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unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 77 7 05092024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 77 7 05092024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 05 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 29/08/2024 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul DASTILLUNG, Président.
Présents: Jean-Paul DASTILLUNG ; Jean-Luc WOZNIAK ; Gabrielle FREY ; Eric HELWING ; Salvatore FIORETTO ; Rachel BEN HAMOU ; François GATTI ; Joëlle BOROWSKI ; Etienne BENOIST ; Edmond BETTINGER ; Cindy BERTRAND ; Patricia HARTER ; Pierrot MORITZ ; Yves TONNELIER ; Marc NADLER ; Roland CLESSIENNE ; Pierre THIL ; Absent(s) Représenté(s): Chantal KEDINGER représenté(e) par Jean-Luc WOZNIAK ; Stéphane DE SANTIS représenté(e) par Joëlle BOROWSKI ; Jérôme LICHNER représenté(e) par Edmond BETTINGER ; Fabien CLAISER représenté(e) par Pierrot MORITZ Absent(s): Vincente FISCH ; Carole PIETTE ; Danièle CARBONI ; Béatrice ZAFFUTO ; Gérard BENDER ; Corinne BRANCHE- ARQUER ;Nicolas WEBER ; Christine DIESCHOUK ; Sébastien QUENTIN ; Estelle DECHOUX-DOYEN ; Valentin BECK ; Francis WEBER (suppléant)
Monsieur Pierrot MORITZ est désigné secrétaire de séance.
M. Le Président ouvre la séance à 18:30
Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2024..............................................................................................2
2FINANCES - Compte de Gestion de clôture du budget FTTH....................................................2
3FINANCES - Budget Principal : Décision Modificative n°1........................................................3
4FINANCES - Budget Assainissement - Décision Modificative n°1.............................................5
5FINANCES - AP-CP : Trame Verte et Bleue..............................................................................6
6FINANCES - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - budget annexe assainissement........................................................................................................................7
7FINANCES - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - budget principal...............8
8FINANCES - Fonds de concours à Varsberg pour 2024............................................................8
9FINANCES - Subvention à l'Amicale du Personnel...................................................................9
10FINANCES - Subvention à l'Association des Conciliateurs de Justice de Moselle..................10
11MARCHES - AVENANT N°1 Marché de Maîtrise d'Oeuvre relatif à l’aménagement de pistes cyclables................................................................................................................................10
12MARCHES - Marché relatif à l’acheminement, la fourniture d’électricité et les services associés pour les Points de livraison de la Communauté de Communes du Warndt situés sur le secteur dont le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) est la Régie de Creutzwald.....11
13ENVIRONNEMENT - Refacturation des frais liés à la collecte et au traitement des déchets de la Ville de Creutzwald............................................................................................................12
14ENVIRONNEMENT - Convention avec l'éco-organisme CYCLEVIA........................................13
15RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs.........................................13
16RESSOURCES HUMAINES - Adhésion à la mission d’assistance du CDG 57 pour les dossiers de retraite CNRACL................................................................................................................14
17POLITIQUE DE LA VILLE - Information relative au Contrat de Ville 2024 - CC du WARNDT/VILLE DE CREUTZWALD..........................................................................................15
18MÉDIATHÈQUE - Retour à la gratuité des animations à la Médiathèque...............................16
19DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - Société M2E. .17
20DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - SCI Warndt Santé..................................................................................................................................... 19
21DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - Société Arco. 22
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
22DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Mandat spécial aux élus pour la convention Intercommunalités de France................................................................................................25
23DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Transfrontalier - Projet PROMETER Eurodistrict SaarMoselle - Partenariat méthodologique.............................................................................25
24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Reconduction du régime d'aides intercommunal SEW et reconventionnement avec la Région Grand Est.......................................................................27
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Agriculture - Soutien des JA de Moselle évènement Pays'an Fête..........................................................................................................................28
26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Étude de faisabilité et étude de marché d'une station de sous-tirage sur le territoire de la CCW raccordée à la canalisation MosaHyc...........................28
27DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications................................................30
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2024
Délibération : 05092024_D_1
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024 établi et transmis aux conseillers communautaires,
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal joint à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
2FINANCES - Compte de Gestion de clôture du budget FTTH
Délibération : 05092024_D_2
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Par délibération du 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la dissolution du budget annexe fibre optique au 1er janvier 2024.
Toutes les écritures comptables ont été effectuées pour que celui-ci soit clôturé à l’équilibre.
L’actif et le passif de ce budget ont été transmis au 1er janvier 2024 au budget principal de la CCW et nous avons approuvé leur mise à disposition à Warndt Fibre lors de la séance du 27 juin dernier.
Le Service de Gestion Comptable de Saint-Avold nous a transmis le Compte de Gestion 2024 du budget annexe qui ne fait apparaître sur cet exercice sans budget, que des opérations non budgétaires réalisées par le Comptable Public à la suite de nos délibérations.
Il nous appartient d’approuver ce Compte de Gestion, dernière étape de la dissolution de ce budget annexe.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER le Compte de Gestion 2024 du budget annexe fibre optique,
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la Compte de Gestion 2024 et tout document relatif à l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
3FINANCES - Budget Principal : Décision Modificative n°1
Délibération : 05092024_D_3
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le budget étant un document prévisionnel, son exécution au cours de l’exercice peut nécessiter l’adoption de décisions modificatives afin d’en ajuster les prévisions.
En section de fonctionnement, en ce qui concerne les dépenses, il convient de prévoir le montant de la part intercommunale du prélèvement du FPIC 2024 à hauteur de 182.000 euros. Une recette du FPIC au titre de la garantie est également à prévoir pour 227.000 euros.
Certaines lignes du chapitre 65-Autres charges de gestion courante et du chapitre 011-Charges à caractère général sont abondées afin de faire face à des imprévues. Il s’agit d’une subvention pour 7.000 euros, de crédits pour les vêtements de travail pour 1.000 euros, de prestations de service pour 15,000 euros, des frais liés au sinistre à la médiathèque (inondations) pour près de 23.329 euros, une régularisation de prime d’assurance de 2023 pour 1.230 euros et d’honoraires pour des frais d’avocats en raison de contentieux pour 7.500 euros.
La ligne 023 permet de virer l’excédent de la DM n°01 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour 71.600 euros.
Au niveau des recettes, nous avons perçu des reversements du Sydème (emballages, papiers, meubles…) supérieurs aux prévisions permettant d’inscrire la somme de près de 64.000 euros. Ces recettes sont déjà réalisées.
Nous inscrivons la garantie du FPIC comme évoqué précédemment pour 227.000 euros.
La DGF notifiée étant très légèrement inférieure aux prévisions, nous ajustons les prévisions au 741124 (-1.248 euros) et au 741126 (-823 euros).
Enfin, nous inscrivons la somme de 5.246 euros pour des pénalités de retards perçues sur la livraison des bacs roulants ainsi que la somme de 14.544 euros correspondant à un remboursement de notre assurance pour les inondations à la médiathèque en juin.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
La décision modificative n°01 du budget est donc équilibrée en section de fonctionnement à 308.729 euros.
Pour ce qui concerne la section d’investissement, des crédits supplémentaires de 6.500 euros sont prévus pour des travaux d’électricité pour le parking de l’Hôtel Communautaire et d’Entreprises. Nous prévoyons également des crédits sur la nouvelle opération 012401- Trame Verte et Bleue à hauteur de 10.000 euros pour les frais d’études et 55.000 euros pour les premières plantations. Enfin, une légèrement augmentation crédits de 100 euros intervient pour l’opération 011505-Aménagement voie ferrée.
Ces dépenses sont compensées par les recettes de la section de fonctionnement (021).
La décision modificative n°01 du budget est donc équilibrée en section d’investissement à 71.600 euros.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
La présente décision modificative du Budget Principal est équilibrée en dépenses et en recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal comme présenté ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux écritures nécessaires à l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
4FINANCES - Budget Assainissement - Décision Modificative n°1
Délibération : 05092024_D_4
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le budget étant un document prévisionnel, son exécution au cours de l’exercice peut nécessiter l’adoption de décisions modificatives afin d’en ajuster les prévisions.
En section de fonctionnement, des crédits supplémentaires sont nécessaires sur le chapitre 011- Charges à caractère général à hauteur de 67.334 euros (prime d’assurance, carburant, sous-traitance générale et cotisations) ainsi qu’au chapitre 012-Charges de personnel pour les refacturations 2023 à hauteur de 15.000 euros. Si la dépense est supérieure aux prévisions, les recettes le sont également.
Ces dépenses sont équilibrées en recettes à hauteur de 82.334 euros pour les refacturations de personnels au titre de l’exercice 2023.
La décision modificative n°01 du budget est donc équilibrée en section de fonctionnement à 82.334 euros.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
La présente décision modificative du Budget Annexe Assainissement est équilibrée en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Annexe Assainissement comme présenté ci- dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux écritures nécessaires à l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
5FINANCES - AP-CP : Trame Verte et Bleue
Délibération : 05092024_D_5
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Les investissements des collectivités territoriales peuvent avoir une portée pluriannuelle. En dérogation au principe d’annualité budgétaire, le législateur a instauré une procédure d’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP).
Il s’agit d’un instrument de gestion permettant une évaluation financière globale d’une opération (AP : limite supérieure de la dépense pouvant être engagée) ainsi qu’une répartition de ce montant par exercice budgétaire sous forme de crédits de paiement annuel (CP : limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée).
Les créations d’AP/CP et leurs révisions éventuelles sont proposées par l’exécutif et votées par l’assemblée délibérante, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
La Trame Verte et Bleue vise à favoriser la biodiversité et à améliorer la qualité de vie des habitants par
la mise en place d’espaces naturels interconnectés.
Ce projet est porté par les communes et la CCW dans le cadre d’un partenariat.
Il est proposé de créer une AP/CP afin de permettre de débuter l’opération en 2024 et de la poursuivre
jusqu’en 2027.
Ce programme sera financé par des fonds propres, le Fonds de Compensation de la TVA, des subventions de nos partenaires ainsi que par des participations des communes.
Vu les articles L2311-1 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER la création d’une AP/CP « 012401 – Trame Verte et Bleue » comme suit :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
- DE PRÉCISER que les crédits de paiement au titre de l’exercice 2024 seront inscrits au Budget Primitif ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision pour
l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
6FINANCES - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - budget annexe assainissement
Délibération : 05092024_D_6
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Avold nous informe que malgré ses démarches, il ne peut procéder au recouvrement d’une somme globale de 13.768,21 € au titre des produits irrécouvrables, correspondant à 13.590,17 € d’admission en non-valeur et de 178,04 € de créances éteintes, représentant des impayés de titres émis sur le budget annexe assainissement.
Les motifs irrécouvrables tiennent à des liquidations judiciaires, à des redevables ayant quitté la communauté de communes du Warndt et dont la trace n’a pu être retrouvée, à des redevables ayant fait l’objet d’un procès-verbal de carence et enfin à l’effacement des dettes après surendettement.
Les exercices au cours desquels les titres ont été mis en recouvrement s’échelonnent de 2019 à 2023.
Il est précisé que les admissions en non-valeur n’interrompent en rien la poursuite des procédures de recouvrement dans l’hypothèse où les redevables venaient à meilleure fortune.
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER la prise en charge des produits non recouvrés par le Comptable du Trésor pour un montant total de 13.768,21 euros,
- D’IMPUTER les dépenses sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2024 au compte 6541 (admission en non-valeur) pour un montant de 13.590,17 euros et au compte 6542 (créances éteintes) pour un montant de 178,04 euros,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget annexe assainissement et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
7FINANCES - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - budget principal
Délibération : 05092024_D_7
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Avold nous informe que malgré ses démarches, il ne peut procéder au recouvrement d’une somme globale de 657,40 € au titre des produits irrécouvrables, représentant des impayés de titres émis sur le budget principal.
Les motifs irrécouvrables tiennent à des liquidations judiciaires, à des redevables ayant quitté la communauté de communes du Warndt et dont la trace n’a pu être retrouvée, à des redevables ayant fait l’objet d’un procès-verbal de carence et enfin à l’effacement des dettes après surendettement.
Les exercices au cours desquels les titres ont été mis en recouvrement s’échelonnent de 2020 à 2023.
Il est précisé que ces admissions en non-valeur n’interrompent en rien la poursuite des procédures de recouvrement dans l’hypothèse où les redevables venaient à meilleure fortune.
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER la prise en charge des produits non recouvrés par le Comptable du Trésor pour un montant total de 657,40 euros,
- D’IMPUTER les dépenses sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2024 au compte 6541 (admission en non-valeur) pour un montant de 657,40 euros,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
8FINANCES - Fonds de concours à Varsberg pour 2024
Délibération : 05092024_D_8
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La commune de Varsberg sollicite l’octroi du fonds de concours de l’année 2024 de la Communauté de Communes du Warndt d’un montant de 22.843 € HT.
Cette aide est sollicitée pour la réalisation de divers travaux d’investissement dont le montant total est estimé à 51.985,52 € HT, déduction faite des subventions maximales prévues.
Il est rappelé que l’aide attribuée au titre des fonds de concours ne peut être supérieure aux fonds propres investis par la Commune.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours à la commune de Varsberg d’un montant de 22.843 euros au titre de l’année 2024 ;
- DE PRÉCISER que la commune devra faire figurer la participation de la Communauté de Communes du Warndt sur toutes les opérations de communication concernant les investissements subventionnés ;
- D’AUTORISER le versement du fonds de concours sur la présentation des factures acquittées par la Commune et visées par le Service de Gestion Comptable de Saint-Avold ;
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 ;
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’application de la présente délibération.
M. Pierrot MORITZ apporte quelques précisions sur cette demande de fonds de concours : - achat d’un tracteur de tonte pour un montant de 25 000 € - investissements au niveau de travaux de l’ONF. Plantations sur 3 hectares avec 4 000 plants mis en terre, pose de grillage, confection d’une jauge pour un total de 59 963 € pour l’ONF. La subvention attendue pour ces travaux est de 24 168 €. Il reste à la charge de la commune la somme de 26 795 €, plus le tracteur et nous arrivons à la somme de 51 985,52 € HT.
