Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 067 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 067 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 067 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Humanitaire, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-067

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

Commission départementale de l'aménagement commercial de la

Mayenne /

53-2025-04-28-00003 - Arrêté n°HAI53-26 du 28 avril 2025 portant

habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS CBRE

Conseil & Transaction. (2 pages) Page 3

53-2025-04-28-00006 - Arrêté n°HCC53-06 du 28 avril 2025, portant

habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SARL

IMPLANTACTION. (2 pages) Page 6

53-2025-04-28-00005 - Arrêté n°HCC53-11 du 28 avril 2025, portant

habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SARL

Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA. (2 pages) Page 9

DDT53 - service aménagement et habitat /

53-2025-04-17-00007 - Portant nomination du Délégué Territorial

adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovatin Urbaine du

département de la Mayenne. (1 page) Page 12

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2025-04-18-00017 - 20250418- Arrêté pref AID 2025_RAA.pdf (2

pages) Page 14

2Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2025-04-28-00003

Arrêté n°HAI53-26 du 28 avril 2025 portant

habilitation d'un organisme pour effectuer les

analyses d'impact mentionnées au III de l'article

L. 752-6 du code de commerce - SAS CBRE

Conseil & Transaction.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-04-28-00003 - Arrêté n°HAI53-26 du 28 avril 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 3Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté n°HAI53-26 du 28 avril 2025

portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,

Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-26 du 10 mars 2020 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 14 mars 2025 par la SAS CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76, rue de Prony – 75017 PARIS, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-26 du 10 mars 2020 sus-visé est abrogé.

Article 2 : l’habilitation est accordée à la SAS CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76, rue de Prony – 75017 PARIS

Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim.

Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Pour la préfète et par délégation,

la directrice de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial,

SIGNÉ

Séverine FONTAINE

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-04-28-00003 - Arrêté n°HAI53-26 du 28 avril 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 4Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :

• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-04-28-00003 - Arrêté n°HAI53-26 du 28 avril 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 5Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2025-04-28-00006

Arrêté n°HCC53-06 du 28 avril 2025, portant

habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L.

752-23 du code de commerce

pour la SARL IMPLANTACTION.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-04-28-00006 - Arrêté n°HCC53-06 du 28 avril 2025, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 6Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté n°HCC53-06 du 28 avril 2025

portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SARL IMPLANTACTION

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,

Vu l’arrêté préfectoral n°HCC53-06 du 18 mai 2020 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 13 mars 2025 par la SARL IMPLANTACTION, domiciliée 31, rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING, représentée par M. Dimitri DELANNOY, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HCC53-06 du 18 mai 2020 sus-visé est abrogé.

Article 2: l’habilitation est accordée à la SARL IMPLANTACTION, domiciliée 31, rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING.

Article 3 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Mayenne.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé en copie au directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim.

Délais et voies de recours au verso

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Pour la préfète et par délégation,

la directrice de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial,

SIGNÉ

Séverine FONTAINE

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-04-28-00006 - Arrêté n°HCC53-06 du 28 avril 2025, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 7Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :

- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), - soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-04-28-00006 - Arrêté n°HCC53-06 du 28 avril 2025, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 8Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2025-04-28-00005

Arrêté n°HCC53-11 du 28 avril 2025, portant

habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L.

752-23 du code de commerce pour la SARL

Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-04-28-00005 - Arrêté n°HCC53-11 du 28 avril 2025, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 9Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté n°HCC53-11 du 28 avril 2025

portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,

Vu l’arrêté préfectoral n°HCC53-11 du 19 juin 2020 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 9 avril 2025 par la SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans, représentée par M. Olivier Fouqueré, directeur et gérant, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HCC53-11 du 19 juin 2020 sus-visé est abrogé.

Article 2: l’habilitation est accordée à la SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans.

Article 3 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Mayenne.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé en copie au directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim.

Délais et voies de recours au verso

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Pour la préfète et par délégation,

la directrice de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial,

SIGNÉ

Séverine FONTAINE

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-04-28-00005 - Arrêté n°HCC53-11 du 28 avril 2025, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 10Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :

- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), - soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-04-28-00005 - Arrêté n°HCC53-11 du 28 avril 2025, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 11DDT53 - service aménagement et habitat

53-2025-04-17-00007

Portant nomination du Délégué Territorial

adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovatin

Urbaine du département de la Mayenne.

DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2025-04-17-00007 - Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovatin Urbaine du département de la Mayenne. 12159 Av. Jean Lolive

93500 Pantin

tél. : 01 53 63 55 00

www.anru.fr

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la MAYENNE

La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la MAYENNE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Monsieur Michel DEBRAY, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MAYENNE.

Fait à Pantin, le 17 avril 2025

Anne-Claire Mialot

Docusign Envelope ID: E211B7C0-999A-4C9A-A35E-F81D5A6D66F1

DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2025-04-17-00007 - Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovatin Urbaine du département de la Mayenne. 13Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2025-04-18-00017

20250418- Arrêté pref AID 2025_RAA.pdf

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-04-18-00017 - 20250418- Arrêté pref AID 2025_RAA.pdf 14Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Services vétérinaires

Santé et protection animales

ARRÊTÉ du 18 Avril 2025

portant limitation de mouvements des animaux des espèces ovine et caprine

La Préfète de la Mayenne

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.212-24 à D.212-33, L.214-3 et

R.214-73 à R.214-75 ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, des ovins et caprins

peuvent être acheminés dans le département de la Mayenne pour y être abattus ou livrés aux

particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux

règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du Code rural et de la pêche maritime et

aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du Code rural et de la

pêche maritime ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est

nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces

concernées ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations,

AR R Ê T E :

Article 1er :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air,

tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente

ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition

concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les

marchés.

• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Cité Administrative

60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9

02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-04-18-00017 - 20250418- Arrêté pref AID 2025_RAA.pdf 15Article 2 :

La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Mayenne.

Article 3 :

Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Mayenne, sauf dans les cas suivants :

• le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

• le transport entre deux exploitations dont le détenteur a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental de l’élevage.

Article 4 :

La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, ou s’il s’agit de transporteur, ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.

Article 5 :

Tout animal déplacé sur le territoire national entre deux exploitations distinctes doit être identifié dans les conditions fixées à l’article D.212-27 et être accompagné du document de circulation tel que défini à l’article 6 du règlement (CE) n°21/2004.

Article 6 :

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté s’applique du 28 mai au 9 juin 2025 inclus.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Château-Gontier, le directeur de cabinet par

intérim, le sous-préfet de Mayenne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Mayenne, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départemental de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale de la

Mayenne et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

le directeur de cabinet par intérim

Arnaud BENOIT

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-04-18-00017 - 20250418- Arrêté pref AID 2025_RAA.pdf 16