Compte-Rendu - cm de dcembre cr 3ca01

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Compte-Rendu - cm de dcembre cr 3ca01 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Conches-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm de dcembre cr 3ca01)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 1

Conseil Municipal du 15 décembre 2020

L’An Deux Mil Vingt, le Quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Conches en Ouche,

légalement convoqué le 08 décembre 2020, s’est réuni, à 18h 00, en salle de conférences, afin des

respecter les mesures sanitaires, sous la Présidence de M. Jérôme PASCO, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Monsieur Jérôme PASCO, Maire

Mesdames Sophie LEMEZ, Claire LACAMPAGNE-CROCHET, Pascale BUREAU, Monique JEAN, Isabelle

BRITTON, Emilie CORBIER, Nadine ROBERT, Claire AUFFRET, Michèle TANGUY, Agnès TREGOUET

(Arrivée à 18h 08)

Messieurs Didier MABIRE, David SIMONNET, Christian GOBERT, Thierry PINARD, Guillaume MARLIERE,

Jean-Jacques CHEVALIER, Henry-Claude SIMEON, Fabrice SORIEUL, jean -Paul BOITEUX, Julien HAILLIEZ

(arrivé à 18 h51), Baptiste BESNIER (arrivé à 19h 03)

ETAIENT ABSENTS EXCUSES

Mesdames Christine CHEHU, Marie AUBRY, Céline DEMARQUAY, Céline CONSTANT

Messieurs Eric GODARD, Jérémy TEIXEIRA PEREIRA, Pascal DESBOIS

Secrétaire de Séance : Mme Monique JEAN

1) Finances : Débat d’Orientations Budgétaires

Depuis la Loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue

d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux

collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Première étape du cycle

budgétaire annuel des collectivités locales, le Débat d’Orientation Budgétaire est essentiel. Il permet

de rendre compte de la gestion de la Commune (analyse rétrospective).

L’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République, dit loi « NOTRe », publiée au Journal Officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer

l’information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’effectue sur la base d’un rapport

élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de

la dette. L’information est même renforcée dans les communes et Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants puisque le Rapport d’Orientation Budgétaire

(ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse

prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des

dépenses de personnel.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au

Préfet du Département mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841

du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du

Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB).

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit permettre au Conseil Municipal de discuter des

orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le Budget Primitif voire

au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers

Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant comtedes projets et des évolutions

conjoncturelles et structurelles qui influent sur les apacités de financement.Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 2

M. Jérôme PASCO évoque le changement du rythme de travail budgétaire, de manière à avoir

une meilleure visibilité des investissements et à respecter l’annualité budgétaire.

Aussi les Orientations Budgétaires seront-elles désormais systématiquement présentées en fin d’année

civile

Conformément aux dispositions législatives, un débat sur les orientations budgétaires s’impose

aux communes et plus généralement aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants dans un

délai de deux mois précédant l’examen du budget.

L’adoption du budget primitif se fera ainsi dans les 2 mois qui suivent, précise-t-il.

18h08 : Arrivée de Agnès TREGOUET

L’année 2021 constitue une année de transition, dans un contexte national économique tendu

du fait de la crise sanitaire.

Dans le cadre du Budget supplémentaire, des ajustements ont d’ores et déjà été réalisés pour la

mise en place d’actions en 2020.

Le contrat de territoire signé avec la Région et le Département va voir sa durée de validité

prorogée jusqu’au 31 Décembre 2021. Les opérations inscrites à ce dernier pour le territoire de la

Commune de Conches sont achevées ou en cours (site de l’abbaye)

Sur 2021, la Commune de Conches va devoir travailler sur la programmation pluriannuelle de ses

investissements et examiner leur éligibilité aux différents dispositifs de contractualisation possibles : «

Petites villes de demain », contrat de territoire, plan de relance….

Le contrat de territoire sera revu en 2021, et il permettra de construire les orientations au niveau du

territoire ; une réflexion sur le type de projet à insérer sera à mener, dans la mesure où la

contractualisation sera actée, pour 5 ans.

M. PASCO en profite pour évoquer la candidature de l’appel à projet « petites Villes de demain ».

les communes retenues ne sont malheureusement pas encore connues.

La Loi de Finances pour 2021 n’étant pas adoptée, les orientations présentées ont été élaborées

sur la base d’une reconduction des crédits d’Etat quant aux dotations et un maintien des bases de

fiscalité à l’identique.

M. PASCO commence par présenter une analyse rétrospective des 3 trois dernières exercices

budgétaires :

ANALYSE RETROSPECTIVE 2017-2019

Les recettes réelles de fonctionnement sont en légère augmentation du fait principalement de la reprise

de la gestion des services de cantine et de garderie au sein du budget général :

2017 2018 2019

Recettes réelles 4 645 674. 40 € 4 474 720. 60 € 4 501 295. 89 €

Dont produits du domaine 63 413. 69 € 224 162. 63 € 303 804. 93 €

Dont impositions (TH, FB, FNB, CFE, TASCOM, IFER) 1 319 111. 00 € 1 296 037. 00 € 1 295 594. 00 €

Dont dotations/participations 2 678 376. 70 € 2 572 748. 47 € 2 442 584. 52 €

 Sur les produits de services et du domaine, il faut souligner la reprise de la gestion des services de

cantine et accueils périscolaires du matin et du soir, en lieu et place de la Caisse des Ecoles, à compter de septembre 2018. Les participations des familles pour ces deux services représententCompte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 3

environ 200 000 euros par an.

 La fiscalité se maintient à un même niveau sur toute la période, avec une décomposition suivante

- « Taxes ménages » 1 065 000 € environ

- CVAE 75 000 € environ

- TASCOM 150 000 € environ, il s’agit d’une taxe payée par les

grandes surfaces.

- IFER 6 000 € environ

 Les taux d’imposition sont rappelés :

Taux d’imposition 2017 2018 2019 2020

Taxe d’Habitation 12.10 % 12.10 % 11.61 % 11.61 %

Foncier Bâti 13.31 % 13.31 % 12.78 % 12.78 %

Foncier Non Bâti 39.06 % 39.06 % 37.50 % 37.50 %

Cotisation Foncière des Entreprises 10.99 % 10.99 % 10.55 % 10.55 %

Ils sont fixes, précise M. PASCO, et l’objectif est qu’ils restent stables sur l’ensemble du mandat.

 Globalement les dotations et participations font l’objet d’une diminution, malgré un maintien des

dotations d’Etat. Cette baisse est liée d’une part à la disparition des contrats aidés et d’autre part en 2019 à la renégociation du Contrat Enfance-Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales, induisant une diminution des recettes l’année de renouvellement (2019), compensée l’année suivante.

 Le maintien de la D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement) et du Fonds de Péréquation des

ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est à noter.

2017 2018 2019 2020

D.G.F. 754 990 € 752 748 € 751 134 € 748 178 €

D.S.R. 477 079 € 494 052 € 513 033 € 503 548 €

D.S.U. 233 442 € 244 111 € 253 200 € 302 195 €

F.P.I.C. 41 054 € 40 279 € 40 136 € 41 047 €

 Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation :

2017 2018 2019

Dépenses réelles de fonctionnement 3 645 209.17 € 3 776 447.85 € 3 963 975.57 €

Dont charges à caractère général 1 667 204.22 € 1 694 513.04 € 1 877 235.65 €

Dont frais de personnel 1 580 403.37 € 1 593 867.17 € 1 631 417.12 €

Dont autres charges gestion courante 309 649.47 € 418 546.59 € 381 260.75 €

 Sur les charges à caractère général, il convient de souligner le poids des dépenses énergétiques

et de maintenance, sur lesquelles il est nécessaire d’y accorder une vigilance accrue :

Energie / Electricité Environ 240 000 € par an

Maintenance Environ 140 000 € par an

Sur les dépenses d’électricité, le contrat de performance énergétique relatif à la gestion de l’éclairage public a impacté en 2019 ce poste de dépenses puisque la consommation imputée à l’éclairage public est passée de 390 915 kWh en 2017 à 91 344 kWh en 2019.

Par ailleurs, la reprise de la gestion de la cantine se traduit par une hausse des frais d’alimentation pour environ 125 000 euros en année pleine.

 Pour l’analyse des frais de personnel, après intégration des opérations inhérentes à la

mutualisation, il est constaté une hausse liée également à la reprise par le budget général des agents affectés aux services de cantine et garderies.

2017 1 683 249.62 €Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 4

2018 1 705 562.76 €

2019 1 745 574.84 €

 Une capacité d’autofinancement en baisse

2017 2018 2019

CAF brute 1 000 465.23 € 698 272.75 € 537 320.32 €

CAF nette (après déduction du remboursement capital des emprunts) 884 170.56 € 580 495.82 € 412 252.03 €

Malgré les efforts engagés depuis plusieurs années pour réduire les dépenses de fonctionnement et optimiser les recettes, la marge dégagée annuellement pour financer les investissements diminue. Elle demeure toutefois à un niveau correct eu égard à la taille de la commune.

 L’état de la dette

Le poids de la dette demeure très faible. En 2020, il a subi une augmentation suite à la souscription d’un emprunt pour le financement de l’achat du site de l’abbaye

2017 2018 2019 2020

Encours de la dette 2 284 862.71 € 2 174 386.15 € 2 132 088.49 € 3 413 452.63 €

Annuité 143 532.00 € 143 452.18 € 150 336.63 € 211 438.29 €

Capacité désendettement 2.28 3.11 3.97

La capacité de désendettement est en très légère augmentation, mais demeure très nettement inférieure aux ratios prudentiels en la matière

 Des dépenses d’investissement importantes

Du fait d’une capacité d’autofinancement conséquente et des excédents cumulés au fil des ans, la commune de Conches a réalisé d’importants investissements depuis de nombreuses années pour l’amélioration des services rendus à la population. La commune dispose d’un patrimoine et d’un volume d’équipements sportifs et culturels important et rare dans une commune de la même strate démographique

2017 2018 2019

Dépenses d’équipement 988 117.73 € 1 361 000.54 € 850 207.12 €

 Des recettes d’investissement relativement faibles

2017 2018 2019

F.C.T.V.A. 0 € 266 701 € 186 206 €

Subventions 398 305. 63 € 269 073. 15

€

294 531. 95 €

La capacité d’Auto Financement est en baisse, mais reste, malgré tout importante. Le cumul et

le report des crédits des années antérieures laissent des marges de manœuvre, mais il convient de

rester vigilant sur les dépenses de fonctionnement, dont la maitrise permettra la mise en œuvre

d’investissements, et l’augmentation des services à la population, qui par nature, ont un impact

financier important.

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

 Section de Fonctionnement

 Dépenses

CHAPITRE 011

Une réflexion devra être engagée afin de maîtriser les charges d’énergie et d’électricité. Mais sur plusieurs bâtiments dont principalement les locaux de la Mesloterie, des travaux d’investissementCompte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 5

préalables importants vont s’avérer nécessaires. Des économies devraient être constatées dès la fin de l’année 2020 suite aux travaux de rénovation de l’éclairage public réalisé en 2019.

Comme évoqué dans l’analyse rétrospective, les frais de maintenance vont devoir faire l’objet d’une analyse détaillée afin de déterminer les postes sur lesquels des optimisations sont possibles.

La gestion par le Comité des Fêtes des manifestations importantes du territoire (fête de Conches, fête de la pomme) va se traduire par une baisse des dépenses affectées à l’article des fêtes et cérémonies.

En revanche, dès 2021 l’ouverture au public du nouveau musée du verre et du pôle médical-pôle numérique va générer des dépenses de fonctionnement (électricité, chauffage, maintenance, produits d’entretien….) Ces dépenses seront minorées d’une participation de la Communauté, pour la partie affectée au pôle numérique. De même, la fermeture de l’actuel musée, très énergivore, et sa démolition vont atténuer l’impact de l’exploitation de ce nouveau site.

Pour la mise en œuvre des actions de renaturation des espaces publics (aménagement des cours d’écoles, parcs urbains et potagers), la commune va s’adjoindre le concours d’un prestataire, soit une dépense prévisionnelle de l’ordre de 26 000 euros

Des travaux d’entretien sur plusieurs immeubles communaux sont par ailleurs envisagés (tennis couverts…)

CHAPITRE 012 – CHARGES DU PERSONNEL

Plusieurs évolutions devront être prises en considération :

 Créations de postes nécessaires à l’ouverture du nouveau musée, dont un agent chargé du

gardiennage et de l’entretien de l’ensemble du site, recruté dès octobre 2020, un agent de médiation culturelle et un agent pour la gestion des collections.

M. PASCO évoque deux créations de postes sur le musée, pour un total de 4 postes au lieu de

deux actuellement. L’un des personnels du musée exercera des missions liées au tourisme.

L’agent chargé du gardiennage du site de l’EHPAD a d’ores et déjà été recruté.

Les postes de médiation culturelle et de gestion des collections, seront mutualisés et les

agents polyvalents de manière à assurer le service, en période de congés annuels ou maladie.

Mme Agnès TREGOUET interroge l’assemblée sur le rôle d’un agent de médiation culturelle.

Il sera chargé de porter de nouvelles actions en lien avec les expositions et les activités mises

en œuvre sur le pôle muséal, de manière à favoriser le rayonnement du musée sur et à

l’extérieur du territoire. L’idée est de créer une dynamique partenariale au travers de la mise

en œuvre d’actions diversifiées, et d’attirer de nouveaux publics sur le musée.

 Création d’un troisième poste de policier municipal sur une année entière

 Remise à plat du régime indemnitaire avec un impact de l’ordre de 15 000€

 Prise en compte du G.V.T (Glissement Vieillesse Technicité), correspondant aux évolutions de carrière des

personnels

 Instauration d’un système de chèques-déjeuners

CHAPITRE 65 – AUTRES DE CHARGES DE GESTION COURANTE

Les principales orientations concernent :

 Maintien des subventions aux associations sur les mêmes volumes financiers

M. David Simonnet évoque l’attribution d’une subvention aux associations afin de les soutenir en

cette période de crise sanitaire. Le dispositif mis en œuvre au mois de juin à l’issue du premier

confinement serait reconduit avec une subvention plafonnée à 2000 €, au lieu de 1 500 €

précédemment.

M. PASCO indique être très attaché au tissu associatif de la commune, qu’il convient de défendre en ces

temps difficiles. Aussi, convenait-il d’assumer la reconduction et l’augmentation de ce dispositif.

Il ajoute que la 1 ère subvention était destinée à compenser les pertes d’auto-financement. Ce projet vise

plutôt à financer les pertes liées à l’absence ou la baisse du nombre de licenciés.Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 6

Une vigilance particulière sera portée au secteur associatif, actuellement fragilisé, même si l’impact de

la crise sanitaire sur le sport est peu évoqué. Le monde associatif local a émis des alertes à ce sujet, et

les finances de la commune permettent aisément son accompagnement.

Dans le même ordre d’idée, les clubs seront autorisés à utiliser les équipements une semaine sur chaque vacance scolaire d’ici à la fin de l’année sportive, et deux semaines durant les vacances de Noël dans des conditions spécifiques et prédéfinies, notamment sanitaires.

 Reconduction du dispositif de soutien au Comité des Fêtes pour l’organisation d’animations

et manifestations sur le territoire

 Maintien d’une subvention au CCAS pour des aides aux familles en difficultés (aide cantine, aide

pour des séjours de jeunes, aide aux handicaps…)

CHAPITRE 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES

Sur ce chapitre, une enveloppe spécifique sera dévolue pour les actions en direction des commerces de centre-ville (amélioration des surfaces commerciales, réhabilitation de façades….)

 Recettes

CHAPITRE 70 – PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE

 Gratuité d’accès au Musée du verre, sauf pour les groupes.

 Impact sur une année complète de la politique tarifaire afférente aux différents temps

d’accueil périscolaires (accueils du matin et du soir, cantine), suite aux négociations menées début 2020 avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Sur la restauration scolaire, mise en place, si possible à la rentrée de septembre 2021 d’une facturation mensuelle, afin de lisser les dépenses pour les familles, et ainsi réduire le volume d’impayés.

C’est le cas au collège, indique Claire Auffret.

CHAPITRE 73 – IMPÔTS ET TAXES

Aucune revalorisation des taux de la fiscalité directe locale n’est envisagée. Une évolution à la hausse du produit de la Tascom est escomptée suite à l’implantation du magasin Lidl sur un nouveau site. Mais la crise économique risque d’impacter le produit de la CVAE de même que le produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation.

CHAPITRE 74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

Sur ce chapitre aucune évolution notoire n’est attendue :

 Maintien des dotations d’Etat

 Maintien des participations de la Communauté de Communes (contingent aide sociale,

mutualisations, pôle culturel, locaux mairie) pour un total de près de 400 000 euros

 Maintien de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales sur les mêmes bases, dans

l’attente de la mise en œuvre de la convention territoriale globale qui doit être négociée à l’échelle de la Communauté de Communes sur l’exercice budgétaire 2021.

CHAPITRE 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

Le produit du revenu des immeubles va subir des évolutions sur l’exercice 2021 pour les raisons suivantes :

 Transfert patrimonial des locaux de la crèche à la Communauté de Communes : - 19 000 euros

 Fin du bail de la Mutualité Française : - 14 000 euros

 Fin du bail du garage « Art Auto » au second semestre : - 7 000 euros

 Fermeture de la Trésorerie au second semestre : - 11 000 €

La mutualité française a d’ores et déjà rendu les locaux, indique M. PASCO.

Concernant le garage « Art Auto », situé rue François Décorchemont, site sur lequel il y avait un projet

de création de parking et d’une aire de stationnement à l’entrée de Conches, une fin de bail vient d’êtreCompte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 7

notifiée au preneur : M. CHIRET par acte d’huissier, à compter du 30 août 2021. M. MABIRE va par

ailleurs le rencontrer pour évoquer ce sujet. M. PASCO ajoute qu’une proposition de vente de terrain lui

a été faite, et lui sera confirmée ; aussi pourrait-il être propriétaire de son outil de travail.

Le bail de la trésorerie prendrait, quant à lui, fin au mois de mai 2021 ; la DGFIP de l’Eure, preneur à

bail de ces locaux, vient d’en adresser la confirmation à la commune. Dès lors, la « Maison France

Services » pourrait vraisemblablement s’y installer courant du mois de juin 2021, sous réserve que les

travaux de rafraîchissement (légers) et l’aménagement des locaux soient achevés.

Ceci constituera un pôle d’attractivité en Centre-Ville, qui pourrait regrouper la maison de services

publics, l’office du tourisme, et éventuellement le service d’instruction des Cartes Nationales d’Identité

(CNI) et des passeports.

Aussi des pertes de recettes de loyers sont-elles attendues.

Par ailleurs, « La maison France Services » va nécessiter des embauches : l’une des agents de la

commune, en reconversion professionnelle interne, y sera affectée pour assurer l’accueil. Pour le second

postes, des négociations sont en cours.

L’objectif de cette maison de services publics est de créer un pôle central de services, dans le cadre de

partenariats avec des organismes extérieurs : CAF, MSA, CARSAT, Pôle Emploi, CPAM, DGFIP…, afin de

renseigner les administrés sur de nombreuses thématiques. Un de ces postes serait financé par l’Etat.

Par ailleurs, l’agent en charge du tourisme y travaillerait, éventuellement en compagnie de la

responsable des animations de la commune, qui pourrait y être adjointe, en vue de créer une

dynamique et contribuer à la promotion du territoire.

M. Jean-Paul BOITEUX demande si des agents des services de l’Etat seront intégrés dans ce

fonctionnement. Non pas forcément, répond M. PASCO. Quoiqu’il en soit, les agents recrutés devront

être formés pour assurer un service de qualité.

M. SORIEUL évoque un projet transversal avec la réfection de la place Carnot. Ce sujet va justement

être abordé dans le fil de la séance, répond Jérôme PASCO.

Mme A. TREGOUET évoque les 300 000 € de perte de la Communauté de communes qu’elle ne voit pas

apparaitre. La CDC devait en effet verser un fonds de concours à la commune au titre du musée du

verre. Néanmoins, lors de précédentes séances, il a été caté que la commune renonce à ce financement ;

il n’est donc pas venu abonder les recettes d’investissements de la collectivité, indique M. PASCO.

 Section d’Investissement

En 2021, les investissements envisagés (hors opérations déjà budgétisées en 2020) concernent :

 Aménagement place Carnot : 800 000 euros, enveloppe à redéfinir au regard des études et

réflexions en cours, qui pourrait être reportée en 2022, après réhabilitation des réseaux d’eau et d’assainissement, mais aussi pour ne pas affecter le commerce de centre-ville déjà fragilisé par la crise sanitaire.

A ce sujet, M. PASCO évoque plusieurs possibilités. En effet, le centre-ville doit faire l’objet d’une

réhabilitation de ses réseaux : notamment la reprise de canalisations (eau potable, eaux usées…, des

branchements en plomb), qui relèvent d’une problématique de santé publique. La Place Carnot

constituerait une 1ère tranche de travaux, qui devraient se poursuivre dans la rue Sainte-Foy.

Ces travaux seraient portés par la Communauté de Communes, tandis que la commune se chargerait

du réaménagement de la Place. Une société a été mandatée sur ce projet ; Néanmoins, à ce jour,

aucune proposition n’a été formalisée. Il semble que l’espace soit assez difficile à réaménager.

L’une des possibilités concerne un aménagement complet du centre-ville dans sa portion

comprise entre l’Hôtel du Cygne et l’église, dont la durée des travaux est estimée de 10 à 18 mois, ce

qui est très impactant pour le Centre-ville et les commerçants, qui ont déjà subi les conséquences de la

crise sanitaire du COVID.Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 8

Si ce projet était retenu, il faudrait tenir la posture vis-à-vis des commerces, des résidents et du budget,

insiste M. PASCO.

