Compte-Rendu - CM CR.21.09.13

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Procès Verbal - CM PV 21.09.13

Procès Verbal - CM PV 21 09 13

Compte-Rendu - CM CR.21.09.13 Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Belleville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR.21.09.13)Thèmes du document : Environnement, Logement, Eau et assainissement, Conseil municipal du 13/09/2021

Compte rendu

Election du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

DCM-2021-09-13-140 Communication de décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT

Le conseil municipal prend acte de la communication des décisions numéro DEC-2021-108 à DEC-2021- 138

DCM-2021-09-13-141 Points de rassemblement des écoles de ski

Monsieur Georges DANIS, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Que la commune compte plusieurs écoles de ski qui sollicitent des points de rassemblement pour les départs et les arrivées de leurs cours de ski. Etant donné que ces points se situent sur le domaine public, il appartient à la commune de fixer les règles de l’occupation : redevance, surface, durée…

Aussi, une redevance devra être déterminée et il est proposé d’instaurer une part fixe par emplacement et par saison à laquelle s’ajoutera une part proportionnelle à la superficie. Ce tarif sera intégré à une convention d’occupation du domaine public dont la durée sera de 10 ans.

Un appel à manifestation d’intérêt sera publié à la mi-septembre pour qu’une commission étudie les dossiers et attribue les emplacements courant octobre.

Ne prennent pas part au vote Sandra FAVRE, Cédric GORINI, Florian HUDRY et André BORREL. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De valider le principe de la procédure de mise en place de points de rassemblement pour les écoles de ski (appel à manifestation, convention…)

o De fixer la redevance à 1000€ par emplacement pour la part fixe à laquelle s’ajoute une part proportionnelle de 2€ le mètre carré

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer la procédure et à signer les conventions avec les écoles de ski concernées

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document, à

engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche

relative à la mise en œuvre de la présente délibérationConseil municipal du 13/09/2021

DCM-2021-09-13-142 Annulation de Titre – conciliation de justice

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : L’électricité de la commune de Villarlurin était gérée par une régie communale jusqu’à l’adhésion de la commune Les Belleville au SEET en 2018.

Madame Ulliel reste redevable auprès de la commune des Belleville de la somme de 385,44 € (détail en annexe). Cette somme correspond à des consommations électriques du second semestre 2014. Les sommes dues ont été contestées par Madame Ulliel très régulièrement. En dernier lieu, cette dernière a saisi le conciliateur de justice le 11 mai 2017.

Dans le cadre de la conciliation, il a été constaté des erreurs de facturation et ou d’imputation rendant quasi impossible la détermination du solde dû. Aussi, après pointage des versements de Mme Ulliel et afin de clore ce litige et de revenir à une situation incontestable, la commune a proposé, lors de la procédure de conciliation, l’apurement de la situation et l’abandon des prétentions financières de chacune des parties.

Aussi, il est proposé au conseil de valider le constat d’accord en date du 13 juin 2017 et d’annuler les titres concernés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le constat d’accord en date du 13 juin 2017 entre la commune et Mme ULLIEL Michèle et d’annuler les titres concernés pour un montant total de 385,44 € o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

DCM-2021-09-13-143 Centrale de réservations des Menuires : subvention complémentaire

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Lors de sa séance du 1er mars 2021, le conseil municipal a voté une subvention de 166 164 € au profit de la centrale des réservations des Menuires.

Les activités de la centrale étant soumise à TVA, cette somme inscrite au budget prévisionnel de la centrale était un montant HT. La demande de subvention faite par la centrale étant TTC, il convient de rajouter 20 %, soit 33 324 €.

Aussi, il convient de verser une subvention complémentaire de 33 324 € afin de revenir à la somme de 199 397 € TTC versée habituellement à la centrale. Cette somme sera versée en complément de l’échéance du 15/09/2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 33 324 € à la centrale de réservation des Menuires

o D’inscrire la somme au budget

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibérationConseil municipal du 13/09/2021

DCM-2021-09-13-144 Centrale de réservations de Val Thorens : subvention complémentaire

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Lors de sa séance du 1er mars 2021, le conseil municipal a voté une subvention de 166 164 € au profit de la centrale des réservations de Val Thorens.

