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Arrêté - 011 2023 Arrete ordonnant le placement de chiens dangereux
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 011 2023 Arrete ordonnant le placement de chiens dangereux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
011/2023 ,
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 26 mai 2023
Ordonnant le placement
de chiens dans un lieu de dépôt
Nous, Françoise YRIEIX, maire adjoint, de la commune de LAPARADE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural notamment l’article L 211-11 et suivants
VU l'arrêté du 31 octobre 2022 ayant mis en demeure Madame Paige ROMAIN domiciliée au Gîte sis au Mas du Lezard Vert — 1360 Route de la Torgue- Laubarède — 47260 LAPARADE ( locataire) de prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger présenté par les conditions de garde de deux chiens dangereux de race indeterminée et ne lui appartenant pas.
Considérant qu’à ce jour, les mesures prescrites par mon arrêté susvisé restent inexécutées,
et
Considérant que les conditions de détention des chiens présentent un danger grave et immédiat,
ARRÊTONS
ARTICLE 1° : Les chiens de Madame Paige ROMAIN, animaux dangereux, doivent être placés dans un lieu de dépôt adapté à leur garde ( SPA du 47 — Lasgraouettes — 47160 CAUBEYRES).
ARTICLE 2 : Les animaux pourront être euthanasiés après avis d’un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires.
L’avis sur l’euthanasie des chiens sera donné au plus tard 48h après le placement des animaux. Passé ce délai, l’avis sera réputé favorable.
ARTICLE 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie des animaux sont intégralement à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
ARTICLE 4 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, dans les plus brefs délais à compter de sa notification compte tenu de l’urgence qui s’attache aux mesures à prendre pour prévenir le danger.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général des services de la mairie est chargé de l’éxécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée
- à M. le préfet du département du LOT ET GARONNE,
- à M. le directeur départemental des services vétérinaires,
- au responsable du lieu de dépôt,
- aux services de police ou de gendarmerie,
- à l’intéressée (Madame Paige ROMAIN) en courrier recommandé AR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE, de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 26 mai 2023
du code de justice administrative, qu'il peut être contesté L’adjointe au Maire, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai Françoise YRIEIX de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. l Le tribunal peut être saisi par l'application informatique | À dx “ « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr |