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Arrêté - 11 2025 Arrete placement chien
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2025 Arrete placement chien)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
11/2025 ,
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 2 juillet 2025
Ordonnant le placement au chenil-fourrière
départemental de Caubeyres d’un chien suite au”
décès de son propriétaire
LE MAIRE DE LAPARADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
VU la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-11 à L.211-14-2, L.223-10 et
R.223-35,
VU le décès de Monsieur Michel MARQUILLO), né le 12 novembre 1977 à Tonneins, domicilié au 46 rue de Monclar, constaté le 1% juillet 2025 à son domicile,
VU la prise en charge par la mairie de LAPARADE le jour-même, du chien ARÈS propriété de Monsieur Michel MARQUILLO), retrouvé au domicile de son maître et placé dans un chenil de transit dans l’attente d’une éventuelle prise en charge par la famille de celle-ci,
CONSIDÉRANT qu'aucune solution alternative n’a pu être trouvée afin de placer ou confier le chien de Monsieur Michel MARQUILLO dans l’entourage de celle-ci,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, la santé et le bien-être de l'animal, il convient de faire placer sans délai au Chenil départemental de Caubeyres le chien afin de lui trouver une structure ou une famille d'adoption,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le chien de couleur noire de type croisé Labrador, non identifié, de Monsieur Michel
MARQUILLO, né le 12 novembre 1977 à Tonneins, domicilié au 46 rue de Monclar, est placé dans un lieu de dépôt, adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, conformément aux dispositions du code rural, au SIVU chenil au chenil départemental de Caubeyres, 3363 route des sables 47160 Caubeyres.
ARTICLE 2: Ce placement est effectué à titre transitoire dans l’attente d’une éventuelle décision de prise en charge de l’animal par un des membres de la famille de son propriétaire défunt.
Après le délai de garde légal, et dans Le cas d’un non prise en charge de l’animal par la famille, Le chenil fourrière de Caubeyres pourra en disposer afin de le remettre à une association dans le cadre de son
adoption.
ARTICLE 3: Les frais afférents aux opérations de garde et de soins de l'animal sont à la charge des éventuels héritiers de son propriétaire.
ARTICLE 4: Le Maire de LAPARADE, Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Sainte-Livrade-Sur-Lot, le Chenil Départemental dé Caubeyres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE, de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 2 juillet 2025
du code de justice administrative, qu'il peut être contesté Le Maire, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai Ghislain GOZZERINO de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr