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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - arretes du pres janvier 2023
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - arretes du pres janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2023
Communauté
de
communes
Publié le
rue
ID
: 028-200069953-20230116-2023
001-AR
Portes
Euréliennes
EVEU"I
7
n
28
d'Ile-de-France
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la
communauté
de
communes
N°
2023 001
SL/VM
Le
président
de
la communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
Objet : Délégation
de
Vu
l’article
L 5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
signature
à
Mme
.
ñ
à
=
ee
Vu
la séance
d'installation
du
conseil
communautaire
du
15
juillet
2020
Annie CAMUEL,
;
au
cours
de
laquelle
il a été
procédé
à
l’élection
du
président
et
des
8ème
vice-présidente |
ni
vice-présidents, Vu
la délibération
n°
22_10_07
relative
à l’approbation
de
la convention
de
partenariat
avec
la Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
|
ARRETE
|
Article 1 : Délégation
est
donnée
à
Madame
Annie
CAMUEL,
8è"°
vice-présidente,
pour
assurer
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité
les fonctions
suivantes :
-
Signature
de
la convention
de
partenariat
avec
la Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
Centre
Val
de
Loire
— de
niveau
départemental
«
la CMA
CVL
28
»
Article
2 :
La
signature
de
cette
convention
interviendra
le 17 janvier
2023
au
siège
de
la CMA
2 rue
d'Aquitaine,
28110
LUCÉ
Article
3 :
La
directrice
des
services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
:
Madame
le
Préfet,
Monsieur
le Trésorier
de
Maintenon.
Faità
Epernon,
le
A6
anues
2ot3
Le
Président,
« Le
Président
certifie
sous
sa
respon
ité le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
(par
affichage
ou par
une publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Envoyé en préfecture le 01/02/2023
Reçu en préfecture le 01/02/2023
Communauté de communes Publié le Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20230124-2023 002-AR EF d'Île-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la communauté de communes
N° 2023 _002
SLNP/ND | Monsieur Stéphane LEMOINE, Président de la Communauté de Communes
des Portes Euréliennes d'ile de France,
Objet: Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Arrêté portant Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses article L251-5
désignation des et suivants,
représentants du Vu le décret n° 2021-571 du 10 mal 2021 relatif aux comités sociaux collège « employeur » | territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et au Comité Social notamment l'article 6,
Territorial Vu la délibération n°20_07_01 du 15 juillet 2020 portant élection du Président,
Vu la délibération n°22_05_19 du 19 mai 2022 arrêtant la composition du Comité social territorial, et fixant notamment à 4 le nombre de des représentants de la collectivité,
Considérant qu'il appartient dès lors à l'autorité territoriale de désigner 4 représentants de la communauté de communes des portes euréllennes d'Ile de France appelés à siéger au comité social territorlal,
Considérant qu'il appartient à flautorité territorlale de désigner les
représentants du collège « employeur » du comité social territorial parmi les membres du conseil communautaire; ou parmi les agents de la collectivité. Considérant que la présidence du CST incombe à l'autorité territoriale ou à son représentant que ne peut être qu'un élu local,
Considérant que le Président forme avec les membres représentant de la collectivité le collège des représentants de la collectivité,
| ARRETE |
ARTICLE 1 : Dans le respect de la délibération n°22_05_19 du 19 mal 2022, les représentants de la collectivité siégeant en Comité Soclal Territorial sont au nombre de : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
ARTICLE 2 : Les représentants de la collectivité siégeant en comité social territorlal sont désignés comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme BRACCO Anne, Vice-Présidente de la CCPEIF M. CRETON Michel, conselller communautaire
[M.LEMOINE Stéphane, Président de la CCPEIF Mme GRÜNBORG Ann, Vice-Présidente de la CCPEIF
Mme CAMUEL Annie, Vice-Présidente de la CCPEIF M. AUFFRAY Philippe, Vice-Président de la CCPEIF
| Mme BONVIN-GALLAS Béatrice, Conseillère communautaire | M.BELHOMME François, Vice-Président de la CCPEIF
