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Déliberation - DELIBERATION 05062026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coti-Chiavari.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 05062026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026 S L C7
ID : 02A-212000988-20260608-D502026-DE
Extrait du registre des délibérations du
DU CONSEIL MUNICIPAL
Javari |
Séance du 05 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vendredi 05 juin 2026 à 10h00,
En exercice : 15 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
Pise : a au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Qui ont donné pouvoir :04 présidence de Félix PERETTI, le maire.
Däté'dé la convocation NOM Prénom Présent | Absent | A donné
ES procuration
20/05/2026 BATTESTI-POGGI Céline X X
CASANOVA Savéria X
Date de mise en ligne ETTORI-PERETTI Jacques X
c& bc} 5 FL MURATORE - FENOT Angélique X
FOTI François Joseph X
Publication ou notification le FRANCESCHI Olivier X X
LEONARDI Célia X X
PELLETIER Dominique X
PERETTI Alexandre X X
PERETTI Carole X
PERETTI Félix X
PERETTI Julien X
POGGI Hélène X
POGGI Pierre X
SANSONETTI Catherine X
Le quorum est atteint : oui I non []
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Carole PERETTI
Objet de la délibération : Création d’une servitude pour une canalisation souterraine d’assainissement à
Verghia.
Le maire expose au conseil qu’un ouvrage a été créé par Mr Xavier PERETTI sur la parcelle B 2504 permettant de rejoindre depuis sa parcelle le réseau d’assainissement public. Dans ce cadre. afin de permettre l'entretien et le bon fonctionnement de cet ouvrage il convient d'inscrire sur cette parcelle une servitude.
À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant (la commune de COTI-CHIAVARI) constitue au profit du fonds dominant (Mr Xavier PERETTI) un droit de passage d’une canalisation souterraine
d'assainissement.
Ce droit de passage s’exercera à la profondeur de l'ouvrage et ce exclusivement sur une bande d’une largeur de 2 mètres, telle que son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties. Cette canalisation part de la parcelle B1340 pour aboutir à la parcelle B 2503. Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs. Il devra remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé avant tout travaux ultérieurs de réparations. de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances. En cas de détérioration apporté à cette canalisation du fait du propriétaire du f.5
effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai. ID : 02A-212000988-20260608-D80202
M. Xavier Peretti, aura la possibilité d'accéder à l’ouvrage d’assainissement pour les besoins de sa vérification. de son entretien et/ou de sa réparation.
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention :
e_ APPROUVE le projet de création de la servitude
+ DONNE DELEGATION à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le PEUR G L
Publié le 08/06/2026 G
ID : 02A-212000988-20260605-D512026-DE
Extrait du registre des délibérations du
> res CONSEIL MUNICIPAL
javari | |
Séance du 05 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vendredi 05 juin 2026 à 10h00,
En exercice : 1 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
Présents : 09 au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Absents : 06
4 es : Qui ont donné pouvoir :04 présidence
de Félix PERETTI, le maire.
Date de lrconvocation NOM Prénom Présent | Absent | A donné
procuration
20/05/2026 BATTESTI-POGGI Céline X X
CASANOVA Savéria X
Date de mise en ligne ETTORI-PERETTI Jacques X
MURATORE -FENOT | Angélique X
8 sf & FOTI François Joseph X
Publication ou notification le FRANCESCHI Olivier X X
LEONARDI Célia X X
PELLETIER Dominique X
PERETTI Alexandre X X
PERETTI Carole X
PERETTI Félix X
PERETTI Julien X
POGGI Hélène X
POGGI Pierre X
SANSONETTI Catherine X
Le quorum est atteint : oui x non CO]
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Carole PERETTI
Objet : Cession de la parcelle B 2504 à Verghia
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions relatives à la distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques :
Vu le principe selon lequel une personne publique ne peut céder un élément de son patrimoine sans contrepartie appropriée, sauf lorsque l'opération est justifiée par un motif d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes :
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Claude FLOSI, résidant à Verghia, tendant à la régularisation de l'assiette foncière qu’il occupe depuis de nombreuses années :
Vu le document d’arpentage et/ou le projet de division établi par le Cabinet AGEX. géomètre-expert à Ajaccio. ayant notamment abouti à l'identification de la parcelle cadastrée section B numéro 2504, d’une contenance de 104 m°, issue de la parcelle cadastrée section B numéro 748 : Envoyé er préfecture le G8/05/2026
Regi e le 08/08/2028
Vu les éléments produits relatifs à l'acte d'acquisition ancien en date de 1953
correspondent, selon les indications communiquées, à l'emprise actuellement OCtupEE par MIONSTEUT-JEATE Claude FLOSI ;
Considérant que la parcelle cadastrée section B numéro 2504, d’une contenance de 104 m°, correspond à une emprise de très faible superficie, matériellement intégrée depuis de nombreuses années à la propriété occupée par Monsieur Jean-Ciaude FLOSI ;
Considérant que cette emprise ne présente pas, en l’état, d'utilité pour la commune, qu’elle n’est pas affectée à l'usage direct du public ni à un service public, et qu’elle relève en conséquence du domaine privé communal ; Considérant que la situation actuelle révèle une discordance ancienne entre la situation cadastrale et la situation de fait, ladite emprise correspondant aux limites anciennes de jouissance de la propriété de Monsieur Jean- Claude FLOSI, telles qu’elles résultent notamment des éléments produits au titre de l’acte de 1953 ; Considérant que la présente opération n’a pas pour objet de consentir une libéralité au profit d’une personne privée, mais de procéder à une régularisation foncière et cadastrale d’une situation ancienne, équivoque et matériellement établie, en mettant fin à une incertitude sur les limites de propriété ;
Considérant que cette régularisation présente un intérêt communal en ce qu’elle permet de clarifier définitivement la situation foncière, de faire correspondre les limites cadastrales à la réalité ancienne de l'occupation des lieux, d'éviter tout différend ou contentieux ultérieur, et de supprimer pour la commune la charge de gestion d’une emprise résiduelle dépourvue d'utilité propre ;
Considérant que, compte tenu de la nature de l’opération, de la très faible contenance de la parcelle, de son
absence d’utilité communale, de son occupation ancienne et continue par Monsieur Jean-Claude FLOSI, et de l’objectif de régularisation poursuivi, il y a lieu de consentir cette cession sans versement de prix ; Considérant toutefois que cette absence de prix trouve sa contrepartie dans la régularisation définitive de la situation foncière, dans l'économie d’un éventuel contentieux, dans l’abandon par Monsieur Jean-Claude FLOSI de toute contestation ou réclamation relative à cette emprise à l’encontre de la commune, ainsi que dans la prise en charge par ce dernier de l’intégralité des frais liés à l’opération, notamment les frais de géomètre, de bornage ou de division, les frais d’acte notarié, de publication foncière, droits, émoluments et débours ; Considérant que l’acte authentique à intervenir devra expressément rappeler le caractère de régularisation foncière et, le cas échéant, transactionnel de l’opération, ainsi que la renonciation de Monsieur Jean-Claude FLOSI à toute réclamation, recours ou indemnité à l'encontre de la commune relativement à l'emprise objet de la présente cession ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions essentielles de cette cession
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DÉCIDE :
Article 1 — Principe de la cession-régularisation
D'approuver la cession au profit de Monsieur Jean-Claude FLOSI de la parcelle cadastrée section B numéro 2504, lieudit Verghia, d’une contenance de 104 m°, telle qu’issue du document d’arpentage ou du projet de division établi par le Cabinet AGEX, géomètre-expert à Ajaccio.
Cette cession est consentie à titre de régularisation foncière et cadastrale d’une situation ancienne,
correspondant à une emprise matériellement occupée depuis de nombreuses années par Monsieur Jean-Claude FLOSI et regardée comme correspondant aux limites anciennes de sa propriété.
Article 2 — Conditions financières et contreparties
De consentir cette cession sans versement de prix, compte tenu de son objet de régularisation, de la faible superficie de l'emprise, de son absence d'utilité communale, de l’occupation ancienne et effective par Monsieur Jean-Claude FLOSL et de l'intérêt communal attaché à la clarification définitive de la situation foncière. En contrepartie, Monsieur Jean-Claude FLOSI prendra à sa charge exclusive l’ensemble des frais liés à cette régularisation. notamment : Pubié | 06/2096
— les frais de géomètre, de division, d’arpentage et, le cas échéant, de bornagé!® : 0742
— les frais, droits, émoluments et débours de l’acte notarié :
— les frais de publication foncière :
— plus généralement, tous frais nécessaires à la parfaite régularisation de la cession.
L'acte authentique devra en outre comporter une clause par laquelle Monsieur Jean-Claude FLOSI reconnaîtra le caractère définitif de la régularisation opérée et renoncera à toute contestation. recours. demande indemnitaire ou réclamation à l'encontre de la commune relativement à l'emprise objet de la présente délibération.
Article 3 — Domaine privé communal
De constater que la parcelle cadastrée section B numéro 2504 n'est pas affectée à l’usage direct du publie ni à un service public, ne fait l’objet d'aucun aménagement indispensable à l'exécution d'un service public, et relève du domaine privé communal.
Article 4 — Autorisation donnée au Maire
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de cession- régularisation à recevoir par notaire, ainsi que tous actes, pièces, documents, plans et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 — Formalités
Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, publiée et/ou affichée dans les formes habituelles, et annexée à l'acte authentique à intervenir. »
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour. mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme Envoyé er préfecture le G8/05/2026
re le 08/06/2028 |
Pubié le 58/06/2026
I : OPA-212000988-20260608-D54: Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le PEUR G L 9
Publié le 08/06/2026
ID : 02A-212000988-20260605-D522026-DE
Extrait du registre des délibérations du
til iR CONSEIL MUNICIPAL javari|
Séance du 05 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vendredi 05 juin 2026 à 10h00,
En exercice: 15 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
Fes : 5 au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Qui ont donné pouvoir :04 présidence de Félix PERETTI, le maire.
Date dela convocation NOM Prénom Présent | Absent | A donné de procuration
20/05/2026 BATTESTI-POGGI Céline X X
: CASANOVA Savéria X
Date de mise en ligne ETTORI-PERETTI Jacques x
MURATORE -FENOT | Angélique x
ca Je {72 & FOTI François Joseph X
Publication ou notification le FRANCESCHI Olivier X X
LEONARDI Célia X X
PELLETIER Dominique X
PERETTI Alexandre X X
PERETTI Carole X
PERETTI Félix X
PERETTI Julien X
POGGI Hélène X
POGGI Pierre X
SANSONETTI Catherine X
Le quorum est atteint : oui NA non []
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Carole PERETTI
OBJET : Délégation donnée au maire pour l’attribution d’aides d’urgence
Considérant qu’en vertu de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles, la Commune exerce en lieu et place du centre communal d’action sociale dissous les compétences antérieurement dévolues à celui-ci, Considérant que l’article L. 123-5 et l’article R. 123-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que les centres communaux d’action sociales peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature,
Considérant qu’en cas de situation d’urgence, une aide adaptée doit pouvoir être apportée, à titre exceptionnel, aux personnes en état de nécessité, au vu du rapport formulé par l’assistance sociale, Considérant que le demandeur doit formuler sa demande auprès du Maire de la Commune, Considérant que le caractère remboursable ou non remboursable de l’aide est déterminé en fonction de la situation personnelle du demandeur et de sa capacité de remboursement, Considérant qu’il y a lieu de déterminer le plafond maximal annuel d’unc telhiniéen sipcoosss 2o2eses 5 000 euros et de confier, au vu de la situation d'urgence, au Maire de la Commune la charge d’attribuer l” TER en déterminant si elle est remboursable ou non, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, Considérant que les situations ayant attrait à la santé, à la salubrité, aux conditions d’hygiène, à la précarité alimentaire ou énergétique, aux moyens de déplacement (étant donné le caractère rural de notre commune) nécessite une rapidité dans l’attribution d’une aide d'urgence
Le Conseil, oui Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DÉCIDE :
1°) de confier, au vu de la situation d’urgence, au Maire de la Commune la charge d’aitribuer l’aide, en déterminant si elle est remboursable ou non, à hauteur maximale de 5000 Euros, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal
2°) DONNE DÉLEGATION à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre
de cette décision
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus ct ont signé au registre, le président et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026 S LGr
ID : 02A-212000988-20260605-D532026-DE
PROCES-VERBAL DE LA
Ù _ DESIGNATION DES DELEGUES DU
Javart!, CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS
EE) SUPPLEANTS EN VUE DE
L’ELECTION DES SENATEURS
Séance du 05 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vendredi 05 juin 2026 à 10 heures 00.
En exercice: 15 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
ns :pa au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Qui ont donné pouvoir ‘00 présidence de Félix PERETTI, le maire.
Date de la convocation NOM Prénom Présent | Absent | A donné ES procuration
La /es [ete BATTESTI-POGGI Céline x * CASANOVA Savéria *
Date de mise en ligne ETTORI-PERETTI Jacques x
/c épi MURATORE - FENOT | Angélique X
FOTI François Joseph x
Publication ou notification le FRANCESCHI Olivier À À LEONARDI Célia X X
PELLETIER Dominique X
PERETTI Alexandre X x
PERETTI Carole X
PERETTI Félix X
PERETTI Julien Y
POGGI Hélène X
POGGI Pierre x
SANSONETTI Catherine X
Le quorum est atteint : oui DT non C]
Objet de la délibération : Désignation des délégués sénatoriaux
1. Mise en place du bureau électoral
M. Félix PERETTI, le maire a ouvert la séance.
M AMP... CAROLE.. PERETTI a été désigné(e) en qualité de
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré conseillers présents
ou représentés et a constaté que la condition de quorum était remplie (article L. 2121-17 du CGCT). Le maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 ID : CPAS 568
électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux
les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin,
à savoir :
. POGEI PIERRE
SANSONETTI CATHERWE
FRANCOIS -TOSE PH FOTI
_ SAVERIA CASAWDYA
2. Mode de scrutin
Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative. Au second tour, en cas d'égalité
de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Il a également rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseit municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste
électorale de la commune de nationalité française (L. 286).
Le maire a indiqué que conformément à l'article L. 284 du code électoral, le conseil municipal devait
élire 3 délégués et 3 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente
ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe où d'un seul bulletin plié. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante où dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-
verbal portant l'indication du scrutin concerné. le G8/05/2026
08/06/2028
4. Élection des délégués 0988-20260608-0532026-DE
4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués
a. Nombre de conseillers présents et
représentés
b. Nombre de conseillers présents à
l'appel n'ayant pas pris part au vote O
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) EE
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par
le bureau ©
e. Nombre de suffrages déclarés blancs O
par le bureau
f. Nombre de suffrages exprimés À
Ic—(d+e)] 3
g. Majorité absolue! +
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à OBTENUS égalité de suffrages, de l'âge des candidats?) en chiffres et en toutes lettres
PERETT Folx À ont
SAN & NET Coluuime A2 Joûy
CRAN CESCH! One A Lung
4.2. Proclamation de l’élection des déléqués
M Per. Felix lnnere «née te AD AT AE. à CoTi- CHCAVARC a été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré . 4Y . le mandat.
Mau. SAN SONETT (one, néte) le Ass u à MEWNES(MARX) a été proclamé(e) élu(e) au Îer tour et a dédie” ... À LA... le mandat.
! Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre
des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.
? En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral). M FRANCESCH. DU ULEER... ,mé(e) le . OI oo. à
proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré . AIME le Mérrérère
Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.
4.3. Refus des déléqués
Le président de séance a constaté le refus de ....................... © éénresenreeesereee eee délégué après la proclamation de leur élection.
5. Élection des suppléants
Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.
5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des déléqués suppléants
a. Nombre de conseillers présents et
représentés A3
b. Nombre de conseillers présents à l’appel
n'ayant pas pris part au vote O
{abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) 4?
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau D
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par
le bureau 0
f. Nombre de suffrages exprimés À
[c-(d+e)] 3
g Majorité absolue? 7
3 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre
des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur. e le G8/05/2026
re le OS/DB2D28
Pubié le 58/06/2026
I : OPA-212000988-20260608-0632026-DE
NOMBRE DE SUFFRAGES INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité
de suffrages, de l'âge des candidats) en chiffres et en toutes lettres
POGOI PIERRE A Kong
PEUETIER DMiviave 2 Ko
PERETT) CARUE 42 | Aüe
5.2. Proclamation de l’élection des délégués suppléants
En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant élu.
m.Pogel.. PIERRE | né(e) le PAIRALENT., à MARSEILLE a été proclamé(e) élu(e) au Îer tour et a déclaré . Li MATA....… le mandat.
M..PELCE TIE LR... DOMINIQUE. cné(e) 4 sa BW FAC 10 a été proclamé(e) élu(e) au ter tour et a déclaré . 4 le mandat.
Mae. PERETTI. CAROLE | née) le proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré . . à VELI2Y- VLC LAC OU ŒA)a été le mandat.
5.3. Refus des suppléants
Le président de séance a constaté le refus de ® Rénneeeeeeeneeereesneseeeceneseeneeeneeeseeeee délégué après la proclamation de leur élection.
Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire (art. R.145 du code électoral).
6. Observations et réclamations
7. Clôture du procès-verbal Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026 S LGr
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 05 juin 2026 à 10h30, en tri: 554515000088 20280605-D232028 DE lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire Le secrétaire de séance
Les deux conseillers municipaux Les deux conseillers municipaux les plus âgés les plus jeunes
AN ti
Chjavari.. nn
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 09
Absents : 06
Qui ont donné pouvoir :04
Date de la convocation
20/05/2026
Date de mise en ligne
©£fel 2 &
Publication ou notification le
Objet de la délibération : Délibération modificative budgétaire Budget M57 2026
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le PEUR G L 9
Publié le 08/06/2026
ID : 02A-212000988-20260605-D542026-BF
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 JUIN 2026
Le vendredi 05 juin 2026, à 10h00,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, le maire.
NOM Prénom Présent | Absent | A donné
procuration
BATTESTI-POGGI Céline X X
CASANOVA Savéria X
ETTORI-PERETTI Jacques X
MURATORE -FENOT | Angélique X
FOTI François Joseph X
FRANCESCHI Olivier X X
LEONARDI Célia X X
PELLETIER Dominique X
PERETTI Alexandre X X
PERETTI Carole X
PERETTI Félix X
PERETTI Julien X
POGGI Hélène X
POGGI Pierre X
SANSONETTI Catherine X
Le quorum est atteint : oui
Secrétaire(s) de séance : Carole PERETTI
non []
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Vu la délibération n°44/2026 du 23/04/2026, approuvant le projet de budget primitif M57 2026 Considérant les engagements de la commune en matière d'investissement et de fonctionnement au BP M57 2026
Le président de séance propose de réaliser les mouvements budgétaires suivants : e G8/05/2026
le 08/06/202€
I : OPA-242000988-20260606-0542026-8
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
011/60636 Vêtements de travail 2700.00
65/65133 Secours d'urgence 4000.00
65/65568 Autres contributions 3000.00
65/6558 Autres contributions obligatoires 7090.00
10/10226/0PFI Taxe d'aménagement 3015.00 21/2158/2607 Achat matériel 2026 381.00
011/6188 Autres frais divers 16790.00
21/2158/2611 Divers travaux 2026 3396.00
Total 20186.00 20186.00
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre
et 00 abstention, DECIDE :
Ÿ_ APPROUVE les mouvements budgétaires proposés au BP M57 2026
DONNE DELEGATION à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre
de cette décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le
secrétaire de séance.
Pour extrait conforme
LE MAIRE
Sn,
Félix PERETTI