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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 172025 creation budget transport personnes tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 172025 creation budget transport personnes tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le
Conseil Com m u n a uta Ï re ID : 034-243400520-20250114-172025-DE
Délibération n°172025 1851( Lundi 6 janvier 2025 — 17h00 a 99
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 6 janvier à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, commune de Saussines, sous la présidence de monsieur
Jérôme BOISSON, 1er Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,
M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre
BERTHET, Mme Viviane BONFILS, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M.
Laurent GRASSET, Mmes Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE, Corinne POLERI, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,
M. Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme
Dominique LONVIS, MM. Yves QUESADA, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle
DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme
BOISSON, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN,
Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON, Mme Joëlle
RUIVO représentée par Yves QUESADA et M. Laurent AJASSE représenté par Patrick MARY.
Secrétaire de séance : Mme Isabelle DE MONTGOLFIER.
Objet : Création du budget annexe de transport de personnes
Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, rappelle au conseil que, du fait de la
transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, les
statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-
DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les compétences suivantes au 1° janvier 2024 : - Politique de la Ville,
- Equilibre social de l'Habitat,
- Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines,
- Mobilité.
Dans le cadre de la compétence Mobilité, la Communauté d'Agglomération gère un service de transport de
personnes qui comporte, entre autres, le transport scolaire et le service des lignes régulières.
S'agissant d'un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), il est rappelé l'obligation
réglementaire d'en suivre l'exécution dans un budget annexe à autonomie financière soumis à l'instruction budgétaire et comptable M43.
En outre, s'agissant d'un SPIC, il est aussi rappelé la nécessité d’assujettir ce nouveau budget annexe à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Monsieur le 1° Vice-Président demande au conseil de prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
APPROUVE la création d’un budget annexe de transport de personnes au 1% janvier 2025 soumis à l'instruction
budgétaire et comptable M43, DIT que ce nouveau budget annexe sera voté par chapitres budgétaires ; il sera assujetti à la TVA et disposera de l’autonomie financière,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME 1 POUR EXTRAIT CONFORME
Jérôme BOISSON
1° Vice-Président de la Com ‘ünauté
d'Agglomération Lunel Agglo &
Isabelle DE MON ]
Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le À koa/£ 5
Publication du
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
n Publié le
ID : 034-243400520-20250114-172025-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. °
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
= Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex