Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 176 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 176 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 176 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-176

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2024-11-08-00002 - 2024 AP derogation PAR (4 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2024-11-07-00001 - Arrêté du 7 novembre 2024 portant

subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, aux agents placés sous son autorité (3

pages) Page 8

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2024-11-06-00002 - arrêté autorisant temporairement la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au

profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne (2 pages) Page 12

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2024-11-08-00002

2024 AP derogation PAR

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-11-08-00002 - 2024 AP derogation PAR 3Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 8 novembre 2024

portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l’arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7ème PAR nitrates Pays de la Loire)

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pol- lution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles R211-80 à R211-82, L.171-8, L.571-1 et sui- vants, L511-1 A à L517-2 et R.571-1 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Ai- mée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

VU l’arrêté national du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PAN) ;

VU l’arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7ème PAR nitrates Pays de la Loire) ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 modifié portant désignation des zones vulnérables à la pol- lution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU la demande de dérogation conjointe à l’interdiction des épandages et à l’obligation de couver- tures des sols, par courrier, datée du 23 octobre 2024 de la FNSEA53 et des JA 53 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 7 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que les programmes d’actions « nitrates » (PAN et 7ème PAR nitrates Pays de la Loire) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni - trates d’origine agricole en vigueur imposent notamment l’interdiction des épandages de fertilisants azotés pendant les périodes de risques de fuites des nitrates vers les eaux, ainsi que la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses ;

CONSIDÉRANT la forte pluviométrie observée depuis l’hiver 2023 / 2024 dans le département de la Mayenne et notamment les pluies importantes observées depuis septembre 2024 ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr 1/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-11-08-00002 - 2024 AP derogation PAR 4CONSIDÉRANT que les précipitations relevées à la station météorologique de Laval pour les mois de mai 2024 et juin 2024 sont respectivement de 109 et 95 mm, soit le double de la normale (63 et 53 mm) ;

CONSIDÉRANT que certaines fosses à lisier, n’ayant pu être vidées avant le 30 septembre 2024, risquent de déborder cet hiver et qu’un débordement serait particulièrement préjudiciable pour le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT que ces fortes pluviométries ont retardé et/ou empêché les semis de printemps/été et ont entraîné un retard et/ou empêche les opérations de récolte des cultures de printemps ;

CONSIDÉRANT également que les précipitations relevées à la station météorologique de Laval pour les mois de septembre 2024 et octobre 2024 sont respectivement de 84 et 99 mm, et sont supé- rieures à la normale (60 et 79 mm) ;

CONSIDÉRANT que la répétition de ces précipitations importantes, ont conduit à une saturation des terrains en eaux, conduisant à une portance limitée des sols, ne permettant pas de rentrer dans les parcelles agricoles avec des engins et ainsi entraînant des impossibilités de réaliser les travaux agricoles de récoltes et de semis de cultures et/ou de couverts végétaux ;

CONSIDÉRANT que le temps nécessaire au ressuyage pour pouvoir pénétrer sur les parcelles agri- coles afin d’effectuer des semis sans détériorer les sols n’a pas été suffisant ;

CONSIDÉRANT que les épandages d’effluents doivent être réalisés dans des conditions et délais sa- tisfaisants, tant du point de vue de la fertilisation des cultures, de la gestion des stockages d'ef - fluents, que de la protection des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT le caractère contraint de l'épandage des effluents d'élevage et des travaux agricoles qui nécessitent un sol suffisamment portant ;

CONSIDÉRANT que le 7ème PAR nitrates Pays de la Loire impose la couverture des sols au plus tard le 31 octobre à l’exception de cas spécifiques ;

CONSIDÉRANT que le 7ème PAR nitrates Pays de la Loire n’autorise pas les épandages d’effluents de type 2 (lisier notamment) après le 30 septembre, à l’exception de certaines cultures et des ef - fluents de type lisiers de bovins et lapins ou peu chargés sur prairie dans la limite de 70 kg d’azote total/ha ;

CONSIDÉRANT que le plafond de 40 kg d’azote total par hectare applicable en zones d’action ren - forcées sur couvert d’interculture non exporté avant culture de printemps est le plus adapté pour li- miter les risques de transferts de nitrates vers les eaux souterraines et superficielles ;

CONSIDÉRANT que dans son article R.211-81-5, le Code de l’environnement prévoit que, dans le cas de situations exceptionnelles et en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures d’interdiction d’épandage de lisier après le 30 septembre ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que dans son article R.211-81-5, le Code de l’environnement prévoit qu ‘en période de conditions pluviométriques exceptionnelles et en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger à l’obligation de maintenir un couvert végétal pendant l’interculture ;

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne,

ARRETE

2/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-11-08-00002 - 2024 AP derogation PAR 5Article 1 : Épandage

Sur l’ensemble du département de la Mayenne, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de déroger aux dates d’épandage d’effluent de type II (type 2) prévu au programme d’action nitrates, jusqu’au 15 décembre 2024, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- il existe un risque avéré de débordement de la fosse à lisier cet hiver, et

- il n’existe pas d’alternative possible à l’épandage,

et

- les effluents sont épandus en priorité sur des prairies implantées depuis plus de 6 mois et dans la li- mite de 40 kg d’azote total / ha,

ou

- en cas d’impossibilité d’épandre sur prairie de plus de 6 mois, les effluents sont épandus sur : - Colza déjà implanté, dans la limite de 40 kg d’azote total/ha, ou ; - Couvert déjà implanté et bien développé dans la limite de 40 kg d’azote total/ha, ou ; - Prairie temporaire déjà implantée, dans la limite de 40 kg d’azote total/ha

Article 2 : Couverture végétale

Dans l’ensemble du département de la Mayenne, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de déroger à l’obligation de couverture hivernale des sols : à l’implantation de couverts hivernaux après la récolte de cultures et à la pratique du mulching (maïs et sorgho) avec enfouissement.

Article 3 : Articulation avec les obligations liées au respect des exigences de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Les dérogations prévues à l'article 2 concernent la BCAE 6 (couverture hivernale des sols) mais ne s'appliquent pas aux exigences prévues par la BCAE 7 (rotation des cultures). Les exploitants agri- coles ayant prévu l'implantation d'une culture secondaire pour respecter les critères de la BCAE 7, et qui sont dans l'impossibilité de la mettre en place, doivent faire valoir l'application du cas de force majeure auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne.

Article 4 : Autres dispositions

Les épandages dérogatoires seront réalisés, dans le respect des autres mesures du PAR, notamment celles concernant le respect de l’équilibre de la fertilisation.

En tout état de cause, les conditions particulières d’épandage (hors sol détrempé, inondé, gelé, ou en forte pente), les distances réglementaires par rapport aux pentes, aux cours d’eau, aux points d’eau et aux tiers doivent être respectées et l’épandage d’effluents de type II sur repousses de cé- réales est interdit.

Les épandages dérogatoires devront également respecter les prescriptions des arrêtés spécifiques concernant les périmètres des captages d’eau potable.

Article 5 : Modalités de déclaration

Les exploitants agricoles souhaitant déroger aux périodes d’épandage d’effluents agricoles de type II hors période autorisée, et à l’obligation de couverture hivernale des sols, prévues dans le 7ème PAR nitrates Pays de la Loire n’ont pas de déclaration à effectuer. Ils s’engagent à respecter les termes du présent arrêté. Les dates des épandages réalisés en dérogation doivent être enregistrées dans les documents de fertilisation de la campagne 2024/2025 des bénéficiaires.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-11-08-00002 - 2024 AP derogation PAR 6Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté sera transmis pour information aux ministres chargés de l’agriculture et de l’envi- ronnement et au préfet de région.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur départemental de l’emploi, de solidarités et de la protection des popula- tions et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

SIGNÉ

Marie-Aimée GASPARI

Délais et voies de recours

- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – 246, Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.

- Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du Code de l'environnement. Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa

dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

4/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-11-08-00002 - 2024 AP derogation PAR 7Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-11-07-00001

Arrêté du 7 novembre 2024 portant

subdélégation de signature de M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations, aux agents placés sous son autorité

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-07-00001 - Arrêté du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental 8E = Direction Départementale

PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DE LA MAYENNE et de la Protection des Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 7 novembre 2024

portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 22-Mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directeurs adjoints départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté de Mme la préfète de la Mayenne du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;

N » VU l'arrêté du 2 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, aux agents placés sous son autorité ;

VU la convention de délégation de gestion, en date du 6 février 2020, par le préfet de la Mayenne des missions de concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) auprès du préfet de la Sarthe ;

VU la convention”relative à la mise à disposition de fonctionnaires de la Direction générale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) exerçant leurs fonctions à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne, en date du'#9 février 2020 ;

VU le contrat de service du Secrétariat Général Commun Départemental de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1°’:la présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne.

Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9

ddetspp@mayenne.gouv.fr 1/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-07-00001 - Arrêté du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental 9Organisation et fonctionnement de la direction

Délégation de signature est donnée à chaque chef de service et à chaque responsable dont les noms

sont mentionnés ci-après, pour valider les autorisations de congés annuels et les récupérations liées

aux horaires variables des agents placés sous leur autorité hiérarchique :

- Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail,

- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services Accès à l'emploi et Accompagnement des mutations

économiques,

-_ Mme Laurence MARTIN, cheffe du service Protections Juridique et Sociale,

- M. Benyounès ALLALI, chef du service Asile, Intégration et Lutte contre la Pauvreté,

- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service Hébergement, Accès au Logement,

-_ Mme Annabelle GARAND, cheffe du service Santé et Protection Animales (services vétérinaires),

- Mme Solène DELORME, adjointe à la cheffe du service Santé et Protection Animales (services

vétérinaires),

- Mme Véronique QUELLIER-GUILLOIS, cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression

des Fraudes,

- M.Jérôme VAULAY, adjoint à la cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des

Fraudes,

- M. Thierry JUGÉ, chef du service Protection de l'Environnement - Installations Classées,

- Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation (services vétérinaires),

- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation

(services vétérinaires),

- Responsables des abattoirs :Mme Ann HERMANS, M. François IMBERT, M. Giorgio OLIVA,

Mme Fabienne WERY, M. Moses AWOKOYA, M. Guedé NANGUE, Mme Marie-Hélène BARTHELEMY,

M. Rodolphe BELLANGER.

Chacun des agents mentionnés ci-après bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,

d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article 2 de l'arrêté du

7 octobre 2024 de Mme la préfète de la Mayenne portant délégation générale de signature susvisé.

Protection des populations

- Mme Véronique QUELLIER-GUILLOIS, cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression

des Fraudes.

-_ M. Jérôme VAULAY, adjoint à la cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des

Fraudes.

- Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation.

- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation.

- _ Mme Ann HERMANNS, coordonnatrice abattoir de volailles.

- Mme Annabelle GARAND, cheffe du service Santé et Protection Animales.

- Mme Solène DELORME, adjointe à la cheffe du service Santé et Protection Animales.

- M. Thierry JUGÉ, chef du service Protection de l'Environnement - Installations Classées.

Solidarités, emploi et entreprises

- M. Benyounès ALLALI, chef du service Asile, Intégration et Lutte contre la Pauvreté.

- Mme Laurence MARTIN, cheffe du service Protections Juridique et Sociale.

- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service Hébergement, Accès au Logement.

- Mme Béatrix LEBLANC sur le logement (réforme et attribution logements sociaux).

- M. Frédéric BRÉNÉOL pour tout document relatif aux commissions partenariales du Système

Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO).

- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services Accès à l'emploi et Accompagnement des mutations

économiques.

- Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-07-00001 - Arrêté du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental 10Droits des femmes et à l'égalité

- Mme Sophie PASQUET, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du ou des titulaires d'une délégation de signature

conférée par l'article 1°’ du présent arrêté, cette délégation de signature sera exercée :

- pour Mme isabelle SCIMIA : par Mme Virginie SOULAN ou Mme Annabelle GARAND,

- pour Mme Virginie SOULAN : par Mme Isabelle SCIMIA ou Mme Annabelle GARAND,

- pour Mme Annabelle GARAND : par Mme Isabelle SCIMIA ou Mme Virginie SOULAN ou Mme Solène

DELORME,

- pour Mme Chantal BLOT-POLICE : par Mme Fabienne MAILÉ ou M. Frédéric BRÉNÉOL,

- pour M. Benyounès ALLALI : par Mme Laurence MARTIN,

- pour Mme Laurence MARTIN : par M. Benyounès ALLALI,

- pour Mme Béatrice DEBORDE : par Mme Christelle MANCEAU,

- pour Mme Christelle MANCEAU : par Mme Béatrice DEBORDE.

Article 3 : la signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être

précédées de la mention suivante : «Pour la préfète et par délégation, pour le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ».

Article 4 : dans le cadre de l'astreinte de direction, délégation de signature est donnée pour les actes

et décisions énumérés à l’article 2 de l'arrêté du 6 février 2023 de Mme la préfète de la Mayenne

portant délégation générale de signature susvisée sauf ceux relatifs à l'organisation et au

fonctionnement de la direction.

Article 5 : l'arrêté du 2 novembre 2023, portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Mayenne, et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Laval, le 7 novembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-07-00001 - Arrêté du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental 11Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2024-11-06-00002

arrêté autorisant temporairement la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de secours aux personnes au profit

du groupement de gendarmerie de la Mayenne

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-11-06-00002 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 12RE Direction du cabinet PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-356-BOPSI du 6 novembre 2024

Autorisant temporairement la captation , l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au

profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-5 et R. 242-8 à KR.

242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs

appartenant à l'État et utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;

Vu la demande présentée le 14 octobre 2024 par le groupement de gendarmerie de la Mayenne

visant à obtenir l'autorisation temporaire de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur

le fondement de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure pour l'ensemble du département de la Mayenne ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection et de la sécurité des personnes, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes ;

Considérant que les secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,

sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical

d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ; que l'emploi de ce type de matériels a également pour objectif de faciliter les recherches ;

Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie de la Mayenne sont autorisés au titre des secours aux personnes.

Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones MAVIC PRO PLATINIUM.

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-11-06-00002 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 13Le nombre maximal de caméras pour procéder simultanément aux enregistrements est fixé à 1.

Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour

organiser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.

L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du

département.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable à

compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 5 : L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes

nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,

précipitations.....). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra

définir et appliquer les marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges

pourra conduire l'exploitant, le cas échéant, à adapter où à annuler les opérations prévues.

Article 6 : L'information du public de l'utilisation d'une caméra aéroportée à l'occasion d'une

opération est assurée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence, les objectifs poursuivis ou les

conditions de l'opération l'interdisent, mais également par la publication de l'arrêté au recueil

des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site wWww.mayenne.gouv.fr.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours

citoyen, par voie postale ou par dépôt sur place - 6 allée de l'île Gloriette - 44000 Nantes.

Article 8 : Le groupement de la gendarmerie de la Mayenne est tenu de transmettre aux services

de la préfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fiche de

synthèse indiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des

personnes ayant accès aux images.

Article 9: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Mayenne, le commandant du

groupement de gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux sous-préfets d'arrondissements.

Pour la préfète et pardélégation,

le directeur de cäkinet,

Eric BIERGEO

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-11-06-00002 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 14