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Procès Verbal - 2024 12 16 PV
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 16 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Sécurité sociale,
ET:
DEL S ci < BER CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 9 décembre 2024, s’est réuni en La
salle du conseil, sous La présidence de Mme Delphine GENESTE, Maire.
Ouverture de séance à 19h00 par Mme Le Maire
PRÉSENTS : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE, Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT, Christiane
GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel
LION, Marc FLEURET, Nathalie HEMERY-BOILEAU, Nicole ROJAS, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine
GALOPPIN, Fabien MAUGENEST, Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Gabriel JACOBIESKI, Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE à Frédéric PAILLOUX, Roger FOUCRET à Luc
DELLA-VALLE, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien BAILLY, Alexandrine SALLÉ à José FIGUEIREDO-
GONÇALVES, Charlène LECLOU à Marie SALLÉ, Céline HUGUES à Audrey CELESTINE, Frédérick AUGÉ à Nadine RENAULT.
MEMBRES EN EXERCICE : 29
Après avoir constaté que le quorum requis est atteint et que Le Conseil peut donc valablement délibérer,
M. Simon VASLIN-THILLET est désigné en qualité de secrétaire de séance.
ARR HRK
Ordre du jour
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024
2) Compte rendu des décisions prises par Mme Le Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des
collectivités territoriales
3) Liste des rapports
Rapport 1_ Décision modificative n°3 du budget principal 2024
Rapport 2_ Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
Rapport 3_ Tarifs municipaux 2025
Rapport 4_ Versement anticipé d’un acompte de subvention au CCAS pour 2025
Rapport 5_Convention : fourniture de repas au profit de La commune de Coings 2025-2027
Rapport 6_Convention : fourniture de repas au profit de l'association Familles Rurales 2025-2027
Rapport 7_Convention : fourniture de repas au profit de La FOL 36 2025-2027
Rapport 8_ Modification règlement intérieur ALSH
Rapport 9_Modification règlement intérieur accueils périscolaires et restauration collective dans les écoles
de Déols
Rapport 10_Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents au 23 décembre 2024
Rapport 11_Création d'un emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d'un
temps complet
Rapport 12_Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux au
ler janvier 2025
Rapport 13_Conventions de mise à disposition de personnel communal auprès des associations déoloises
pour l’année 2025
Rapport 14_Convention de mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS pour l’année 2025
Rapport 15_ Convention relative à l'intervention de Châteauroux métropole pour la viabilité hivernale 2024
2025
Rapport 16_Acquisition du terrain nu sis Les Malgrappes cadastre AY 619 (M. Sabourin & Mme Neyrat)
Rapport 17_Délibération ZAER
Rapport 18_Autorisation ouverture dominicate dimanche 2025
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 16 décembre 2024 Page 1 | 19 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
En l'absence de remarque, le procès-verbal est approuvé en l’état à l'unanimité.
2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE
Date/2024 | 2024/n° Matière Libellé
Virement de 10 000 € de chapitre à chapitre afin
Décision budgétaire de répondre à des besoins supplémentaires sur 30/10 031 Var. LE su
modificative n°1 l'opération sinistre 1100 «sinistre assurance »
pour l'étude du stand de tir.
Le logement sis Ecole Henri Wallon est loué à un
agent de la collectivité Monsieur Fabrice Larose
pour un loyer mensuel de 420 €.
Location logement 05/11 032
communal
Après ces discussions, Le conseil municipal prend acte.
KKKKKKKXKXKEX
RAPPORT 1_DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Vu la délibération n°2022-38 du 6 juillet 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2022-102 du 12 décembre 2022 relative à l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier
(RBF) de La commune de Déols ;
Vu la délibération 2024-001 du 19 février 2024 portant prise acte du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
2024 de la commune de Déols ;
Vu la délibération 2024-015 du 28 mars 2024 relative à l'adoption du Budget Primitif 2024 de La commune de
Déols ;
Considérant qu’il y a lieu d'ajuster Les prévisions des dépenses et recettes ouvertes au Budget Primitif 2024 ;
Mme BOUTINAUD : Sur Le chapitre 12 « rémunération principale », le montant de 100 000 €est-ilréaffecté autre
part?
Mme le Maire : On diminue Le chapitre 12 pour augmenter certains postes du chapitre 11.
Mme FAURE : Sur le chapitre 75, quels sont les sinistres concernés ? Je précise que ce rapport n’a pas été
examiné en commission des finances. J'entends qu'il y ait des écritures comptables avec la trésorerie de
dernière minute, mais il serait important de comprendre les chiffres.
M. PAILLOUX: Nous avons changé de fonctionnement dans la gestion des sinistres, nous faisons du recours
direct. Les sinistres concernent le panneau d'affichage face à La mairie pour une somme de 21 600 €, 3 feux pour
une somme de 12 000 €, la dégradation des ronds-points et des candélabres. IL y a beaucoup de dégradations
avec des délits de fuite. Nous ne portons pas plainte mais nous allons continuer à gérer en direct car cela est
plus rentable pour La collectivité.
Mme FAURE : Je constate que Les documents sur table sont à jour mais ceux reçus à domicile ne l’étaient pas.
Mme le Maire : IL n’y a aucun problème nous sommes là pour répondre à vos questions. Nous l’avons toujours
fait. Le document actualisé vous sera renvoyé par mail.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 2 | 19 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à La majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme
BOUTINAUD-Mme FAURE-M. JACOBIESKI) :
Article 1 : D'APPROUVER la décision modificative n°3 du Budget Principal Primitif 2024 suivante :
“ Ensection de fonctionnement:
Rémunération principale -100 000,00
7478222 Caisses d'allocations familiales +30 000,00
75888 Autres (remboursements sinistres) +60 000,00
773 Mandats annulés sur exercices antérieurs +95 000,00
60612 Energie - Electricité +50 000,00
60623 Alimentation +20 000,00
614 Charges locatives et de copropriété +20 000,00
61524 Bois et forêts +32 000,00
615221 Bâtiments publics +43 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers +20 000,00
6156 Maintenance +40 000,00
65748 Subventions autres personnes de droit privé +60 000,00
6811 Dotations aux amortissements +80 000,00
Immobilisations corporelles (travaux en régie) +80 000,00
nction Libellé (€) cettes (€)
Dotation d'équipement des territoires ruraux +360 000,00
20 401 2031 325 Frais d'études stand de tir -30 000,00
23 202 2313 212 Rénovation Paul Langevin +380 000,00
21 156 2158 020 Vidéoprotection +10 000,00
040 / 28188 01 Dotations aux amortissements +80 000,00
040 / 21351 01 Bâtiments publics (travaux en régie) +80 000,00
Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de La présente délibération.
RAPPORT 2_AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, avant
l'adoption du budget primitif 2025, d’ouvrir des crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits votés
au budget de l'exercice précédent, hors crédits relatifs au remboursement de la dette.
ILest rappelé que lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté avant Le 1er janvier de
l'exercice concerné, l'exécutif peut, jusqu’à son adoption :
- Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
-_ Mandater les dépenses liées au remboursement en capital des annuités de la dette arrivant à échéance
avant Le vote du budget.
En outre, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant et jusqu’à l'adoption du budget ou au plus tard
jusqu’au 15 avril, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursements de la dette et restes à réaliser (RAR).
Afin de permettre la réalisation des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2025, prévu
au premier trimestre 2025, Madame le Maire sollicite comme chaque année l'autorisation du Conseil municipal,
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 3 | 19 pour engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des crédits inscrits au
budget 2024 comme suit :
24
20 Immobilisations incorporelles 97 830,00 € - € 24 457,50 € 24 457,50 €
204 Subventions d'équipement versées 35 000,00 € - € 8 750,00 € 8750,00 €
21 Immobilisations corporelles 896470,00€| 310000,00 € 146 617,50 € 146617,50 €
23 Immobilisations en cours 143 500,00 € - € 35 875,00 € 35 875,00 €
11 Voirie divers 544 000,00 € = € 136 000,00 € 136 000,00 €
155 | Porte de l'Horloge 800 000,00 € - € 200 000,00 € 200 000,00 € 156 | Vidéoprotection 79 700,00 € - € 19 925,00 € 19 925,00 € 202 Rénovation Paul Langevin 630 000,00 € - € 157 500,00 € 157 500,00 € € 206 Extension Paul Eluard 1650 000,00 € & 412 500,00 € 250 000,00 €
Vu la délibération 2024-015 du 28 mars 2024 relative à l'adoption du Budget Primitif 2024 de la commune de
Déols ;
Vu la délibération 2024-035 du 17 juin 2024 relative à l'adoption de la décision modificative n°1 du Budget
Primitif 2024 ;
Vu la délibération 2024-053 du 26 septembre 2024 relative à l'adoption de La décision modificative n°2 du
Budget Primitif 2024;
Vu la décision du Maire 2024-0381 relative à la décision budgétaire modificative portant virement de crédits n°1
de chapitre à chapitre dans Le cadre de son autorisation annuelle sur la fongibilité des crédits au Budget Primitif
2024;
Considérant la nécessité de garantir la continuité dans le règlement des opérations budgétaires et
comptables;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : D'APPROUVER la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à engager, liquider, mandater jusqu'à l'adoption
du Budget Primitif 2025 Les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget voté
en 2024 conformément au tableau contenu dans Le corps de la délibération.
Article 3 : DE PRÉCISER que Les crédits correspondants seront repris au Budget Primitif 2025.
RAPPORT 3_TARIFS MUNICIPAUX 2025
Afin de prendre en compte l’évolution des coûts (matières premières, fluides, prix des matériaux, coûts
agents), il est nécessaire de réévaluer Les tarifs municipaux de La commune pour l’année 2025 ainsi que
d'ajouter des tarifs pour l’année 2024 pour intégrer Les nouveaux produits pour la boutique du musée. Le recueil
des tarifs municipaux est modifié comme suit: Les tarifs de La «restauration scolaire » n’augmenteront pas
pour l’année 2025, et ce depuis La mise en place de la cantine à 1 € et de la baisse de l’ensemble des tarifs sur
les 3 tranches pour l’ensemble des Déolois.
Les tarifs suivants sont revalorisés à hauteur de +1,5% (basé sur l’évolution de l'Indice des Prix à la
Consommation Harmonisé (IPCH) de l'INSEE sur un an (d'octobre 2023 à octobre 2024),
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8277366 pour les catégories suivantes : -__ Prestations restauration scolaire autres communes.
-__ Restauration communale (personnel municipal et extérieur).
- _ Périscolaire et extrascolaire (ajout des tarifs « sans repas à la journée » et « sans repas à La semaine » en
prévision des travaux de la cuisine centrale en supplément).
-__ Occupation du domaine public.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 4 | 19 - Travaux de voirie (les tarifs pour La création des bateaux pour les trottoirs sont supprimés).
- Médiathèque.
- Autres prestations excepté la vente de surplus de plants qui n’augmentent pas.
Les tarifs «occupation du domaine public commerces ambulants » augmentent de +1€.
Les tarifs «cimetières » augmentent de +25 € pour Les concessions de 15 ans et de +50 € pour Les concessions
de 30 ans ainsi que pour les caveaux d’occasion.
Les tarifs pour La « Boutique musée de l'abbaye » n’évoluent pas, mais Les ajouts suivants sont intégrés dès
2024 :
-__ Magnet porte de l'Horloge à 4€.
-__ Magnet porte de l'Horloge avec anse à 4€.
-__ Crayon de papier avec gomme 2€.
L'ensemble des tarifs «locations du centre socioculturel (CSC) » augmentent de +20 €.
Considérant que certains tarifs précédemment adoptés nécessitent une mise à jour, notamment au regard de la périodicité de leur application ;
Considérant l'ajout de nouveaux produits à La boutique du musée nécessitant la fixation de tarifs spécifiques
pour l’année 2024;
Considérant la nécessité d’ajuster Les tarifs municipaux pour l’année 2025 ;
Considérant qu’une diffusion le plus large possible des tarifs des services publics sera entreprise dans
l’ensemble des lieux de La ville de Déols où leur application est nécessaire, afin de faciliter l'accès de cette
information au plus grand nombre ;
M. JACOKIESKI : Autant on est d’accord sur l’augmentation de 1,5% sur l’ensemble des services mais on s’abstiendra du fait des tarifs du cimetière. Tout comme l’année dernière ou les années précédentes, nous avons
constaté que Les tarifs du cimetière augmentaient plus que le reste. IL serait bien d'appliquer l'augmentation de
1,5% de manière globale et s’il y a des différences, il faudrait un vote différent sur les parties.
Mme le Maire : Effectivement, nous avons appliqué une augmentation de 8% sur Les tarifs du cimetière. IL est
vrai que Les procédures notamment sur la reprise des concessions sont très couteuses.
Mme FAURE : Nous ne sommes pas une entreprise, c’est Le service public.
M. DELLA-VALLE: Nous sommes certes un service public mais nous devons aussi garantir un coût raisonnable.
Nous avons augmenté cette année mais peut-être que l’année prochaine nous n’augmenterons pas. Nous
regardons aussi les tarifs des communes voisines. Pour exemple en 2024, nous étions à 300 € pour une
concession de 15 ans en pleine terre et à Châteauroux le tarif est de 441 €.
Mme le Maire: Je vais citer quelques chiffres. Les reprises de concessions nous coutent 25 000 € à l’année.
Nous n'avons plus de colombariums mais le prix de rachat est de 10 000 €. L’axe d'amélioration pour 2025 porte
sur l'installation d’un système d’ouverture/fermeture automatisée des portes des cimetières.
Mme FAURE : Qui fait les reprises de concessions ?.. Mme le Maire : C’est un service privé.
Mme FAURE : Donc ce n’est plus un service public et Le funéraire a un coût pour les habitants. La « mort » est un
marché maintenant. Je considère que c’est un des services qu'il faut protéger, on est un service public ou on ne
l'est pas. J'entends bien qu’on ne peut pas fonctionner à perte mais ce sont des raisonnements d'entreprise. Le
service public n’a pas à raisonner comme cela même si on doit prendre en considération des évolutions de tarifs.
Mais je vous rappelle que l’année dernière nous avons eu de grosses augmentations sur Les concessions.
Mme le Maire: On n’est toujours à perte même en ayant fait cette augmentation; c’est un service déficitaire.
Nous n'avons pas la ressource interne pour gérer la procédure de reprise de concession qui est une procédure
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 5 | 19 très longue et très contraignante. Cela relève de ma responsabilité et on ne peut pas faire n'importe quoi s’il y
avait un problème sur une concession.
Mme FAURE : Je suis tout à fait d'accord avec vous et effectivement cela est très légiféré. Mais Les personnels avaient des formations et de très bonnes formations. Je préfère des obsèques pris en charge par des personnels
municipaux, car cela existe encore dans certaines villes. Cela est fait d’une manière bien plus humaine que le
privé et parfois j'ai honte pour eux car ils ne respectent même pas les familles, et on paye.
Mme le Maire: En interne, nous n'avons pas la ressource aujourd’hui pour pouvoir le faire. ILest très difficile au
niveau recrutement d’avoir des personnes qui ont cette compétence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à La majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme
BOUTINAUD-Mme FAURE-M. JACOBIESKI) :
Article 1 : D'ADOPTER les nouveaux tarifs applicables dès l’année 2024 pour les produits récemment intégrés
à l'offre de la boutique du musée de Déols pour l’année 2024 recensés dans le recueil annexé à la présente
délibération.
Article 2 : D'ADOPTER les tarifs municipaux des services publics de La commune de Déols pour l’année 2025
recensés dans le recueil annexé à la présente délibération.
Article 3 : D'APPLIQUER les tarifs municipaux des services publics de La commune de Déols pour l’année 2025
à partir du 1° janvier 2025 conformément au recueil ci-annexé.
Article 4: D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération.
RAPPORT 4 VERSEMENT ANTICIPE D'UN ACOMPTE DE SUBVENTION AU CCAS POUR 2025
Le montant annuel des subventions aux associations et autres organismes est traditionnellement fixé en même
temps que le vote du Budget Primitif. La commune de Déols accorde chaque année une subvention de
fonctionnement au CCAS afin de Lui permettre de mener à bien ses actions. Le CCAS est compétent en matière
d’aides sociales et d’actions sociales. Pour l'exercice 2025, il est proposé de verser au CCAS de Déols un
acompte sur subvention d’un montant de 42 000 €. Cette subvention sera versée sous forme d’acomptes dont
le montant pourra varier en fonction des besoins de trésorerie du CCAS.
ILest nécessaire pour Le Conseil Municipal d'approuver, dès à présent, Le versement de cette subvention en vue
de permettre son mandatement début 2025 et dans l’attente du vote du Budget Primitif 2025 du CCAS. Le
montant définitif de La subvention annuelle du CCAS sera fixé lors du vote Budget primitif de l’exercice 2025 de
la commune.
Considérant que le Budget Primitif 2025 de La commune sera soumis au vote au premier trimestre 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement du Centre Communal d'Action
Sociale de verser un acompte sur subvention avant le vote du Budget Primitif 2025 ;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : D’ATTRIBUER un acompte sur subvention de 42 000 € au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
de la commune de Déols.
Article 2 : DE PRÉCISER que cette subvention sera versée sous forme d’acomptes en fonction des besoins de
trésorerie exprimés par le CCAS.
Article 3 : DE PRÉCISER que Le montant définitif de La subvention annuelle sera voté Lors de l'examen du Budget
Primitif 2025 de la commune et inclura le montant déjà versé qui sera inscrit à l’article 657363 du budget
principal communal.
Article 4: D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 6 | 19 RAPPORT 5_CONVENTION 2025-2027 : FOURNITURE DE REPAS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COINGS
La présente convention a pour objet La fourniture, par La commune de Déols, d'environ 80 repas Les lundi, mardi,
jeudi et vendredi durant les périodes scolaires, à la commune de Coings afin de permettre aux élèves scolarisés
sur la commune de Coings de déjeuner à La salle de restauration communale.
Vu la convention relative à cette prestation de service entre la commune de Déols et la commune de Coings ;
Considérant que cette convention est fixée pour une durée de trois ans et ne concerne que la restauration en
période scolaire pour un maximum de 80 repas ;
Considérant Le tarif« Prestations restauration scolaire autres communes » en vigueur référencé au recueil des
tarifs municipaux de la commune de Déols ;
Considérant que toute révision de La présente convention se fera par voie d’avenant ;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : D'APPROUVER la convention de prestation de service de fourniture de repas à la commune de Coings pour 3 ans.
Article 2 : D'APPLIQUER le tarif en vigueur référencé au recueil des tarifs municipaux de La commune de Déols ;
Article 3 : D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
RAPPORT 6_CONVENTION 2025-2027 : FOURNITURE DE REPAS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES
La présente convention a pour objet la fourniture, par la commune de Déols, d'environ 40 repas par jour durant
la période du mois de juillet à l'accueil de loisirs géré par Familles Rurales sur la commune de Coings afin de
permettre aux enfants de déjeuner à la salle de restauration communale.
Vu la convention relative à cette prestation de service entre La commune de Déols et l'association Familles
Rurales;
Considérant que cette convention est fixée pour une durée de trois ans et ne concerne que la restauration pour le mois de juillet pour un maximum de 40 repas;
Considérant le tarif « Prestations restauration scolaire autres communes » en vigueur référencé au recueil des tarifs municipaux de La commune de Déols ;
Considérant que toute révision de la présente convention se fera par voie d’avenant;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : D’'APPROUVER la convention de prestation de service de fourniture de repas à l'association Familles Rurales pour 3 ans.
Article 2 : D'APPLIQUER le tarif en vigueur référencé au recueil des tarifs municipaux de La commune de Déols ;
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
RAPPORT 7_CONVENTION 2025-2027 : FOURNITURE DE REPAS AU PROFIT DE LA FOL 36
La présente convention a pour objet la fourniture, par la Commune de Déols, d'environ 26 repas le mercredi
durant les périodes scolaires à l'accueil de loisirs géré par la FOL 36 sur La Commune de Coings.
Vu la convention relative à cette prestation de service entre La commune de Déols et la FOL 36;
Considérant que cette convention est fixée pour une durée de trois ans et ne concerne que la restauration Le
mercredi pour un maximum de 26 repas ;
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 7 | 19 Considérant Le tarif « Prestations restauration scolaire autres communes » en vigueur référencé au recueil des
tarifs municipaux de La commune de Déols ;
Considérant que toute révision de la présente convention se fera par voie d’avenant;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : D'APPROUVER la convention de prestation de service de fourniture de repas à FOL 36 pour 3 ans.
Article 2 : D'APPLIQUER le tarif en vigueur référencé au recueil des tarifs municipaux de La commune de Déols ;
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer La convention annexée à la présente
délibération.
RAPPORT 8_ MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR ALSH
ILest nécessaire d’actualiser Le règlement intérieur de l'accueil de loisirs :
1” changement : En raison de la capacité d'accueil limitée de nos locaux et de la forte demande des familles,
nous ne pouvons plus accepter des désistements de dernières minutes à seulement cinq jours des vacances
ou des mercredis.
Afin d'améliorer la gestion des places qui se libèrent dans Le but de mieux répondre aux demandes de toutes les
familles, il a été décidé de modifier Le règlement intérieur de l'accueil de loisirs en réduisant le délai de
rétractation possible.
Désormais, les annulations et les modifications de réservation devront être effectuées au moins quinze jours
avant la date souhaitée au lieu de 5 jours actuellement.
Cette mesure vise à offrir à d’autres familles sur liste d’attente les places disponibles.
Ainsi en cas de rétractation au minimum 15 jours avant la date, le porte-monnaie de la famille sera recrédité
dans le logiciel CARTE+.
2°"° changement : Afin d'autoriser le service enfance de La commune à accéder à La plateforme de consultation
des données des allocataires, l'annexe 2 est ajoutée au dossier d'inscription des familles.
gt" changement: la pièce justificative «notification Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap
(AESH)» pour Les enfants fréquentant l'accueil de loisirs est ajoutée afin de pouvoir bénéficier du complément
inclusif de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la commune.
Mme la Maire: Nous sommes bien d'accord que concernant les modifications du règlement intérieur
notamment pour le délai de prévenance de 15 jours, cela concerne une absence sans justificatif.
M. JACOBIESKI: Comme je l'ai évoqué en commission, je pensais que 10 jours ouvrables étaient largement
suffisants et on ne m’a pas apporté la preuve que les 3 jours supplémentaires pouvaient apporter quelque
chose. Par contre, il me semble important d'expliquer aux familles pourquoi La mairie a pris cette décision.
Mme le Maire : Les familles seront informées si Le règlement intérieur est adopté par Le conseil municipal. Un
courrier sera adressé à l’ensemble des familles utilisatrices de cette prestation.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité d’approuver Le règlement intérieur de
l'accueil de Loisirs modifié.
RAPPORT 9_ MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS PERISCOLAIRES ET RESTAURATION
COLLECTIVE DANS LES ECOLES DE DEOLS
Le règlement intérieur des accueils périscolaires et de la restauration collective des écoles maternelles et élémentaires est modifié dans Les termes suivants :
Modification de la partie 2.5 Santé et accompagnement de l'enfant (p: 3): « Emploi Vie Scolaire (EVS) ou
Auxiliaire Vie Scolaire (AVS) » est remplacé par « Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) ».
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 8 | 19 Modification de la partie 3: L'inscription (p : 3):
1” changement : la pièce justificative « notification ULIS » est ajoutée.
2% changement : Afin d'autoriser le service enfance de la commune à accéder à la plateforme de consultation
des données des allocataires, l’annexe 2 est ajoutée au dossier d'inscription des familles.
3°" changement : la pièce justificative «notification Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH)» pour Les enfants fréquentant l'accueil de loisirs est ajoutée afin de pouvoir bénéficier du complément
inclusif de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la commune.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le règlement intérieur des
accueils périscolaires et de La restauration collective des écoles maternelles et élémentaires.
RAPPORT 10_MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS AU 23 DECEMBRE 2024
Madame le Maire explique qu'il convient de mettre à jour Le tableau des effectifs des emplois permanents afin
de subvenir aux besoins de la collectivité pour le fonctionnement des services.
Considérantla délibération du 26 septembre 2024 modifiant le tableau des effectifs en date
du 1° octobre 2024,
Considérant la nécessité de modifier au 23 décembre 2024 Les emplois permanents suivants en fonction des
besoins du service :
e Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe et suppression d’un poste d’Adjoint
Administratif ;
e Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal et suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise ;
e Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1*° classe, et suppression d’un poste d’Adjoint
Technique Principal de 2°" classe ;
e Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe, et suppression d’un poste d’Adjoint
Technique.
Considérant la nécessité de créer au 23 décembre 2024, les emplois permanents suivants :
Afin de pouvoir recruter Le responsable des services à la population, affecté au Pôle Ressources :
e 3 postes de catégorie B de la filière administrative : 1 Rédacteur, 1 Rédacteur Principal de 2°"° classe, 1
Rédacteur Principal de 1° classe.
e _3postes de catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint Administratif, 1 Adjoint Administratif Principal
de 2°" classe, 1 Adjoint Administratif Principal de 1°" classe.
Afin de pouvoir recruter un médiathécaire affecté à la Culture et au Patrimoine du Pôle Communication Evénementiel et Vie Locale :
e _3postes de catégorie C de la filière culturelle : 1 Adjoint du patrimoine, 1 Adjoint du Patrimoine Principal de
2°" classe, 1 Adjoint du Patrimoine Principal de 1°* classe.
e 3 postes de catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint Administratif, 1 Adjoint Administratif Principal
de 2°" classe, 1 Adjoint Administratif Principal de 1°* classe.
Afin de pouvoir recruter un agent polyvalent de l’équipe propreté du service environnement, cadre de vie affecté
au Pôle Technique:
e 3 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique, 1 Adjoint Technique Principal de 2°"°
classe, 1 Adjoint Technique Principal de 1*° classe.
Afin de pouvoir recruter un agent polyvalent affecté au Pôle Technique au sein du service Régie et Bâtiments
publics:
e 5 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique, 1 Adjoint Technique Principal de 2°"°
classe, 1 Adjoint Technique Principal de 1°" classe, 1 Agent de Maîtrise, 1 Agent de Maîtrise Principal.
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 16 décembre 2024 Page 9 | 19 Afin de pouvoir recruter un ATSEM affecté au Pôle Education Enfance Jeunesse :
e _2postes de catégorie C de la filière médico-sociale : 1 ATSEM principal de 2°" classe, 1 ATSEM Principal de
1°" classe.
Considérant la nécessité de supprimer au 23 décembre 2024, les emplois permanents suivants :
Suite au recrutement d’un Chargé de Mission Vie Associative et Attractivité Economique affecté au Pôle
Communication, Evénementiel et Vie Locale sur Le poste d’Adjoint Administratif :
e _2postes de catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint Administratif Principal de 2°" classe, 1 Adjoint
Administratif Principal de 1° classe.
Suite au recrutement d’un agent polyvalent spécialité électricité affecté au Pôle Technique au sein du service
Régie et Bâtiments publics sur Le poste d’Adjoint Technique :
e 4 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique Principal de 2°"* classe, 1 Adjoint
Technique Principal de 1°* classe, 1 Agent de Maîtrise, 1 Agent de Maîtrise Principal.
Suite au recrutement d’une assistante RH affectée au Pôle Ressources sur le poste d’Adjoint Administratif
Principal de 2°" classe :
e 3 postes de catégorie B de la filière administrative: 1 Rédacteur, 1 Rédacteur Principal de 2°" classe, 1
Rédacteur Principal de 1°* classe.
e _2postes de catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint Administratif, 1 Adjoint Administratif Principal
de 1** classe.
Suite au recrutement d’une chargée de l’événementiel et de la communication affectée au Pôle
Communication, Evénementiel et Vie Locale sur Le poste d’Adjoint Administratif:
e _2postes de catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint Administratif Principal de 2°" classe, 1 Adjoint
Administratif Principal de 1°* classe.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet
et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Mme FAURE : Ce n’est pas facile de s’y retrouver. Il faut travailler sur deux conseils municipaux précédents pour
comprendre le tableau des effectifs. D'après mes comptes, il reste un poste d’adjoint administratif à pourvoir.
Mme le Maire : ILnous reste un poste à pourvoir au service financier.
Mme FAURE : Non pas pour moi. D’après mes comptes, ce serait au service communication carilya eu 4 postes
de créer au mois d'octobre 2024. Il reste donc 1 poste à pourvoir. Je constate aussi que l’on recrute toujours au
plus bas des grades malgré les possibilités de grades différents sauf pour un poste. Je ne comprends pas
pourquoi il est créé autant de postes sur les catégories C et B, cela ne sert à rien.
Mme le Maire : On recrute comme on peut car il n’y a pas pléthore de candidats. Ce qui m'inquiète beaucoup
c’est le recrutement des postes de directeur des affaires financières et marchés publics car nous n’avons pas
de candidats.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1:D’ADOPTER(e tableau des effectifs des emplois permanents au 23 décembre 2024 des
fonctionnaires stagiaires/titulaires et des contractuels de droit public, comme joint en annexe de la présente
délibération.
Article 2 : DE CRÉER les postes suivants :
° 3 postes de catégorie B de la filière administrative : 1 Rédacteur, 1 Rédacteur Principal de 2°" classe, 1
Rédacteur Principal de 1°"* classe.
e 7 postes de catégorie C de la filière administrative: 2 Adjoints Administratifs, 3 Adjoints Administratifs
Principaux de 2°"° classe, 2 Adjoints Administratifs Principaux de 1° classe.
e _3postes de catégorie C de la filière culturelle : 1 Adjoint du patrimoine, 1 Adjoint du Patrimoine Principal de
2°" classe, 1 Adjoint du Patrimoine Principal de 1° classe.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 10 | 19 e 11 postes de catégorie C de la filière technique : 2 Adjoints Techniques, 3 Adjoints Techniques Principaux
de 2°" classe, 3 Adjoints Techniques Principaux de 1*° classe, 1 Agent de Maîtrise, 2 Agents de Maîtrise
Principal.
e _2postes de catégorie C de la filière médico-sociale : 1 ATSEM Principal de 2°" classe, 1 ATSEM principal de
1% classe.
Article 3 : DE SUPPRIMER les postes suivants :
3 postes de catégorie B de la filière administrative: 1 Rédacteur, 1 Rédacteur Principal de 2°"° classe, 1
Rédacteur Principal de 1°" classe.
e 7 postes de catégorie C de la filière administrative: 2 Adjoints Administratifs, 2 Adjoints Administratifs
Principaux de 2°"° classe, 3 Adjoints Administratifs Principaux de 1°" classe.
°e 7 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique, 2 Adjoints Techniques Principal de 2°"°
classe, 1 Adjoint Technique Principal de 1*° classe, 2 Agents de Maîtrise, 1 Agent de Maîtrise Principal.
Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
RAPPORT 11_ CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL EST
INFERIEURE A 50% D'UN TEMPS COMPLET
Madame le Maire explique que la Crèche municipale, pour son bon fonctionnement depuis le départ en
disponibilité pour convenances personnelles d’un adjoint d'animation à temps non complet, a besoin de
recruter une assistante petite enfance à raison de 17h30 maximum par semaine.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un emploi permanent à raison de 50 % d’un temps complet
maximum affecté à La crèche municipale ;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme
BOUTINAUD-Mme FAURE-M. JACOBIESKI) :
Article 1 : D'APPROUVER {la création à compter du 23 décembre 2024 d’un emploi permanent d’assistante
petite enfance dans Le grade d’adjoint d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet
à raison de 17h30 hebdomadaires maximum.
Article 2 : DE PRÉCISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent
contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des
besoins du service de la Crèche d’avoir recours à un adjoint d'animation à temps non complet.
Article 3 : DE DIRE que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l'agent sera reconduit pour une
durée indéterminée. L'agent devra justifier d'une expérience significative sur un poste équivalent, de la détention
d’un CAP Petite Enfance, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 4 : DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
RAPPORT 12_MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS
MUNICIPAUX AU 1ER JANVIER 2025
Madame Le Maire explique que les directeurs de police municipale (catégorie A), Les chefs de service de police
municipale (catégorie B), Les agents de police municipale (catégorie C) et Les gardes champêtres (catégorie C)
ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Jusqu’à La parution du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, ils pouvaient percevoir l'indemnité spéciale
mensuelle de fonctions (ISMF) applicable aux fonctionnaires relevant des catégories B et C ou l'indemnité
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 11 | 19 spéciale de fonction (ISF) composée d’une part fixe et d’une part variable pour les directeurs de police
municipale.
Quant à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), elle pouvait être versée aux seuls fonctionnaires de
catégorie C depuis la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie B depuis le1er septembre 2022.
Le décret n° 2024-614 du 26/01/2024 crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
constituée de deux parts, d’une part fixe et d’une part variable en remplacement de l'indemnité spéciale
(mensuelle) de fonctions et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Toutefois, cette ISFE n’est pas
versée de plein droit aux policiers municipaux.
En effet, l'organe délibérant de la collectivité peut instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
composée d’une part fixe et d’une part variable après avis préalable du comité social territorial (CST) en
application de l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique.
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de
fonction et d'engagement :
e cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
e cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
e cadre d'emplois des agents de police municipale,
e cadre d'emplois des gardes champêtres.
Vu Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de police municipale ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres;
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée Délibérante de fixer la nature, Les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités ;
Ayant entendu Le rapport de Madame Le Maire, exposant que suite à La parution du décret n° 2024-614 du 26
juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime
indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et Le
cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité), et que celui-ci repose ainsi sur La nouvelle indemnité
spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de La manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe
délibérant.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité d’instituer l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement dans Les conditions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en
place pour les cadres d'emplois suivants :
e cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
e cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
e cadre d'emplois des agents de police municipale,
cadre d'emplois des gardes champêtres.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 12 | 19 Article 2 : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux
suivants :
Cadres d'emplois Taux individuel maximum voté par l'assemblée délibérante
Directeurs de police municipale 33 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Chefs de service de police municipale 82 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 80 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Gardes champêtres 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Elle est proratisée
en fonction du temps de travail.
Article 3 : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de La manière de servir appréciés selon Les critères suivants :
-_ Laréalisation des objectifs ;
- Le respect des délais d'exécution;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement;
- La disponibilité et l’adaptabilité.
L'appréciation de l'engagement professionnel et de La manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.
L’organe délibérant détermine Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
dans la limite des montants suivants :
Cadres d'emplois Montant annuel maximum voté par l'assemblée délibérante
Directeurs de police municipale 9 500 euros
Chefs de service de police municipale 7000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
Gardes champêtres 5 000 euros
Le montant de la part variable sera versé pour partie mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel
défini par l'organe délibérant) et annuellement en janvier N+1, sans que La somme des versements ne dépasse
ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024,
lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le
fonctionnaire est inférieur à celui perçu autitre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement
à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de La
part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe
délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
Article 4 : Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe: En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle et de congés d'adoption, de
maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement. En cas de congés maladie CMO (Congés de
Maladie Ordinaire), CLM (Congés de Longue Maladie), CLD (Congés de Longue Durée), CGM (Congés de Grave
Maladie), une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire est appliquée par jour d'absence, hors jours
d’hospitalisation et hors jour de carence.
Pour les congés de maladie ordinaire, la suspension est étudiée sur une année civile, du 1*janvier au 31
décembre.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 13 | 19 La part variable : Le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30
jours d'absence dans La même année civile (sont pris en compte Les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident
du travail et maladie professionnelle et Les congés d'adoption, de maternité, de paternité).
Article 5 : Les règles de cumul/non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à La manière de servir à l'exception :
e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par Le
décret n° 2002-60 du 14/01/2002 ;
e des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et Le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du
12/0/2001 du 12 juillet 2001.
Article 6 : La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux prévus dans Le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
Article 7 : Attribution
L'attribution individuelle de cette indemnité sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Article 8 : Date d’effet
Le régime indemnitaire ainsi proposé est applicable à compter du 1° janvier 2025.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la
collectivité.
Article 9 : Abrogation
Les délibérations n° 2019-32 du 17 juin 2019 relative à l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents
de la filière Police Municipale et n° 2019-34 du 17 juin 2019 relative à l’Indemnité d'Administration et de
Technicité de la filière Police Municipale sont abrogées à compter du 1° janvier 2025.
RAPPORT 13 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DES
ASSOCIATIONS DEOLOISES POUR L’ANNEE 2025
La Collectivité de Déols souhaite apporter son concours en mise à disposition de personnel communal auprès
de deux associations déoloises : Le Football Club de Déols, et Le Club de Tennis de Table Déolois.
Considérant que la Collectivité de Déols souhaite apporter son concours en mise à disposition de personnel à
l'Association du Football Club de Déols qui a pour objet : la pratique du football, la gestion et l'animation des
activités sportives dans le domaine du football et notamment des activités de formation ;
Considérant que la Collectivité de Déols souhaite apporter son concours en mise à disposition de personnel à
l'Association du Club de Tennis de Table Déolois qui a pour objet : La pratique du tennis de table, La formation
des joueurs et des joueuses de l’école de tennis de table ;
Vu les projets de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu les accords des agents concernés ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 3 décembre 2024;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : D'APPROUVER les projets de convention annexés à la présente délibération.
Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire, où en cas d’empêchement, le conseiller municipal délégué en
charge des finances, à signer Les conventions de mise à disposition de personnel pour l’année 2025 au sein des
associations citées ci-dessus, à titre onéreux et suivant Les modalités suivantes :
Association Football Club de Déols :
-__ mise à disposition à temps complet d’un éducateur des APS principal de 1ère classe,
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 14 | 19 -__ mise à disposition à raison de 3 heures par semaine en période scolaire d’un agent de maîtrise principal.
