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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nauphary.
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Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
MAIRIE
DE
82370
SAINT-NAUPHARY
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-01-03
SEANCE
DU
LUNDI
27
JANVIER
2025
Date
de
la convocation
: 20
JANVIER
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
lundi
27
janvier,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire.
Présents
: 15
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Philippe,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Philippe,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
RISPE
Laurence,
GIRARD
Natacha,
LOMBRAIL
Sébastien,
BELDA
Laure,
BODOT
Damien,
FORESTIé
Edouard
Absents
excusés
: 3
LACAM
Sébastien,
DIAZ
Sandrine,
DEL
RIO
Sandy
donne
pouvoir
à SERNY
Philippe
Monsieur
Philippe
LORMIERES
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:modification
statutaire
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn
et
Garonne
Afin
d'affirmer
le
rôle
du
SDE
82
en
tant
qu'autorité
publique
locale
compétente
pour
la
gestion
du
PCRS,
lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2024,
le
comité
syndical
du
SDE
82
a approuvé
la
modification
de
ses
statuts
Les
statuts
rénovés
ont
pour
objet
de
préciser
le
cadre
des
compétences
accessoires
exercées
:
Le
point
« utilisation
de
l'information
pour
a
mise
en
place
de
systèmes
d'informations
géographiques
(SIG)
»figurant
à
l'article
2-3
activités
accessoires
à l'objet
est
ainsi
complété
pour
élargir
les
services
proposés
par
le
SDE
82
dans
le
domaine
cartographique
:
«
Le
syndicat
peut
participer
à
toute
démarche
visant
au
développement
des
SIG
dans
le
département
de
Tarn
et
Garonne.
Le
syndicat
peut
également
assurer
les
services
suivants
:
>
Etude,
réalisation
et
financement
d'un
projet
de
PCRS
et
de
tous
les
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à jour
des
données
géographiques
graphiques
et
alphanumériques
et
de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres
Ÿ
Intégration,
gestion,
et
moyens
de
diffusion
de
la
donnée
traitée
>
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à l'information
géographique
et
aux
licences
d'utilisation
des
logiciels AR
Prefecture
218201671+
03-D
,
.
;
eu
le
28/01
20 Hute
e
rar
disant
ë
prombuvoir
et
à
développer
des
usages
numériques
pour
une
gestion
tslisenre
de
l'énergie
ou
déslréseaux
notamment
l'assistance
et l'accompagnement
de
projets
UE
TOUTE
TOUTUTE
(SITIOTU
QTIOS,...]
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5211-20
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SDE
82
du
17
décembre
2024
Vu
le
projet
de
modification
statutaire
du
SDE
82
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-NAUPHARY
:
- Adopte
les
statuts
modifiés
du
SDE
82
tels
qu’annexés
à
la
présente
délibération
- Autorise
Monsieur
le Maire
à
notifier
la présente
délibération
au
Président
du
SDE
82
Adoptée
à l’unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le 28/01/2025.
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
Philippe
LORMIERES.
Bernard
PAILLARES
après
dépôt
en
Préfecture
lk2H/ot/esi
a
JS
et publication
ou
notification
LE,
du 28/01/2025. Le
Maire,
/ AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
TARN
ET
GARONNE
STATUTS
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-Garonne
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juin
1938,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
9 décembre
1941,
9 avril
1942,
5
mai
1950,10
juin
1964,
29
novembre
1971,
23
avril
1993,
15
juillet
1995,
20
janvier
1997,
22
novembre
2001,18
mars
2004
,16
avril
2007,17
octobre
2011,
31
juillet
2013,
5
août
2015,
13
août
2015
:09
mars
2017
et
28
septembre
2022.
Sur
la
base
des
fondements
qui
ont
présidé
à
sa
création
officielle
et
suivant
décision
du
Comité
Syndical
du
17
décembre
2024,
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-Garonne
aclualise
ses
statuts.
Article
1 :
CONSTITUTION
et
DENOMINATION
du
SYNDICAT
En
application
des
articles
L
5212-1
et
suivants
(notamment
L
5212-16)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est
constitué
entre
les
collectivités
adhérentes,
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe,
Un
syndicat
de
communes
de
droit
commun
à
la
carte
dénommé"
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-Garonne"
usuellement
appelé"
SDE
82
",
désigné
ci-après
le
Syndicat.
Article
2
: OBJET
Le
Syndicat
a pour
objet
l'exercice
des
compétences
suivantes
:
2-1)
autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
pour
l'ensemble
des
communes
membres Aux
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
lui
ont
transféré
compétence
en
la
matière,
le
Syndicat
est
l'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
à
la
distribution
publique
d'électricité,
au
développement,
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité
(compétence
issue
de
l'art.
L
2224-31du
CGCT).
A
ce
titre,
le Syndicat
exerce
les
compétences
suivantes
:
>
maitrise
d'ouvrage
des
investissements,
suivi
des
études
et
de
l'exécution
des
travaux
d'électrificalion
rurale
et
notamment
les
travaux
de
premier
établissement,
de
mise
en
techniques
discrètes
et
de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité;
>
négocialion
et
passation
avec
les
entreprises
délégataires
de
tout
acte
relatif
à
la
délégation
des
missions
de
service
public
afférentes
à
la
distribution
d'électricité,
l'acheminement
sur
le
réseau
public
de
distribution,
la
fourniture
d'électricité
etou
l'exploitation
de
ce
service;
>
représentalion
et
défense
des
intérêts
des
usagers
en
relation
avec
les
exploitants:
>
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus
par
le
délégataire
(et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité)
;
>
représentation
des
collectivités
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées:
Statuts
SDE
82 AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
»
réalisation
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L2224-33
et
L
2224-34
du
GGGT
directement
par
le
Syndicat
où
par
l'intermédiaire
de
son
délégataire,
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
d'énergie.
Le
Syndicat
est propriétaire
de
l'ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situés
sur
son
territoire
dont
il est
maître
d'ouvrage,
ainsi
que
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
et des
ouvrages
réalisés
par
les
membres
et les tiers,
nécessaires
à l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
Le
Syndicat
exploitera,
selon
le
mode
de
gestion
qui
lui
conviendra,
tous
les
signaux
{tels
que
les
courants
porteurs)
transitant
sur
les
ouvrages
sus
mentionnés.
2-2)
compétence
optionnelle:
le
Gaz
Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
lui
en
font
la
demande,
la
campéience
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
ainsi
qu'à
la fourniture
de
gaz,
et notamment:
>
négociation
et
passation
avec
les
entreprises
délégataires
de
tout
acte
relatif
à
la
délégation
des
missions
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution
alnsi
qu'à
la
fourniture
de
gaz
ou
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services:
>
représentation
et défense
des
intérêts
des
usagers
en
relation
avec
les
exploitants:
>
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus
par
le délégataire
(ot
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité)
;
>
représentation
des
collectivilés
membres
dans
tous
les
cas
où
las
lois
et
les
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées;
2-2
bis)
Au
titre
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
mentionnée
à l'article
L 2224-37
du
CGCT :
Ÿ
création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
Ÿ
mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
où
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge
2-2
ter)
Dans
Îe
domaine
de
l'éclairage
public
La
compétence
peut
s'exercer
selon
l'une
ou
l'autre
des
options
suivantes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
4321-9
du
CGCT
:
Option
1
Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et place
des
collectivités
membres
:
,
maltrise
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d'extension
et
de
renouvellement
des
réseaux
d'éclairage
public
Option
2
Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres,
sur
leur
demande
expresse,
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant
:
‘
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d'extension
et
de
renouvellement
des
réseaux
d'éclairage
public
.
maintenance
préventive
et curative
de
ces
installations
;
2
Statuts
SDE 82 AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
°
la
passation
et
l'exécution
de
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
2-3)
activités
accessoires
à
l'objet
2-éclairage
public Après
délibération
et
sur
demande
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
compétent,
où
de
la
collectivité
adhérente
n'ayant
pas
transféré
la
compétence
le
Syndicat,
exerce
à
titre
ponctuel,
pour
le
comple
de
cette
collectivité
où
de
cet
EPCI,
par
voie
de
convention
de
mandat,
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
des
investissements.
* achat
d'énergie
et
commandes
publiques
se
rattachant
à l'objet
du
Syndicat
Le
Syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8
de
l'actuel
Code
des
Marchés
Publics,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
le
concernant
en
qualité
de
donneur
d'ordre
ou
de
maître
d'ouvrage.
+ production
d'énergie Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L 2224-32
du
CGCT,
le
Syndicat
peut
aménager
et
exploiter
(faire
aménager
ou
faire
exploiter)
toute
installation
de
production
d'électricité:
>
utilisant
les
énergies
renouvelables,
notamment
le
photovoltaïque,
l'éolien,
le
géothermique,
>
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés,
>
de
co-génération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installation
visant
Falimentalion
d'un
réseau
de
chaleur,
>
visant
à
la propre
ulilisation
du
producteur.
Le
syndical
peut
prendre
des
participations
au
capital
de
sociétés
dont
l'objet
social
concerne,
en
tout
ou
partie,
l'un
des
domaines
d'intervention
du
Syndicat,
et en
pañticulier
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables
et
de
maitrise
de
l'énergie
;
ou
dans
des
communautés
d'énergie
;ou
prise
de
participation
ou
organisation
d'opérations
d'autaconsommation
collective
au
sens
de
l'article
L.
315-2
du
code
de
l'énergie.
+ enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications
réalisés
en
coordination
avec
les
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz
Le
Syndicat
peut
sur
demande
expresse
de
la
collectivité
adhérente
maître
de
l'ouvrage,
assurer
l'assistance
et
le
conseil
relatifs
aux
travaux
sur
les
réseaux
de
télécommunications
réalisés
en
coordination
avec
les
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz.
Cette
compétence
ne
pourra
être
exercée
qu'après
délibération
du
Comité
Syndicai,
laquelle
fixera
les
conditions
d'intervention
du
Syndicat.
* gestion
rationnelle
de
l'énergie
Le
Syndicat
est
habilité
À
exercer
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
les
compétences
suivantes:
>
études
en
vue
d'une
meilleure
gestion
et
d'une
utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
>
l'analyse
des
résultats
tenant
compte
en
particulier
de
la
sécurité,
de
la
protection
de
l'environnement,
de
la
réduclion
des
consommations
d'énergie,
de
l'optimisation
des
coûts
d'investissement
et
du
fonctionnement,
>
les
démarches
et
la
confection
des
dossiers
nécessaires
à l'obtention
des
subventions.
3
Statuts
SDE
82 AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
Ces
compétences
font
l'objet
d'une
convention
définissant
les
conditions
d'intervention
du
Syndicat
et
les,
conditions
financières.
«études
Le
Syndicat
peut
organiser
tout
service
d'études
administratif,
juridique
et
technique
en
vue
de
l'examen
de
toute
question
intéressant
le
fonctionnement
du
service
public
de
l'électricité,
du
gaz
et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie.
+ utilisation
de
l'information
pour
la
mise
en
place
de
systèmes
d'informations
géographiques
(S.I.G) Le
Syndicat
peut
participer à toute
démarche
visant
au
développement
des
S.I.G
dans
le département
de
Tarn-et-
Garonne. Le
syndicat
peut
également
assurer
les
services
suivants
:
>
Etude,
réalisation
et
financement
d'un
projet
de
PCRS
et
de
tous
les
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à
jour
des
données
géographiques
graphiques
et
alphanumériques
et
de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres
>
Intégration,
geslion,
et
moyens
de
diffusion
de
la donnée
traitée
>
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à
l'information
géographique
et
aux
licences
d'utilisation
des
logiciels
>
Toute
aclivité
visant
à
promouvoir
et
à développer
des
usages
numériques
pour
une
gestion
intelligente
de
l'énergie
ou
des
réseaux
notamment
l'assistance
et
l'accompagnement
de
projets
de
toute
nalure
(smart
grids.…)
+
Infrastructures
de
communications
électroniques
»
Le
Syndicat
exerce
dans
le
cadre
de
l'article
L.2224-36
du
CGCT,
la
maitrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage.
Celte
maîtrise
d'ouvrage
sera
assurée
dans
le
cadre
d'une
même
opération
et en
complément
à
la
réalisation
de
travaux
relalifs
aux
réseaux
de
distribution.