Les activités de la centrale étant soumise à TVA, cette somme inscrite au budget prévisionnel de la centrale était un montant HT. La demande de subvention faite par la centrale étant TTC, il convient de rajouter 20 % soit 33 324 €.

Aussi, il convient de verser une subvention complémentaire de 33 324 € afin de revenir à la somme de 199 397 € TTC versée habituellement à la centrale. Cette somme sera versée en complément de l’échéance du 15/09/2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 33 324 € à la centrale de réservation de Val Thorens

o D’inscrire la somme au budget

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

DCM-2021-09-13-145 Ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Suite à la crise sanitaire et à la fermeture des remontées mécaniques, la commune a un manque à gagner de 6.5 M€.

La loi de finance pour 2021 a prévu un mécanisme de compensation totale de cette perte. A ce jour, les décrets d’application ne sont pas sortis. La commune ne connaît donc pas la date de versement de ces aides. Ceci est de nature à créer des tensions de trésorerie à une période où la commune est amenée à régler de grosses situations dans le cadre des marchés de travaux engagés. Aussi, il est proposé de souscrire une ligne de trésorerie d’un montant de 6 M€ auprès de l’établissement de crédit suivant : Caisse d’Epargne Rhône Alpes

et dans les conditions ci-après :

Montant : 6 000 000 €

Durée : 1 an

Taux d’intérêt : 0.60 %

Demande de tirage : pas de montant minimum

Demande de remboursement : pas de montant minimum

Paiement des intérêts : Débit d’office

Commission d’engagement : 0.10 %

Commission de non-utilisation : 0.15 %

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 6 M€ sur une durée de 1 an

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibérationConseil municipal du 13/09/2021

DCM-2021-09-13-146 Extinction de l’éclairage public

Monsieur Klébert SILVESTRE, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal: A l’heure actuelle, la commune procède à l’extinction de l’éclairage public sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Martin de Belleville de minuit à 6h du matin sur les périodes du 11/05 au 30/06 et du 31/08 au 18/11.

L’objectif de cette mesure est de réduire la consommation énergétique liée à l’éclairage public, d’allonger la durée de vie des équipements, de réduire la maintenance et de préserver la biodiversité et les écosystèmes par une réduction significative de la pollution lumineuse.

Afin de poursuivre les efforts déjà engagés par la collectivité en termes de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité, la population a été sondée via la plateforme de participation citoyenne mise en place par la commune sur l’extension de la démarche d’extinction de l’éclairage public aux territoires des communes déléguées de Saint-Jean-de-Belleville et de Villarlurin ainsi que sur l’extinction en période estivale. Au vu des réponses très majoritairement favorables et en considération des risques liés à la fréquentation des stations en hiver et en été, il est proposé d’éteindre l’éclairage public de minuit à 6h du matin :

• Du 15/05 au 30/06 et du 31/08 au 15/11 sur la station de Val Thorens

• Du 30/04 au 30/06 et du 31/08 au 30/11 sur les stations de Saint-Martin-de-Belleville et Les Menuires

• Du 30/04 au 30/11 sur tout le reste du territoire communal

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver les nouvelles modalités d’extinction de l’éclairage public, de minuit à 6h du matin :

• Du 15/05 au 30/06 et du 31/08 au 15/11 sur la station de Val Thorens

• Du 30/04 au 30/06 et du 31/08 au 30/11 sur les stations de Saint-Martin-de- Belleville et Les Menuires

• Du 30/04 au 30/11 sur tout le reste du territoire communal

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-147 Contribution Locale Etudiant

Madame Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, à la connaissance du conseil municipal : La contribution locale étudiant est versée, depuis 1996, aux familles dont les enfants suivent des études supérieures après le baccalauréat. L’objectif est d’accompagner financièrement les étudiants bellevillois. Elle est soumise aux conditions suivantes :