Association Club de Tennis de Table Déolois :
-__ mise à disposition à raison de 6h45 par semaine d’un éducateur des APS principal de 1ère classe.
Article 3 : DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
RAPPORT 14_CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DU CCAS POUR
L’ANNEE 2025
Madame Le Maire explique que La Collectivité de Déols souhaïite renouveler son concours en mise à disposition
de personnel communal auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Déols :
- __ undirecteur général des services à hauteur de 5 % d’un temps complet pour exercer la mission de directeur,
-___unrédacteur territorial à hauteur de 100 % d’un temps complet pour exercer La mission d’un responsable.
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant la nécessité d'accompagner techniquement le développement stratégique, l'écriture, le portage
et l'évaluation du projet d'administration du CCAS;
Considérant le nécessaire développement des activités du CCAS et de son réseau de partenaires pour adapter
ce service aux besoins du territoire ;
Considérant que la mise à disposition du directeur général des services à hauteur de 5 % apparaît comme une
solution statutairement envisageable pour répondre à ces nécessités, le CCAS ne disposant pas d’un emploi
budgétaire correspondant ;
Compte-tenu que Le plan d’aide aux Jeunes Déolois a été confié au CCAS, que l'accompagnement social du
bénéficiaire sera prochainement renforcé et que cela occasionne un surcroît d'activité pour Le service (suivi des
dossiers et accompagnement des jeunes si besoin, émission d’un avis sur Le dossier, transmission du dossier
finalisé au Pôle Enfance, Jeunesse et Education, bilan de l’activité) ;
Considérant qu'il est nécessaire qu’un renfort soit apporté pour les tâches administratives et à l'accueil du
public par un agent bénéficiant d’une expérience significative dans Le domaine social ;
Considérant que la mise à disposition d’un rédacteur à hauteur de 100 % d’un temps complet apparaît comme
une solution statutairement envisageable pour répondre à ces nécessités, le CCAS ne disposant pas d’un
emploi budgétaire correspondant ;
Vu les projets de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu les accords des agents concernés ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 3 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : D'APPROUVER les projets de convention annexés à la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer Les conventions de mise à disposition
de personnel à partir du 1” janvier 2025 au sein du CCAS, à titre onéreux et suivant les modalités suivantes :
-__ mise à disposition à hauteur de 5 % d’un temps complet d’un directeur général des services,
-__ mise à disposition à hauteur de 100 % d’un temps complet d’un rédacteur territorial.
Article 3 : DE DIRE que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2025.
RAPPORT 15_CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DE CHATEAUROUX METROPOLE POUR LA VIABILITE
HIVERNALE 2024 2025
Depuis l'hiver 2015/2016, Châteauroux Métropole propose aux communes situées dans un périmètre cohérent
d'intervention et dans le cadre de la Viabilité Hivernale, de leur fournir une prestation de raclage et de salage.
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 16 décembre 2024 Page 15 | 19 Cette dernière sera réalisée selon les modalités techniques et financières détaillées dans le projet de
convention liant chaque commune intéressée à Châteauroux Métropole.
Estimant que la ville de Déols ne dispose pas de moyens suffisants pour assurer la viabilité hivernale sur
l’ensemble de son territoire et afin d'assurer une sécurité optimale en cas de phénomène météo exceptionnel,
ilLvous est proposé de confier cette prestation à la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole.
Vu le projet de convention qui définit les modalités d'intervention, de financement et d'exécution de la viabilité
hivernale sur une partie du réseau routier de Déols par les services de Châteauroux Métropole ;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1: D’ADOPTER la convention jointe en annexe entre La commune de Déols et la Communauté
d'Agglomération de Châteauroux Métropole concernant la viabilité hivernale.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente
délibération.
RAPPORT 16_ACQUISITION DU TERRAIN NU SIS LES MALGRAPPES CADASTRE AY 619
(M. SABOURIN & MME NEYRAT)
Dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur, cette parcelle s'inscrit au sein d’une
Orientation de l'Aménagement et de Programmation (OAP). Ce secteur correspond à une zone de densification
au sein des premières extensions urbaines du centre-ville. ILconstitue un cœur d’îlot accessible depuis les voies
bordant ce dernier : Les rues de La Concorde et Mis et Thiennot au Sud-Ouest, la rue de Boislarge à l'Est et l'allée
des Gredilles au Nord. Les terrains concernés par l'OAP sont enherbés et constituent parfois des fonds de
jardins.
Ce site a vocation à accueillir des logements et/ou des activités compatibles avec l'habitat (services,
commerces, etc.). Une densité d’au moins 17 logements à l’hectare devra être mise en œuvre.
Monsieur Jean-Jacques SABOURIN, propriétaire de cette parcelle, a saisi La collectivité dans Le but de céder ce
bien.
Après négociations, il vous est proposé d'acquérir le terrain nu sis lieu-dit Les Malgrappes, rue de La Concorde
et cadastré section AY parcelle n° 619, d’une contenance de 1.106 m”°, appartenant à Monsieur Jean-Jacques
SABOURIN et Madame Chantal NEYRAT, celui-ci pouvant constituer un accès nécessaire et conforme à l'OAP,
qui viendra compléter les acquisitions opportunes déjà réalisées dans le quartier (rues Mis et Thiennot, de
Boislarge et allée des Gredilles) et amorcer un projet d'aménagement global de la zone, à longterme.
Vu l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes
d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire de
CHÂTEAUROUX Métropole en date du 13 février 2020, modifié par délibération en date du 10 mars 2022 et
exécutoire Le 28 mars 2022;
Considérant que l'avis du Domaine sur la valeur vénale n’est pas requis ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : D'ACQUÉRIR moyennant Le prix de cinq mille six cents euros (5.600,00 €), Le terrain nu sis lieu-dit Les
Malgrappes, rue de la Concorde et cadastré section AY parcelle n° 619, d’une contenance de 1.106 m’,
appartenant à Monsieur Jean-Jacques SABOURIN et Madame Chantal NEYRAT.
Article 2: DE DÉSIGNER Maître Caroline CHRISTMANN, Notaire à DÉOLS, pour la rédaction d’un acte
authentique de vente, dont les frais seront supportés par la collectivité.
Article 3 : D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget principal.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 16 | 19 RAPPORT 17_DELIBERATION ZAER
Les zones d’accélérations des énergies renouvelables avaient été validées par délibération du conseil municipal
le 19 février 2024 et transmises au Référent Préfectoral à l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité
Régional de l'Énergie (CRE) par arrêté préfectoral du 24 juillet 2024.
Le Comité Régional de l'Énergie (CRE) a rendu un premier avis Le 23 septembre 2024. Le CRE ne s’est pas
prononcé sur la suffisance ou l'insuffisance des zones d'exclusion dans l'attente de La publication de La nouvelle
Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et de son décret de régionalisation des objectifs de production.
ILest toutefois nécessaire aujourd’hui pour La commune de rendre un « avis conforme » sur la cartographie
des zones d’accélération sur son territoire, avant son arrêt par Le Réfèrent Préfectoral, en application du Ill de
l'article L. 141- 5-3 du code de l'énergie.
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et
notamment son article 15 ;
Mme FAURE : On s’abstiendra car nous trouvons dommage de détruire cette zone qui est un puits de carbone à
proximité d’une zone pavillonnaire, d’une cité populaire, à coté de l'autoroute. Le fait de laisser toute cette zone
en forêt était extraordinaire car cela donnaïit une belle image avec une entrée de ville paysagère.
M. DELLA-VALLE: Nous n’allons pas refaire Le débat. Je veux rappeler que la surface initiale du projet a été
relativement réduite. Cela doit produire de l’électricité pour 2100 foyers. Ce projet est passé en CDPA dont La
majorité des participants sont des agriculteurs et ce projet a reçu un avis favorable. D'autant plus que ces terres
ne sont pas cultivées depuis plusieurs années. Le comité régional de l'énergie n’a pas donné un avis sur notre
cartographie mais a examiné s’il y avait des erreurs. Tant que la loi sur Les objectifs régionaux en matière de
production en énergies renouvelables n’a pas été fixée Le comité n’a pas donné d’avis sur La pertinence de nos
offres. Mais il y aura des objectifs qui seront fixés et il faudra bien les atteindre quand même.
Mme FAURE : Il serait intéressant de connaître les votes de ces commissions car je suis bien sûr que certaines
associations environnementales ont apporté des remarques.
M. DELLA-VALLE: J’assiste à La CDPA et toutes Les associations environnementales votent systématiquement contre tous ces projets.
M. JACOBIESKI : Dans Le plan fourni, il n’a pas été exclu Les zones Natura 2000. Vous m’avez répondu que cela
allait de soi. Pourtant, vous avez exclu dans cette cartographie les zones concernées par la proximité de
bâtiments historiques. Je comprends pourquoi vous faites pour l’un et pas pour l’autre. Cette carte est fausse
carelle ne prend pas en compte les zones Natura 2000 sur lesquelles nous ne pouvons pas installer de panneaux
photovoltaïques sur des zones inondables.
d'influence sur ce comité.
M. DELLA-VALLE: Le comité régional de l'énergie n’a pas souligné d'erreurs de notre part et nous n’avons pas
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à La majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme
BOUTINAUD-Mme FAURE-M. JACOBIESKI) :
Article 1 : DE VALIDER la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur Le territoire de
la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’annexée à la présente délibération, et confirmée dans le
dernier avis du Comité Régional de l'Énergie.
Article 2 : DE VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à la sous-préfète référente préfectorale
unique de l'Indre, en vue de son arrêté définitif, ainsi qu’à la Communauté d'agglomération de Châteauroux
métropole et à l'établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale, Le syndicat mixte du Pays
Castelroussin Val de l'Indre.
Article 3: D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 17 | 19 RAPPORT 18_AUTORISATION OUVERTURE DOMINICALE DIMANCHE 2025
Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, La commune de Déols a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an.
La loi impose désormais l'obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement Le Conseil municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après l'avis conforme de l'organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (ECPI) à fiscalité propre dont la commune est membre.
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l’article L.3132-26 du Code du travail ;
Vu la délibération n° 47-2024-216 du 13 novembre 2024 relative à l'avis favorable d'autorisation d'ouverture des commerces pour Les dimanches de l’année 2025, dans la limite de 12 dates par an du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Châteauroux métropole du 23 novembre 2024 ;
Les dimanches concernés pour l'année 2025 sont Les suivants :
Le 12 janvier 2025 Le 19 janvier 2025
Le 29 juin 2025 Le 16 mars 2025
Le 14 septembre 2025 Le 15 juin 2025
Le 12 octobre 2025 Le 14 septembre 2025
Le 16, 23 et 30 novembre 2025 Le 12 octobre 2025
Les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à La majorité (26 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme
BOUTINAUD) et 2 voix CONTRE (Mme FAURE et M. JACOBIESKI)) :
Article 1 : D'ÉMETTRE un avis favorable sur l'autorisation d'ouverture des commerces Les dimanches en 2025, dans la limite de 12 dates, conformément au tableau ci-dessus de la présente délibération.
Article 2 : DE PRÉCISER que Les dates seront définies par un arrêté de Madame Le Maire avant Le 31 décembre 2024.
l'exécution de la présente délibération.
RÉRRR RARE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h30. Madame le Maire remercie Les conseillers
municipaux.
Et ont signé le procès-verbal de La séance du 26 septembre 2024 comportant les délibérations numérotées
de 2024-047 à 2024-068 approuvé par le conseil municipal (point 1 de l’ordre du jour).
Monsieur BLONDEAU informe Le conseil municipal du taux de fréquentation du musée dans la mesure où il prend
de plus en plus d'importance dans Le réseau des sites clunisiens et prétend pour Le label UNESCO.
La visite du musée est passée de 2023 à 2024 de 1346 à 2500 visiteurs, pour La salle d'exposition 2867 à 3339
soit plus de 1000 visiteurs, les visites guidées +120, les visites scolaires + 35, Les pèlerins + 30, Les clients à la
boutique +160, la visite des clés de la crypte Saint-Etienne + 230. Je tenais à remercier Les animateurs et Les
responsables qui sont très pédagogues et cela plait beaucoup. L'augmentation de ces chiffres n’est pas due aux
jeux olympiques car nous avons eu très peu d'étrangers.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 18 | 19 Mme le Maire informe le conseil municipal de l'ouverture du centre de santé cette semaine. Cela a été un peu
long mais il a fallu avoir toutes Les homologations. Deux dentistes sont arrivés sans patientèle. Un 3*"° arrive
début d'année 2025 et un médecin généraliste sans patientèle. Nous attendons Les autorisations de l'Agence
Régionale de Santé pour les droits d'exercice.
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Delphine GENESTE
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 16 décembre 2024 Page 19 | 19