L’autre possibilité consisterait en la réalisation de travaux sur les réseaux plutôt en 2021. Et

l’engagement d’une modernisation et d’un embellissement de la place en 2022, selon une volumétrie

différente : remise en service de la fontaine, suppression de la piste cyclable, aménagement de l’ilot

central, végétalisation… avec un impact moindre sur le Centre-ville.

Compte-tenu de la conjoncture, JP est plutôt favorable à des actions moins impactantes, tout en

privilégiant un embellissement des lieux. Les études du programmiste vont apporter des informations

permettant de statuer.

M. Jean-Paul BOITEUX indique que les travaux sur les réseaux vont forcément être impactants pour la

circulation des véhicules. A ce titre, ne serait-il pas opportun de les associer à une réflexion sur une

réduction de la circulation et du stationnement en Centre-ville. L’idée du « Moins de véhicules en centre-

ville » devrait, selon lui, être un objectif. Mme Emilie Corbier trouverait, quant à elle, adéquat de

maintenir le passage et le stationnement des véhicules dans le centre, afin de favoriser son dynamisme.

Tous les schémas de réaménagements, répond M. PASCO, se traduisent par des suppressions de places

de stationnement : entre 10 et 25 places. Le programmiste travaille sur tous les scénarii possibles. Les

arbitrages reviendront aux élus.

18h51 : Arrivée de Julien HAILLIEZ

Par ailleurs 2021 sera consacrée à l’établissement d’une programmation pluriannuelle des investissements, dans le cadre de l’opération « Petites villes de demain », du Plan de Relance et / ou du Contrat de Territoire, à partir de 2022. Pour certains d’entre eux, les études en cours (église notamment) permettront de disposer d’éléments sur les enveloppes budgétaires requises.

 City-stade et / ou skate parc : les deux équipements pourraient être réalisés dès 2021, si les

travaux de la place Carnot sont différés

 Réhabilitation de l’immeuble en cours d’acquisition auprès des consorts Aubriet, à l’angle de

l’impasse de l’Hôtel de ville : 150 000 euros.

Une personne serait vraisemblablement intéressée pour le développement d’une activité

commerciale sur ces locaux, à réhabiliter, acquis aujourd’hui précise M. PASCO.

 Démontage des anciens locaux de la station Total et du musée route de Sainte Marguerite

M. Didier D MABIRE a d’ores et déjà des propositions de démolitions moins onéreuses que

prévu.

 Mur d’enceinte de la mairie : 200 000 euros (à préciser au vu des études en cours)

 Maison France Services : 50 000 euros

 Poursuite de la mise aux normes de la défense incendie : 200 000 euros

Les travaux relatifs à la défense incendie se poursuivent : la cuve située à proximité des tennis

et du dojo devrait être posée en février, divers travaux sont en cours sur les poteaux incendie…

 Renaturation des espaces publics : 50 000 euros

Les 1 ers fruitiers ont été plantés cette semaine par les Services Techniques, sur l’espace au

dessus de l’Arboretum.

 Travaux divers : 150 000 €

 Isolation des locaux de la Mesloterie (à priori financé par les certificats d’économie d’énergie).

 Enfouissement des réseaux rue Willy Brandt et rue Eugène Pottier en lien avec le SIEGE : 285

000 euros environ

L’enfouissement de réseaux de téléphonie a été réalisé aujourd’hui aux Fontenelles, précise M. PASCO.

J.P. BOITEUX évoque le potentiel glissement des 800 000 € de la Place Carnot sur d’autres projets

pour2021. L’idée serait plutôt de provisionner la somme en 2021, pour un report en 2022. En effet, deCompte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 9

nombreux investissements en cours d’achèvement vont impacter le budget en 2021 : centre de santé,

pole numérique, et musée – des Restes à Réaliser vont ainsi être à prendre en considération.

Par ailleurs, l’inscription de projets au sein du contrat de territoire impactera les finances.

C. GOBERT évoque les travaux du Musée du verre, qui sont quasiment à l’arrêt suite à la découverte de

champignons dont la nature reste à confirmer. Les délais étaient jusqu’ici tenus, sans aucune mauvaise

surprise sur le bâtiment. Un très bon climat général de travail règne entre les entreprises.

Cependant, les études des bureaux de contrôles ont été effectuées au moment où les locaux étaient

encore occupés par l’EHPAD. A libération des locaux, les sondages réalisés indiquaient que l’ensemble

des locaux et leurs structures étaient sains. Il y a 15 jours lors de la dépose des plafonds au niveau des

toits terrasses, la commune a découvert qu’aucun sondage n’avait été effectué à l’époque. Aujourd’hui,

après réalisation de cette opération, il s’avère que la présence de champignons a été détectée sur cette

partie. Deux pièces sont concernées, avec des boiseries très dégradées par endroit.

19h03 Arrivée de Baptiste BESNIER

De nouveaux sondages ont été effectués, dont les résultats sont encore attendus. Au vu de ces derniers,

il conviendra de traiter les boiseries concernées avec un déport d’1m 50 de part et d’autre de la zone

concernée.

Les délais de livraison risquent ainsi d’être augmentés ; ce qui est contrariant.

Mme Claire AUFFRET interroge l’assemblée sur le traitement d’un tel phénomène. Il convient

d’effectuer un traitement de la charpente et de procéder au remplacement des poutres atteintes,

répond M. PASCO.

Il ajoute que la dépose d’éléments structurels récemment implantés va s’avérer nécessaire ; mais il est

préférable que cette découverte ait eu lieu maintenant ; le traitement immédiat va permettre d’en

arrêter la propagation et d’assurer la pérennité du bâtiment.

Le prestataire chargé d’élaborer le diagnostic initial n’a pas fait correctement son travail, insiste-t-il. Sa

responsabilité va être engagée, et la prise en charge des frais découlant de cette problématique

sollicitée.

Par ailleurs, toute la partie d’investissements liée au remplacement des traverses de bois, d’un montant

estimatif de 80 000 € minimal, va faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat.

Concernant le phasage des travaux, l’architecte et l’AMO vont être sollicités sur l’élaboration d’un

rétroplanning précis, à fournir et à mettre en œuvre de manière à tenir les délais.

C. GOBERT insiste sur la vitesse de propagation de ce champignon, qui peut avoir rapidement des

conséquences dramatiques. La présence de ce champignon avait été détectée il y a quelques années

dans l’église, dossier sur lequel la commune a bénéficié du concours de l’Etat sans délais, en terme

technique et financier (déblocage de fonds dédiés).

Le rucher écoles est quasiment terminé pour un résultat superbe, signale M. PASCO

Concernant les travaux du Pôle Numérique et du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire, les conditions

du chantier s’améliorent et le bâtiment se transforme peu à peu, pour une livraison attendue pour la

fin février 2021.

M. PASCO évoque diverses pistes d’attribution des locaux du Pôle de santé :

- La sage-femme, actuellement installée rue Raymond Devos souhaite ce pole

- Une Ergo thérapeute également

- Un dispositif de consultation « mémoire », destinées à l’accompagnement de personnes

souffrant de troubles cognitifs pourrait être mis en place.Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 10

- L’association du « Dom’amour » cherche également un bureau pour recevoir les femmes

qu’elle accompagne, notamment pour assurer les suivis péri et postnataux ; Des thérapeutes

pourraient y tenir des permanences.

- Une réflexion est en cours avec la directrice de centre hospitalier d’Evreux, pour la tenue de

consultations en addictologie, en nutrition et gestion des problématiques liées au surpoids

(diabète, obésité…), en planning familial et accompagnement à la parentalité. 3 locaux

seraient occupés à ces titres.

M. PASCO n’exclut pas l’installation d’un kinésithérapeute, et d’un à deux médecins généralistes,

intéressant au regard des besoins du territoire.

Le Pôle numérique verra la création d’un FABLAB, actuellement en cours de construction. Il

permettra de réaliser des travaux sur imprimantes 3 D, des découpes laser… ; un « répare café »

permettant aux administrés de faire réparer leurs petits matériels pourraient également voir le jour.

Par ailleurs, l’installation d’un « Micro’folie », musée numérique de proximité, en lien avec le parc de la

Grande Halle de La Villette, est envisagée.

Des salles de formation dédiées aux usages numériques pourraient être mises à disposition, et des

formations numériques à distance mises en place.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal adoptent le rapport sur les orientations budgétaires, dont le détail a été exposé.

2) Finances : Engagement de dépenses nouvelles

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans le cas où le

budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er Janvier de l’exercice auquel il

s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, ou

jusqu’au 15 Avril en l’absence d’adoption avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget précédent, non compris les crédits affectés au remboursement de la dette », rappelle M.

PASCO.

En application de ces dispositions, et afin d’assurer une continuité du service public, sur

proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal

autorisent l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses, pour l’essentiel destinées à

permettre des interventions d’urgence :

 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles :

Crédits ouverts au budget 2020 ………………………………… 3 055 250 €

Engagement à hauteur de 25 % ………………………………… 763 812, 50 €

Travaux de sécurité ou interventions ou remplacements d’urgence sur bâtiments, équipements

mobiliers, aménagements communaux ……………………… 100 000 €

 Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Crédits ouverts au budget 2020 ………………………………… 6 130 400 €

Engagement à hauteur de 25 % ………………………………… 1 532 600 €

Travaux d’urgence sur bâtiments communaux ………… 150 000 €Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 11

3) Décision modificative

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal décident d’accepter la décision modificative suivante :

- Article 2041512 – subvention d’équipement, CFP de rattachement………… + 28 000 €

- Article 2313 – Immobilisations en cours - Constructions ………………………... – 28 000 €

4) Fonds de concours de la Communauté de Communes : Pôle

Culturel – Commune de Conches

Depuis l’aménagement du Pôle Culturel, la Communauté a acté le principe d’apport d’un fonds de

concours à hauteur de 50% des dépenses de fonctionnement et d’investissement afférentes à cet

équipement, eu égard à un usage partagé du site par la Commune et la Communauté de Communes,

indique Jérôme PASCO.

Sur la base des dépenses 2019, sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

les membres du conseil municipal acceptent les fonds de concours arrêtés aux montants suivants :

 Dépenses d’Investissement : ……………………………………………. 5 968,51 € H.T.

Fonds de Concours (50%) : ……………………………………………… 2 984,25 €

 Dépenses de Fonctionnement : …………………………………………… 113 046,38 €

Fonds de Concours (50%) : …………………………………………………… 56 523,19 €

5)Participation entre la Communauté de Communes du Pays de

Conches et la Commune de Conches

Le schéma de mutualisation adopté fin 2016 fait l’objet d’une procédure de révision chaque

année, afin d’intégrer les évolutions dans le fonctionnement des services.

Afin de permettre la prise en compte des amendements proposés au titre de l’exercice 2020, sur

proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal

décident de mettre en œuvre des participations entre la Communauté de Communes du Pays de

Conches et la Commune de Conches, afin d’imputer les rémunérations (salaire brut + charges

patronales) des agents affectés partiellement sur celles-ci en fonction du temps de travail au sein de

chacune d’entre elles, selon le détail suivant :

POLE « ADMINISTRATION GENERALE »

Participation de la Commune de Conches à la Communauté de Communes du Pays de Conches

Marie-Odile GESLIN – Directrice Générale ------------------------------------------------------ 20%

Fabienne HEBERT – Attaché ------------------------------------------------------------------------ 90%

Sylvie SZYMCZAK – Secrétariat --------------------------------------------------------------------- 20%

Participation de la Communauté de Communes du Pays de Conches à la Commune de Conches

Angèle CUDORGE (Accueil)-------------------------------------------------------------------------- 50%

Lindsay MAURICE (Accueil)-------------------------------------------------------------------------- 50%

POLE « FINANCES »

Participation de la Commune de Conches à la Communauté de Communes du Pays de Conches

Clément LOQUIN – Responsable------------------------------------------------------------------- 50%Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 12

Angélique GASSELIN – Comptabilité -------------------------------------------------------------- 5%

Céline DESMARES – Marchés Publics ------------------------------------------------------------- 30%

Séverine DAUVILLIERS – Comptabilité------------------------------------------------------------ 50%

Participation de la Communauté de Communes du Pays de Conches à la Commune de Conches

Johanne SAINT-MARC – Comptabilité ------------------------------------------------------------ 5%

POLE « RESSOURCES HUMAINES »

Participation de la Commune de Conches à la Communauté de Communes du Pays de Conches

René MOUSSEL – DRH -------------------------------------------------------------------------------- 30%

Participation de la Communauté de Communes du Pays de Conches à la Commune de Conches

Gaelle MOULIN – Adjointe -------------------------------------------------------------------------- 70%

POLE « URBANISME »

Participation de la Commune de Conches à la Communauté de Communes du Pays de Conches

Marlène FIQUET – Pré-Instruction ---------------------------------------------------------------- 50%

POLE « COMMUNICATION »

Participation de la Commune de Conches à la Communauté de Communes du Pays de Conches

Cédric BROUT (à compter du 1 er Septembre 2020) ------------------------------------------- 50%

Séverine VANDERCHRUCHE (jusqu’au 30 Août 2020) ---------------------------------------- 50%

POLE « CULTURE – TOURISME »

Participation de la Commune de Conches à la Communauté de Communes du Pays de Conches

Johnny CONSTANT – Agent Technique Musées------------------------------------------------ 30%

Myriam ROGUET – Bibliothèque Tête de réseau-Culture ----------------------------------- 50%

Participation de la Communauté de Communes du Pays de Conches à la Communes de Conches

Eric LOUET – Responsable Musées ---------------------------------------------------------------- 50%

Alexa KLOTCHKOLF – Accueil publics Musées -------------------------------------------------- 50%

Leslie BERTRAND – Bibliothèque-Médiathèque-Culture------------------------------------- 50%

POLE « SOCIAL »

Participation de la Communauté de Communes du Pays de Conches à la Commune de Conches

Stéphanie MERSIN ------------------------------------------------------------------------------------ 50%

6)Garantie d’emprunt - EHPAD

L’EHPAD a décidé d’engager, sur le nouveau site une seconde tranche de travaux, afin de

permettre l’accueil des résidents de la MAPAD. Un fonctionnement mono site va générer des économies

et améliorer les conditions de vie des résidents, indique M. PASCO.

