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Déliberation - 2024.02.13 Cahier deliberations
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Verrières-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.13 Cahier deliberations)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 13 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick,
LAUZANNE Suzelle, LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS
Gabriel, MATHIEU Gérard, MICHAUD Eric, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe,
SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- CHAUVET Colette a donné pouvoir à TOUX Marie-Françoise
- MIGNOT Jean-Pierre a donné pouvoir à STALL Geneviève
- GERNIGON François et ROMARY Guillaume n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GUITTARD Evelyne
Convocation du : 05 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 28
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 15 février 2024
Service(s) référent(s) : Ressources humaines - Direction générale COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
DCM 2024-006
Ressources Humaines 4.1.4
Rapporteur : Geneviève STALL
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE {(ASA) - PROTOCOLE D’ACCORD
APPROBATION D’UNE VERSION CONSOLIDÉE
Par délibération DCM 2021-135 du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le protocole d'accord sur
l'aménagement et la rédaction du temps de travail applicable aux agents de Verrières en Anjou.
Or, la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une
maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est venue modifier le nombre de
jours d'autorisation d'absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant. S'agissant du
décès d’un enfant de plus de 25 ans, la loi introduit également une distinction selon que l’enfant à ou non lui-
même des enfants.
Aussi, les règles désormais applicables sont détaillées comme suit :
e 12 jours ouvrables d’Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) :
o Pour un enfant âgé de vingt-cinq ans et plus,
e 14 jours ouvrables d’Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) :
o Pour un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans,
o Quel que soit l’âge de l’enfant si l'enfant décédé était lui-même parent,
o Pour toute personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective
et permanente.
Pour les agents ayant droit à 14 jours, il est précisé que la loi a conservé le bénéfice de plein droit d’une
autorisation d'absence complémentaire de 8 jours pouvant être fractionnée et prise dans un délai d'un an à
compter du décès.
Par ailleurs, te Comité Social Territorial (CST) qui s’est réuni le 14 décembre 2023, a été consulté pour avis, sur
l'octroi d’une journée d’ASA en cas de décès d’un beau-parent, au sens d’un remariage d’un des parents de
l’agent. Cette proposition, pour laquelle un avis favorable a été rendu à l'issue des échanges, ne concerne pas
les conjoints d’agents.
Au regard de ces éléments, une version consolidée du présent protocole est proposée à l’approbation du Conseil
municipal.
VU l’article L.622-2 du Code Général de la Fonction Publique relatif aux autorisations d'absence,
VU la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une
maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
VU la délibération DCM 2021-135 du 14 décembre 2021 approuvant le protocole d'accord sur l'aménagement
du temps de temps,
CONSIDERANT l'avis favorable du comité social territorial du 14 décembre 2023
Service(s) référent(s) : Ressources humaines - Direction générale Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- AUTORISE la modification du protocole d'accord pour le volet des autorisations spéciales d’absences selon les
propositions précitées,
- APPROUVE la version consolidée du protocole annexée à la présente délibération et applicable aux agents de
la commune de Verrières en Anjou,
- PRECISE que les jours posés dans le cadre d’une autorisation spéciale d'absence, quelle qu’elle soit, doivent
être pris de manière consécutive,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute convention relative à cette décision.
Service(s) référent(s) : Ressources humaines - Direction générale COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 13 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick,
LAUZANNE Suzelle, LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS
Gabriel, MATHIEU Gérard, MICHAUD Eric, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT
Philippe, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- CHAUVET Colette a donné pouvoir à TOUX Marie-Françoise
- MIGNOT Jean-Pierre a donné pouvoir à STALE Geneviève
- GERNIGON François et ROMARY Guillaume n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GUITTARD Evelyne
Convocation du : 05 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 28
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 15 février 2024
Service(s) référent(s) : Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
DCM 2024-007
Finances locales 7.1.1
Rapporteur : Geneviève STALL
| DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2024 |
L'article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) a modifié les modalités de présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Dans les communes de 3 500
habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique ».
Le contenu exact de ce rapport a été précisé par le décret 2016-841 du 24 juin 2016 ainsi qe les modalités de
publication et de transmission.
Le Débat d'Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet
d’une délibération spécifique afin que le représentant de l’Etat puisse s'assurer du respect de la loi. ne donne
pas lieu à un vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2312-1,
VU le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire,
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en séance et transmis préalablement aux
membres du Conseil municipal,
Le Conseil municipal, sur la base des informations transmises {document annexé à la présente délibération),
prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.
Tévrier
Fait à Verrières en Anjou, lea évriér 2024 OT nn
Lf LS
—
Service(s) référent(s) : Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 13 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué
par courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick,
LAUZANNE Suzelle, LE BOUEDEC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS
Gabriel, MATHIEU Gérard, MICHAUD Eric, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT
Philippe, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- CHAUVET Colette a donné pouvoir à TOUX Marie-Françoise
- MIGNOT Jean-Pierre a donné pouvoir à STALL Geneviève
- GERNIGON François et ROMARY Guillaume n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GUITTARD Evelyne
Convocation du : 05 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 28
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 15 février 2024
Service(s) référent(s) : Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
DCM 2024-008
Finances locales 7.1.4
Rapporteur : Geneviève STALL
OUVERTURE DE CREDITS 2024 - N°1
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, jusqu’au vote du budget
primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour la commune de Verrières en Anjou, le quart des crédits d'investissement du budget 2023 s'élève à
1213 535,70 €.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante, d'autoriser le Maire à engager les dépenses
d'investissement imputées aux comptes ci-après :
Chapitre Article Montant Désignation
1 21316 2 172,00 Travaux de reprise des CONEESS On du
cimetière de Saïint-Sylvain d'Anjou
TOTAL 2 172,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DONNE son accord sur les engagements détaillés ci-dessus,
- DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2024.
Fait à Verrières en Anjou, le 13 février 2024
Service(s) référent{(s) : Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 13 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, HAUG Annick,
LAUZANNE Suzelle, LE BOUEDÉC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL
Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS
Gabriel, MATHIEU Gérard, MICHAUD Eric, PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, PICOL Eric, RASSAT Philippe,
SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault, VINCENT Claude
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- CHAUVET Colette a donné pouvoir à TOUX Marie-Françoise
- MIGNOT Jean-Pierre a donné pouvoir à STALL Geneviève
- GERNIGON François et ROMARY Guillaume n’ont pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GUITTARD Evelyne
Convocation du : 05 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 28
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 15 février 2024
Service(s) référent{s) : Aménagement du territoire COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
DCM 2024-009
Aménagement du territoire 8.4
Rapporteur : Gabriel MARAIS
ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES (ZAENR) - APPROBATION ET TRANSMISSION
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables vise à
accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et
préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. Son article 15 a introduit dans le Code de
l'énergie, un dispositif de planification territoriale au niveau communal. Les communes sont donc invitées à
identifier des « zones d’accélération » pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables.
En application de l’article L. 141-5-3 ce même Code, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources
et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables, en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance
des projets d'énergies renouvelables déjà installés.
La zone d’accélération illustre la volonté de la Commune d’orienter préférentiellement les projets vers des
espaces qu’elle estime adaptés. Ceux-ci pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le
fait qu’un projet soit situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son
permis et doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également
s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire, incluant les
différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans un souci de cohérence territoriale, Angers Loire Métropole a proposé un cadre commun à ses 29 communes
membres pour les accompagner dans cette démarche. Le processus et la méthode pour identifier ces zones
figurent en annexe 1 à la présente délibération.
Une concertation du public a ainsi été menée du 29 novembre au 22 décembre 2023 et a permis d'identifier les
zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables de la Commune de Verrières en Anjou,
ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions tels que précisé en annexes.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
notamment son article 15,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune de Verrières en Anjou figurant
en annexes à la présente délibération.
- AUTORISE la transmission des cartographies de ces zones à Angers Loire Métropole, établissement public de
coopération intercommunale dont la Commune est membre.
- AUTORISE la transmission des zones d’accélération des énergies renouvelables par Angers Loire Métropole au
référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à
la transition énergétique du Département de Maine-et-Loire, en application du 2° du 1l de l’article L 141-5-3 du
code de l’énergie,
Service(s) référent(s) : Aménagement du territoire - APPROUVE le principe d’une intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de l’intercommunalité
dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l’article L. 153-31 du Code de
l'urbanisme,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Service(s) référent(s) : Aménagement du territoire