+
Production
et distribution
de
chaleur
ou
de
froid
Après
délibération
et
sur
demande
de
la
collectivité
adhérente,
le
syndicat
exerce
à
litre
ponctuel
par
voie
de
convention
de
mandat
la maîtrise
d'ouvrage
déléguée
des
investissements
des
installations
de
production
de
chaleur
ou
de
froid,
et éventuellement
de
réseaux
de
distribution
associés
Il procède,
en
partenariat
avec
la
collectivité
concernée,
à
des
études
préalables
ayant
pour
but
de
vérifier
la
faisabilité
et
l'opportunité
technique,
économique
et
financière
du
projet,
notamment
au
regard
des
filières
d'approvisionnement
concernées.
Article
3 : FONCTIONNEMENT
3-1)
le Comité
Syndical
3:11)
composition
Le
Syndicat
est
administré
par
un
organe
délibérant,
le
Comité
Syndical,
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
(L
5211-6
du
CGCT).
Chaque
commune
désigne
un
délégué
titulaire
pour
la représenter
au
sein
du
Comité.
Elle désigne
également
un
délégué
suppléant
appelé
à siéger
audit
Comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
(L 5212-7 du CGCT). Lorsque
le
délégué
suppléant
est
empêché,
le
délégué
titulaire
peut
donner,
à
tout
autre
délégué
titulaire
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
(L 5212-7du
CGCT).
4
Statuts
SDE
82 AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
Concernant
les
conditions
et
modalités
de
désignation
des
délégués,
il convient
de
se
reporter
aux
dispositions
des
articles
L 6211-7,
L 5211-86
et
L 5212-7
alinéa
3 du
CGCT.
3 1-2)
fonctionnement
Le
Comité
fonctionne
selon
les
règles
applicables
au
conseil
municipal
{L
5211-1,
L
5211-2,
L
5211-3,
E
5211-4
du
CGCT).
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
6211-11
du
même
code,
le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre
sur
convocation
du
Président,
Conformément
à l'article
L 5212-16
du
CGCT
:
+ tous
les
délégués
prennent
part
au
Vote
pour
les
décisions
présentant
un
intérét
commun
à tous
les
membres
et
notamment
pour
l'élection
du
Président,
des
membres
du
Bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif,
les
décisions
relatives
aux
statuts
du
Syndicat,
*pour
les
décisions
spécifiques
à
la
compétence
optionnelle
mentionnée
à
l'article
2-2,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
des
mernbres
ayant
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat,
*le
Président
prend
part
à
tous
fes
votes
sauf
lorsqu'il
est
fait
application
des
articles
L
2121-14
(compte
administratif)
et
L 2181-11
du
CGCT
(intérêt
d'un
membre
du
Comité
à
une
affaire).
3-1-3)
compétences
Le
Comité
administre
le
Syndicat
(L
5211-6)
;il
dispose
de
toutes
les
compétences
hormis
celles
expressément
confiées
aux
auires
organes
du
Syndicat.
Le
Comité
peut
consentir
des
délégations
d'attributions
tant
au
Président
qu'au
Bureau.
Toutefois,
le
Comité
est
exclusivement
compétent
dans
les
domaines
suivants:
* vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
+approbation
du
compte
administratif,
*les
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
le
Syndicat
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L
1612-45
du
CGCT,
‘décisions
relatives
à
la
modification
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat, + de
l'adhésion
du
Syndicat
à
un
établissement
public,
* de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public.
Sur
la
base
de
l'article
L 5211-10
du
CGCT,
le
Comité
désigne
parmi
les
délégués
qui
te
composent
un
Bureau.
8-2)
te
Bureau
3-2-1}
composition
En
application
de
l'article
L 5211-10
du
CGCT,
la
composilion
du
Bureau
est
la
suivante:
+ un
Président,
le Président
du
Syndicat,
+ de
vice-présidents
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le
Comité
Syndicat,
conformément
aux
dispositions
de
l'aricle
L,
5211-10
* un
secrétaire,
+ cinq
autres
membres.
3-2-2)
fonctionnement
Lorsque
le
Bureau
statue
par
délégation
du
Comité,
il est
soumis
aux
dispositions
de
l'anlicle
L 5211-14
du
CGCT
et
respecte
les
règles
relatives
au
fonctionnement
de
ce
dernier
(convocation,
vote,
publicité
….).
Lorsque
le
Bureau
n'agit
pas
comme
une
instance
délibérante,
les
règles
applicables
en
la
matière
relèvent
du
règlement
intérieur du
Syndicat
3-2-3)
compétences
5
Statuts
SDE
82 AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Comité
à
l'exception
de
celles
énoncées
à
l'articte
L 5211-10
du
CGCT.
Conformément
à ce
même
article,
les
délégations
susvisées
sont
distinctes
de
celles
atiribuées
au
Président
3-3)
le
Président
Le
Président
tient
ses
compétences
de
l'article
L
5211-9
du
CGCT:
>
_ilest l'organe
exécutif
du
Syndicat,
>
if prépare
et exécute
les
décisions
du
Bureau
et du
Comité
Syndical,
>
_H est
l'ordonnateur
des
dépenses
et prescrit
l'exécution
des
recettes,
>
_ilestle
chef
des
services
du
Syndical:
i! nomme,
à ce
titre,
le personnel,
>
it représente
le Syndicat
en
justice
après
habilitation
du
Comité
Syndical,
>
il peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
Vice
Président
où
à
plusieurs
el en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à un
ou
plusieurs
autres
membres
du
Bureau,
>
il peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
donner,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général,
directeur
général
des
services
techniques
et
directeur
adjoint,
ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
Président
peut
recevoir
délégation
d'atiributions
du
Comité
Syndicat
sous
réserve
des
interdictions
prévues
par l'article
L 5211-10
du
CGCT.
{préside
les
commissions
d'appel
d'offre
ou
d'adjudication,
conformément
à l'article
22
de
l'actuel
Code
des
Marchés
Publics,
À
partit
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
et jusqu'à
l'élection
du
Président,
les
fonctions
de
Président
sont
assurées
par
le doyen
d'âge.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et des
attributions
exercées
par
délégations
de
l'organe
délibérant
{(L 5211-10
du
CGCT).
3-4)
les
commissions
L'organe
délibérant
du
Syndicat
est
compétent
pour
créer
les
comités
consultatifs
et
la
commission
consultative
visés
à l'article
L 5211-49-1
du
CGCT.
I peut
également
former
pour
l'exercice
de
l'une
de
ses
compétences,
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions
(L
5211-1
du
CGCT).
3-5)
le
règlement
Intérieur
Le
Comilé
est
également
compétent
pour
élaborer
le règtement
intérieur
du
Syndicat.
Ce
règlement
en
forme
de
délibération
du
Comité
fixe,
conformément
aux
articles
34
et
36
de
la
loi
du
6
février
1992
relative
l'administration
territoriale
de
la
République,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et des
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois at règlements.
Article
4
: BUDGET
ET
COMPTABILITÉ
Le
Budget
du
Syndicat
pourvolt
aux
dépenses
de
création
et
d'entretien
des
services
pour
lesquels
le
Syndicat
est constitué.
Les
recettes
comprennent:
1}
les
ressources
visées
à
l'article
5212-19
du
CGCT,
soit:
6
Statuts
SDE
82 AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
* la
contribution
éventuelle
des
communes
adhérentes
(destinée
au
financement
des
dépenses
d'administration
générale)
dans
les
conditions
définies
par
le
Comité
Syndical,
*le
revenu
des
biens
meubles
et
immeubles
du
Syndicat,
*
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
* les
subventions
de
l'Etat,
de
ia
région,
du
département
et
des
communes,
+ le produit
des
dons
et legs,
*le
produit
des
taxes,
redevances
el
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
«le
produit
des
emprunts,
2)
le produit
de
la taxe
sur
l'électricité
au
titre de
l'article
L 5212-24
du
CGCT,
3)
les
subventions
et
participations
du
Fond
d'Amortissement
des
Charges
d'Electrification
et
de
lout
autre
partenaire
habilité
à
verser
de
tels
concours
au
SDE
82,
4)
tes
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
au
litre
des
contrats
de
délégation
de
service
public,
en
particulier
les
redevances
contractuelles,
sur
taxes
et
majorations
de
tarifs,
5)
les
intérêts
des
fonds
placés,
6)
les
recettes
relatives
aux
diverses
prestations
réalisées,
7}
tes
participations
spécifiques
éventuellement
versées
par
les
collectivités
concernées
au
Syndicat
au
titre
des
activités
exercées
dans
le
cadre
d'une
mise
en
commun
de
moyens,
selon
les
règles
définies
par
délibération
du
Comité
Syndical,
8)
conformément
à
l'article
L
5212-16
du
CGCT
régissant
les
syndicats
à
la
carte,
chaque
commune
supporte
obligatoirement
dans
les
conditions
fixées
par
décision
du
Comité
Syndical
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'elle
a
transférées
au
Syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration
générale.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
déterminées
par
la
comptabilité
publique.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
Public
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
6
:TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
La
compétence
à
caractère
optionnel
est
transférée
au
Syndicat
par
chaque
collectivité
membre
investie
de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes
:
>
la
délibération
de
la
collectivité
poriant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
collectivité
concernée
au
Président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
les
exéculifs
des
autres
collectivités
au
cours
de
la
réunion
du
Comité
Syndical
qui
suit:
>
le
transfert
prendra
effel
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
la
collectivité
membre
est
devenue
exécutoire;
?
