Procès Verbal - AT2024T248 Ordonnant le placement dans un lieu de depot dun chien dangereux

Documents similaires

Arrêté - AT2025T140 Arrete municipal ordonnant le placement

Arrêté - 2024 17 arrete ordonnant le placement dans un lieu

Arrêté - n°27 2025 ordonnant leuthanasie dun chien place en

Arrêté - 441 Arrete ordonnant le placement dun animal dans

Arrêté - 011 2023 Arrete ordonnant le placement de chiens d

Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun chien

Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun animal

unknown - n°27 2025 ordonnant leuthanasie dun chien place en

Arrêté - AR 22 126 PLACEMENT DUN CHIEN MORDEUR DANS UN LIEU

Arrêté - n°21 2025 Placement en lieu de depot dun chien sus

Procès Verbal - AT2024T248 Ordonnant le placement dans un lieu de depot dun chien dangereux Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Procès Verbal - AT2024T248 Ordonnant le placement dans un lieu de depot dun chien dangereux)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024 T 248 Ville de

TA lourneteuille : Ordonnant le placement dans un lieu de dépôt d’un chien dangereux

Le Maire de la Commune de Tournefeuille,

Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L.211-11, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le procès-verbal d'infraction N°2024-10-88 du 16 octobre 2024, Vu l'information de Patrimoine relative à des faits de morsures survenus en date du 4 aout 2024 sur le chien de Monsieur TEKOUXK Dijilali ayant l'insert 250 268 743 303 985, Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et notamment l’article 7, Considérant le danger potentiel du chien, tenant compte de la morsure occasionnée le 04 aout 2024 à l'encontre de Madame CARRILLO Marie-Claude,

Considérant que le chien de race Bouledogue identifié par puce électronique Insert N°250 268 743 303 985, dénommé Kita de Monsieur TEKKOUK Dijilali présente un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et/ou des animaux compte tenu de ses conditions de garde,

Considérant que Monsieur TEKKOUK Djilali n’a pas respecté l’arrêté temporaire N°2024 T212, Considérant que les doléances reçues par SA PATRIMOINE.

ARRÊTE

ARTICLE __1: Le chien femelle de race bouledogue, prénommé KITA, identifié par l'insert N°250 268 743 303 985 détenu par Monsieur TEKOUK Dijilali, son propriétaire, demeurant au 18 allée des baronnies à Colomiers (31), est sous la garde de Monsieur TEKKOUXK Ibrahim domicilié au 69 rue de belbèze, résidence Traviata appartement 003 à Tournefeuille (31). Nous ordonnons le placement dudit chien, dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci (Société Protectrice des Animaux de Toulouse, conformément à l’article L.211-11 du Code Rural) ARTICLE _Il: En cas de danger grave et immédiat pour les personnes où les animaux domestiques, l'animal pourra être euthanasié sans délai après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction départementale chargée des services vétérinaires.

ARTICLE III: Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d'euthanasie de l'animal sont à la charge de Monsieur TEKKOUK Dijilali, le propriétaire de l'animal. ARTICLE IV: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies en vertu de la règlementation en vigueur.

ARTICLE V: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Tournefeuille, la Police Nationale, le Commandant de la Police Nationale - Chef du secteur Ouest de Toulouse, le Chef de Service de la Police Municipale de Tournefeuille, et les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURNEFEUILLE, le 06 novembre 2024.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dé :vuvuse, uar ur uerai ue ueux Mois à compter de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 1007310668 FOULOUSE Cedex 67} où par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr

Accusé de réception en préfecture

031-213105570-20241106-AT2024T248-AR

Date de télétransmission : 14/11/2024

Date de réception préfecture : 14/11/2024