- avoir mois de 25 ans au 31 décembre de l'année de la demande (c'est-à-dire être né après le 31 décembre 1996 pour le dossier 2021-2022)

- Être titulaire du baccalauréat ou tout diplôme équivalent (niveau IV)Conseil municipal du 13/09/2021

- Être inscrit dans l’Enseignement Supérieur (c'est-à-dire suivre un cursus validant un diplôme de niveau III au minimum)

- Avoir le statut d’étudiant (sont exclus du dispositif les étudiants en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, les personnes suivant des filières non diplômantes…). - Justifier (lui-même ou ses parents) de son inscription au rôle de la taxe d’habitation de Les Belleville au titre de résidence principale depuis au minimum la deuxième année précédant la demande (en cas d’impossibilité, l’avis d’impôt sur le revenu (avec adresse dans la commune)).

Son montant est de :

- 100€ pour les étudiants suivant des cours par correspondance

- 200 € pour ceux qui suivent des études sur le canton de Moûtiers et 590 € s’ils étudient ailleurs.

En contrepartie de cette aide, les étudiants s’engagent à assister à une réunion de rencontre, effectuer une action citoyenne (cette action sera doublée en cas d’absence injustifiée à la réunion), suivre l’intégralité de leurs cours et passer leurs examens.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De valider les montants de la CLE : 100€ pour les étudiants suivant des cours par correspondance, 200 € pour ceux qui suivent des études sur le canton de Moûtiers et 590 € s’ils étudient ailleurs.

o De valider les conditions et modalités

o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-148 Réservoir de Béranger : régularisation de l’accès à l’ouvrage - échange avec les Consorts ODDOS

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

que dans le cadre des travaux de construction du réservoir de Béranger, la collectivité a été amenée à réaliser une piste d’accès provisoire à l’ouvrage sur des propriétés privées, la circulation des engins dans Béranger étant impossible. Les propriétaires concernés ont été sollicités par la collectivité dans le cadre d’une autorisation de passage provisoire sur leurs parcelles formant accès à l’ouvrage. Les travaux sont achevés et cet accès démontre son utilité pour la desserte agricole du versant et l’entretien de l’ouvrage, en contournant le village et en particulier la Rue du Col de la Lune.

A la demande de riverains, la collectivité souhaite se rendre propriétaire de tout ou partie de ces tènements qui formeront assiette d’un chemin d’exploitation desservant le réservoir et, à défaut d’acquisition ou d’échange, d’instaurer une servitude de passage. Ces parcelles sont situées en zone Agricole du Plan Local d’Urbanisme. Il a été proposé une valeur de 2 euros/m2 dans le cadre d’acquisitions des parcelles concernées par l’opération.

Il est présenté au conseil municipal la proposition des Consorts ODDOS consistant en un échange de terrain comme suit :

Parcelles apportées à l’échange par les Consorts ODDOS Guy, ODDOS Eric et ODDOS Linda :Conseil municipal du 13/09/2021

Section Numéro Lieudit Surface Emprise Reliquat B 842 Aux Torrins 1120 m2 1120 m2 0 B 848 La Laichère 85 m2 85 m2 0

La valeur vénale retenue pour ces deux parcelles est de 2 410 € situées en zone A au PLU.

En contrepartie la Commune LES BELLEVILLE cède aux Consorts ODDOS Guy, ODDOS Eric et ODDOS Linda une emprise de 4 820 m2 à détacher de la parcelle communale C 570 « Dos des Gots » située pour l’emprise projetée en zones A et N au PLU. La valeur vénale fixée par le service des Domaines en date du 6 août 2021 est de 2 400 €.

