Compte-Rendu - cr 22 mai

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Compte-Rendu - cr 22 mai Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Conches-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22 mai)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 MAI 2018

L’AN DEUX MIL DIX-HUIT, LE VINGT-DEUX MAI, LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué le 15 mai, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Jérôme PASCO, 1er Adjoint au Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames Chantal MORIN, Madeleine SIMON, Florence POZO, Monique JEAN, Agnès TREGOUET,

Pascale BUREAU, Estelle HELEINE, Christine CHEHU (arrivée à 18h37)

Messieurs Jérôme PASCO, Christian GOBERT, David SIMONNET, Baptiste BESNIER, Laurent

MOREL, Thierry PINARD, Didier MABIRE, Jean-Jacques CHEVALIER, Alix MONTHUREL,

Eric GODARD

ETAIENT ABSENTS EXCUSES:

Monsieur Alfred RECOURS, Maire,

Mesdames : Sophie LEMEZ, Armelle HUMBERDOT, Valérie MILLOCHEAU, Sophie BRARD

Messieurs : Gérard HEIT, Jean-Jacques CORREGE,

William TERRYN ayant donné procuration à Madeleine SIMON

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Monique JEAN

1. Contrat de prêt avec le Crédit Agricole

M. PASCO précise que les membres du conseil municipal ont délibéré en faveur des travaux d’enfouissement des réseaux de la rue Jules Ferry, sous coordination du SIEGE, lors du conseil municipal du 13 février 2018.

Pour rappel « Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE, et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière comprenant l’effacement des réseaux :

- De distribution publique pour un montant de travaux estimé 81 666, 67 € HT, avec participation communale de 75 %, soit 61 250 € HT,

- D’éclairage public pour 5 000 € TTC, à charge de la commune pour 4 166, 67 €, hors TVA… »

Les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet sont abordés. En l’espèce, le Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a proposé un emprunt moyen long terme.

Le plan de financement de l’investissement est le suivant :

Montant HT ……………………………………… 65 416, 67 €

Montant FC TVA ………………………………… 0 €

Le Financement « moyen / long terme »proposé, se résume ainsi :

Montant de l’emprunt ……………………………… 65 416,67 €

Taux actuel : ………………………………………… 1.1500 %

18h37 : Arrivée de Christine CHEHU

Durée du crédit ……………………………………… 120 mois

Modalités de remboursement :

Différé ………………………………………………… 0 mois

Périodicité …………………………………………… annuelle2

Type d’échéance …………………………………… échéances constantes, intérêts perçus terme échu proportionnel

Frais de dossier ……………………………………… 0 €

Frais de gestion……………………………………… 0,0000 %

En l’espèce, sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident :

- D’approuver la proposition du crédit agricole:

- De contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine le financement nécessaire à l’opération d’enfouissement des réseaux de la rue Jules Ferry, correspondant au plan de financement sus décrit

- De Prendre l’engagement au nom de la Collectivité d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts des emprunts ainsi contractés.

- De donner toutes délégations utiles à M. RECOURS, Maire, ou en son absence, Jérôme PASCO, Chantal MORIN, Madeleine SIMON, ou Gérard HEIT, Adjoints au Maire, pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

2. Redevances pour Occupation du Domaine Public communal par

les ouvrages des Réseaux de Transport et de Distribution de Gaz

A. Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des Réseaux de Distribution de gaz

M. PASCO rappelle que le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifie le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 à L. 2333-86, et R. 2333-114 à R. 2333-119. La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 € X L

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

(L) représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

De fixer la redevance, due chaque année à la commune pour cette occupation provisoire,

dans la limite du plafond précisé à l’article 2 dudit décret, en fonction des linéaires exprimés en mètres des canalisations construites ou renouvelées, et mises en gaz au cours de l’année au 31 décembre de l’année précédente.

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois

du linéaire et des éventuelles actualisations du montant de base fixé réglementairement.

D’autoriser la commune à percevoir cette redevance, à émettre les titres de recettes

correspondants, et M. RECOURS, Maire, ou, en son absence, M. PASCO, Mme MORIN,3

Mme SIMON ou M. HEIT, Adjoints au Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Ces recettes, correspondantes au montant de la redevance perçue, seront inscrites au compte 70323.

B. Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) communal par les ouvrages des Réseaux de Transport et de Distribution de Gaz

Le décret n°2007-606 du 25/04/07 porte modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident:

De fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas

échéant) au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, selon la formule suivante :

PR = (0.035 x L) + 100* taux de revalorisation fixé par les textes

ou L = Longueur de canalisation.

