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unknown - Annexe 1.3 GE ALLIADE HABITAT plan de financement
Déliberation - 190927 23 renouvellement garantie emprunt sollar
unknown - Annexe 2.2 GE ALLIADE HABITAT contrat de pret
unknown - Annexe 2.3 GE ALLIADE HABITAT plan de financement
Conseil Municipal - Annexe CE garantie emprunt Alliade CM 25 05 23
Conseil Municipal - 7 GE SOLLAR 33 logements CM 06 07 23
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 GE SOLLAR 33 logements CM 06 07 23)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
o6s-21 6g1202d-202307i'1 -DCM-20230706-7-DE
Date de télétransmission : I 1 lo7 12023
Date de réception préfecture : 111O712023
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce
qui ont pris part à la
délibération
35
35
République
COMMUNE DE SATNTE FOY.LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
oÉLIeÉnarloNS DU coNSEIL MUNIcIPAL
Séance du 6 juillet 2023
Liste des délibérations publiée le 11 juillet 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, MOMIN, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
FUGIER, ASÏRE, ESCOFFIER, ROSAIN, PASSELEGUE,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX.
ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme GIORDANO), GUERINOT (pouvoir à M. DUMOND),
FUSARI (pouvoir à M. MOMIN), JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), DUPUIS (pouvoir à M. BARRELLON),
CHOMEL de VARAGNES (pouvoir à M. VINCENS-
BOUGUEREAU).
OBJET
7
Garantie d'emprunt au
bénéfice de S.A. d'HLM
Logement Alpes=Rhône
(soLLAR) -
acquisition en VEFA
de trente-trois logements
locatifs sociaux
et une maison de projets
situés 4 boulevard
de I'Europe
MonsieurAKNlN, Adjoint au Maire, explique que,
Vu les articles L.2252-1 elL.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu I'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N'146729 en annexe signé entre SA HLM LOGÊMENT ALPES RHONE, ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE a pour projet d'acquérir trente{rois logements et une maison de projets, situés au 4 boulevard de l'Europe (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la demande formulée, par un courrier en date du 5 mai 2023, par SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE sollicitant la commune afin qu'elle donne sa garantie au prêt ;
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à
- ACCEPTER :
-d'accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 069 598,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N"146729, constitué de quatre lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 610 439,70 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d'apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de I'impayé par lettre recorhmandée de la Caisse des dépÔts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant âu- bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nÉnoqqairec à nê rèolement ' '-J'-"
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d'emprunt consentie par la commune.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à I'unanimité,
_ ACCEPTE :
- d'accorder sa garantie à hauleur de 15,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 069 598,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N"146729, constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 610 439,70 euros augmentée de I'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d'apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'enbemble des sommes contractuellement dues par I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité'
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d'emprunt consentie par la commune. P. J' : contrat de prêt, note de présentation du projet social et plan de financement
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI
Certifié exécutoire,
A...... "","'., lê
Civilité: Madame
NOt\4 Prénom : SARSELLT Véronique
Qualité: Le Maire
Cachet et signature :
') o BANQUE des TERRITOIRES
Fffi lEl EdtÈt
cAtssE oes oÉpôrs ET coNstcrATtoNs
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE.RHONE.ALPES MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL SOCIETE ANONYME D'H.L.M
LE LOGEMENT ALPES-RHON E
B.P. 6064
69412 LYON CEDEX 06
Dossier n' : U121862
Suivi par: VERON Aline
Té1. : 04 72 11 49 46
Courriel : Aline.Veron@caissedesdepots.fr
Contrat n'146729
Montant du prêt: 4 069 598,00 euros Lyon, le 2ma12023
Objet : Flnancement de l'Acqulsitlon en VEFA du Parc soclal publlc de 33logements, sltuée Chemln de Ghantegrlllet à SAINTE-FOY-LES-LYON.
Monsieur le Directeur Général,
Votre Contrat de Prêt n' 146729 relatif à I'opération citée en objet m'est parvenu dûment signé accompagné de son annexe et je vous en remercie,
Je vous informe que ce contrat a pris effet leZmai2023.
Les caractéristiques financières des lignes du Prêt figurant dans ce Contrat de Prêt sont les suivantes :
. PLA| - 850 604,00 €
o Ligne du Prêt n" 5536919
o Date limite de mobilisation des fonds : 28 mars2024
o Date de versement des fonds :28 mars 2024. Vous pourrez
modifier cet échéancier dès lors qu'il aura été verifie par la Direction Régionale de la Caisse Des Dépôts que toutes les conditions suspensives au(x) Versement(s) auront été levées
o Date de 1ère mise en recouvrement : 1er iuin2024
o Versement effectué sur le compte : n' FR76425591000008001 17008696 de l'établissement
bancaire CREDITCOOP NANTERRE 1
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Viilette - lmmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 au vergne-rhone-alpes@carssedesdepots. fr
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, PLAI foncier -675 558,00 €
o Ligne du Prêt n" 5536918
o Date limite de mobilisation des fonds : 28 mars2024
o Date de versement des fonds '.28 mars2024' Vous pourrez modifier cet échéancier dès lors qu'il aura été vérifié par la Direction
Régionale de la Caisse Des Dépôts que toutes les conditions suspensives au(x) Versement(s) auront été levées
o Date de 1ère mise en recouvrement : 1er iuin2024
o Versement effectué sur le compte : n" FR764255910000080011700869ô de l'établissement bancaire CREDITCOOP NANTERRE 1
. PLUS -15&865,00€
o Ligne du Prèt n" 5536917
o Date limite de mobilisation des fonds : 28 mars2024
o Date de versement des fonds :28 mars2O24. Vous pourrez modifier cet échéancier dès lors qu'il aura été vérifié par la Direction
Régionale de la Caisse Des Dépôts que toutes les conditions suspensives au(x) Versement(s) auront été levées
o Date de 1ère rnise en recouvrement: 'ler juin2024
o Versement effectué sur le compte : n' FR7642559100000800117008696 de l'établissement bancaire CREDITCOOP NANTERRE 1
PLUS foncier - 998 57{,00 €
o Ligne du Prêt n" 5536916
o Date limite de mobilisation des fonds : 28 mars2024
o Date de versement des fonds '.28 mars 2024, Vous pourrez modifier cet échéancier dès lors qu'il aura été vérifié par la Direction
Régionale de la Caisse Des Dépôts que toutes les conditions suspensives au(x) Versement(s) auront été levées
o Date de 1ère mise en recouvrement: ler iuin2024
o Versemênt effectué sur le compte : n" FR7642559100000800117008696 de l'établissement bancaire CREDITCOOP NANTERRE 1
Selon la typologie du dossier et si elle est prévue dans le Contrat de Prêt, la commission d'instruction viendra minorer le premier.Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera I'objet d'une mise en recouv[ement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat.
Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fonds
r Garantie(s)conforme(s) : Justificatifs des autres financements-114 831 €
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villeite - lmmeuble Aquilon - 69425 Lyon c,edex 03 - Tél Q4 72 11 49 48 auverg ne-rhone-alpes@caiss-edesdepots.fr
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PHILIPPELINAGE
DINECIEURGEITÛEML
SAHLMLOGEMENTALPESRHONE f
Slgné électronlquement le O2l O5l2O23 l3 3B :03
CCINTRAT DE PRÊT
N.146729
Entre
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE - n" 000211775
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et conslgnatlons
44 rue de la Villette - lmmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auverg n+rhone-alpes@caissedesdepots, ft
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sA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, SIREN n": 05260i202, sis(e) 28 RUË GARIBALDI 69006 LYON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) u SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE )) ou << l'EmPrunteur >'
DE PREM.ÈRE PART,
LA CATSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée < la Caisse des Dépôts >, << la CDC > ou ( le Prêteur >>
DE DEUXIÈME PART,
lndifféremment dénommé(e)s < les Parties ) ou ( la Partie >
Caisse dês dépôts et consignations
44 rue de la Villette - lmmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél'. 04 72 1 1 49 48 auverg ne-rhone-alpes@caissedesdepots, fr
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cArssE DEs oÉpôrs ET constcNAlous
pRÉallteuLe
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de I'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse dès Dépôts assure ses missions d'iniérêt généràl en appui_des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direJtion, la Banque des Territoires (ci-après < Banque des Territoires >).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques air service de la croissânée, de I'emploiet du développement économique et territorialdu p'ays.
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Caisse des dépôts et conslgnations
44 rue de la Villette - lmmeubleAquilon -69425 Lyon cedex og - Tél : 04 72 11 49 48 atrvergne-rhone.alpes@æissedesclepots.fr
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3t24 o BANQUE des TERRITOIRES rffi cArssE oes oÉ,pôls ET cot,tstcNATtoNs
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET OU PRÊT
ARTIcLE Z PRÊr
ARTIcLE s ouRÉe rorALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTTcLE s oÉnntrtons
ARTIcLE 6 couDtloNs DE pRtsE D'EFFET ET DATE LrMrrE oe vettonÉ DU coNTRAT
ARTIcLE z CONDTTTONS SUSPENSTVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE OU pRÊt
ARTICLE 8 T.IISE À DISPOSITION DE CHAQUE UICruE PU PRÊT
ARTIcLE 9 cAnAcrÉnlsrtQues rtnlttclÈRes DE oHAQUE I-tone ou pnÊt
ARTTcLE io oÉrenmtrunnoN DEs rAUx
ARTIcLE 11 CALCUL ET PAIEMENT OES IXTÉNÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTTcLE 13 nÈclemEnr oes ÉcnÉeruces
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
ARTIcLE i6 oÉcuRnrtoNs ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 16 GARANTIES
nnncli tz REMBoURSEMENTS RnrtctpÉS ET LEURS cONDtTtoNs rtrulructÈRes
ARTIcLE {8 RETARD DE PATEMENT - lrurÉnÊrs MoRAToIREs
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTtcLE 21 NonFlcATtorus pr ooruruÉes À canlctÈRe pEnsoxNel
ARTTcLE 22 Élecnoru DE DoMtctLE ET ATTRIBUTIoN DE conttpÉrence
ANNEXE coNFtRMATIoND'AUToRtsATloNoepRÉt-ËveUIENTAUToMATIQUE
L'ANNEXE Esr uNE pARTtE lNDtssoclABue ou pRÉseNT coNTRAT oe pnÊr
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TERRITOIRES
Caisse des dépôts et conslgnâtions
44 rue de la Villette - lmmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél :04 72 11 49 48 a Lrverg ne-rhone-alpes@ca issedesdepots. ft
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cAtssE oes oÉpôrs ET coNsrcNATroNs
ARTICLE 1. OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ESPRIT DOMAINE, Parc social public, Acquisition en VEFA de 33 logements situés Chemin de Chantegrillet 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui I'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions soixante-neuf mille cinq-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (4 069 598,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de I'opération visée à I'Article < Oblet du Prêt D et selon l'affectation suivante:
' PLAI, d'un montant de huit-cent-cinquante mille six-cent-quatre euros (850 604,00 euros) ;
PLAI foncier, d'un montant de six-cent-soixante-quinze mille cinq{ent{inquantehuit euros (675 558,00 euros) ;
. PLUS, d'un montânt d'un million cinq-cent-quarante-quatre mille huit-cent-soixantecinq euros (1 544 865,00 euros) ;
. PLUS foncier, d'un montant de neuf-centquatre-vingt-dix-huit mille cinq-cent-soixante-et-onze euros (998 571,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas ètre dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article < Conditions de Prlse d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat D pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article < Caractéristiques Flnanclères de chaque Llgne du Prêt >, sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'oclroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une périodede mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenanl compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par I'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prèt.
5t24 ÛTryo=,$FËlffi
cAlssE oes oÉpôrs ET coNslcNATtoNs
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour I'avenir, le Prêteur et I'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être foùrni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur I'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Pret'
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à lArticle < Garanties >.
ARTTCLE 5 DÉHN|TIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante
Les < Autorisations > désignent tout agrément, permis, certificat, aulorisation, licence, approbation, notarisation ou enreg istrement.
Le < Gontrat > désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La < Courbe de Taux de Swap Euribor > désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap < ask >) publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée iminédiatement supérieure.
La < Courbe de Taux de Swap lnflatlon > désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap lnflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap lnflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap lnflation (taux swap < ask >) publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La a Date de Début de la Phase d'Amortissement > correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Conirat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les < Dates d'Echéances > correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts eVou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amoftissement.
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6t24 BANQUE des
TERRITOIRES
cAlssE oes oÉpôrs ET coNstcNAloNs
La < Date d'Effet > du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à I'Article < Condltlons de Prlse d'Effet et Date Limite de Validlté du Gontrat > a (ont) été remplie(s).
La < Date Llmite de Mobilisatlon > correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prèt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement,
La < Durée de la Ligne du Prêt > désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de Ia Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La << Durée totale du Prêt I désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La < Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne d-u Prèt > désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La < Garantie n est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de I'Emprunteur.
La < Garantie publique > désigne I'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à I'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L't< lndex > désigne, pour une Ligne du Prêt, I'lndex de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'< lndex Livret A > désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à I'article 3 du règlement n"86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de I'lndex Livret A, I'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de I'lndex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier lndex publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaltre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement déflnitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le < Jour ouvré > désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La << Ligne du Prêt > désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Le < Livrst A > désigne le produit d'épargne prévu par les articles L.221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les < Normes en matière de lutte contre la corruptlon > signiflent (i) l'ensemble des dispositions légales et réglemenlaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre lll du livie lVdu code péiral, à la section 3 du Ghapitre ll (
) du titre lV, (ii) la toi n" 2016-1691' du 9 decembie 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin ll ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le < Pays Sanctionné > signifie tout pays ou territoire faisant I'objet, âu titre des Réglementations Sanctions, de reskictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La << phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement I désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle I'Empruntiur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article < Règlement des Echéances u, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La < Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement > désigne la période débutant dix (10) Jours ouvréé après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Piet. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le < Prêt > désigne la somme mise à disposition de I'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à I'Article < Prêt n.
Le < Prêt Locatif à Usage Social r (PLUS) est défini à I'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation, ll est destiné à I'acquisition, à la construction et à I'amélioration de logements locatifs à usage
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
social.
Le < Prêt Locatif Aidé d'lntégration D (PLAI) est défini à I'article R. 33'1-14 du Code de la construction et de I'habitation. ll est destiné à I'aCquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La < Réglementàtion relative à la Lutte conÛe le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terroris-me (LCB-FT) I signifie (i) I'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contrà le blanbhimènt d'aigent, notamment celles contenues au Livre lll, titre ll < Des autres atteintes aux biens > du Code pénal, et ràatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre lV, Titre ll < Du Terrorisme > du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Tilre Vl < Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux,.le financement des activités terroristes, les lotéries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale > du Code monétaire et financier et (ii) les réglementati'ons étrângères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrofisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La < Réglementation Sanctions > signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en-oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies eUou l'Union Européenne eVou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) eUou le gouvernement américain au travers de I'Offiée of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure ou celles-ci sont applicables.
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La < Révlslon > consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'lndex de référence selon les modalités de révision cidessous :
La < Double Révlsabilité u (DR) signifie gue, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de I'lndex.
Le < Taux de Swap Euribor > désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'lndex Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap ( ask >), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à I'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à I'Emprunteur.
Le < Taux de Swap lnflation > désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre I'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour I'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap < ask 4), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteu r à I'Empru nteu r,
La < Valeur de Marché de la
actualisée de chacun des flux
Ligne du Prêt > désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur de Versements el de remboursements en principal et intérêts restant â courir.
Dans le cas d'un lndex révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de I'lndex Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap lnflation dans le cas de I'lndex lnflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des lndex Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues,
Le << Versement > désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de I'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISF D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OU CONTNRT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si I'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prâeur, de la (ou des) condition(s)ci-après mentionnée(s)'
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 24l}lt2ù23le Prêteur pourra considérer le présent eontrat comme nul et non avenu.
ta prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) eondition(s) suivante(s):
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de I'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTIcLE 7 coNDITIoNs sUSPENsIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de I'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait âucun manquement de I'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à I'Article < Déclarations et Engagements de I'Emprunteur > ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à I'Article < Remboursements Antlcipés et Leurs Conditions Financières >, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que I'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que I'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article < Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt > ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s).suivante(s)
r Garantie(s) conforme(s)
r Justificatifs des autres financements-114 831 C
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans I'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase'de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont suboùonnés au respect de l'Article < Conditions Suspensives au Versement de chaque Llgne du Prêt >, à ta conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garaniie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par I'Emprunteur, de l'engagement de I'opération financée notamment par la productign {9 l'ordre de service de démârrage des travaiuxl d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de I'alinéa précédent, un échéancier de Versements'pour chaqug Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à I'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par I'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par I'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la.Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à I'Article < Caractéristlques Flnanclères de chaque Ligne du Prêt I.
En cas de retard dans le déroulement de I'opération, I'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à I'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à I'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prâeur,. par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prèteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTTCLE 9 cRRlCrÉntSTtQUES rnnruClÈnEs DE cHAQUE LIGNE ou pRÊr
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
1 A litre pur€ment indiætit et sans vâleur @ntrâcluelle, la valour do I'indox â Ia date d'émission du prés€nt Contrat €st do 3 % (Liwet A).
2 Le(s) lâux indiqué(s) cj-dessus gst (sont) susæplrbte(s) ds varler en fonction des variations ds ltndex de 18 Ligno du Prêt
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Les Lignes du Prèt finançant le foncier, indiquês ci-deséus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de Ia production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur lndex qui leur esl appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la parl foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODAL]TÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'lndex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligna du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article a Caractéristlques Financlères de chaque Llgne du Prêt >, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'lndex.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des fornules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉUSION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité < Double Révisabilité >, le taux diintérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à I'Article < Caractérlstlques Flnanclères de chaque Llgne du Prêt r et actualisés, comme indiqué ci{essus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérèt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l' = T + M
où T désigne le taux de I'lndex en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur lndex prévue à I'Article << Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt u en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. ll s'applique au capital restant dt et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : p' = (1+t') (1+P) / (1+t) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement évenluelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
suBsTlTUTloN DE L'|NDEX ET/OU AUTRE(S) |NDICE(S) EN CAS DE DrSpARtïON DÉFlNtTtVE DE L'TNDEX ET/OU AUTRE(S) tNDtCE(S)
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L'Emprunteur reconnaît que les lndex et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swa$ euribor, de la Couibe de Taux de Swap lnflation eUou le cas-échéant de la Courbe de TauX OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un lndex ou un indice nécessaire à la détermination de la eourbe de Taux de Swap lnflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permânente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administiateur fait I'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un < Evénement >),
ie pieteur dé-ignera I'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de I'indice affecté par un Événement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par I'administrateur de I'indice affecté par un Evénement ;
(Z) en cas de non désignation d'un successeur dans I'administration de I'indice affecté par un Evènement, par
ioute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de I'une quelconque des èntiiés viséeé au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de I'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre I'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si I'lndex Euribor est affecté par un Evénement, le Prèteur pourra substituer au_Taux de Swap Euribor le taux fïxe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notiliés à I'Emprunteur.
Afin de levér toute ambigûité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'lndex - disparition permanente et définitive de I'lndex et/ou autres indices) et I'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de I'lndex initial eUou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
r Méthoele-çleçalçulselon un mode équiyalent et une base c 30 / 3[0 n :
! = K x ft1 + t) "base de calcul" -11
La base de calcul ( 30 / 360 D suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que I'année comporte 360 jours.
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Four chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul cidessus et compte tenu des modalités définies à I'Article < Caractéristlques Financières de chaque Llgne du Prêt r.
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, I'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil < échéance prioritaire (intérêts différés) >, les intéîêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles < Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt > et < Détermlnation des Taux u.
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCXÉNruCCS
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à I'Article < Garactéristlques Financières de chaque Ligne du Prêt >.
Le tableau d'amortissement.de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font I'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à I'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les tonOs parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTTCLE 14 COMM|SS|ONS, PENALITES ET TNDEMNTTES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'EmPrunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : '
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à I'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avbc le Prêteur toutes les informàtions qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de I'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et Ies accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de lq conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de rêmboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et I'absence de toule contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait I'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- I'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de I'EmPrunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à I'Article < Objet du Prêt > du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par I'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prèteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans I'accord préalable du Prèteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article < Garanties > du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser I'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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44 rue de.la Villette - lmmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél '.04 72 11 49 48 {ruvorgne-rhone-alpes@caissedeçdepots.k
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour I'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de I'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de I'opération :
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prèteur et obtenir son accord sur tout projet :
r de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
o de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ,
r de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de I'article L.422-2-1du Code de la construction et de
I'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat; la vocation sociale de I'opération financée et justifier du respect de cet engagement par I'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de I'objet du financement visé à I'Article < Objet du Prêt >, ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de I'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de I'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de I'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer; le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de I'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrai '
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de I'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de I'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, côntentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
inrnrmar nraatehtamanf lc cas énhéant le Pr'êleur de tout orcriet cle nanlissement de ses parts sociales ou - rr rrvr r r rvr yr vetsvrvr I rvr .
actions :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à I'article < Remboursements Antlcipés et Leurs Conditions Financières > ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder.le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la daie d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au prêieur, en cas de réalisatioÀ de logements locatifs sociaux sur le(s1 bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTTCLE 19 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquittérait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant'
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pouila totalité du Prèt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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TyBe de Garantie Dénomination d u garent, Désignation de la Garantle Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales METROPOLE DE LYON 85,00
Collectivités locales COMMUNE DE SAINTE FOY LES LYON 15,00
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ARTTcLE 1z REMBoURSEMENTS enrcrpÉs ET LEURs coNDrnoNs rrnRruqÈnes
Toul remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à I'Article < Calcul et Paiement des lntérêts >.
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article < Notificatlons > doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de I'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l',Article < Notifications >, dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de I'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17 .1 .2 Cond itio ns f i nanc ières des rem boursements anticlpés volonta ires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies cidessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article < Caractérlstiques Flnanclères de chaque Ligne du Prêt >,
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la , par ne
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dt majoré, le cas échéant, des inlértâts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
1 7.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2-l Premier cas entrainant un remboursement anticipé obllgatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également I'exigibilité d'intérèts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt i
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt eUou non agréee par le Prêteur en raison de la disso[ution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour I'acquisition desdits logements ;
- non respect par I'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à t'Article (Obiet du Prêt> du Contrat
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à I'Article < Déclarations et Engagements de I'Emprunteur u, ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
o dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de I'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
r la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans Ie cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par I'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxlème cas entralnant un remboursement antlcipé obllgatolre
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier linancé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ,
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de I'opération ;
- modilication du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de I'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de I'EmprLrnteur, n'ayant pas obtenu I'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par I'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obllgatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans I'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opéralion, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de I'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnenl lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par I'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par I'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté etlou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTTcLE rB RETARD DE PAIEMETI - trurÉnÊTs MoRAToIRES
Toute sornme due au titrè de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de bâse).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de I'obligation dà remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article-ne constituera en aucun cas un octroi de délài de ùaiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prèteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seron_t capitalisés avec I'e montant impayé, slls sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de I'exercer ou ietarde son exercice. L'èiercice partiel d'un' droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute rfulementation.
19.2lmprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositiohS de l'article 1195 du Code civil à ses obligatigns au titre du présent contrat est écartée et reconnalt qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de I'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti+orruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux dirigeants ou repré'sentants légaux ei agents ou employés respectifs ne 9e so.nt comportés .d'une manière susceptible d'ànfreindre les Réglementàtions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.'
En oulre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des piocédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations el règles.
L'Emprunteur s'engage :
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GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêtêr, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entralner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la l-AC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou lfétablissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois eUou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des perconnes susmentionnées,
En vgrtu des dispositions lfuales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de I'Emprunteur, de s'informel de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réàisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de I'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparalt inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraciion passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, I'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prèteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la
!CB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toule obligation qui lui
es1 imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que I'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou inteldire la réalisation de certaines opérations.
1 9.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur declare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentanls légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont acluèllement pas situés, organisés ou résidenis dans un pays ou
lerritoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Béglementations Sanctions eUou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les
Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter I'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions,
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestiohnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que I'une des personnes susmentionnées est en violation des Reglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer I'un quelconque de ses droits ou de I'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu I'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé I'Ernprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents ej fulqrs qui peuvent résulter.du Contrat et notamment tes trais de gestion et les commissions prévues à I'Article < Caractéristlques Financiàres de
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Ligne du Prêt iet, le cas échéant, à I'Article < Commlssions, pénalltés et lndemnltés >.
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur'
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient_la suite ou la -ànseqlence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur'
ARTIcLE 21 NOTtFtcATtoNS ET DONNÉES À clnnCrÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre I'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prèt(s)) p_euvent être effectuées soit par courriel soit via le'site www.banquedesterritoires.fr par un repré_sentantde I'Emprunteur dtment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnalt que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment hab'ilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus I'eng-agera au même titie qu'une signalure originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmalion est requise. '
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législalion et de la-réglementation concernant ies données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnaË physiques à l'égard du Traitement des Données à caractè_reperso-nnel et à la libre tircutation de ies Donnée's, âpfticaUle à compter du 25 mai 2018 (ci-après, < le RGPD >), font I'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.frldonnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉUecrtoru DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENcE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétetion ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Gaisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - lmmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél 04 72 1'l 49 48 auvergne-thone-alfres@Çaisr_edesdepots,fr
banquerl*sterrltoirss.fr T1 çBotrq,,uDosTerr
24124 Oiffiii,f;ÊitH
carssE DEs oÉPôTs ET coNstcNAToNs
OIRËCTION REGIONALE ÂUVERGNE{HONE.ALPES
Tableau d'Amortllsement '
En Euror
Empruntêur: 0211775- SA HLM LOGEMENTALPES RHONE
N' du Contrai de Prêt : 140729 / N" de la Llgne du Prôl : 5538919
Opératlon : Acqulsltlon on VEFA
Produii: PLql
Edllô lr : 28/01i2023
Capltll prôté : 850 804 q
Taux ac{uerlel thâorlque : 2,80 %
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(') Los dates d'Hrésncss lndlqu6os drns le présent tabloâu d'amortissomonl snt dôs dâles prévlslonno{les donnéss à tltrs lndlcâtlf.
Crl.Ë dæ d6pôb Êt oondgnallon!
44 ruo de lc Vllletls - lmrneuble Aqullon - 69425 Lyon codox 03 - T6l : 04 72 1 1 49 48 duvsrgnF hono.alpés@cslEFd6sdôpolr.tr
brnqurd!.brrllolrur.lr tl,gBanqrô0ôsfer
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cÂrssE oEs oÉPôTs ET coNstoNATtoNs
OIRECTION ÊEGIONALE AUVERGNE"RI{ONE.ALPES
Tableau d'Amortlcsoment
En Euroa
Edlr6 lô : 28/0412023
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(.) Les dat6s d'6cûésncss lndlquÊos dans t€ présenl tablcsu d'amortlcsemant sont d€r dates pt{vlrlonnôllos donnôor â tltr€ lndlcattf-
CrllF dôr d69ôtt rtconslgn.tlonÉ
44 ruo do la Ùtltetlo - lmmsublo Aqullon - 00425 Lyon cedex 03 - Tdl : 04 72 I 1 49 48 6uvôrgnÉ thon6{ltot@câl83iill6tdêp0t8.fi
brngucdortlrdlo{r.r.lr fl 68onquoDorlon
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'180,,16 20 901,3S
lt ô1s,07 ?f,n4,2.015 2,80 22
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En Euror OIRECÏON REGIONALE AU\'ERGNE.RHONE-ALPE9
(') Les dates d'écfiôanc€8 lndlquéos dsns ls pÉsont tabloau d'âmortissomonl sonl dor dates prôvlglonnellos donnê68 â tltro lndlcaln
Edlté le : 28042023
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Caia{ dd dapôtr ct coôslgnalronr
44 ruo dc lt Vllletts - lmmeuble Aqullon - ô9425 Lyon cedex 03 - 1 âl : a1 7 2 1 1 4S 16 euvergnedronedper@cdrro&sdcpols.ft
brnqu!.ttrta{rltolrur,F tllOBrnquûDûsTûr
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cAtssÉ DEs DÊPôTs ETcoNstGNATloNg
DIRÉCTION REGIOfiIALË AUVERGNÊ.RHONÉ.ÀLPES
Tsbleau d'Amortlremont
En Euror
Edité 16 : 28104/2023
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(*i Los datos d'éc[éancos lndhuésE dâns lo préssnl teblsau d'amortltssnont sont d66 dal$ Pr$vlslonnoll€s donné6 â lltrs Indlcatif.
