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Déliberation - 59 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 59 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 59 - 2024
Séance du 18 décembre 2024
Date Convocation : 09/12/2024 Date Affichage : 09/12/2024
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8
Nombre de procurations : 4
Nombre de voix exprimées : 12
L'an deux mille vingt-quatre et le dix huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme AGRA Régine, Mr PONTET Jean-Luc
Absents ayant donné procuration : Mme LEZE Christine a donné procuration à Mr GONNET Thierry, Mme ADAM Agnès a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri, Mme MILLET Cécile a donné procuration à Mme PELATAN Nicole, M. PERCETTI Jérôme a donné procuration à Mr D'ORIVAL Jean-Marc
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme PELATAN Nicole
Objet de la délibération : Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriates, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-$, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur
version applicable à compter du 1“ janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximat de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,
dans sa version applicable au 1“ janvier 2025
Vu la délibération n°2024- 26 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant
sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et
modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations
destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20241218-20241259 202459-DE
Reçu le 19/12/2024 redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part,
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
- Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables : + Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station
d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maitre d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) : il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
+ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation
sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,01 EHT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des
« systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour celte
première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un
élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0,01€HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement
collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1* janvier 2025
Le Maire ñ La Secrétaire,
M. Henri C [ Mme Nicols PELATAN .TT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible
Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20241218-20241259 202459-DE
Reçu le 19/12/2024