ARTICLE 3 : La présidence du Comité Social Territorial, est exercée par Madame Anne BRACCO,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 5 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Madame le préfet et affi
Le Président,
Certifle sous sa
Affiché le :
Transmis à Mada
e-dans les locaux de l'établissement, Envoyé en préfecture le 01/02/2023
Reçu en préfecture le 01/02/2023
Communauté de communes Publié le Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20230124-2023_003-AR ET d'Île-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la communauté de communes
N° 2023_003
SLWPAND Monsieur Stéphane LEMOINE, Président de la Communauté de Communes des Portes Euréllennes d'Ile de France,
Qbjet : Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Arrêté portant Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses article L251-5
désignation des et suivants, représentants du Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux
collège « employeur» | territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et
dans la formation notamment l'article 6, spécialisée du CST Vu la délibération n°20_07_01 du 15 juillet 2020 portant élection du Président
Vu la délibération n°22_05_19 du 19 mai 2022 arrêtant la composition du Comité Social Territorial, et celle de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner 4 représentants de là communauté de communes des portes euréliennes d'Île de France appelés à siéger à la formation spécialisée du Comité Social Territorial,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner le Président de la formation spécialisée parmi les membres du consell communautaire,
Considérant que le président forme avec les membres représentant de la collectivité le collège des représentants de la collectivité,
[ ARRETE |
ARTICLE 1 : Dans le respect de la délibération n°22_05_19 du 19 mai 2022, les représentants de la collectivité siégeant dans la formation spéciallsée du Comité Social Territorial sont au nombre de : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
ARTICLE 2 : Les représentants de la collectivité siégeant à la formation spécialisée du Comité Social Territorlal sont désignés comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme BRACCO Anne, Vice-Présidente de la CCPEIF M. CRETON Michel, conselller communautalre
M.LEMOINE Stéphane, Président de la CCPEIF Mme GRÔÜNBORG Ann, Vice-Présidente de la CCPEIF
Mme CAMUEL Annie, Vice-Présidente de la CCPEIF M. AUFFRAY Philippe, Vice-Président de la CCPEIF
—— Mme BONVIN-GALLAS Béatrice, Conseillère communautaire
| M.BELHOMME Françols, Vice-Président de la CCPEIF
ARTICLE 3 : La présidence de la formation spéclalisée du Comité Social Territorial, est exercée par Madame BRACCO Anne,
ARIICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 5 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
sera transmise à Madame le préfet et affichée dans les locaux de l'établissement.
Fait à Epernon, le 24 janvier 2023
Le Président, Stéphane LEMOINE
Le Président,
Certffle sous sa responsabilité le c;
Affiché le : .
Transmis à
Notiflé à chaque personne nomr: Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Communauté
de
communes
Publié le
ge
ID
: 028-200069953-20230126-2023
004-AR
Portes
Euréliennes
ZUZIJ
EH
GE
<
28
d'Ile-de-France
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la
communauté
de
communes
N°
2023 004
SL/VP/VD
Monsieur
Stéphane
LEMOINE,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France,
Objet
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Arrêté
fixant
la
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
article
L251-5
composition
et suivants,
définitive
du
Comité
Vu
la délibération
n°20_07_01
du
15 juillet
2020
portant
élection
du
Président,
Social
Territorial
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
l'article
6,
Vu
la
délibération
n°2205
19
du
19
mai
2022
arrêtant
la
composition
du
Comité
social
territorial,
Vu
le
procès-verbal
des
élections
professionnelles
du
8
décembre
2022
au
Comité
social
territorial,
Vu
l'arrêté
n°2023_002
en
date
du
24 janvier
2023
désignant
les
représentants
de
la collectivité
appelés
à siéger
au
CST,
dans
le collège
des
représentants
de
la
collectivité,
ARRETE
ARTICLE
1
: Dans
le
respect
de
la
délibération
n°22_05_19
du
19
mai
2022,
les
représentants
de
la
collectivité
siégeant
en
Comité
Social
Territorial
sont
les
suivants :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
BRACCO
Anne,
Vice-Présidente
de
la
CCPEIF
M.
CRETON
Michel,
conseiller
communautaire
M.LEMOINE
Stéphane,
Président
de
la
CCPEIF
Mme
GRÔNBORG
Ann,
Vice-Présidente
de
la
CCPEIF
Mme
CAMUEL
Annie,
Vice-Présidente
de
la
CCPEIF
M.
AUFFRAY
Philippe,
Vice-Président
de
la CCPEIF
Mme
BONVIN-GALLAS
Béatrice,
Conseillère
communautaire
|
M.
BELHOMME
François,
Vice-Président
de
la CCPEIF
ARTICLE
2
: Les
représentants
du
personnel
appelés
à siéger
en
Comité
Social
Territorial
sont
les
suivants :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
SAUTEUR
Aurélie,
Directrice
de
la crèche
familiale
Mme
RICAUD
Stéphanie,
Assistante
de
gestion
administrative M. JOLY
Raphaël,
Animateur
Mme
HUNAULT
Sophie,
Directrice
d'un
accueil
de
loisirs
Mme
DUVERNOIS
Amandine,
Coordinatrice
Mme
SIMON
Christelle,
Animatrice
Mme
NEMERY
Sandrine,
Agent
d'entretien
M.
GUERIN
Sébastien,
Directeur
d'un
accueil
de
loisirs
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'ORLEANS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicité.
ARTICLE
4
: La
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Madame
le
préfet
et affichée
dans
les
locaux
de
l'établissement.
Fait
à
Epernon,
le
24
janvier
2023
Le
Président,
Certifie
sous
sa
resp
AFAICNÉ
Te
sn
Transmis
à Madame
le
Préfet
le
:
Notifié
à chaque
personne
nommément
désignée,
le Envoyé en préfecture le 01/02/2023
Reçu en préfecture le 01/02/2023
Communauté de communes Publié le
Portes Euréllennes
d'Île-de-France
SLWPND
Objet:
Arrêté fixant la
composition
définitive de la
formation spécialisée
du CST
1
ID : 028-200069953-20230126-2023_005-AR
Extrait du registre des arrêtés
de la communauté de communes
N° 2023 005
Monsieur Stéphane LEMOINE, Président de la Communauté de Communes
des Portes Euréllennes d'Ile de France,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses article L251-5 et suivants,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités soclaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment l'article 6,
Vu la délibération n°20_07_01 du 15Juillet 2020 portant élection du Président,
Vu la délibération n°22_05_19 du 19 mai 2022 arrêtant la composition du Comité social territorlal,
Vu le procès-verbal des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté n°2023_003 en date du 24 janvier 2023 désignant les représentants de la collectivité appelée à siéger dans la formation spécialisée du CST, dans le collèse des représentants de la collectivité,
[ ARRETE |
ARTICLE 1 : Dans le respect de la déllbération n°22_05_19 du 19 mai 2022, les représentants de la collectivité appelés à siéger au seln de la formation spécialisée du comité social territorial sont les suivants :
| TITULAIRES I SUPPLEANTS
[Mme BRACCO Anne, Vice-Présidente de la CCPEIF | M.CRETON Michel, conselller communautaire
| MLEMOINE Stéphane, Président de la CCPEIF | Mme GRÔNBORG Ann, Vice-Présidente de la CCPEIF
| Mme CAMUEL Annie, Vice-Présidente de la CCPEIF | M. AUFFRAY Philippe, Vice-Président de la CCPEIF
| Mme BONVIN-GALLAS Béatrice, Conseillère communautaire | M. BELHOMME François, Vice-Président de la CCPEIF
ARTICLE 2 : Les représentants du personnel appelés à siéger au sein de la formation spécialisée du Comité Social Territorial sont les suivants :
TITULAIRES ] SUPPLEANTS
| Monsieur JOLY Raphaël, Animateur ” | Madame NEMERY Sandrine, Agent d'entretien
Monsleur GUERIN Sébastien, Directeur d'un accuell de | Madame SAUTEUR Aurélie, Directrice de la crèche familiale | | loisirs
| Madame HUNAULT Sophie, Directrice d'un accueil de loisirs | Madame DUVERNOIS Amandine, Coordinatrice
| Madame RICAUD Stéphanie, Assistante de gestion | Madame BELLAMY Marllyne, Assistante administrative du administrative service technique
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 4 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Madame le préfet et affichée dans les locaux de l'établissement.
Fait à Epernon, le 24 Janvier 2023
Le Président, Stéphane LEMOINE
Le Président,
Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
AFAICRÉ 18 : rm
Transmis à Madame le Préfet le: Communauté
de
communes
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230125-2023
006-AR
Portes
Euréliennes
"U
2
a
Ÿ
UE
d'Ile-de-France
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la
communauté
de
communes
N°
2023
006
SL/ALB
Le
président
de
la communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-
de-France,
Objet
:
DR
Vu
l'article
L5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Délégation
de
pouvoir
à
M.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_01
du 15 juillet
2020
Auffray,
1er
vice-
président,
en
matière d'assurances
relative
à
l'élection
du
Président,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
°20_07_03
du
15
juillet
2020
relative
à l'élection
de
Philippe
AUFFRAY
en
tant
que
1°
Vice-président
de
la
CCPEIF, Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_21
du 22 juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
les
marchés
publics
passés
en
procédure
adaptée,
Vu
l'arrêté
n°2020_059
portant
délégation
de
pouvoir
à
Philippe
Auffray
pour
les
fonctions
Développement
économique /
relai
emploi,
Considérant
les
observations
de
la
Haute
Autorité
pour
la transparence
de
la
vie
publique
en
date
du
13
octobre
2022,
mettant
en
avant
un
risque
d'exposition
du
Président
de
la
CCPEIF
à des
situations
de
conflits
d'intérêts
et
de
prise
illégale
d'intérêts
en
cas
de
décisions
ou
de
participation
à
des
délibérations
relatives
au
groupe
d'assurance
COVEA,
ARRETE
Article
1
: Délégation
de
pouvoir
et de
signature
est
accordée
à
Philippe
AUFFRAY,
1 vice-président,
en
matière
d'assurances,
pour
:
-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
(et
les
modifications
en
cours
d'exécution),
le
règlement,
la
réalisation
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents :
"Dont
la valeur
estimée
hors
taxes
du
besoin
est
inférieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique
(article
L2123-1
- 1°
du
code
de
la commande
publique)
et
dans
les
situations
énoncées
aux
2°
et
3°
de
l'article
L2123-1
dudit
code,
“Sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
conformément
aux
articles
L 2122-1
et
suivants,
R 2122-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique.
Cette
délégation
est
accordée
tant
pour
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
passés
par
la
communauté
de
communes
en
tant
que
pouvoir
adjudicateur
et
en
tant
qu'entité
adjudicatrice.
-__
Décider
et signer
les
modifications
d'un
marché
ou
d'un
accord-cadre
ou
d'un
marché
subséquent
en
cours
d'exécution
(dans
les
limites
autorisées
par
les
articles
139
et
104
du
décret
n°2016-360
relatif aux
marchés
publics).
-_
Décider
et
signer
les
avenants
et
les
décisions
de
poursuivre
pour
les
marchés
régis
par
le
code
des
marchés
publics
et conformément
à ses
articles
20
et
118. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Communauté
de
communes
Publié le
z
ue
ID
: 028-200069953-20230125-2023
006-AR
Portes
Euréliennes
LUI
ST
ST
d'Ile-de-France Article 2
: Le
Vice-
président
rendra
compte
lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
présente
délégation
de
pouvoir.
Cette
délégation
est
accordée
pour
la
durée
du
mandat. Article
3 :
La
directrice
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
-
Madame
le
Préfet,
-__
Monsieur
le Trésorier
de
Maintenon.
Fait
à
Epernon,
le 25
janvier
2023
Le
Président,
« Le
Président
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
(par affichage
ou par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
»