Pour le financement de ces travaux, l’EHPAD va contracter un emprunt de 2 200 000,00 € auprès

de la Caisse d’Epargne, sur 20 ans, au taux de 0,78 %.

Comme pour la première tranche, sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident :

 D’accorder la garantie de la commune de Conches sur l’emprunt souscrit par l’EHPAD des

Reflets d’Argent dans les conditions énoncées, à hauteur de 25% du montant du capital enCompte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 13

complément de la garantie du Département (50%) et de la Communauté de Communes du

Pays de Conches (25%)

 D’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Mme LEMEZ, Adjoints au

Maire, à signer à signer le contrat considéré, ainsi que tous les documents relatifs à ce

dossier.

7) Promesse de bail emphytéotique avec WPD

La Société WPD a réalisé une première approche économique, technique et juridique relative à

un projet de développement d’une centrale photovoltaïque d’environ 12 MWc sur une surface d’environ

9ha à détacher des parcelles cadastrées AK n° 16, 42 (propriétés de la Communauté de Communes du

Pays de conches), AK 14, 12 et 91 (propriétés de la commune de Conches), sur la zone économique au

Sud de Conches. La production électrique escomptée la première année est estimée à 13 075 MWh,

correspondant à la consommation de 2 782 foyers, indique Jérôme PASCO.

Cette société travaille également sur l’adjonction d’une brique hydrogène sur ce site pouvant

contribuer à l’alimentation d’un électrolyseur de 2 MW.

Sur l’entretien du site, une option d’éco-pâturage ovin en lien avec des éleveurs locaux est à

l’étude.

Pour poursuivre son projet la Société WPD sollicite l’établissement d’une promesse de bail

emphytéotique et de constitution de servitudes.

Par cette promesse, d’une durée maximale de six ans, la Société WPD peut devenir preneur à bail

emphytéotique à tout moment, par simple levée d’option.

Une étude de faisabilité sera réalisée par la Société, avec à l’issue de chaque étape, la possibilité

pour celle-ci de poursuivre ou d’abandonner son développement.

La mise à disposition du terrain est effectuée à titre gracieux jusqu’à la date de prise d’effet du

bail. Ce dernier serait conclu à compter de la levée d’option pour une durée de 25 années, avec

possibilité de prorogation expresse.

Une redevance forfaitaire de 900,00 € par an par hectare serait due pour la période comprise

entre la prise d’effet du bail et la mise en service de l’installation photovoltaïque. Cette redevance serait

portée à 4 500,00 € par an et par hectare à compter de la mise en service de cette dernière.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil

municipal décident :

 D’accepter le projet de promesse de bail emphytéotique et constitution de servitudes entre la commune de Conches et la Société WPD SOLAR FRANCE, selon les modalités susmentionnées.

 D’autoriser Jérôme PASCO, Maire, ou en son absence Christian GOBERT, Sophie LEMEZ, ou Didier MABIRE, Adjoints au Maire, à signer cette promesse de bail emphytéotique ainsi que tout document relatif à ce dossier.

M. PASCO ajoute qu’il s’agit de projets longs et complexes à mener. Qu’il s’agisse d’Engie BIOZ

ou de WPD, ces sociétés seront amenées à venir présenter leurs projets détaillés en séance, pour l’unité

de méthanisation, afin d’en expliquer les tenants et les aboutissants : intérêts et inconvénients de ces

structures, modalités de fonctionnement, gains en termes d’énergies renouvelables, aspects

financiers…Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 14

8) PERSONNEL : Modification du tableau des effectifs

Sur proposition de Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du

Conseil Municipal décident :

 D’adopter le tableau des effectifs de la commune de Conches, à compter du 1 er Janvier

2021, selon le détail suivant :

Personnel Titulaire

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS

Dont :

Temps

non

complet

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché A 1 0

Rédacteur Principal 1ère classe B 3 2

Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 2 2

Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 3 3

Adjoint Administratif C 4 3

TOTAL 12 10 1

SECTEUR TECHNIQUE

Technicien Principal 2ème classe B 1 0

Technicien B 1 1

Agent de Maîtrise Principal C 1 1

Agent de Maîtrise C 1 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 2 2 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 9 6

Adjoint Technique C 20 18 3

TOTAL 34 28 4

SECTEUR POLICE

Brigadier Chef Principal C 3 3

TOTAL 3 3 0

SECTEUR CULTURE

Attaché de Conservation du Patrimoine A 1 1

Assistant de conservation du patrimoine B 1 1

TOTAL 2 2 0

SECTEUR ANIMATION

Adjoint d'animation C 2 2 2

TOTAL 2 2 2

TOTAL 53 45 6

Personnel Non Titulaire

Grade Nombre

Attaché 1Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 15

Agents occasionnels & Saisonniers

Grade Nombre

Attaché 1

Adjoint d'Animation 1

Adjoint Technique 6

Adjoint Administratif 2

Contrats Unique d'Insertion & Contrat Avenir

5 postes répartis sur l'ensemble des services

Contrats d'Apprentissage

3 postes

Claire AUFFRET interroge M. PASCO sur la notion « d’effectifs budgétaires ». Il s’agit de postes

potentiellement disponibles si des besoins se faisaient sentir, précise M. PASCO ; Cela ne signifie pas

qu’ils seront systématiquement pourvus, mais ils permettent une marge de manœuvre en terme de

masse salariale.

9) Exonération de loyers des entreprises en raison de la crise sanitaire

Le Décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020 a prescrit diverses mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et a imposé la fermeture

des commerces non essentiels, précise Claire LACAMPAGNE-CROCHET.

Comme cela avait été décidé lors de la première période de crise sanitaire, et compte-tenu du

contexte sanitaire, sur proposition de Claire LACAMPAGNE-CROCHET, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident d’exonérer Madame Christelle VARIN, de son

loyer du mois de novembre 2020, pour les locaux qu’elle loue à la commune au 1 rue Raymond Devos.

Seules les charges lui seront facturées.

M. Jean-Paul BOITEUX manifeste son étonnement quant à cette exonération. Mme LACAMPAGNE

-CROCHET précise que Mme VARIN exerce une activité relative à la santé et au bien-être, avec la

pratique de séance de massages, de relaxation…, et qu’à ce titre, elle n’a pas été autorisée à ouvrir.

10) Marché de travaux de reconversion de l’ancien EHPAD en

musée du verre – Avenants aux Lots N° 01, 02, 09 et 13

Par délibération du 29 septembre dernier, il a été demandé à l’entreprise GARNIER, titulaire du

lot 01 « Gros-Œuvre – Démolitions – Curage », de fournir une note de vérifications des sections des

solives et des sommiers bois du plancher haut du rez-de-chaussée. Suite au rapport émis, il s’avère

nécessaire de renforcer les sommiers (1 à 4 et 6) et les 12 corbeaux pour un montant de + 29 380 € HT.

(32 256 TTC) Il convient donc d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise GARNIER. La

structure du plafond a nécessité un renforcement.

Concernant le lot 02 : « Charpente bois », il s’avère nécessaire de réaliser des travaux non prévus

initialement : renforcement et remplacement de la charpente, des lucarnes et noues, pour un montant

global de + 14 607,08 € HT, auxquels s’ajoutent des traitements conseillés pour la maintenance au

niveau de la voûte de la chapelle pour + 6 727,05 € HT, et des bois du clocheton de la chapelle (+Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 16

3 771,83 € HT). Il convient donc d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise AGC-PIMONT

pour un montant global de + 25 105,96 € HT.

Dernièrement, il est demandé par l’entreprise AGC-PIMONT et son sous-traitant Normandie Expertises

Immo, la réalisation de 38 sondages complémentaires des bois, pour un montant de + 24 013,01 € HT,

sans inclure les prestations de traitement curatif.

Concernant le lot 09 « Sols souples – Carrelages », il a été demandé à l’entreprise BONAUD de

reprendre la planimétrie des planchers au 1er étage suite aux curages, par l’application d’une chape

liquide en fibre ciment, pour un montant de + 16 146 € HT. Il convient donc d’établir un avenant au

marché de travaux de l’entreprise BONAUD.

Concernant le lot 13 « Chauffage gaz – Ventilation – Plomberie », il est demandé à l’entreprise

TONON SIMONETTI de prendre en charge la tranchée pour le passage des réseaux de la chaufferie, en

l’absence de précision dans les CCTP, pour un montant de + 1 625,40 € HT, ainsi que des travaux de

dépose et repose des équipements de chauffage dans le cadre des travaux de renfort des planchers

pour un montant de 1 260,16 € HT, auxquels s’ajoute le remplacement des radiateurs de la chapelle,

suite à la demande de la maîtrise d’ouvrage, pour un montant de + 3 562,50 €HT. Il convient donc

d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise TONON SIMONETTI, pour un montant global

de + 6 448,06 € HT.

En conséquence, sur proposition de M. Didier MABIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les

membres du conseil municipal décident de donner une suite favorable à l’établissement de ces

avenants, et d’approuver les avenants aux lots n°1, 2, 9 et 13 dans les conditions susmentionnées, et

d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, M. MABIRE, ou Mme LEMEZ, Adjoints au

Maire, à signer les avenants au marché considéré, ainsi que tous documents relatifs à ce marché.

11) Avenants au marché de travaux de reconversion du bâtiment Jade

en Pole Numérique et un pôle santé libéral et ambulatoire

M. MABIRE indique que, dans le cadre de l’avancement des travaux et du changement de

fonction en « FABLAB » de l’espace de co-working, il émane de nouveaux travaux issus de la maitrise

d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage engendrant des travaux modificatifs, à savoir :

 Pour le lot 03 – Charpente Couverture, le devis de l’entreprise RENARD s’élève à + 909,90 € HT, pour les travaux de découverture des tuiles plates, et la fourniture et pose d’une sortie de toit, puis la recouverture de cet espace du pôle santé.

 Pour le lot 05 – Menuiseries intérieures, un devis de l’entreprise JPV bâtiment s’élève à + 425,88 € HT, pour les travaux de modification liés à la configuration du FABLAB (dont 9 244,87 € en plus-value et 8 818,99 € en moins-value lié à la suppression des 30 casiers consignes, de l’habillage mural acoustique imprimé, ainsi que l’annulation de l’avenant n°1 relatif au travaux prévus sur l’escalier principal. A cela s’ajoute un 2 nd devis en moins-value de 7 115,20 € HT liés à la modification des plafonds, soit une moins-value globale de 6 689, 32 € HT ou 8 027, 18 € TTC

 Pour le lot 09 – Chauffage Ventilation Plomberie, les devis de l’entreprise DUCRE s’élèvent à + 1 150,47 € HT concernant le remplacement des descentes EP du pôle santé et du déplacement du caisson AET de la salle de réunion.

Il convient donc d’établir un avenant aux marchés de travaux de ces entreprises.

En conséquence, sur proposition de M. Didier MABIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les

membres du conseil municipal décident :

- D’approuver l’établissement des avenants aux marchés de travaux pour les lots 03 - 05 et 09, aux conditions énoncées dans la présente délibération ;Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 17

- D’autoriser Monsieur Jérôme PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, M. MABIRE, ou

Mme LEMEZ, Adjoints au Maire, à signer les avenants au marché considéré, ainsi que tous

documents relatifs à ce marché.

Sur l’ensemble des lots, ces avenants constituent une moins-value d’environ 6 000 €, souligne M.

MABIRE.

12) Acquisition et dépôts d’œuvres pour le musée du verre

A. Achat d’une coupe en verre de Brocard

L’achat d’un vase de Jean Luce d’une valeur de 6 000 €, prévu lors d’un précédent conseil municipal, n’a pas pu être réalisé dans le contexte sanitaire actuel de la Covid, indique M. GOBERT.

Le choix s’est alors reporté sur une coupe en verre émaillé de Brocard, datée de 1889, qui serait acquise auprès de la galerie Zehil, pour la somme de 5 500 €.

Le dossier d’acquisition a été accepté par la délégation permanente des acquisitions des musées de France, en date du 26 novembre 2020. L’œuvre sera affectée aux collections du musée du verre et un dossier de subvention sera présenté au Fonds Régional d’acquisition des Musées de France (FRAM).

Sur proposition de M. GOBERT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal décident :

- D’autoriser l’achat de cette œuvre dans les conditions susmentionnées

- D’affecter cette œuvre aux collections du musée du verre,

- De solliciter, pour cette acquisition à titre onéreux, une subvention auprès du FRAM - Fonds Régional d’Acquisitions des Musées, et

- D’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Adjoint au Maire, à signer tous documents relatifs à cet achat.

B. Convention de dépôt d’un vitrail de Pauline Peugniez et de deux sculptures de

verre slovaque

Deux propositions de dépôts d’œuvres ont été effectuées par Dominique Bony et Alain Carcenac pour enrichir les collections du nouveau musée du verre.

Il s’agit :

- D’un vitrail de Pauline Peugniez, daté de 1931, dont il est prévu qu’il garnisse la salle des vitraux du XXe siècle – Dépôt de M. Bony

- De deux sculptures en verre slovaques, destinées à intégrer la salle de sculptures contemporaines - Dépôt de M. Carcenac.

Labellisé Musée de France, le musée du verre de Conches est habilité à recevoir en dépôt des objets qui intègrent les collections du musée, dans les conditions établies par l’article L.451-11 de l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004, relative à la partie législative du Code du Patrimoine : « Les musées de France peuvent recevoir en dépôts aux fins d’exposition au public des œuvres d’art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées. Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat), mais également au titre de l’arrêté du 25 mai 2004, fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement, titre II « dépôts consentis à un musée de France ».

Une convention de dépôt sera établie entre les différentes parties.

Sur proposition de M. GOBERT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal décident :Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 18

- D’accepter les dépôts de ces œuvres dans les conditions susmentionnées

- D’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Adjoint au Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

M. GOBERT précise qu’un dépôt ne constitue pas une donation. Le dépôt est consenti pour une durée minimale de 5 années, et la plupart du temps, l’œuvre est cédée au musée à l’issue de cette période ; Ceci permet aux propriétaires d’évaluer la valorisation de l’œuvre. La pièce mise en dépôt, peut également faire l’objet d’une restauration par le musée dépositaire, afin de valoriser l’œuvre dans le cadre d’expositions, avant d’être restituée.

13) Dispositif d’exonération de la part communale de la CFE

Par délibération du 19 juin 2020, la commune de Conches a décidé d’octroyer une aide aux

commerces, contraints de suspendre leur activité durant la période de confinement, basée sur la

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au titre de 2020.