M. Pierrot MORITZ quitte la séance et ne prend pas part au vote.
9FINANCES - Subvention à l'Amicale du Personnel
Délibération : 05092024_D_9
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Comme chaque année, l’Amicale du Personnel qui regroupe la Ville de Creutzwald, la Communauté de Communes du Warndt et ENES, sollicite une subvention de fonctionnement.
Cette subvention correspond à diverses actions tels que les bons de Noël pour les enfants, l’organisation de l’arbre de Noël, la participation à la cotisation de la mutuelle santé pour les agents retraités ainsi que les diverses gratifications versées aux agents lors de certains évènements (mariage, retraite, médaille).
La subvention sollicitée par l’Amicale s’élève à 9.000 euros (7.000 euros au titre des agents du budget principal et 2.000 euros au titre des agents de l’assainissement).
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER le versement d’une subvention de 9.000 euros à l’Amicale du personnel au titre de l’année 2024,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus au Budget,
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute décision relative à l’application de la présente délibération.
10FINANCES - Subvention à l'Association des Conciliateurs de Justice de Moselle
Délibération : 05092024_D_10
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
L’Association des Conciliateurs de Justice de Moselle sollicite un soutien financier au titre de ses activités pour l’année 2024.
Les conciliateurs interviennent notamment au sein de la Maison de la Justice et du Droit au bénéfice des habitants de notre territoire.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
Les aides financières sollicitées auprès des collectivités locales visent à permettre de financer ses besoins en matériels, en supports de communication, aux frais de formation de ses membres et pour des outils pédagogiques.
Eu égard à l’intérêt des missions exercées par cette association sur notre territoire, la Communauté de Communes du Warndt peut lui apporter au titre de l’année 2024 un soutien financier de 500 euros.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement de 500 euros à l’Association des Conciliateurs de Justice de Moselle au titre de l’année 2024 ;
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
11MARCHES - AVENANT N°1 Marché de Maîtrise d'Oeuvre relatif à l’aménagement de pistes cyclables
Délibération : 05092024_D_11
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Vice-Président CCW :
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R2123-1, R2123-4 à 5, L2123-1 concernant la procédure adaptée ;
Vu la décision du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 et notamment les points 14 et 15, d’autoriser Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et de conclure et signer toute convention de groupement de commandes ;
Vu le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement de pistes cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt en place avec le groupement conjoint constitué des sociétés BEREST LORRAINE de Yutz, PARENTHESE de Illkirch-Graffenstaden et GEREEA de Marly ;
Vu la nécessité de mettre en place l’avenant n°1 au marché précité pour fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;
Monsieur le Président a décidé, la mise en place de l’avenant n°1 qui fixe le forfait définitif de rémunération du groupement conjoint BEREST LORRAINE – PARENTHESE – GEREEA, à 133 951,20 € TTC.
Monsieur le Président tenait à vous en informer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
12MARCHES - Marché relatif à l’acheminement, la fourniture d’électricité et les services associés pour les Points de livraison de la Communauté de Communes du Warndt situés sur le secteur dont le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) est la Régie de Creutzwald
Délibération : 05092024_D_12
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la décision du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 et notamment les points 14 et 15, d’autoriser Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et de conclure et signer toute convention de groupement de commandes ;
Vu l’accord-cadre relatif à l’acheminement, la fourniture d’électricité et les services associés pour les Points de livraison de la Ville de Creutzwald situés sur le secteur dont le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) est la Régie de Creutzwald, signé avec ALTERNA ;
Vu la consultation pour le marché subséquent N°2 conformément au Code de la Commande Publique, envoyée le 11 juillet 2024 ;
Vu la date limite de réception des offres fixée au 23 juillet 2024 à 13h30 ;
Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 04 juin 2020, de confier le marché relatif à l’acheminement, la fourniture d’électricité et les services associés pour les points de livraison de la CC du Warndt pour l’année 2025 à :
ALTERNA SAS, 78 Avenue Jacques Cœur 86068, Poitiers cedex 9, avec ENES en tant que commercialisateur, 132 rue de la Houve, 57150 Creutzwald pour un montant estimatif annuel de 300 630,81 € HT, avec un prix fixe de fourniture de 73,52 € HT pour les C2-C4 et de 74,74 € HT pour les C5.
Monsieur le Président tenait à vous en informer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
13ENVIRONNEMENT - Refacturation des frais liés à la collecte et au traitement des déchets de la Ville de Creutzwald
Délibération : 05092024_D_13
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
En 2023, la communauté de communes du WARNDT a supporté les frais de collecte et de traitement des déchets du marché hebdomadaire et des manifestations de la ville de Creutzwald (hors personnel) qui s’établissent comme suit :
- 63,48 tonnes de déchets ont été collectées.
La matrice des coûts 2023 indique un coût aidé TTC des déchets des collectivités de 277,33€/tonne. Soit un total de 17 604,73 € pour l’année 2023 qui sera reversé à la CCW après émission d’un titre par la CCW.
En 2023, la communauté de communes du WARNDT a supporté les frais de collecte (hors personnel) et de conditionnement des déchets « cartons » de la collecte hebdomadaire de la ville de Creutzwald qui s’établissent comme suit :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
- 43,96 tonnes de déchets cartons ont été collectés.
La matrice des coûts 2023 indique un coût aidé TTC des déchets des collectivités de 142,83€/tonne. Soit un total de 6 278,60 € TTC pour l’année 2023 qui sera reversé à la CCW après émission d’un titre par la CCW.
Les frais de personnel des chauffeurs et des agents de collecte ont été refacturés dans le cadre de la refacturation du personnel.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser la facturation par la CCW des sommes de 17 604,73€ et 6 278,60€ à la commune de Creutzwald et d’autoriser M. Le Président à accomplir toutes formalités et à signer tous actes et tous contrats nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. le Président rajoute qu’il s’agit d’une facturation aux frais réels, et de ce fait plus élevée que pour 2022 car le prix avait été établi sur une estimation.
M. Jean-Luc WOZNIAK dit que cela fait passer les frais de 12 000 à 17 000 € pour la ville de Creutzwald.
M. le Président fait savoir que cela avait été discuté en réunion de bureau. Peut-être faut-il chercher d’autres solutions, même privée, qui pourrait éventuellement être moins chère que la nôtre.
M. Jean-Luc WOZNIAK explique que sur le marché, tout est considéré comme tout venant. Nous avons fait la police auprès de nos commerçants non sédentaires pour qu’ils séparent ce qui est « sac vert » du tout venant. Mais comme tout est tout venant, le sac vert est peut être mieux valorisé que le tout venant. On pourrait peut être faire quelques économies mais cela suppose qu’il faut peser l’un et peser l’autre, et si cela engendre plus de travail et de frais que ça n’en rapporte, cela ne vaudra pas la peine de le faire.
M. le Président dit qu’il n’y a pas de valorisation financière des sacs verts pour la CCW. Nous avons l’obligation de ramasser les sacs verts et ils partent à la méthanisation. Finalement, le Sydeme profite des sacs verts, de tout ce qui est bio, pour faire fonctionner les équipements qui permettent de faire du gaz et qui produisent de l’électricité. Le gaz est envoyé dans le réseau GRDF et l’électricité est envoyé chez EDF. Le retour est pour le Sydeme. Le Sydeme ramasse le marché également le vendredi matin mais il n’y a pas de valorisation financière.
M. Jean-Luc WOZNIAK fait savoir que c’était un peu compliqué, il y a eu extrapolation à 12 000 €, donc nous avons augmenté le prix du mètre linéaire pour les commerçants non sédentaires. Quand nous passons à 17 000 €, l’augmentation est de 50 %. Pour l’instant, la différence est supportée par la Ville de Creutzwald.
14ENVIRONNEMENT - Convention avec l'éco-organisme CYCLEVIA
Délibération : 05092024_D_14
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Le 10 février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduisait un nouveau régime de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) applicable aux huiles
minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles à partir du 1er janvier 2022. C’est dans ce contexte que le Centre Professionnel des Lubrifiants (CPL) a pris l’initiative de lancer en 2021, le projet
de création d’un éco-organisme avec la participation des entreprises volontaires, donnant ainsi naissance à CYCLEVIA.
Le 24 février 2022, CYCLEVIA est devenu l’éco-organisme de la filière des huiles et des lubrifiants usagés. Cette organisation a pour vocation d’endosser la responsabilité des producteurs notamment en matière
de collecte et de traitement des huiles usagées.
La Communauté de Communes du Warndt exerçant la compétence de collecte et traitement des huiles
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
minérales de ses usagers sur son site de la déchèterie intercommunale du Warndt, il convient de conventionner avec Cyclevia afin de bénéficier de soutiens techniques et financiers de la part de l’éco-
organisme.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les articles L541-10-1 du Code de l’Environnement,
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui introduit un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux huiles minérales ou
synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er janvier 2022, Vu la création de l’éco-organisme CYCLEVIA au 1er octobre 2021 et agréé le 24 février 2022 pour une
durée de 6 ans dont la mission est d’organiser la collecte et le traitement des huiles minérales usagées
collectées en déchetterie,
Vu le Règlement intérieur de la déchèterie intercommunale du Warndt autorisant la collecte des huiles
minérales,
Considérant la pollution au PCB de la borne à huile minérale de la déchèterie intercommunale du Warndt
confirmée par analyse le 25 juillet 2024,
Considérant la convention proposée pour fixer le cadre juridique et financier entre les parties,
Il est ainsi demandé aux conseillers communautaires :
- D’approuver la convention avec l’éco-organisme CYCLEVIA pour la prise en charge ainsi que le
développement de la collecte et du traitement des huiles usagées minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles collectées ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et tous contrats et accomplir toutes les formalités
nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
15RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs
Délibération : 05092024_D_15
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services communautaires, il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.