la
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
collectivités
membres
aux
dépenses
liées
à
la
compétence
optionnelle
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
ainsi
qu'il
l'est
indiqué
à
l'article
4-8
des
présents
Slatuls;
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sant
fixées
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Article
6
: REPRISE
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
La
reprise
de
la
compétence
optionnelle
transférée
au
Syndicat
par
un
de
ses
membres
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes:
>
la
reprise
ne
peut
intervenir
qu'après
une
durée
ne
pouvant
être
inférieure
à
la
durée
normale
du
contrat
passé
avec
la
ou
les
entreprise(s)
chargée(s)
de
l'exploitation
du
service
et
sous
réserve
que
la
Staluls
SDE 82 AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
délibération
de
la
collectivité
membre
portant
reprise
de
compétence
soit
notifiée,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
au
Président
du
Syndicat
au
moins
un
an
avant
le
terme
dudit
contrat;
>
le
Président
en
informe
les
exécutifs
des
autres
collectivités
au
cours
de
la
réunion
du
Comité
Syndical
qui
suit;
>
les
équipements
réalisés
par
le Syndicat
intéressant
la compétence
reprise,
servant
à un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
collectivité
reprenant
la
compétence,
deviennent
la
propriété
de
celle-ci
à
condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à
ses
habitants:
>
la collectivité
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci
;
»
la
collectivité
membre
reprenant
une
compétence
au
Syndicat
supporte
les
contributions
relatives
aux
travaux
effectués
par
le Syndicat
jusqu'à
l'amortissement
financier
complet
; le Comité
Syndical
constate
le montant
de
la charge
de
ces
contributions
lorsqu'il
adopte
le budget.
Article
7
: ADHESION
A
UN
AUTRE
ORGANISME
de
COOPERATION
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopéralion
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
Comité
Syndicai
à la
majorité
simple.
Article
8
: DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
9
: SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
Siège
du
Syndicat
est
situé
à
l'adresse
suivante:
78,
avenue
de
l'Europe,
82000
MONTAUBAN
8
Staluts
SDE
82 AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
03-DE
Reçu
le
28/01/2025
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
TARN
ET
GARONNE
Annexe
N°
1
ALBEFEUILLE
LAGARDE
- ALBIAS
-ANGEVILLE
« ASQUES
- AUCAMVILLE
- AUTERIVE
—
AUTY
- AUVILLAR