Atltre pumment lndlca$fst 8sn5 velour contrâc,tuolla, ls valourd6 l'lndo( on vlguour lors dc l'ômlrslon du Pt{sant conlrat est de 3,00 96 (Llv€t A}
Crlsæ des d6pôt! êl oonslgmilont
44 ruo d6 la Ùlllstt8 - lmmàubb Aqullon - 69425 Lyon cedu 03' 1âl t 04 7 2 I 1 4s 48 ruvoqn+rhoru-alpes@Gltsodô*d0pol8.fi
b!nquortû!l0nlloltd.lr !1 gBanquoooslon
0,00 0,00 38 020,1{ r 080,90 0,00 a,aol 3s coz,to {0 20rlx/2003 t?#*Îlo',HÊËln
cAtssE DEs DÉpôTs ET coNsrGNAltoNs
OIREClÔN RE6IONALË AUVERGNÊ-RHONÊ.ALPËS
Tableau d'Amortlssoment
En Euros
Edltô le:28ro4f2023
Capltal prêté : ô76 558 €
Taux eotuarlol théorlque: 3,20 %
Taux ofrsctilolob.l | 3.28%
Empruntôur:0211775 - SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
N' du Conlrat de Prêt : 146729 / N' de la Ligne du Prêt i 5536918
Opératlon : Acqulsitlon en VEFA
Produit; PLql foncler
p
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(') Lo3 datos d'échéancôs lndiquâos dans lo présont t€bloau d'smorllssemfit sonl d6s detes prévlslonnsllôs donnéos à tltrc lndlcatlf.
ColEæ der dépôt!€t Gonllgnstlons
44 rue do la Villstto - lmmeublo Aqullon - 69425 Lyon codex 03 - T6l : 04 72 1 I 49 48 auverq n4 fi onô.Êlp6sl8calsrodordùpûùrfr
bnnqusdlôlûnltolruafï ll d!grnqsoD!tYorr
1t5
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I 28t01t2031 3,28 24 141,6f 2æ541 21779,2A 0,00 0ô t 03ô,53 0,00 I 26tMt2032 3,28 21 265,10 2 593,72 21 70t,68 0,00 059 072,8'l 0,00 O?#t?ff'HËÊlH
catssE DEs DÉpôtg ET coNglôNATioNs
DIRECTION REGIONALÊ AUVER€NE.RHONE.ALPES
Tableau d'Amortlrsement
En Euro!
Edltô le : 28/04/2023
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(.) Les dates d'6càéânooe lndlquéôs dans lo pdsent tableau d'amorllssernsnl sont dos d6t€s prévislonnelles donnéor à lil.g lndlcalif.
Caisæ dd dâoôlr ol cmdof,ollonr
4,{ ruo de h \rubta - lrÏfieqblo AAU{on - 69425 Lytr c6dex 03 - Tél : 0'l 72 11 40 48
auvaroil*fi driB-ôloôrOÉ188ôdûrdBpolÉ.fr
brnquedertrrfitolrur.tr tl @BrnquoDssTen
2 769,1ô 21017,65 0,00 656 30t,68 2U04n0ô3 3,28 24?Ê,0:12
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'10
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3,28
3,28
24 651,20
24754,38 13
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cÀtssE oEs DÉpôTs ET GoNsrcNATtoNs
DIRECTION REGIONALE AUVERCNÊEHONE.ALPES
Tableau d'Amortl$omont
Ên Euros
Edit6lo : 28/042023
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(') L€s detes d'écJléâncss indlqu6os danB le prÉs€nl l6bl€âu d'6norllrsoment oont dos dale3 prÉvlslonn€llos donnéoe à lltr6 lndlcâttf.
CallF dti dôpôt8ot Goorlgnillona
44 rud de la Mllstto - lmmoubls Aqullon - 69425 Lyon codBx 03 - f 6l i A 7 2 fi 49 48 duvsrune.d}ono.olpoE@€lsrsdfid0pols.fr
bànque.torl0nllolrrr,h lll@ErnquooorÏorr
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41 ?8,i{/,t2æ1 3,28 28 464,36 l4 3æ,81 11 124,68 0,00 416 26039 0,00 û?ffiii,f;Êêtt
carssË DEs DÊPôTS ÉTcoNsGNATloNs
DIRECTION REGIONALÉ AUVERCNÊ.RHONÉ.ALEËg
Tablaau d'Amortltaemênt
En Euroc
Edlt6 lr : 28/0412023
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C) L6s datés d'échéancês lndhuéoc dans lo présont leblesu d'âmoilssefilont lont dcs datrs PÉvltlonnêllss donné€s â lltÉ lndlcstlf.
crlss
44 rua ô9425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 t1 49 48
brnquôdrrloûllôlrù,ll
0,00 401 qx,21 0,00 28 000,60 14 902,48 't3 054"20 28/04P065 3,28
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'86,95
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43 28/04/2068
369 S07,34 0,00 16 240,02 12462,9 0,00 28t01t2007 3,28 28 89t30 44
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0,00 l7 018,19 11 584,93 0,00 331971,08 2Snlnogs 3,28 29109,12 4ô
31ô 629,08 0,00 'r8 341B8 t0 987,06 0,00 28t04/a0fO 3,20 29 3?9,03 47
0,00 297 538,80 0,00 29 475,ô8 19 080,26 10 385,43 4A 28tmt2glt 3,28
217 875,06 0,00 19 863,70 s769,27 0,00 2UUn6l2 3,28 29 023,05 4S
257 011,62 0,00 29 7f1,17 20 ô63,,13 s 107 J4 0,00 28ffit2îilg 3,28 50
0,00 236 6fl,ô7 0,00 3,28 29 9e0,00 21 480.06 I 42988 51 2$n4r20l4
.0.00 7 728,11 0,00 213 177,06 28n4nû6 3,28 3{r 089,03 22W,62 52
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r66 806.ûû 0,00 30 37r,07 24 t40,70 ! 23{r.t!l 0,00 54 28n4,2A77 3,28
5 438,02 0,00 140721,16 0,00 3,28 3{t 6?2,93 26û8,1Al 55 28n4f2078
0.00 26 0SS,79 4616J5 0,00 l1,l 004,30 28t0,4Æû9 3,28 :r0 875,t4 56
87 5S0,.13 0,00 30 824,02 2t 067,99 3 760,99 0,00 57 28()4/20E0 3,28 OiffiiË*$lË
cAtssÊ DÊ9 oÉpôTs ET coNsrGNATtoNs
DIRECTION RÊGIONALE AUVERGNEfHONE.ÀLPES
Tableau d'Amortlrrement
En Euroe
Edltô lc:28/042023
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(') Los dstgs d'écàéancas lndlqu6ô8 dens le pràcent tableau d'8modlr8€mont sont dos dÊl6s pÉvlrtonno[es donnéor À illro lndlcâilt
A lltr€ pur€m6nt lndlcatlfot sans valeur oontrsc{uello, la valôurde I'lndôx on vlguour lors dô l'érnlsslon du prtEont conlrat osl do 3,00 % (Llwot A).
CCas ds dapôtrelconllgnrllona
44 ruc dc la Vlllôttô - lmsublo Aqullon - 09425 Lyon codcx 03 -16t: U 72 11 4S 4A âuvorgnÈtfi ofl €"alpûr@alssÊd03dEmts,fr
blnqus.brl,rnltolmr.lr I1 gBrnqloOuTan
28N4t2081 3,20 $ 983,07 28 109,0t 207E,14 0,00 59.180,52 0,00 58
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60 28n4nog! 3,28 31 293,53 30 290,70 s0a,8a 0,00 0.00 0,00 Û?ffi,'i,ffilf
CAISSE DÉ9 OÉPôT9 EÎ COilSICNATIONS
DIRECTION REGIONAL€ AUVERONE.RTIONE.ALPES
Tableau d'AmoÉFtcment
En Euror
Emprunteur : 021 1775 - SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
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44 ruo de lo \illlotlo - lmmeublo Aqullon - 89425 Lyon c6dox 03 - Tél : 04 72 1 1 4s 48 ôuv$tnerhoÉslpsqocslÉ63&sd6pots.f
brnqusdmtwrllo1lËr.fr tligB!flqutDtrlon
(.) Les datos d'échéancês lndlquéés danâ lo pÉsont tablcau d'amortlesemônt sont de! dat€s ptÉvlslonnellct donnéor à tllrc lndlcatlf.
EdlL ls:20/0'l/2023
C6pltâl prâté : I 644 805 €
Taux ic.tu.dcl thôodqu. : 3,80 %
Tâur 6llbctll ôtobât : 3.e0 qâ
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r 4e0 106,20 0.(x, 3,00 69 I 16,t8 14 9A5,09 â4 t8r19 0,00 1 ?8tu4021
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cAtssÊ oEg oÉpôTs ÊT coNstGNAlroNs
DIREÔÎON REGiONALE AUVERGNE-RHONE.ALPÊS
Tableau d'Amortlssement
En Euro!
Edlté le:28/042023
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(') læ dat6s d'khôances lndlquêes dans le prêsent tableau d'amorllssemeni sonl des dâtes prévlslonn6llos donnéês à tllre lndlcatlf.
Cdls ds dâpôtrot conllgmtloF
44 ruo dE la Villstle - lmm€ublo Aquilon - 69425 Lyon ced€x 03 - Tél i 0É72 11 49 48 6urr€rgn+rhonû -dpos@cglssddaed6pot s. f r
brnquûdortËrrtlolrse.tr f1 48nnquoDcTlrr
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0,00
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0,00 910 637,96 25 zU0,1,no/È 3,60 79748,44 42137,72 uua,72 0,00 O ienn-,rornÈt t
cltssE oes oÉpôrs ET coNstcNArols
OIRECT'ON RECIONALE AUVÊRGNEfi HONE+LPES
Tableau d'Amortls!êmont
En Euros
Edltô lo:28/0'12023
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f) Los d€tes d'échéancos lndlqu6€s dans lo présont labloau d'âmorllss€m€nt sont des dâtes prôvlslonnolles donûéos à tltrs indiËtlf
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b!nqutdo!ltnltolrfi,l !l6psrnquooceton
660 288J5 0,00 26 28n4n049 3,00 77 1?2,18 44 34g,et t2752,57 0,00
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8t 482,t1 70 664,ô9 10 s27,12 2it0 106.s4 0,00 37 2U0É.nMO 3,00
28t0{.næ1 3,60 El 089,63 73 ô06,68 I283.85
0,00
0,00 158 501,26 0,00
0,æ 0,00
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30 28tmt2062 g,ô0 82298,97 76 664,S2 5 834,08 70 83û,3/t oiffiffiflËËtn
cAtssE DEs DÉFôTS ETcoNstcNArloNg
DIRECTION RESIONALE AUVCRgNE-RHONE-ALPES
Tableau d'Amortlæomcnt
. En Euror Edltô h r 28104/2023
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(r) L6s datôs d'6chéanc€r lndlgu6ês dans lo pr6s.nt tabloaud'amodlssem6nt sont dss dates prôvlslonnoll€8 donnéor à lllro lndlcetf.
A tltô purgment lndlcâllf el sans valeur confsduôlla, h velâlr d€ flndox bn Wuour lorr de l'ômlsrlon du pt{Eônt contrst cst dr 3,00 95 (Llvtrt A).
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ùlH d*dapôt €toonolgnatlont
44 ru. da lo Vtflôtlo - lmmoublc Aqullon - 69425 Lyon cedox 03 - Tôl ; 04 72 t'l 49 48 ern nunrft onr-dpor@lgsdrd€pols,ff
Èrnquadr.brrltohr.fi tl @BtnqulDerTlu
25U,11 281042083
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;;itiitt;i,i.,i{,1,i j, ,ill,,li.r,:,r I.r',.; . ;:i'lir,l.trrlF il ii,i i, ' riii.rî !r it i,,t 1 tist?ffi,Haitn 'l
Empruntôur : 021 1775 - Siq HLM LOGEMENÏ ALPES RHONE
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DIREC1lON REGIONÀLE AUVTJR6NE.RHONË.ALPES
Tableau d'rAmortlscement
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EdttÉ lo : 28/042023
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(r) Lss dates d'éciéancos lndlquécs dans lo prÉsânt lablêau d'amortlsssmonl ronl dôr datô! pdvlslonnollôs donnéos à tltro lndlcâtll,
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44 ruo do le Vllletle - lmmauble Aqullon - ô9425 Lyon codox 03 - Tél : 04 ?2 I 1 49 48 owamnorhoneabeô@cdsa€dé!deÊolr.tl
bônqusdrtt!rltolôiJr tl 19EonquoDotTort
20t01t2024 3,20 34 184,76 I 711,62 32 7t3,t3 0,00 890E!9,38 0,00
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2 170,9r 32 0$,36 0,00 992 7'12,38 0,00 3 28n4t2026 3,2E 34 8t0,26
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2 S10,30 a2 384,70 0,00 98.1 702,95 0,00 6 2U0,1,n02e 3,26 36 306,03
35 61 t,71 3 2,l3,.16 32 296,20 0,00 901 480,60 0.00 7 2En1p0s0 4,28
I 28/04203r 3,28 35 689,27 3 496.,f1 01 192,88 0,00 e77 993,09 000 3 789,54 0,00 074 203,56 0.0{, I 28n,4,næ2 3,28 35 807,71 32078,17 O?f,tîii,flÊstI
cAtssE DEs oÉpôTs ET cot{stGNATtoNs
DrRECïON REGTONAT-e lUVenCrue.ntOHe.alpes
lableau d'Amortlrcemont
En Euror
Edité le: 28/04/2023
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(') Los dstss d'6càÔancôt lndlquéos dtns 19 pr6sent lâblqau d'âmodlssoment sont des dâteg prévl8lonnollss donn6as â lltr€ lndlcatif.
Colg d6 ddpttt olconslgn.tlont
44 rus de la VilfËtle . lmmouble Aqutlon: 00425 Lyon cedox Ol -Tôl: 0472 1t 4S 48 agvorgn&rhono.ûlpÊs.@calsiôda gd@o I s.fr
benquod'tl0nttalrûr.fr !lg8mquaDarTor
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11 zUo{'nOX4 3,28 æ227,29 4 407,67 31 8,t9,62 0,00 985 702,7r 0,00
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2Sl0/,t20s6. 3,28 36 590,47 5 070,68 31 ô19.79 0,00 965 898,00 0,00
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24 zu0d.n047 3,28 30 05'1,01 s ô65,40 28 988,0t 0,00 87,{ 1311,68 0,00
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carssE oEs oÉpôTs ET coNstcNATloNg
OIRECTON RECIONALE AUVERGNE*HONE.ALPES
Tableau d'Amortlscement
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Editô ls : 28/04t2023
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(.) Lôs.dat6s d,éciéancôg lndlqué€s dans l€ présêît tsbloau d'âmorllssômsnt sont d€s dat€t pr6vlslonnsllsE donnÉ$ à $1.e lndloàllf.