Craignant que certains commerces en difficulté ne soient exclus du dispositif, qui ciblent des codes

NAF identifiés, et assez restrictifs compte-tenu de la diversité de ces derniers y compris pour un même

métier, il est proposé d’élargir ce dispositif, qui concernerait tous les commerces, sauf ceux autorisés à

accueillir de public pour les activités détaillées dans le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Sur proposition de Mme LACAMPAGNE-CROCHET, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les

membres du conseil municipal décident d’octroyer une aide correspondant à la part communale de la

CFE pour l’ensemble des commerces de Conches, sauf ceux autorisés à accueillir du public en vertu du

décret 2020-13 10.

M. PASCO souligne les nombreux dispositifs et les actions mises en œuvre par la commune. Il cite,

notamment, l’octroi de bons restaurants offerts aux ainées jusqu’en juin 2021, en substitution du repas

annuel supprimé au regard du contexte sanitaire. Ceci permet un soutien aux restaurateurs du

territoire.

Suite à une question de Jean-Paul Boiteux, M. PASCO précise que la perte de recettes de la commune

au titre du remboursement de la CFE est estimée entre 15 et 20 000 €.

Julien HAILLIEZ évoque des dispositifs mis en œuvre par la Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI)

pour soutenir les entreprises :

- APESA : « Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë », il s’agit d’un

réseau de près de 400 praticiens, qui apportent du soutien psychologique aux entrepreneurs.

Un numéro vert existe.

- Les tribunaux de commerces se rendent disponibles pour faire le point sur les situations avec

les entrepreneurs, afin de leur proposer des solutions et des accompagnements.

14) Dérogation au repos dominical 2021

La société LIDL a formulé une demande d’ouverture pour l’ensemble des dimanches de décembre 2021, soit les 5,12, 19 et 26 décembre.

Selon l’article L3132-26 du code du travail, « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. » Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque leCompte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 19

nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal donnent un avis favorable sur l’octroi d’une dérogation au repos dominical pour les commerces de Conches, les autorisant ainsi à ouvrir exceptionnellement leurs portes 5 dimanches sur l’année 2021.

En l’espèce, un arrêté municipal validera ce principe, et précisera les dates des dimanches concernés.

M. PASCO précise qu’en raison de la crise sanitaire et de la période de soldes à venir, dont le début est reporté au 20 janvier 2021, l’ouverture des commerces sur l’ensemble des WE de janvier 2021 est envisagé. Cette décision sera prise par arrêté préfectoral.

Cette information a fait l’objet d’une note de la DIRECCTE de Normandie en date du 8 décembre 2020. L’avis de la commune est requis avant le 28 décembre 2020.

15) Article L 2122-22 du CGCT

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. PASCO rend compte des décisions qu’il a prises par délégation du Conseil Municipal :

- En vertu de l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les opérations d’un montant inférieures à 40 000 € HT, selon les seuils définis par le Conseil Municipal », il a été décidé :

 Arrêté du 04 novembre 2020 (L2122-22/2020/19)

De retenir la proposition de NEMESIS, concernant la réalisation du déploiement d’un réseau

e fibre optique et du matériel afférent alimentant les bâtiments Jade et Topaze, dans le

cadre de l’opération de reconversion du site de l’ancien EHPAD, pour un prix global et

forfaitaire de 4 135 € HT, soit 4 962 € TTC.

 Arrêté du 05 novembre 2020 (L2122-22/2020/20)

De retenir la proposition de SOGEBA, concernant la mise en place d’une liaison réseau entre

le musée du verre et les réserves de ce dernier, situées dans un autre bâtiment, dans le

cadre de l’opération de reconversion du site de l’ancien EHPAD, pour un prix global et

forfaitaire de 5 566, 98 € HT, soit 6 680, 38 € TTC.

 Arrêté du 06 novembre 2020 (L2122-22/2020/21)

De retenir la proposition du garage Automobiles du Rond-Point pour l’achat d’un véhicule

de marque RENAULT, et de type ZOE INTENS R 13, pour un montant de 21 652, 76 € TTC,

avec location de batterie pour 76 € TTC / mois pour 40 000 km et pour 5 ans.

 Arrêté du 18 novembre 2020 (L2122-22/2020/22)

De retenir la proposition de NORMANDIE EXPERTISES IMMO, concernant la réalisation

d’une expertise complémentaire à celle effectuée par l’entreprise Normandie Termite, qui

a émis des réserves sur l’état sanitaire des pièces de bois encastrées dans les murs de

façade du bâtiment Topaze, dans le cadre de l’opération de reconversion du site de l’ancien

EHPAD, pour un prix global et forfaitaire de 960 € HT, soit 1 152 € TTC.Compte-rendu du Conseil municipal

du 15 décembre 2020 20

 Arrêté du 25 novembre 2020 (L2122-22/2020/23)

De retenir la proposition de DEKRA pour pallier la défaillance de l’ancien titulaire de ce

marché, concernant une mission de contrôle technique dans le cadre de l’opération de

reconversion du bâtiment Topaze en musée, pour un prix global et forfaitaire de 7 300 €

HT.

16) Questions diverses

A. Demande de subvention Région – acquisitions matériels scénique salle de

spectacles

La Salle de spectacles souhaite faire l’acquisition d’une perche destinée à supporter le matériel

scénique d’éclairage et à en assurer la mobilité : une perche motorisée EQUICHAINE EC412, d'un

montant de 9711,60€.

Dans ce cadre, sur proposition de M. GOBERT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres

du conseil municipal décident d’autoriser la commune à solliciter une subvention de 5 000 € auprès de

la Région à ce titre, et d’autoriser M. PASCO, Maire ou en son absence, M. GOBERT, ou Mme LEMEZ,

Adjoints au Maire, à signer la demande de subvention correspondante et tous documents relatifs à ce

dossier.

B. Distribution des gobelets et sacs de la fête de la pomme

Suite à l’annulation de la fête de la pomme, Mme LACAMPAGNE-CROCHET indique que 4 000

gobelets et 1 000 sacs constituent un reliquat.

Groupama a fourni les sacs et le Crédit Agricole les gobelets

1 872 gobelets sont en cours de distribution dans les écoles de la Communauté de Communes,

indique-t-elle.

Le comité des fêtes va distribuer le restant des gobelets aux commerçants, afin qu’ils les remettent à

leurs clients en contrepartie d’un achat. Les membres du comité des fêtes procèderont à leur

distribution en Centre-ville ce vendredi et ce samedi matin.

C. Locaux commerciaux

F SORIEUL interroge l’assemblée sur le devenir des anciens locaux de centre-ville du LIDL, vacants à

ce jour.

Le rachat de ces derniers serait en cours indique M. PASCO, manifestement avec un projet de

réaffectation des locaux en 2 surfaces commerciales distinctes.

Si le « 8 à 8 » faisait l’objet d’une reprise, ceci permettrait deux espaces du centre-ville, ce qui

s’avèrerait positif, ajoute—il.

Le projet de la gare est évoqué. Dans ce cas, un traitement de plus longue durée va s’avérer nécessaire

précise M. PASCO. A ce jour, seule la phase d’étude est en cours. Par ailleurs, cette opération entrerait

vraisemblablement dans le cadre de l’appel à projet « petites villes de demain.

D. Nom du futur pôle muséal et de santé

M. PASCO rappelle que le concours pour trouver le futur nom du pôle muséal et d’activités est

toujours en cours. Il attend les propositions.

A 20 h, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.