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Déliberation - delib 2025 01 07 modif statuts gmca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 01 07 modif statuts gmca)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Institutions publiques,
AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
07-DE
Reçu
le
28/01/2025
MAIRIE
DE
82370
SAINT-NAUPHARY
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-01-07
SEANCE
DU
LUNDI
27
JANVIER
2025
Date
de
la convocation
: 20
JANVIER
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
lundi
27
janvier,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire,
Présents
: 15
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Philippe,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Philippe,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
RISPE
Laurence,
GIRARD
Natacha,
LOMBRAIL
Sébastien,
BELDA
Laure,
BODOT
Damien,
FORESTIé
Edouard
Absents
excusés
: 3
LACAM
Sébastien,
DIAZ
Sandrine,
DEL
RIO
Sandy
donne
pouvoir
à SERNY Philippe
Monsieur
Philippe
LORMIERES
a été
élu
secrétaire
de
séance,
Objet:
modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
: Intégration
de
la
commune
de
Léojac-Bellegarde.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
l'article
L.
5211-18,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
{NOTRé}, Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°107
du
22
juin
2023
portant
modification
des
statuts
et
mise
en
conformité
du
tableau
de
l'intérêt
communautaire
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82-2023-12-20-00012
en
date
du
20
décembre
2023
portant
modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82-2024-02-05-00001
en
date
du
5
février
2024
portant
adhésion
de
ja
Commune
de
Léojac-Bellegarde
au
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
à
compter
du
er
janvier
2025,
Considérant
les
statuts
actuels
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération, 082-218201671-20250127-2025
01
07-DE
Reçu
le
28/01/2025
AR
Prefecture
Considérant
que
ces
statuts
doivent
être
mis
en
conformité
afin
d'intégrer
la
Commune
de
Léojac-
Bellegarde, A
cet
effet,
1 convient
de
modifier
f'article
4 des
statuts
comme
suit :
«
La
Communauté
d'Agglomération
est
composée
de
12
Communes
: Albefeuille-Lagarde,
Bressols,
Corbarieu,
Lamothe-Capdeville,
Montauban,
Montbeton,
Saint-Nauphary,
Villemade,
Reyniès,
Lacourt
Saint
Pierre,
Escatalens
et
Léojac-Bellegarde
{à compter
du
1er
janvier
2025)
»
H est
précisé
que
l'extension
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
à
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde,
entrainera
obligatoirement
une
modification
du
nombre
des
sièges
au
Conseil
Communautaire
ainsi
qu'une
nouvelle
répartition
des
sièges
attribués
aux
Communes
membres
à
compter
du
er
janvier
2025.
Cette
modification
des
statuts
est
soumise
à la
procédure
de
l’article
L. 5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
modifications
statutaires
relatives
au
périmètre,
En
âäpplication
de
cet
article,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
au
maire
de
chacune
des
Communes
membres,
le
Conseil
Municipal
de
chaque
Commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mols
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à l'accord
des
Consells
Municipaux
dans
les conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l’établissement,
c’est-à-dire
que
cet
accord
doit
être
exprimé
:
- soit
par
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
- soit
par
la moitié
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
représentant
les deux
tiers
de
la
population, Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée. La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban
n°300
en
date
du
19
décembre
2024
relative
à
la
« Modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
-
Intégration
de
la Commune
de
Léojac-Bellegarde
»,
Au
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir :
-
approuver
la
modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération,
telle
que
présentée
ci-dessus
et
conformément
aux
statuts
annexés
à
la
présente
délibération,
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
: AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
07-DE
Reçu
le
28/01/2025
-
approuve
la
modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération,
telle
que
présentée
ci-dessus
et
conformément
aux
statuts
annexés
à
la
présente
délibération,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Adoptée
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le 28/01/2025.
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
Philippe
LORMIERES,
Bernard
PAILLARES,
après
dépôt
en
Préfecture
a
7777718
et publication
ou
notification
7.
DT
du 28/01/2025.
AR
NX
Le Maire,
SE AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
07-DE
Reçu
le
28/01/2025
TRANSIS
À
LA
PREFECTURE
LE
2 3
DEC,
2024
W#
Montauban
GRAND
MONTAUBAN
—- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
STATUTS
MODIFIES
ARTICLE
1
: La
Communauté
d'Agglomération
est
composée
de
12
communes
: Albefeullle-
Lagarde,
Bressols,
Corbañeu,
Lamolhe-Capdeville,
Montauban,
Montbelon,
Saint-Nauphary,
Vilemade,
Reyniès,
Lacourt
Saint
Pierre,
Escatalens
et
Léolac-Bellegarde
(à
compter
du
1er
Janvier
2025).
Elle a
pour
dénomination
: « Grand
Montauban
- Communauté
d'Aggioméralion
»
ARTICLE
2
: Le
siège
de
la
Communauté
est
fixé
à
l'hôtel
de
Ville
de
Montauban
- 9
rue
de
Fhôlel
de
Ville - 82
000
Montauban.
ARTICLE
8
: La
Communauté
d'Agglomérafion
esi
constituée
pour
une
durée
ilimitée.
ARTICLE
4
: Le
Grand
Montauban
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
des
communes
membres,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
et
à
venir, La
composition
du
Consell
Communautaire
est
arrêtée
par
arrêté
préfectoral,
ARTICLE
5
: Les
compétences
iransférées
à
la
Communauté
d'Agaloméraïion
sont
définies
conformément
à l'arlicle
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Terdtariales,
1
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
*
En
malière
de
développement
économique :
o
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4261-17,
o
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
terllaire,
artisanale,
tourisiique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
o
Politique
locale
du
commerce
el
soullen
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communaulalre,
o
Promotlon
du
tourisme,
dont
la
création
d'offlces
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L,
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre. AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
07-DE
Reçu
le
28/01/2025
+
En
maflère
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
o
Schéma
de
Cohérence
Terriloriale
et
schéma
de
secteur,
o
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L, 300-1
du
code
de
l'urbanisme,
o
Organisatlon
de
la
mobilité
au
sens
du
fire
Ill du
livre
Il de
la première
partle
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L. 3421-2
du
même
code,
En
mafière
d'équillbre
social
de
l'habitat
:
o
Programme
Local
de
l'Habitat,
o
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire,
o
Aclions
ef
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communauiale,
o
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
polilque
communautaire
d'équillbre
soclal
de
l'habitat,
©
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
o
Amélioration
du
parc
immobllier
b&li
d'intérêt
communautaire,
+
En
mailère
de
politique
de
la ville :
o
Elaboration
du
dlagnosiic
du
territoire
et
définition
des
orieniations
du
contrat
de
ville,
o
Animalion
ei
coordinallon
des
dispositifs
contraciuels
de
développement
Urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance,
o
Programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville,
*
Gestion
des
Mileux
Aquallques
et
Prévention
des
Inondations.
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L, 211-7
du
code
de
l'environnement
+
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage :
o
Créalion,
aménagement,
entretien
ef
geslion
des
dires
d'accueil
ei
des
terrains
farniliaux
locatifs
définis
aux
1° à
3°
du
it de
Fl'arlicie
ler de
la toi n°
2000-
614
du
5 juillet 2000
relalive
à l'accueil
el
à l'habitat
des
gens
du
Voyage,
+ _
Collecte
el
traflement
des
décheis
des
ménages
et déchets
assimilés.
“
Eau
‘Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à l'arlicle
L. 22248
*__
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'arlicle
L, 2224-1
IE
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
- Compétences
au
fltre
de
l'article
L.5216-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Terltoriaies
*
Voie:
o
Création
ou
aménagement
et
entrellen
de
voirie
d'intérêt
communautaire
o
Création
ou
aménagement
el
gestion
de
parcs
de
statlonnement
d'intérêt
communautaire AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
07-DE
Reçu
le
28/01/2025
*
En
mallère
de
proiection
ei de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie:
o
Lite
contre
la
pollution
de
l'aï,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soulien
aux
actions
de
mafîliise
de
la demande
d'énergie.
‘Construction,
aménagement,
enlrelien
el
gestion
d'équipements
culiurels
el
sportifs
d'intérêt
communautaire
- Compétences
au
lire
de
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
*
Politique
d'infraslruciures
touristiques
:
*
Création,
aménagement,
gestion
et
enfrellen
de
sites
touristiques
majeurs
en
matière
de
tourisme
tiuvial,
comprenant
notamment
:
«l'aménagement,
la
gestion
el
l'entretien
des
équipements
de
plaisance
: Sile
de
Part-Canal,
de
ses
abords,
des
pontons
sur le
Tarn
en
lien
avec
le
tourisme
fluvial
Montauban,
Corbarieu
et
Bressols),
ef
des
halles
nauliques
d'Escatalens
et
de
Lacourt
Saint
Pierre,
+l'explolfalion,
la
réfection,
l'entrellen
el
l'aménagement
des
écluses
de
Port-Canal
et
de
Saplacou
et
de
la
chaussée-
barrage
de
Saplac.
*
Création
ou
aménagement
el
enirellen
de
terrains
de
camping
et
d'aires
de
camping-car
*
Politique
en
faveur
des
séniors :
*__
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Gérontologique
{CLIC)
*__
Poliique
en
faveur
de
la jeunesse :
“
Construction,
aménagement,
entretlen,
organisation
et
gestion
des
accuells
collectils
à
caractère
éducalif
de
mineurs
sur
le
temps
périscolaire
du
mercredi
et
les
périodes
extrascolaires
*
Conceplion,
organisation
et
animation
des
dispositifs
en
faveur
de
la
Jeunesse
+‘
Politique
en
faveur
de
la pelite
enfance
+
Soulien
au
développement
de
l'enseignement
supérieur
et à
la recherche
Soullen
au
développement
de
l'enseignement
supérieur
et
à
la
recherche
sur
le
territoire
communautaire
:
—
soullen
aux
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et
aux
établissements
de
recherches
implantés
sur
le
terilore
communautaire
présentant
Un
Intérêl
pour
son
développement :
-
soulien
aux
projeis
garantissant
l'attractivité
et
le
rayonnement
du
territoire
en
mallère
d'enselgnement
supérieur
et
de
recherche
;
—
aclions
de
développement,
d'animation
et
de
promolion
de
l'enselgnement
supérieur
el
de
la recherche
sur le territoire
communautatre
:
- soutien
à
la vie
étudiante
et
aux
oeuvres
universitalres
et
scolaires.
Sous
réserve
de
la conclusion
d'une
convention
de
délégation
de
compéience
avec
l'État,
le
Grand
Montauban
esi
habilité
à
créer,
aménager
el
participer
à
la
gestion
des
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
sur
le
territoire
communautaire, AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
07-DE
Reçu
le
28/01/2025
*__
Approvisionnement
en
eau
:!
- féecenser
el
diagnostiquer
l'ensemble
des
ouvrages,
sur
lerrains
privés
ou
publics,
pouvant
stocker
de
l'eau
qui
pourraient
être
réulilisées
:
- entretenir
les
relenues
d'eau
exisiantes
par
curage
sur
lerrains
privés
ou
publics
:
-
créer
des
retenues
d'eau
collinaire,
sur
terralns
privés
ou
publics,
dans
un
objectif
de
subslifution
des
prélèvements
exisianis
et
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
el
légisiatives
:
- promouvoir
el
développer
les
pratiques
permettant
une
mellleure
utilisation
du
sol
et
des
milieux
nalurels
ainsi
qu'augmenter
l'efficience
de
l'irrigation
;
-
accompagner
les
mises
en
œuvre
des
compélences
tani
au
niveau
administratif,
technique
que
financier.
*
Gestion
intégrée
du
grand
cycle
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
Aveyron
aval,
Tam
aval
et
Tescou
:
renforcer
le
suivi
quantitatif
et
qualitatif
de
la
ressource
en
eau
et
des
milleux
aquatiques,
à
l'exclusion
des
missions
de
service
public
eau
potable,
des
missions
assurées
par
les
gestionnaires
de
barrage
el
des
missions
relevant
des
sites
Industriels
et
minlers
{pour
le
bassin
versant
Aveyron
aval,
le
bassin
versant
Tarn
aval
et le bassin
versant
Tescou),
animer,
coordonner,
assurer
la
concertalion
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
el
des
mieux
aqualiques
{pour
le
bassin
versant
Aveyron
aval,
le
bassin
versant
Tarn
aval
el
le bassin
Versani
Tescau),
accompagner
la
gesllon
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
alimentation
en
eau
polable
{pour
le
bassin
versant
Aveyron
aval
et
le
bassin
versant
Tarn
avai}, valoriser
les
richesses
naturelles,
le
petit
palrimoine
bâti
lié
aux
milieux
aquatiques
el
les
aclivités
de
lolsks
llées
à
l'eaufpour
le
bassin
versant
Aveyron
aval,
le
bassin
versant
Tarn
aval).
ARTICLE
&
:Lorsque
l'exercice
des
compétences
mentionnées
à
l'article
5
est
subordonné
à
la
reconnalssance
de
l'intérêt
communautaire,
cet
Intérêt
est
défini
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ARTICLE 7
: Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
exercées
par
le
comptable
de
la
lrésorerle
de
Montauban
Municipale,
ARTICLE
8
:Les
ressources
fiscales
de
la
Communauté
d'Aggloméralion
sont
celles
définies
conformément
au
Code
Général
des
Impôls.