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du

linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier,

D’autoriser la perception de cette redevance chaque année, en tenant compte de l’évolution

de cet indice ingénierie.

D’autoriser la commune à émettre les titres de recettes correspondants, et M. RECOURS,

Maire, ou, en son absence, M. PASCO, Mme MORIN, Mme SIMON ou M. HEIT, Adjoints au Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Ces recettes, correspondantes au montant de la redevance perçue, seront inscrites au compte 70323.

3. Admission de créances en non- valeur et de créances éteintes

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’accepter l’admission de créances :

- En non-valeurs pour un montant de 1 954, 37 €, ainsi réparties :

o 2006 …………… 1 722, 36 €

o 2012 …………… 232, 01 €

- Eteintes pour un montant global de 26 921, 28 € sur 2006,

M. GODARD s’interroge sur cette régularisation tardive.

En effet confirme M. PASCO, qui rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité, mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public qui en a la charge.

L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes.

Ainsi, l’admission en non-valeur n’éteint-elle pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible.

Quoiqu’il en soit, l’admission de ces créances par l’assemblée délibérante est demandée par le comptable, seulement lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que, malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement, justifiant, de fait, l’absorption de créances des années plus tard.4

4. Tarifs de la salle de spectacles

Sur proposition de M. GOBERT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal adoptent les tarifs des spectacles pour la salle de spectacles, comme suit :

Catégories du spectacle

A B C

Plein tarif 12 € 10 € 8 €

Tarif réduit 9 € 7 € 5 €

ABO 1 10 € 8 € 6 €

ABO 2 9 € 7 € 5 €

ABO Réduit 7 € 5 € 4 €

Pour rappel :

« Tarif réduit » applicable aux personnes de moins de 25 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, des minimas sociaux, groupe de plus de 8 personnes

« ABO 1 » applicable pour 3 spectacles achetés simultanément

« ABO 2 » applicable pour 5 spectacles ou plus achetés simultanément

« ABO Réduit » applicable pour 3 spectacles achetés simultanément aux conditions du tarif réduit

5. Marché public de performance énergétique : Eclairage public -

Avenant n°1

Une consultation selon la procédure adaptée a été lancée sous forme d’un contrat de performance énergétique concernant le renouvellement des installations d’éclairage public et la maintenance du parc, sur l’ensemble du patrimoine d’éclairage public de Conches, rappelle M. PASCO.

Son objet est de garantir l’amélioration de la Performance Energétique du patrimoine par rapport à la Situation de Référence.

Il comportait une solution de base consistant en la rénovation, l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public, et une option N°1 correspondant à la mise en place de la télégestion par la fibre, qui n’a pas été retenue.

Lors de la séance du 12 décembre 2017, le marché a été attribué ENGIE INEO pour un montant de 402 674, 00 € HT, soit 483 208, 80 € TTC, pour le poste rénovation, et 65 457 € HT ou 78 548, 40 € TTC pour le poste exploitation, maintenance sur 6 ans.

Suite à des remarques émises par l’Architecte des Bâtiments de France, il devient nécessaire de modifier le programme de renouvellement, au niveau de la rue des Fontaines.

Il était prévu initialement un remplacement des luminaires existants par des luminaires neufs à technologie LED de type fonctionnel. Les supports de type poteau de distribution en béton et bois étaient conservés. Suite aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France, la portion de rue, située entre l’intersection avec la Rue Paul Guilbaud et l’intersection avec la rue du Pont Rassent, doit être traitée avec des lanternes de style identiques à celle du centre-ville. De plus les supports doivent être remplacés par des supports de style esthétiquement équivalent à ceux existants dans le périmètre préservé.

Cette modification concerne 7 ouvrages d’éclairage public.

Incidence financière des modifications

• Rue des Fontaines5

Le coût des travaux modifiés est estimé à ……………………………………… 17 225, 00 € HT Le projet initial de cette partie de rue était estimé à ………………………… 2 002, 00 € HT

Pour cette modification, la plus-value sur le montant du poste investissement est donc de 15 223, 00 € HT.

Montant initial du marché de performance énergétique :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 402 674,00 € (investissement) et 65 457,00 € (Exploitation – Maintenance)

Montant TTC : 483 208,80 € (investissement) et 78 548, 40 € (Exploitation – Maintenance)

Nouveau montant du marché de performance énergétique :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 417 897,00 € (investissement) et 65 457,00 € (Exploitation – Maintenance)

Montant TTC : 501 476,40 € (investissement) et 78 548,40 € (Exploitation – Maintenance)

Soit une plus-value de 3.78 % du montant initial de l’investissement et de 3.25 % du montant global du marché.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent l’avenant N°1 au marché public de performance énergétique, pour une plus-value de 15 225 € HT, portant le montant du marché, en termes d’investissements, de 402 674,00 € HT à 417 897,00 € HT, et autorisent M. RECOURS, Maire, ou en son absence, M. PASCO, Mme MORIN, M. HEIT ou Mme SIMON, Adjoints au Maire, à signer l’avenant correspondant, ainsi que tous documents relatifs à ce marché.

Eric GODARD demande si ces modifications, imposées par l’ l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), font l’objet de financement par ce dernier. M. PASCO indique que le service des bâtiments de France ne possède pas de fonds propres, et que les prescriptions visent à préserver le patrimoine local, permettant de conserver une cohérence architecturale du territoire.

Par ailleurs, ce dossier bénéficie d’une subvention de l’Etat, dont l’octroi est subordonné à un avis favorable de l’ABF.

6. Avenant n°1 – Marché isolation extérieure de l’école du Chêne au

Loup (CAL)

Un marché à procédure adaptée a été lancé pour des travaux de réhabilitation à l'école du Chêne au Loup, notamment l’isolation thermique par l'extérieur sous enduit. Le marché comprenait une solution de base, et éventuellement une variante imposée consistant en « la fourniture et l’application de peinture entre le sol et le dessous du rail de départ de l’isolation.

Lors de la séance du Conseil municipal du 21 novembre 2017, le marché a été attribué à l’entreprise ISOBAT pour un montant global de 61 653, 90 € HT, soit 67 819, 29 € TTC, avec TVA : 10.0%, comprenant la solution de base et la variante.

Un blindage du bardage pour renforcer la structure, ainsi qu’une modification en terme de pigmentation sont apparus nécessaires.

En l’espèce, sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent l’avenant N°1 à ce marché, représentant une plus-value de 4 720 € HT (5 192,00 € TTC), portant le montant du marché à 66 373,90 € € HT, soit 73 011,296

€ TTC, et autorisent M. RECOURS, Maire, ou en son absence, M. PASCO, Mme MORIN, M. HEIT ou Mme SIMON, Adjoints au Maire, à signer l’avenant correspondant, ainsi que tous documents relatifs à ce marché.

Cet avenant porte sur une augmentation de 7.66 % du marché.

7. Marché - Organisation d'un séjour neige pour enfants de 10-11

ans

Mme POZO indique que, par annonce publiée le 30 mars 2018 au BOAMP n° 18-44147, ainsi que sur le profil acheteur, la commune de Conches a lancé une consultation sur un marché de services ordinaire à Procédure Adapté, à prix unitaire en fonction du nombre d’enfants, d'une durée de 12 mois, reconductible deux fois 12 mois, portant le délai maximum du marché à 36 mois, pour « l’organisation d’un séjour neige pour enfants de 10 et 11 ans ».

Les critères de sélection des offres sont le prix des prestations pour 55 %, et la valeur technique pour 45.0 %, comprenant la qualité du projet pédagogique, le professionnalisme de l’équipe d’encadrement, la qualité du cadre d’hébergement, la capacité du prestataire à rendre compte des interventions.

La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 20 Avril 2018 à 12H15. Six entreprises ont répondu à la consultation.

Après analyse des offres selon les critères définis au règlement de consultation, les notes attribuées à chaque candidat se détaillent de la manière suivante :

- Chadenas Village Vacances ……………………………………… 87, 20 / 100 - Evasion 78 ………………………………………………………… 77, 95 / 100 - Les compagnons des jours heureux ………………………………77, 18 / 100 - France Arts Paris ………………………………………………… 75, 95 / 100 - Autrement Loisirs et voyages …………………………………… 75, 54 / 100 - Plein temps vacances et loisirs ………………………………… 69, 20 / 100

Au regard de cette notation et du classement qui en découle, sur proposition de Mme POZO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal retiennent l’offre de Chadenas Village Vacances, globalement mieux-disante, dont le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) pour la participation de 65 enfants par séjour, s’élève à 57 525 € TTC, et autorisent M. RECOURS, Maire, ou en son absence, Mme POZO, M. PASCO, Mme MORIN, ou Mme SIMON, Adjoints au Maire, à signer le marché correspondant, ainsi que tous documents relatifs à ce dernier.

M. PASCO rappelle que la commune offre ce séjour aux enfants de Conches, rendant les vacances accessibles aux enfants n’ayant pas la possibilité de s’y rendre avec leurs parents.

8. Marché - Fourniture et pose d'une installation photovoltaïque sur

l'école du Chêne au Loup

La commune a lancé une consultation sur un Marché de travaux à procédure adaptée, avec annonce publiée au BOAMP n° 18-47642, le 06/04/2018, ainsi que sur le profil acheteur, pour la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque sur l’école du Chêne au Loup.

L'exécution des prestations est prévue du 09/07/2018 au 24/08/2018.7

En cas de forces majeures entraînant une modification de la période d'exécution, les dates d’exécution des travaux seront fixées d’un commun accord entre le titulaire et le maître d’ouvrage, dans le respect de la date obligatoire d’achèvement, fixée au 1er novembre 2018. La date d’achèvement correspond à la date de mise en service de l’installation. Cela inclut donc, l’achèvement des travaux, le passage du bureau de contrôle, l’obtention du certificat Consuel et la mise en service de l’installation par le gestionnaire de réseau. Cette date mentionnée au chapitre 6 du CCP peut être prolongée uniquement en cas de retard du gestionnaire de réseau dans les travaux de raccordement.

Le respect des délais pour l’ensemble des autres étapes relève de la responsabilité de l’entreprise de travaux.

Les critères de sélection des offres sont la Valeur environnementale - Emission de CO2 du module et de la cellule pour 10 %, la Valeur technique pour 40 %, et le prix des prestations pour 50 %.

La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 27 Avril 2018 à 12H15.

Trois offres ont été remises, dont la synthèse des notes, après analyse, est la suivante : - BREIZH HELIOS base :……………… 27 000 € + Variante 1…………… 32 000 € o L’offre de base comporte des manques, et la variante, non autorisée par le règlement de consultation, n’a pas été analysée.

- SYS ENR …………………………………72 792, 91 € ……………… 79/100 - TERRE SOLAIRE ………………………84 196, 41 € ……………… 74,3/100 Le 9 mai, des incertitudes persistant sur certains éléments du cahier des charges, une phase de négociation a été engagée.

Seuls deux candidats y ont répondu. A l’issue, l’analyse des offres a permis d’établir le classement suivant :

1 – TERRE SOLAIRE ……………………… 81 363, 88 € ………… 80, 21 / 100 2 – SYS ENR ………………………………… 79 987, 00 € ………… 79, 00 / 100

Après analyse et classement des offres selon les critères définis au règlement de consultation, sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :

- De déclarer l’offre de l’entreprise BREIZH HELIOS irrecevable

- D’accepter l’offre la mieux-disante de l’entreprise TERRE SOLAIRE, pour un montant de 81 363, 88 € HT, et

- De solliciter sur cette opération une subvention d’Etat

- D’autoriser M. RECOURS, Maire, ou en son absence, M. PASCO, Mme MORIN, Mme POZO, ou Mme SIMON, Adjoints au Maire, à signer l’avenant correspondant, ainsi que tous documents relatifs à ce marché.

9. Subvention au titre du commerce de centre-ville

Le dossier de Madame Mégane PLANQUE, qui souhaiterait procéder à la modernisation de son salon de thé, sis 43, rue Sainte Foy, est éligible au dispositif d’aide financière « plan de soutien en faveur des commerces de centre-ville ». M. PASCO propose de différer cette question, dans l’attente de la complétude du dossier.

10. Biennale photographique – Commande photographique

Dans le cadre de la huitième édition de la biennale photographique, une exposition de diverses photographies sera présentée, indique M. GOBERT. Il propose de passer commande à la photographe Agnès Pelletier, afin qu’elle travaille sur le thème retenu pour cette manifestation.8

La prestation consiste, entre le 1er mai 2018 et le 30 juin 2019, en :

- Une opération de collecte de photographies détenues par la population de Conches et de ses environs.

- La numérisation de l’ensemble ou d’un nombre choisi, d’un commun accord avec la Ville et le musée de Conches, des photographies récoltées.

