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Procès Verbal - DELIB 2025 02 02 Vote DES Taux de Fiscalite Locale Pour 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2025 02 02 Vote DES Taux de Fiscalite Locale Pour 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
14/04/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY ele 14/04/2025
-218301994-20250410-LUDESSE1258 25-BF
5 MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2025/02/02
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 10 AVRIL 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Votants | Ayant donné | Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice pouvoir excusés exprimés 10 09 10 01 00 00 10 10 00 00
Date de convocation : 03 avril 2025.
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents: ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, BENDALIOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, JAMOT Virginie, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : LAURENT Romain donne pouvoir à RABY Michel. Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2025
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2025, les taux d'imposition des trois taxes directes locales de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants,
et 1639 À,
Vu la loi de finances pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025,
Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 et le montant des produits de la fiscalité directe locale (T.F.B. - T.F.N.B.). Rappel des taux votés pour 2024 :
.< Taxe Foncière Bâtie (TEB) 40,21 % (dont 19,73 % part communale et 20,48 % issue de la part départementale)
e Taxe Foncière Non Bâties (TFENB) 76,50 %
e Taxe d’'Habitation (TH) 14,43 %
Le produit attendu 2025 de TF (TF et TENB) et de TH est de 191 186,00 €.
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
> Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025 de la manière suivante :
Page 1 sur2 Ludesse Délibération N° 2025/02/02 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 14/04/2025
REGION Auvergne-Rhne-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 14/04/2025 CANTON LE SANCY
Publié le
ID : 063-216301994-20250410-LUDESSE_1259_25-BF
"Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,21 %
"Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,50 %
“ Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 14,43 %
> Autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 11 avril 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Nicolas ALIZERT. Virginie JAMOT.
us U Ton
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 2 sur 2 Ludesse Délibération N° 2025/02/02