Les modifications concernant des nominations suite à promotion interne de trois agents (2 créations et 3 suppressions) et une nomination suite à la réussite au concours.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Il est proposé au conseil communautaire au 1er septembre 2024 :
- DE CREER :
1 poste d’Attaché de Conservation du Patrimoine à temps complet, 1 poste d’Attaché territorial à temps complet,
1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
- DE SUPPRIMER :
1 poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine à temps complet, 1 poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, 1 poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet,
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- DE RAPPELER qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique et que le traitement sera défini en référence à la grille indiciaire correspondant au grade détenu au regard des qualifications et de l’expérience professionnelles détenues ;
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
16RESSOURCES HUMAINES - Adhésion à la mission d’assistance du CDG 57 pour les dossiers de retraite CNRACL
Délibération : 05092024_D_16
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Les collectivités territoriales et leurs établissements établissent les dossiers de retraite auprès des caisses de retraite et notamment de la CNRACL. Le calcul de la pension constitue une étape importante qui nécessite la prise en compte de l’intégralité de la carrière des agents concernés.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose, par le biais d’une convention, une mission de vérification des dossiers de retraite pour les agents affiliés à la CNRACL.
Cette mission qui était proposée gratuitement jusqu’à présent, fera l’objet d’une facturation pour le contrôle des dossiers à partir du 1er janvier 2025. Seules seront facturées les prestations effectuées lorsque nous en aurons besoin selon les conditions tarifaires indiquées dans la convention.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération du Conseil d’Administration, du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle en date du 29/05/2024, relative aux modalités d’adhésion au service Retraites et à la tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle relative à la mission d’assistance sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
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17POLITIQUE DE LA VILLE - Information relative au Contrat de Ville 2024 - CC du WARNDT/VILLE DE CREUTZWALD
Délibération : 05092024_D_17
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
Les nouveaux contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » succèdent aux contrats de ville « nouvelle génération 2015-2020 » qui avaient été prorogés jusqu’en décembre 2023 et qui relevaient de la loi du 21 février 2014, dite loi Lamy.
En attendant la signature et le lancement du contrat de ville « engagements quartiers 2030 » pour la période 2024-2030, qui sera recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants, un appel à projets transitoire pour 2024 a été lancé à l’automne 2023 pour permettre aux porteurs de projets de présenter des actions au titre de la programmation 2024 de manière à garantir la continuité des actions structurantes et la présence humaine dans les quartiers, et ainsi ne pas mettre en difficulté les associations les plus fragiles.
23 dossiers ont été instruits par le Service Politique de la Ville.
Le Comité Technique s’est tenu le 1er février 2024, à l’initiative de la Sous-Préfecture.
Suite au Comité de Pilotage qui s’est déroulé le 9 février 2024 et qui a réuni les signataires du contrat de ville 2015-2023, 20 actions ont été retenues pour une première programmation 2024, dont 15 actions sont des renouvellements de 2023 et 5 sont des nouvelles actions.
La programmation transitoire 2024 a été validée par la Préfecture de Moselle en date du 29 mai 2024.
Le montant de l’enveloppe de l’État réservé dans le cadre du BOP 147 pour la mise en œuvre du Contrat de Ville transitoire 2024 s’élève à 115 068 €. Sur cette enveloppe de 115 068 €, 100 313€ ont été affectés pour une première programmation de 20 actions retenues (conformément au tableau présenté en annexe). Il restera donc un montant de 14 755 € sur le BOP 147 à affecter sur une seconde programmation pour des actions qui seront proposées suite aux ateliers thématiques : médiathèque et les QPV, Gestion Urbaine de Proximité (GUP), la jeunesse des QPV, le tri des déchets et la gestion des encombrants.
Pour cette première programmation, la participation validée lors de la séance du Conseil Municipal de la Ville de Creutzwald du 1er juillet 2024 par la ville est de 165 658 €.
Pour la Communauté de Communes du Warndt, la participation proposée pour cette première programmation du contrat de ville et validée lors du COPIL s’élève à 93 376 € et se décompose comme suit :
- Point d’accueil écoute jeunes et parents (CSAPA – CMSEA) : 3 750 € - Développement des compétences psychosociales (CSAPA – CMSEA) : 7 143 € - Point Justice (Ville de Creutzwald) : 13 983 €
- Mission chef de projets (Ville de Creutzwald) : 15 000 € - Le chantier d’insertion de la CCW (ASBH) : 53 500 €
En dehors de la participation au chantier d’insertion, les montants indiqués ci-dessus entreront dans le cadre de la refacturation par la ville de Creutzwald qui sera effectuée en 2025 pour l’année 2024. A ces montants s’ajoutera la prise en charge des frais de fonctionnement de l’Equipe de Prévention Spécialisée du CMSEA de Creutzwald pour 2024 qui est de 22 550 €.