Pour l’équilibre de l’échange il est proposé d’en fixer la valeur à 2 410 €, soit une valeur de 0,50 € le m2 (l’arrondi supérieur). Les valeurs étant identiques, aucune soulte ne sera à verser.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver l’échange, sans soulte, des parcelle 257 B 842 et B 848 appartenant aux consorts ODDOS contre 4 820 m² de la parcelle communale C 570.

o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé dans le cadre en la forme administrative, et signé par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 9 juin 2020, M. le Maire agissant en qualité de notaire,

o De préciser que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la collectivité, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise

en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-149 Déneigement : approbation d’une convention type pour le déneigement du domaine privé des copropriétés dans les stations de St Martin de Belleville – Les Menuires – Val Thorens

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

Que sur les stations de la commune, le déneigement des copropriétés est un enjeu de l’accueil des

vacanciers et de sécurité des résidents. Certaines copropriétés sont d’ores et déjà déneigées par les

services communaux alors que d’autres assurent elles-mêmes leur déneigement. Afin de traiter ces

opérations de déneigement avec équité et de les intégrer dans le service de déneigement (tournées,

sécurisation, évacuation de la neige…), Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre en place

des conventions de déneigement.

Cette convention, dont le modèle figure en annexe, prévoit :

- Une gratuité pour les copropriétés dont le déneigement à un intérêt public (décharge à neige, parkings ouverts au public…)

- Une redevance de 150,00€/h pour le déneigement au moyen d’un matériel pousseur pour la réalisation des accès pour ouverture à la circulation

- Une redevance de 250,00€/h pour le déneigement des places de parking et évacuation avec chargeur (ou fraise à neige) + camion pour le transport. Chaque camion supplémentaire sera facturé pour cette phase 115,00€/h.Conseil municipal du 13/09/2021

Cette convention pourra être proposée dans un premier temps aux copropriétés puis dans l’avenir, si

le service le permet, aux privés qui pourraient être intéressés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le principe de déneiger moyennant une convention avec les copropriétés des stations

o D’approuver le projet de convention et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à le signer

avec les copropriétés concernées

o D’approuver les tarifs proposés (gratuité pour les copropriétés dont le déneigement à un intérêt public, 150,00€/h pour le déneigement au moyen d’un matériel pousseur pour la réalisation des accès pour ouverture à la circulation, 250,00€/h pour le déneigement des places de parking et évacuation avec chargeur (ou fraise à neige) + camion pour le transport. Chaque camion supplémentaire sera facturé pour cette phase 115,00€/h)

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en

œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-150 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le syndicat des eaux de moyenne tarentaise

Monsieur Dominique DUNAND, conseiller municipal, porte à la connaissance du conseil municipal : que la commune de Les Belleville et le Syndicat des eaux de moyenne tarentaise SEMT souhaitent réaliser des travaux au niveau des villages de la Combe et la Flachère relevant de leurs compétences respectives, à savoir :

- pour la commune : des travaux portant sur les réseaux d’assainissement et pluviales (fourniture et pose de canalisation),

- pour le SEMT : des travaux portant sur les réseaux d’eau (fourniture et pose de canalisation),

Compte tenu de la nature de ces travaux, ils s’effectueront dans une seule et même tranchée : conduite de transfert des eaux usées entre la Flachère et la Combe avec une conduite d’eau potable en 100 afin d’assurer une qualité d’eau et une défense incendie.

Ces travaux peuvent constituer une même opération au vu de l’unicité de l’assiette foncière et de la date à laquelle ils doivent être réalisés.

C’est pourquoi la commune et le SEMT ont décidé de recourir à la co-maîtrise d’ouvrage. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 415 332,70 € HT répartis comme suit : - Part du SEMT : 44 383,30 € HT (hors frais de maîtrise d’œuvre)

- Part de la commune : 370 949,40 € HT

La convention de co-maîtrise d’ouvrage présentée vise à désigner la commune de Les Belleville maître d’ouvrage de l’opération et à préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage à passer avec le SEMT

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention

o D’inscrire les sommes au budget annexe de l’assainissementConseil municipal du 13/09/2021

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout acte, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

DCM-2021-09-13-151 Convention relative à l’aménagement des équipements de communications électroniques Villarlurin tranche 3

Monsieur Georges DANIS, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : que la commune « Les Belleville » et Orange souhaitent réaliser des travaux au niveau de Villarlurin relevant de leurs compétences respectives, à savoir :

- pour la commune : des travaux portant sur les réseaux d’eau d’assainissement et pluviales (fourniture et pose de canalisation),

- pour orange : des travaux portant sur les réseaux de télécommunication (fourniture et pose de gaines),

Compte tenu de la nature de ces travaux, ils s’effectueront dans une seule et même tranchée pour la conduite des eaux usées, d’eau potable, eaux pluviales, gaines électriques et télécommunication. Ils peuvent donc constituer une même opération au vu de l’unicité de l’assiette foncière et de la date à laquelle ils doivent être réalisés.