Les tirages nécessaires à l’exposition, aux formats variant du A4 au A2, seront à la charge de la photographe. Ils intègreront les collections permanentes de photos de la ville de Conches, et seront inventoriés, tout comme les fichiers numériques.

Cette commande est financée par la Ville de Conches, par le versement d’un forfait de 15 000 €, comprenant le règlement des droits d’auteur, des charges sociales, et des frais de mise en œuvre, étant précisé que l’auteur prendra à sa charge, les frais techniques de réalisation du projet, les frais de transport, d’hébergement, de restauration etc.

Des subventions seront recherchées auprès du Conseil Départemental de l’Eure, de la Région Normandie, de la DRAC et de tout organisme susceptible de soutenir le projet.

La présentation de ce travail aura lieu dans la deuxième partie de l'année 2019.

Sur proposition de M. GOBERT, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent :

- La commune à :

o Passer commande de la prestation susmentionnée auprès de Mme Agnès PELLETIER, pour un montant de 15 000 € net, et accepter la convention afférente à cette collaboration.

o Affecter ces œuvres aux collections de la ville de Conches

o Solliciter toutes subventions relatives à cette exposition, et aux acquisitions afférentes auprès de tous les partenaires institutionnels éventuels, notamment la Région Normandie, le Département de l’Eure, la DRAC, ou tout organisme concerné.

- M. RECOURS, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, M. PASCO ou Mme MORIN Adjoints au Maire, à signer la convention et les demandes de subvention correspondantes, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

M. GODARD demande si le coût de cette prestation est intégré au budget annuel affecté à la culture. Messieurs GOBERT et PASCO lui confirment ce point.

11. Validation de l’Avant-Projet Détaillé (APD) pour la reconversion

de l’EHPAD en musée du Verre

M. PASCO rappelle que la ville de CONCHES EN OUCHE a engagé l’opération de reconversion d’un des bâtiments du site de l’EHPAD en musée du verre, rappelle M. RECOURS.

L’équipe de maîtrise d’œuvre DUBOIS ET ASSOCIÉS / OTCE a présenté l’Avant-Projet Définitif, qui a par la suite fait l’objet d’une analyse détaillée du cabinet CICLOP / MERIMEE / FRANZON.

Lors de sa séance du 03 avril 2018, le conseil municipal a approuvé le dossier APD pour un montant de 2 242 617, 10 € HT (2 691 140, 40 € TTC), ainsi que le coût de l’opération, hors acquisition foncière, au montant de 2 607 575 €, soit 3 129 090 € TTC.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :

- De confirmer le coût prévisionnel de l’opération au stade APD – PRO (hors acquisition foncière) à hauteur de 2 607 000 € HT

- De solliciter les subventions auprès de l’Etat et de la Région,9

- D’autoriser M. RECOURS, Maire, ou en son absence, M. PASCO, M. GOBERT, Mme MORIN, ou Mme SIMON, Adjoints au Maire, à signer les demandes de subventions afférentes, ou tous documents relatifs à cette opération.

12. Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales

En vertu de L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. PASCO rend compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal : En vertu de l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les opérations d’un montant inférieures à 40 000 € HT, selon les seuils définis par le Conseil Municipal » :

Arrêté du 29 mars 2018

Il a été décidé d’autoriser la commune à retenir la proposition de NORMANDIE INCENDIE pour la remise en conformité du parc d’extincteurs de la commune pour un prix global et forfaitaire de 4 673, 04 € TTC.

Arrêté du 30 mars 2018

Il a été décidé d’autoriser la commune à retenir la proposition complémentaire concernant l’étude de portance de plancher de GINGER CEBTP sur le bâtiment TOPAZE dans le cadre de l’opération de reconversion de l’EHPAD de Conches en Ouche en musée du verre, pour un prix global et forfaitaire de 10 400 € HT, soit 12 480, 00 € TTC.

13.Questions diverses

A. Conseil municipal des jeunes

Mme POZO indique que le conseil municipal des jeunes constitue une équipe dynamique et très entreprenante.

La semaine passée, les jeunes se sont rendus sur le site Ecoval du SETOM. Mme POZO signale la pertinence de cette visite, plus qu’intéressante. Elle va d’ailleurs suggérer qu’une visite soit organisée l’année prochaine pour des élèves de classes élémentaires.

M. PASCO ajoute qu’en effet, le site de traitement de Guichainville comporte un pôle incinération, ainsi qu’un pôle de tri, non automatisé pour la plupart.

A 19h 30, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.