-
BALIGNAC
-
BARDIGUES
-
BARRY
D'ISLEMADE
-
BARTHES
{LES}
—
BEAUMONT
DE
LOMAGNE
-
BEAUPUY
-
BELBEZE
EN
LOMAGNE
- BELVEZE
- BESSENS
- BIOULE
- BOUDOU
- BOUILLAC
—
BOULOC
EN
QUERCY
- BOURG
DE
VISA
- BOURRET
- BRASSAC
- BRESSOLS
- BRUNIQUEL
CAMPSAS
- CANALS
-
CASTANET
-
CASTELFERRUS
-CASTELMAYRAN
—
CASTELSAGRAT
-
CASTELSARRASIN
-
CASTERA
BOUZET
- CAUMONT
- CAUSE
(LE)
- CAUSSADE
- CAYLUS
- CAYRAC
- CAYRIECH
-CAZALS
- CAZES
MONDENARD
-
COMBEROUGER
-
CORBARIEU
-
CORDES
TOLOSANNES
-
COUTURES
-
CUMONT
-
DIEUPENTALE
- DONZAC
- DUNES
- DURFORT
LACAPELETTE
- ESCATALENS
- ESCAZEAUX
- ESPALAIS
-
ESPARSAC
—
ESPINAS
-
FABAS
-
FAJOLLES
-
FAUDOAS
-
FAUROUX
-
FENEYROLS
-
FINHAN
—
GARGANVILLAR
—
GARIES
- GASQUES
- GENEBRIERES
- GENSAC
- GIMAT
- GINALS
- GLATENS
- GOAS
GOLFECH
- GOUDOURVILLE
- GRAMONT
- GRISOLLES
- HONOR
DE
COS
{L'}
- LABARTHE
- LABASTIDE
DE
PENNE
- LABASTIDE
DU
TEMPLE
- LABASTIDE
ST
PIERRE
- LABOURGADE
- LACAPELLE
LIVRON
-
LACHAPELLE
LACOUR
DE
VISA
-
LACOURT
ST
PIERRE
-
LAFITTE
-
LAFRANCAISE
-
LAGUEPIE
-
LAMAGISTERE
-
LAMOTHE
CAPDEVILLE
- LAMOTHE
CUMONT
- LAPENCHE
- LARRAZET
LAUZERTE
-
LAVAURETTE
- LAVIT
DE
LOMAGNE
—
LEOJAC
BELLEGARDE
- LIZAC
- LOZE
- MALAUSE
- MANSONVILLE
- MARIGNAC
- MARSAC
- MAS-GRENIER
- MAUBEC
—
MAUMUSSON
- MEAUZAC
- MERLES
- MIRABEL
-
MIRAMONT
DE
QUERCY
- MOISSAC
-MOLIERES
-
MONBEQUI
- MONCLAR
DE
QUERCY
- MONTAGUDET
-
MONTAIGU
DE
QUERCY
-
MONTAIN
-
MONTALZAT
-
MONTASTRUC
-
MONTAUBAN
-
MONTBARLA
-
MONTSARTIER
-
MONTBETON
-
MONTECH
-
MONTEILS
-
MONTESQUIEU
-
MONTFERMIER
-
MONTGAILLARD
- MONTJOI
- MONTPEZAT
DE
QUERCY
-
MONTRICOUX
- MOUILLAC
- NEGREPELISSE
-
NOHIC
—
ORGUEIL
- PARISOT
- PERVILLE
- PIN
{LE)
- PIQUECOS
- POMMEVIC
- POMPIGNAN
- POUPAS
-
PUYCORNET
-
PUYGAILLARD
DE
LOMAGNE
-
PUYGAILLARD
DE
QUERCY
-
PUYLAGARDE
-
PUYLAROQUE-
REALVILLE
-
REYNIES
-
ROQUECOR
-
SALVETAT
BELMONTET
{LA}
- SAUVETERRE
-
SAVENES
- SEPTFONDS
- SERIGNAC
-
SISTELS
- ST
AIGNAN
- ST
AMANS
DE
PELLAGAL-
ST
AMANS
DU
PECH
- ST
ANTONIN
NOBLE
VAL
-
ST
ARROUMEX
- ST
BEAUZEIL
- ST
CIRICE
- ST
CIRQ
- ST
CLAIR
- ST
ETIENNE
DE
TULMONT
—
ST
GEORGES
- ST
JEAN
DU
BOUZET
- ST
LOUP
: ST
MICHEL
- ST
NAUPHARY
-
ST
NAZAIRE
DE
VALENTANE
-
ST
NICOLAS
DE
LA
GRAVE
- ST
PAUL
D'ESPIS
- ST
PORQUIER
- ST
PROJET
—
ST
SARDOS
-
ST
VINCENT
D'AUTEJAC
-
ST
VINCENT
LESPINASSE
-
STE
JULIETTE
—
TOUFFAILLES
- TREJOULS
- VAISSAC
- VALEILLES
- VALENCE
D'AGEN
- VAREN
—
VARENNES
- VAZERAC
= VERDUN
SUR
GARONNE
- VERFEIL
SUR
SEYE
- VERLHAC
TESCOU
- VIGUERON
- VILLEDIEU
DU
TEMPLE
(LA)
- VILLEBRUMIER
- VILLEMADE
9
Staluts
SDE
82