La commune est maître d’ouvrage de ces travaux auxquels Orange a décidé de s’associer à la hauteur de 2 506,63€ pour la pose des fourreaux et s’engage à réaliser les travaux de câblage afin de supprimer les lignes aériennes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le projet de convention à passer avec Orange par laquelle ce dernier s’engage à verser la somme de 2 506.63 €

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-152 Nouveau bail rural à clauses environnementales

Madame Carmen JAY, adjointe au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Un modèle de bail a été rédigé en 2011 et 2012, en collaboration avec le CPNS et le Parc national de la Vanoise et en concertation avec les agriculteurs de la commune. Le premier bail a été signé en 2014 et l’on compte aujourd’hui plus d’une quinzaine d’exploitants engagés.

Cette première version du BRE comporte des clauses de préservation des zones humides, de protection des captages, de respect des sentiers et de propreté des alpages. Ces clauses étant contraignantes et pouvant induire une surcharge de travail pour l’exploitant, leur respect est assorti d’une réduction du fermage calculé sur la base du tarif préfectoral en vigueur. Une diminution du loyer pour les exploitants à l’année est également consentie.Conseil municipal du 13/09/2021

Afin d’apporter plus de lisibilité au document, de réactualiser le socle juridique sur lequel il s’appuie et d’asseoir sa dimension environnementale, la commission Agriculture et Forêt propose une nouvelle version de bail rural à clauses environnementales dont les modifications notables sont :

➢ Présentation et organisation générale du document

➢ Différenciation des articles « Obligations générales du preneur », « Clauses environnementales » et « Clauses relatives au partage de l’espace et au tourisme » ➢ Ajout de la clause « Faune – flore »

➢ Modification des réductions de fermage relatives à l’application des clauses ➢ Ajout de l’article 6 « Obligation du bailleur »

➢ Possibilité pour le bailleur de disposer de tout ou partie des biens en période de jouissance du preneur avec l’accord de ce dernier

➢ Obligation du bailleur d’informer à l’avance le preneur, des travaux d’aménagements majeurs qu’il prévoit d’entreprendre.

➢ Ajout de l’annexe 4 « Spécifications particulières concernant les captages du Lou et de Val Thorens » pour alléger le corps du bail

➢ Ajout de l’annexe 10 « Etat des lieux du chalet »

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De valider le présent modèle de bail rural à clauses environnementales o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout bail rural à clauses environnementales construit sur ce modèle

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-153 Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat – Soutien à la motion de la FNCOFOR

Madame Carmen JAY, adjointe au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : - Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 soit pour la commune, sur une année comme 2019, la cotisation serait de 16 à 20 000€ au lieu des 5 400

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois en période de crises notamment sanitaires ;

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ;

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;Conseil municipal du 13/09/2021

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

- Une forte augmentation des conflits d’usage liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’exiger le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- D’exiger la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ; - De demander que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - De demander un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- D’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-154 Vente de terrains par la commune à la société Home By You au chef lieu

Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal: La Société HOME BY U a régularisé une promesse de vente sur la parcelle cadastrée section H numéro 1203 pour 2a 39ca et H numéro 1626 pour 50ca appartenant à Monsieur Emile HERIN et son épouse, moyennant le prix de 358 500 euros.

La Société HOME BY U a pour projet, sur ces parcelles, la construction d’un chalet de 240 m² de surface de plancher avec 4 places de parking.

