin de travaux
- du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d’accusé de réception du dossier,
visé par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ;
- de l’acte de propriété
- d’une attestation d’assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
- d’une justification de la communication relative à l’aide de la collectivité (panneau posé à l’entrée du
bâtiment…), signalétique qui a vocation à rester en place durant la durée de la convention ;
- un premier état d’avancement sur le projet de développement de l’entreprise et des
embauches(attestation de la DREETS ou à défaut, de l’expert-comptable) ;
- l’attestation d’inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale
- un document financier prenant en compte le versement de la subvention de la collectivité et sa
répercussion sur son établissement secondaire , signé par des personnes dûment habilitées à engager l’entreprise.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONSDE L’ENTREPRISE ET DU BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION
La SCI s’engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de l’opération définie à l’article 1 de la convention.
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GROS MOTS s’engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l’investissement immobilier sont
financés sans aucune aide publique et doit déclarer l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et .les deux exercices fiscaux précédents.
GROS MOTS s’engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter de la date du
versement de l’aide. Elle s’engage à créer, sur le site d’Aubagne un minimum 3 emplois à durée indéterminée pendant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, faisant passer le nombre de CDI de 6 à 9.
GROS MOTS s’engage à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d’avancement du programme, au-
delà des pièces exigées au titre du versement de la subvention.
GROS MOTS déclare avoir une situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Le bénéficiaire s’engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables,
bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole au
contrôle de l’utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l’article 1 de la présente
convention.
Le bénéficiaire s’engage à établir annuellement un compte-rendu de gestion de l’opération et à l’adresser à la
Métropole à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire, ce rapport annuel doit permettre de
vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats et factures ainsi que les pièces
attestant des recrutements de personnel.
Au 31 décembre 2023, GROS MOTS fournira à la collectivité une attestation de création d’au moins 3 emplois à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2021.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’OPERATION
La société GROS MOTS est tenue d’informer la Métropole Aix-Marseille-Provence de toute modification
concernant le projet tel que décrit dans l’exposé préalable.
Il appartiendra à la Métropole Aix-Marseille-Provence d’accepter cette modification et le cas échéant, de
modifier la présente convention par voie d’avenant.
La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l’aide comme stipulé à l’article 8 de la présente convention.
Un délai supplémentaire d’une année peut être accordé au bénéficiaire, sur demande argumentée pour la
réalisation de son programme.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT
La Métropole est en droit d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire en
cas d’inexécution totale ou partielle du projet.
Si GROS MOTS ne respecte pas ses obligations de maintien de l’activité sur le territoire métropolitain pendant
trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata de la durée effective
de l’activité.
Si GROS MOTS ne respecte pas ses obligations en matière de création et de maintien d’emplois pendant trois
ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata des emplois non créés ou
non maintenus.
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Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivants la production par la
Métropole d’un titre de recettes adressé au bénéficiaire, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.
ARTICLE 9 : RESILIATION
1) En cas de non-respect par l’une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre
des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Sous réserve de l’article 8 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de
non-respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire et de GROS MOTS, et ce dans un délai de deux
mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet la convention est alors résiliée.
La subvention sera alors restituée au prorata de l’état d’avancement du programme, à la Métropole dans un
délai de deux mois à compter de la date de résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas
considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force
majeure entendu comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement
l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par
courrier, mail ou télécopie de l’existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une
solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l’exécution de la convention dès que cette reprise sera
raisonnablement possible.
L’exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si
l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente
convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de ces engagements. A défaut
d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit
par lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d’indemnité de part et d’autre, après constatation du désaccord entre les parties.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire et à
GROS MOTS, pouvant survenir en cours d’exécution.
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Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 6
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Après réalisation de l’opération immobilière, l’entreprise apposera le logo de la Métropole sur la façade du
bâtiment ainsi que la phrase « Ce bâtiment a reçu le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ».
Pendant toute la durée de la convention le bénéficiaire et GROS MOTS est tenue d’associer la Métropole aux
actions de communication institutionnelle (documents, supports web, inauguration, visite…) et de faire
apparaître son soutien au projet.
GROS MOTS s’engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de communication au
sujet de ce dispositif, elle donnera à la Métropole, et ce dans la mesure du possible, accès au site aidé pour
des visites, pour la rédaction d’articles ou la réalisation de supports audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée
d’exécution du programme visée à l’article 2.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différents relatifs à l’interprétation et à
l’exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation et/ou à
l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille,22-24
rue Breteuil 13006 MARSEILLE.
Fait à Aubagne, le en trois exemplaires originaux.
Pour la société GROS MOTS
La présidente
Laurence LUCARI
Pour la SCI
LE DONJON DES TEMPLIERS
La Gérante
Laurence LUCARI
Pour le Conseil de Territoire
du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Le Président
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-2-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 PROJET D'EMPRUNT
SCI LE DONJON DES TEMPLIERS
Prix achat 680 000,00 €
frais de notaire 54 400,00 €
commission agence HT 16 667,00 €
Travaux 1 - séparation 145 000,00 €
travaux 2 — aménagement 100 000,00 €
frais hypothèques 5 000,00 €
1.000.667€
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Annexe 1 : Budget prévisionnel de l’opération d’acquisition et d’aménagement
et assiette de dépenses éligibles
Poste de dépenses Montant HT Montant éligible HT Acquisition du bâtiment 680.000 € 680.000 € Frais de notaire 54.400 € 0 € Commission agence 16.667 € 0 € Travaux 1 - séparation 145.000 € 145.000 € Travaux 2 – aménagement 100.000 € 100.000 € Frais hypothèque 5.000 € 0€ Total 1.000.667 € 925.000 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-2-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021