Cdrs d.s déDôt!gt oondomdgnt
44 ruE do lÊ ù[Btto - lmmàuile Aqullon - 69425 Lyon ædex 03' Tôl : 01 72 I I 49 40 auvgr0n+ôon+6lpæ@calE&d6sdopols.fr
brnqut{!ûtlanllolnt,û tt OBsnqsoO!tïorr
0,00 28 337,82 0,00 Eô3 234,28 39 041,62 10 703J0 26 28l0,4,tzo,l.g 3,28
81200É-,29 0.00 1 I 2'f9,09 27 986,t4 0,00 3,28 39 23ô,73 27 2glut2050
0,00 0,00 8g! 189,12 39 4328r 1l 015,17 n 817,71 25fr1n061 3,28 28
417 TgS,24 0,@ 27 230,20 0,00 30 630,08 12 399,08 28nlnO52 3,28 29
0,00 804 78{,50 000 ts 004J4 26 829,49 3,28 39 828,23 30 2804t2053
0,00 0,00 791 t54,0e 13 030,.14 28 306,83 2An4EO54 3,20 {0 027,3? 31
778 S76,40 0,00 26 949,86 0.00 3,28 40 227,61 14 2?7,6ô 32 2U0/.n051
781 929,31 0,00 25 481,66 o,00 3,28 4b 428,84 1,0 047,09 33 28t01t2054
0,00 0,00 74ô 289,80 r6 039,51 21951,24 2g 4.E067 3,28 40 0æ.79 34
7ZgSu,ll 0,00 24 475,t1 0,00 {0 89t,94 t6 it!6,03 28O/1t2060 3,28 36
71283'94 0,00 fl æ4,27 23 941.84 0,00 t,za 4t 038,11 3E ?,.8,1n059
0,00 0,00 t94 97ô,â8 11 t62,22 23 381 08 280{/2000 3,28 41243& x7
0,00 22756,24 0,00 676 321.30 18 65{,32 28n4/2041 3,28 41119.62 38
6!0 847.94 0,00 2218N,U 0,00 3,28 41 656J0 19 47t12 39 28/0/.n0g2
838 527,t0 0,00 20 320,,14 2t ût4,61 0,00 3,28 41 866,06 40 zAn4n08ê
0,00 0rt 931,23 0,00 21 196,2f 20 878,10 28/04,/2.Ûu 3,28 42074,37 41 oiffi|'i,f;ËËlt
catssE DÉg oÉpôTs ÊT coNgtcNAïtoûrg
DIRECTION REGIOIJALE AUVER0NE{TIONE.ÀLPES
Tableau d'Amortlraemont
En Euroc
Edllô le:28/042023
4t5
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b
I
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II
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(") Lô8 datss d'écàéanco8 lndlqu6ss dânt lo présont lableau d'arîortissomonl sml dor d8tês prévlslonnell€6 donnégs à litro lndlcÊtlt
Cd!æ dæ d6pôtrot conllgnotlonr
44 ruo do la Villôtlè - lmmeublo Aqullon - 59425 Lyon c€dox 03 - T 6l i 04 7 2 1'l 4S 48 au vërorio{hono'ahÊâûc€lssôdosdopols.f!
binqusdôri,onl(olroa.lt tl QBùoqualt rTor
42 28t042.0a,5 3,28 42284,76 22 101,89 20 182.80 0,00
lg 451,92
0,00
0,00
593 229,34
570 191,09 43 28/042066 3,28 42494,n 23 038.2!
44 28n4n087 3,28 42708,69 24 æô,38 18102,2t 0;00 54ô ,t84,71
0,00
0,00
45 28tmnog9 3,28 42522,19 26 007,33 17 9't436 0,00 521 t77,3{t 0,00
0,00 .195 t3!,20 0,00 40 28t0/,t20gg 3,28 43 136,80 20 042,'18 17 æ1,82
47 28MnO70 3,28 43 362,49 27 t12,06 1E 2.10,43 0,00 468 023,14 0,00
4ô 28n4P.071 3,28 ,13 089,25 28 218,09 16 3S1,16 0,00 439 806,00
49 28n4n072 3,28 43 787,10 29 3ô1,49 14 42651 0,00 410 44{t,50
0,00
0,00
50 44 00û,03 13 482,60 0,00 t79 900,08 0,00 2An4nO7tr 3,28 30 043,46
51 2AtO42,A74 s,28 +4U4,06 31 706,3{ 12 4C4,72 0,00 gc tt4,74 0,00
52 2U0,,,n078 3,28 114/.7,19 33 020,3 11 118,82 0,00 316 100,37 0,00
53 28n4n078 3,20 '1.1669,/E s4æs,t{ t0 30n,49 0,00 BOt72,1t 0,00
54 2gn4na77 3,28 44852,75 3t 6ô3,44 I 200,34 0,00 245 088,99 0,00
55 nn1n078 3,20 46 117,21 37 078,32 I 038,92 0,00 200 010,c7 0,00
56 2U04n075 3,2ô 46 3,t2,83 38 520,08 a822:t6 0,00 169 490,59 0,00
57 40 010,25 0,00 129.180,3t[ 0,00 Ætur2080 3,28 45 509,fi 5 669,29 Oistffi,HËÊtt
cAtggE DEs DÉpôTg ET coNStcNATtoNs Tableau d'Amortlrgemcnt En Euro3
DIRECTION REGIONALE AUVERONEfi HONE.ÀLPÉg
(') L€s date8 d'é€hàsn6s lndlguéer danr le péB6nl tebleau d'amoill3€smooi sonl ùs detos prôvlslonnelies donnéor à tltr. Indlcatlf,
A tltre puromont lndlôrtlfôt sa.re vslour-contraduello. lâ vsl6ufde l'lndox ân vlguour lors do l'émlsrlon du prÉ8ont contrât eci de 3,00 96 (Llvtrt A),
Edltô lô : 28(X/2023
515
s
fi
Cal.s d.r dâpôtr ct con!lgnallont
rU rua dc le vlllatto - lmmoublc Aqullon - 69425 Lyon ccdox 03 - TÔl : $ 72 11 49 48 duvw0n*ûonsdpes@cÉls$dâtd€pols.lt
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{ 246,s6 I 0,00 87 929,91 0,00 58 28n4n081 3,28 46 797,99 41 550,43
28t0/,t2æ2 3,28 ,lE 026.37 4s 112,27 z BBl,ro I 0,00 44791,U 0,00 59
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irli)'l!r'! habitat Sollar
Opération ESPRIT DOMAINE
Boulevard de L'Europe- 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
VEFA de 33 logements PLUS-PLA-I et une maison des projets
DESCRI PTI F DE L' A PERATIO N
La présente demande de financement porte sur l'acquisition en VEFA de 33 logements PLUS et PLA-I et
d'une maison des projets au sein d'un ensemble immobilier de 95 logements construits par le promoteur EIFFAGE.
Le projet se situe sur la commune de Sainte-Foy-Lès Lyon, commune au cadre de vie très vert de belle
notoriété située dans l'ouest lyonnais. ll est localisé à l'intersection du chemin de Chantegrillet et du bou levard de l'Europe, dans le quartier Valdo / Charcot.
Le projet se compose au total de six bâtiments dont deux bâtiments de logements sociaux en R+2+attique,
1 niveaux de sous-sol.
Cette opération bénéficie du label NF HABITAT. Elle répond à la règlementation thermique en vigueur RT
20L2.
La maison des projets accueillera l'association Chers Voisins dans le but d'accueillir l'ensemble des résidents afin de partager des moments de convivialité entre eux.
) Le Plan Masse
I ) Typologie prévisionnelle
Fait à Lyon le lur décembre202l
29,80 4 0 5 1 T1 / T1B
LL 44,90 3
67,80 3
0
0 '7 4
q-____ TZ
T3
7 80,30 3 0 T4 4
98,70 1 1 4 2 T5
Type
Lagement
Surlace SHAB
moYenne Totol
Msison
PLAI des PLUS
Projets
2 I
SOLLAR
SoctETE ANzNIME D 'HAB ranoNs A Lov ER MIDERE A DTRECT,IRE E7' coNSErL DE s(JRVETLLANCE
AU CAPITAL DE 18 O9O 864 EUR)S
SIECE SXCIAL : 28 RUE GÆTaInT _ 69006 LyoN
SIMIN N"057 50I 702 RCS LVOW
UÉ,LIgÉRATIoN
DU
DIRECTOIRE
24 AVRIL 2023
Le 24 avril 2023, à I 0h00, les membres du directoire de la société Sollar se sont réunis au siège social situé 28 rue Garibaldi dans le 6è." aruondissement de Lyon.
Étnient nrésents
Monsieur Philippe Linage, président du directoire
Monsieur Marin de Vanssay, membre du directoire
Monsieur David Roux, membre du directoire,
Était absent excusé :
Monsieur Vincent Roche, membre du directoire,
[itaient ésalement pléscnts
Monsieur Jean-Michel Delangle, responsable financier
Madame Vanessa Dubief, secrétaire du directoire
Monsieur Nicolas Noiret, commissaire aux comptes, cabinet FCN.
Au moins la moitié des membres du directoire étant présents, le direcToire peut valablement délibérer conformément à I'article L.225-82 du code de commerce.
Le directoire, après en avoir délibéré, a adopté à l'unanimité la décision suivante.
I
.j
}.:
DtR SOL 24t04 t2023 2
- nÉg$roN o'IqrYnsTrssnunxr
cARANTIE coMMLTNALE ET oÉpnnreNaENTALE
SAIN'|E-FOY-[,ES-LYON- département du Rhône (69)
chemin de chantegrillet - Boulevard de l'Burope - 691l0 Sainte-F-oy-lès-Lyon Réfërence cadastrale :202 AE 360
Opération ( ESPRIT DOMAINE )
Acquisition en VEFA de 33 logements collectifs, 19 PLUS 114 PLA-I et une maison des projets non conventionnée et annexes associées'
Le président rappelle que le directoire a donné son accord pour la r'éalisation de cette opération dans.sa séaneedu &iuin 2!22.
Cette opération sera financée par deux prêts locatifs social (PLUS) et deux prêts locatif aidé
d'intégration (PLA-I) aux conditions suivantes :
Lisne du prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS
I 544 865 ettros
Durée totale 40 ans
Préfinancement : Àucun
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux tlu Livrel A en viSueur à la date d'effet du conirat de prêt + 0.60 %
Rëvision clu taux d'intérêt à chaque échéance enfonclion de la
ttarialion du taux du Livret A sans que le lata d'intérêl puisse êtt'e
à 0%.
Prolil d'amortissement : Echéance priorita ire (inté r êts diffër és)
Modalité de révision : < Double révisabilité r (DR)
Taux tlc progl'essivité des échéances 0,5A % maximum (actualisable à I'émission et à la date d'cffet du contrat de prêt en cas de variation du taux du l,ivret A)
Révision du tau-r de prog'essivilé à chaEe échéance enfonction de la
variation du tata du Lfuret '4.
.i
I
DIR SOl. 24i04i2}23 3
Lisnedu nrêt 2
Lig4e du nrêt3
I.igne du Prêt :
Montant:
PLUS Foncier
998 571 euros
Durée totale : 60 ans
Préfinancement r Aucun
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat
de prêt + 0.60 %
Révision du .laux d'inlérêt à chaque échéance en fonction de la'
variation du laux du Livret A sans que le laux d'intérët puisse être
tnférieur à 0oÀ.
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts dffirës)
Modslité de révision : < Double révisabilitë D (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0,50 % maximurn (achralisable à l'émission et à la date d,eftèt du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du law de progressivité à chaque échéance enfonction de la tariation du lqxx du Livret A.
Ligne du Prêt
Montant:
PLA:I
85A 604 euros
Durée totale 40 ans
Préfinnncemcnt : lucun
Périodicité des ôchéances ,4nnuelle
Index : Litret Â
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20 o/o
Révision rlu laux d'intérêl à chaqtre éehéanee enfonction tJe la
varialion du laux du Livret A sans que le tata d'inlërêl puisse être
inferieur à 096.
Profïl dtamortissement Echéance prioritaire (intér êts diffe rés)
Moclalité de révision : tt Double ftvisabilité , (DR)
'Iaux de progressivité des échéanccs I 0,50 % maxirrurrr (achralisablc à l'érnission ct à Ia dafe d'effet du
contlat de prêt er.r cas de variation du taux du l,ivret A)
llëvision d1t laux de progressivité r\ chaque échéance enfônclion de la variation du tcua tlu Livret A.
i /.
\4' l/'
'.1 DIR 5O1.24t04t2023 4
Liçne du prôt 4
Ligne du Prôt
Montant:
60 ans
PLA-l Foncier
675 558 euros
Durée totale :
Àucun Pré{ïnancement
Annuelle Périodicité des échénnces :
Livrel A Index i
'l'Àux du Livret A en vlgueur a la aare c'enel ou contral oe
prêt - 0,20 %
Révii;sian du laux d'intërêt à chaque ëchéance enfonction de la
varialion du tata du Livret A sans que le law d'intérêt puîsse êu'e
inférieur à 094.
Taux d'intérêt actuariel annuel
Echéance prioritaire (intérêts dffirës) ProfiI d'amortissement
< Double révisabilitë ), (DR) Modnlité de révision :
0,50 % maximurn (acaralisable à l'émission et à la date d'effet dLr
contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échëance enfonction de la variation du taux du Livrel A.
Taux dc progrcssivité des échéances :
Accompagnés des garanties de la Métropole de Lyon et de la ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon qui
seront sollicitées sur ces mêmes montants.
, En conséquence, le président du directorie demande aux membres du directoire de bien vouloir
autoriser Sou.aR à solliciter cette garantie.
Le directoire, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à son président, avec faculté de substituer, à I'effet de solticiter.des garanties de la Métropole de Lyon et de la ville de Sainte- Foy-Lès-Lyon aux conditions ci-dessus énoncées'
Lyon, le 24 avril2023
t<
l)ilt so{.24fi4t)02,3 Sollar
Esprit Domaine - Sainte-Foy-Les-Lyon
Plan de financement
Subventions Etat
Subventions commune (en cours)
Subventions Action Logement
336 000
29 536
s6 000
209 000
43 534
28 500
545 0æ
73070
84 500
PLAI construction
PLAlfoncier
PLUS construction
PLUS foncier
Prèts L% / Rction Logement LLS
Prêt Libre
Total emprunts
879 466
653 076
L574453
962603
359 000
L14 831
454?429
Subventions
120 000
Fonds propres 332618 624382 957 000
Total général
421 536 281 034 7A2370
t652542 2776056
2406696 368L472 6202999
879 466
653 076
1.574 453
962 603
239 000
PTAI
droit
commun
PLUS
droit
commun
en€ Total lLS ,i
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