La Société HOME BY U a interrogé la mairie afin d’obtenir un droit de passage sur la parcelle cadastrée section H numéros 1625 et 1627 et la création des parkings nécessaires à l’opération projetée. A ce jour, la commune n’a pas de projet sur ces parcelles. Pour autant une partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1627 sur sa partie Nord sert de décharge à neige.

Après plusieurs négociations, il n’a pas été possible, compte tenu du prix de l’immobilier sur ce secteur, de trouver un terrain d’entente sur un échange équitable de parcelles avec la société HOME BY U. Aussi, il a été proposé une vente à la société HOME BY U d’une partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1625 (inexploitable par la Commune) et une partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1627. La société HOME BY U, faute de trouver une parcelle en contre échange, a accepté la proposition d’acquisition des parcelles appartenant à la commune au prix de 1500 euros/m2 pour une surface d’environ 165m2.

Selon l’avis des domaines en date du 9 août 2021, le Directeur Départemental des Finances Publiques a estimé cette parcelle d’une surface de 165,63 m² à 241 000 euros.

L’écart de prix, bien qu’inférieur à 10 % de l’évaluation du Domaine, d’un montant de 6 500 euros en plus de la valeur ci-dessus, est motivé par le fait que cette vente permet à la SOCIETE HOME BY U d’édifier un projet conforme aux m2 souhaités en positionnant le nombre de places de parking requis au PLU sur les parcelles vendues par la commune.

Dans le cadre du découpage, il a été prévu les éléments suivants :

- En ce qui concerne la Parcelle H 1625 :Conseil municipal du 13/09/2021

o Vente de partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1625, au Nord -Ouest de la parcelle 1626, (H – 1625p1 au plan de division),

o L’autre partie de cette parcelle sera conservée par la commune pour la décharge à neige (H – 1625P2 au plan de division).

- En ce qui concerne la parcelle H 1627

o Vente de partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1627 :

▪ Au Nord de cette parcelle il sera conservé une parcelle pour la décharge à neige. (H-1627p2 au plan de division)

▪ A l’Est de cette parcelle, un reliquat sera détaché pour être porté dans le domaine public (usage de voirie) (H-1627P3 au plan de division)

▪ Au Sud de cette parcelle, il sera conservé une parcelle afin de préserver un cône de vue en venant de la route de la Combe.

▪ Les parkings publics déjà existants seront conservés intégralement et versés dans le Domaine Public.

o Il sera créé une servitude de passage pour l’entretien du talus de ce parking au- dessus.

Etant ici précisé que ces parcelles étant inscrites dans un périmètre de « site remarquable », la Société HOME BY U sera dans l’obligation de déposer pour la construction de son chalet un permis d’aménager et non un permis de construire. La commune sera de ce fait Co-aménageur sur le document d’urbanisme.

Pour autant, seule la société HOME BY U s’occupera des formalités nécessaires à cette opération ; tous les frais y afférant étant entièrement à sa charge.

De telle sorte que les parcelles restant la propriété de la commune, hormis le reliquat qui sera intégré au domaine public, deviendront deux lots de lotissement.

Marie-Pierre FREMIOT, Christelle DESCHAMPS, Dominique DUNAND et Grégoire JAY s’abstiennent. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De valider la vente d’une partie des parcelles H1625 et H1627 pour une surface totale de 165.63 m² au tarif de 1 500 € par m² (le montant final sera calculé par rapport aux mètres carrés issus du document d’arpentage final).

o De préciser que les frais d’acte notarié, de géomètre, et tout autre frais en lien avec cette opération seront à la charge de la Société HOME BY U,

o De conditionner expressément cette cession à la conclusion d’une convention en application de l’article L342-1 du code du tourisme

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la

mise en œuvre de la présente délibération.Conseil municipal du 13/09/2021

DCM-2021-09-13-155 SAINT MARCEL – Abandon de servitude et échange de parcelles avec M COLLETTA et Mme HERNANDEZ

Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal: Que la commune a été sollicitée par M. Jérémie COLLETTA et Mlle Lola HERNANDEZ pour l’abandon d’une servitude au profit de la commune et l’échange de parcelles de terrain à Saint Marcel.

La parcelle cadastrée section J numéro 1542 étant « encastrée » dans la parcelle cadastrée section J numéro 1543 appartenant à la Comme de LES BELLEVILLE, il est proposé l’échange suivant : M. Jérémie COLLETTA et Mademoiselle Lola HERNANDEZ, cèderaient à la Commune partie de la parcelle cadastrée section J numéro 1542 pour une surface de 29 m2, classée en zone UD au PLU, en échange ils souhaitent la cession par la Commune de partie de la parcelle cadastrée section J numéro 1543, pour la même surface, classée également en zone UD au PLU.

Le service des domaines, interrogé sur la valeur vénale de la parcelle communale, l’a estimée à 600 euros le mètre carré par avis du 10 août 2021.

Les biens échangés étant de contenance similaire, aucune soulte ne serait versée par la commune ou par Monsieur COLLETTA et Mademoiselle HERNANDEZ.

Monsieur le Maire précise que cet échange permet à la mairie d’avoir une décharge à neige plus fonctionnelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’annuler la servitude grevant la parcelle cadastrée section J numéro 1542 dès la réalisation de l’échange par acte notarié

- D’échanger 29 m² de la parcelle communale cadastrée section J numéro 1543 contre une partie, pour même contenance, de la parcelle cadastrée section J numéro 1542 appartenant à Mademoiselle HERNANDEZ et Monsieur COLLETTA au lieudit « SAINT MARCEL » - De retenir la valeur vénale de chacun des biens échangés à 600 € le mètre carré correspondant à l’avis du service des Domaines en date du 10 août 2021 et précise qu’aucune soulte ne sera due de part ni d’autre.

- De préciser également que tous les frais de notaire et de géomètre relatifs à cette délibération seront supportés par Mademoiselle HERNANDEZ et Monsieur COLLETTA.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-156 Cession amiable par Mme et M. Caroline et Antoine HERTER de l’emprise de l’emplacement réservé N°44 « LA COMBE » sur les parcelles section N numéro 450 ET 451.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

que dans le cadre de la vente par Madame Caroline et Monsieur Antoine HERTER des deux parcelles sises « La Combe » cadastrées section N n°450 et 451, la collectivité s’est proposée d’acquérir à l’amiable auprès de Madame et Monsieur HERTER deux emprises foncières de l’emplacement réservé (ER) n°44 au Plan Local d’Urbanisme destiné à la création de voirie. Ces emprises à numéroter figurent sur le plan de division joint.Conseil municipal du 13/09/2021

Un accord amiable a ainsi été trouvé pour l’acquisition de ces deux emprises foncières de l’emplacement réservé n°44 au PLU, pour une superficie de 102 m2, issues des parcelles N 450 et N 451 lieudit « La Combe » pour une valeur de 40 euros/m2, soit un montant total de 4 080 euros.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver la cession amiable par Mme et M. HERTER de deux emprises de l’emplacement réservé n°44 du PLU destinées à la création de voirie pour un montant total de 4 080 euros, o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé par devant le notaire en charge simultanée des ventes du terrain à bâtir,

o De préciser que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la collectivité. o D’inscrire la somme au budget

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-157 Lotissement la Chavonnerie 2 – Villarlurin – Vente des lots et cahier des charges

Madame Karen MARTIN, responsable de l’urbanisme, porte à la connaissance du conseil municipal: que les travaux d’aménagement du Lotissement Chavonnerie 2 à Villarlurin sont maintenant achevés. Il est donc possible de passer à la phase de commercialisation des lots. Un cahier des charges a été rédigé à destination des candidats.

Ce cahier des charges, ci-annexé, prévoit notamment un système de pondération permettant d’établir un ordre de priorité entre les candidats afin de favoriser les primo-accédants et les jeunes ménages avec ou sans enfant. D’autre part, outre les conditions habituelles de vente de terrains à bâtir en lotissement communal, il impose l’obligation d’utiliser le logement édifié à titre de résidence principale pendant une durée de 20 ans à compter de l’achèvement de la construction ; ce délai court à la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

Il est également précisé que le Domaine a déterminé la valeur de ces biens à 110 € le m² dans son avis du 6 août 2021.

Ce lotissement est constitué de 6 lots. Deux lots sont assujettis à une servitude pour contrainte de canalisation en fond de parcelle et donc de zone non aedificandi et de plus, les surfaces diffèrent. Aussi, un prix moyen de vente d’environ 120 € /m2 TTC est proposé, eu égard à la situation particulière de chacun des lots (contraintes ou non, surface). Le prix de chaque lot serait défini de la manière suivante :

Numéro de lot Surface Contraintes Prix 1 420 m2 Canalisations en fond

de parcelle – Zone de

non aedificandi –

entrée au Sud

110 € /m2 TTC

46 200 € TTC

2 400 m2 Canalisations en fond

de parcelle – Zone de

non aedificandi –

entrée au Sud

110 € /m2 TTC

44 000 € TTCConseil municipal du 13/09/2021

3 420 m2 Canalisation à l’ouest

de parcelle – entrée au

Sud

115 €/m2 TTC

48 300 € TTC

4 510 m2 135 € /m2 TTC 68 850 € TTC

5 405 m2 125 € /m2 TTC 50 625 € TTC

6 365 m2 125 € /m2 45 625 € TTC

Le prix total étant de 303 600 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le cahier des charges de commercialisation des 6 lots du lotissement communal LA CHAVONNERIE 2,

o De déterminer un prix de vente moyen des lots à environ 120 € le m² et de fixer le prix de vente de chaque lot comme indiqué ci-avant, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération

budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre

de la présente délibération et notamment le permis d’aménager

DCM-2021-09-13-158 Tableau des emplois permanents

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

D’une part, qu’un poste de chargé(e) des missions foncières au grade de rédacteur doit être créé dont la nature des fonctions principales est :

• Elaboration et suivi des dossiers fonciers (acquisitions, ventes et échanges de terrains) en lien avec les propriétaires, notaires et géomètres ;

• Négociation foncière ;

• Accompagnement des élus dans le domaine des réserves foncières ;

• Suivi des procédures de servitudes et DUP ;

• Analyse des enjeux liés à l’urbanisme, aux voiries et aux réseaux secs ou humides ; • Suivi de la mise en œuvre pour le compte de la collectivité des enquêtes publiques liées au foncier ; • Préparation des mémoires relatifs aux contentieux ;

• Etablissement des actes administratifs dans le cadre de ses compétences.

Niveau de rémunération : échelle indiciaire du grade de rédacteur, à laquelle pourra s’ajouter le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction 3, conformément à la délibération n° DCM-2020-09-21/181 du 21 septembre 2020.

D’autre part, Monsieur le Maire rappelle que la modification du tableau des emplois, préalable à la nomination, entraîne la création des emplois correspondants aux grades d’avancement. Il est précisé que la suppression des emplois d’origine sera soumise à avis du comité technique et effectuée en fin d’année 2021.Conseil municipal du 13/09/2021

Il est demandé la création des emplois permanents correspondants aux grades suivants à compter du 1er octobre 2021 :

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 23/35ème

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De procéder à la création de ces emplois au tableau des emplois.

o D’inscrire les sommes au budget

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise

en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-159 Tableau des emplois non permanents

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de créer les emplois non permanents suivants :

1. Création d’un poste d’ATSEM pour l’ouverture d’une classe saisonnière pour la saison d’hiver 2021-2022 à l’école de Val Thorens

2. Création d’un poste d’adjoint technique pour un accroissement d’activité pour la saison d’hiver 2021-2022, à la cantine de Praranger

3. Création de 56 postes d’adjoints techniques pour la saison hiver 2021-2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• De procéder à la création de ces emplois au tableau des emplois saisonniers

• D’inscrire les sommes au budget

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise

en œuvre de la présente délibération.

Le présent compte rendu est clos sur 15 pages et comprend les extraits de délibération dcm-2021-

09-13-140 à dmc-2021-09-13-159.

Le Maire

Claude JAY