Pour information, dans le cadre global de la politique de la Ville, la C.C. du Warndt soutient également les actions suivantes :
- Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie (CMSEA – ESPOIR) : 2 881 € pour 2023/2024. - Action en faveur des femmes victimes de violences conjugales (CMSEA- ESPOIR): 1 900 €
Acte de cette communication est donné à M. le Président.
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
M. Jean-Luc WOZNIAK rajoute qu’en ce qui concerne les 14 755 €, nous avions dit qu’il fallait réfléchir sur des ateliers thématiques. Cela pourrait concerner, pour le tri des déchets, une action en direction des écoles, afin de monter des projets avec les écoles pour que le tri soit mieux fait, et d’expliquer aussi l’intérêt du tri.
Dans le cadre de la médiathèque, pour les QPV, il avait été avancé un atelier slam. C’est une opération qui avait bien fonctionné au niveau du collège du Garang et on pourrait la renouveler. Ce sont des pistes à inclure dans les 14 755 € de reliquat, eu égard aux 165 000 € que la CCW et la Ville de Creutzwald ont déjà investi, 93 376 € pour la CCW et en plus toutes les actions qui se sont rajoutées.
18MÉDIATHÈQUE - Retour à la gratuité des animations à la Médiathèque
Délibération : 05092024_D_18
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
En janvier 2023, la Médiathèque intercommunale du Warndt a commencé à faire payer les animations permanentes (heure du conte, bébés rêveurs, petites bobines,…) aux usagers au tarif de 1 euro la séance.
Il s’agissait d’éviter que nombre de personnes s’inscrivant aux animations ne se présentent pas le jour de la séance, empêchant de plus certaines personnes intéressées de pouvoir y participer faute de places.
Aujourd’hui, l’équipe de la Médiathèque constate que le passage aux animations payantes, avec un coût minime, n’a quasiment pas eu les effets souhaités sur les pratiques des usagers : il y a toujours des inscrits qui ne se présentent pas le jour J.
Dans le même temps, pour certaines familles nombreuses, le fait que les animations soient devenues payantes représente un frein aux inscriptions (si la famille compte quatre ou cinq enfants, les inscriptions aux animations de la Médiathèque peuvent quand même représentées une somme non négligeable dans un budget parfois serré).
D’autre part, en terme de recettes, les sommes perçues par l’établissement lors des inscriptions aux animations payantes ne représentent qu’une trentaine d’euros par mois environ alors que la gestion des inscriptions, les encaissements et vérifications des paiements prennent du temps à l’équipe de la Médiathèque.
En ce qui concerne les séances de cinéma (petites bobines), le fait de faire payer n’est pas autorisé.
Dans un contexte ou la DLPB prône un accès à la culture pour tous, et la gratuité des animations en bibliothèque, il serait recommandé de revenir à un système d’animations gratuites pour l’ensemble de ses usagers.
Il est proposé au conseil communautaire de valider le retour à la gratuité des animations de la Médiathèque.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
19DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - Société M2E
Délibération : 05092024_D_19
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La société M2E, louant des locaux sur la commune de Carling et domiciliée à Ham-sous-Varsberg, souhaite acquérir une parcelle sur la ZAC du Warndt ParK. La parcelle souhaitée est située sur la tranche
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1.1 au croisement de l’allée Léonard de Vinci et la rue Pierre Gilles de Gennes. La société exerce dans industrie et plus particulièrement dans les domaines du montage d’équipements électriques et la mécanique industrielle et compte environ 20 salariés.
La société envisage la construction d’un bâtiment sur une parcelle de 3 200 m² environ. Le bâtiment serait composé d’un hall industriel de 800 m² environ et de bureaux et locaux sociaux d’une surface de 600 m² environ.
Le terrain envisagé sera vendu au prix de 25 € le m² HT, les conditions particulières sont les suivantes :
● Conditions particulières
A titre de conditions essentielles et déterminantes, sans le respect desquelles la vente n’aurait pas lieu, il est en outre convenu entre les parties:
Les charges de branchement de toutes les utilités (eau, assainissement, gaz, électricité, etc.) seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Les frais d’arpentages, les frais d’actes et plus généralement tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.
Il est expressément convenu que :
L’acquéreur doit:
-Déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de l’acte de vente la
demande de permis de construire.
-Avoir terminé les travaux de construction et présenter un certificat de conformité dans un
délai de trois ans à dater de la délivrance du permis de construire de sorte que les installations
fonctionnent à partir de ce moment. De toute façon le terrain doit être aménagé dans un délai de
trois ans à compter de la signature de l’acte de vente.
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain à lui présentement vendu , avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la SODEVAM, concessionnaire de la Zone. La SODEVAM pourra à ce moment exiger, soit que le terrain lui soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un tiers agréé par elle ou désigné par elle et dans les conditions qu’elle fixera.
Tout morcellement, de même que toute vente, qu’elle qu’en soit la cause du terrain cédé, sont interdits, même après réalisation des travaux prévus sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la SODEVAM puis par la Communauté de Communes du Warndt, à l’issue de la concession d’aménagement. Aucune location du terrain cédé ne pourra être consentie, tant qu’il n’aura pas reçu l’affectation prévue.
L’acquéreur devra obtenir l’approbation des services techniques de la Communauté de Communes du Warndt pour tous travaux d’imperméabilisation du terrain vendu.
En respect des engagements ci-dessus ainsi que du délai convenu, la SODEVAM pourra à son choix, mettre en œuvre l’une des procédures ci-après :
Restriction au droit de disposer - droit à la résolution de la vente
L'ACQUEREUR s’oblige à déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de
l’acte de vente la demande de permis de construire.
L'ACQUEREUR s'oblige à effectuer sa construction sur le terrain objets des présentes, et ce avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en jouissance du terrain (conformément à l’article 4 du CCCT), sous peine de résolution de la vente et de paiement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain présentement vendu avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la SODEVAM, concessionnaire de la Zone. La SODEVAM pourra à ce moment exiger, soit que le terrain lui soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un tiers agréé par elle ou désigné par elle et dans les conditions qu’elle fixera.
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Pour garantir l'exécution des obligations résultant de la présente clause, les parties consentent à l'inscription au Livre foncier, au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt à l’issue de la concession:
- Du droit de résolution de la vente en cas d'inobservation de l'une des obligations résultant pour l'acquéreur des pièces et documents de la ZAC et du présent acte de vente,
- De la restriction au droit de disposer en vertu d'une interdiction d'aliéner avant achèvement de la totalité des travaux de construction et de l'obtention du certificat de conformité.
1. Rétrocession à la SODEVAM -mandat irrévocable
L’acquéreur constitue comme mandataire irrévocable la SODEVAM pour convenir amiablement et contradictoirement la rétrocession des terrains objet de la présente vente et fixer l’indemnité de rétrocession comme suit.
L’acquéreur évincé recevra en retour les trois quart de son prix d’acquisition, le quart restant acquis à la SODEVAM à titre d’indemnité. Les frais de procédure de la rétrocession seront à la charge du rétrocédant. Les frais exposés par l’acquéreur pour l’acquisition elle-même ne seront en aucun cas remboursés.
Si aucun permis de construire n’a été demandé, une simple attestation émanant de l’administration compétente sera suffisante. Le mandataire pourra signer les actes correspondants, faire toutes requêtes et sera valablement déchargé des fonds par leur dépôt à la Caisse de dépôt et Consignations au nom de l’acquéreur défaillant.
2. Résolution de plein droit de l’acte de vente sans indemnité ni restitution du prix-conditions résolutoires.
Pour le cas d’inexécution d’une ou plusieurs des conditions qui sont toutes de rigueur, la présente vente pourra être résolue de plein droit, à première demande de la SODEVAM, laquelle ne sera tenue de convention expresse, à aucune restitution de prix, lequel lui restera acquis à titre de dommages et intérêts.
En cas de non intervention de l’acquéreur, la résolution sera prononcée par le Tribunal compétent sans qu’un délai supplémentaire puisse être accordé.
Le choix de l’une ou l’autre des sanctions ci-dessus est laissé à l’appréciation de la SODEVAM sans qu’il soit besoin de fournir d’explications ou de justifications.
● Garanties
A la garantie des engagements pris, les parties consentent et requièrent l’inscription au livre foncier, à charge des immeubles acquis :
- d’un droit à la résolution de la vente au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt
- d’une restriction au droit à disposer découlant du mandat irrévocable au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt
La radiation de ces charges pourra intervenir d’office après écoulement d’un délai de dix ans à compter de leur inscription au livre foncier ou avant ce délai sur présentation du certificat de conformité. Il est entendu que les frais découlant de la radiation restent à la charge de l’acquéreur.
● Cession de rang
La SODEVAM consent d’ores et déjà à ce que le droit à résolution et la restriction de droit à disposer qui seront inscrits au livre foncier en vertu des présentes, soient primés par toute inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie des sommes fournies par toute banque ou établissement de crédit en vue du financement de l’acquisition du terrain de la construction du ou des bâtiments et à l’achat des biens d’équipements.
• Le vendeur donne tous pouvoirs à tous employés ou tous clercs de l'office notarial,
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avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
- A l'effet d'intervenir à tous actes d'emprunts qui seront consentis à l'acquéreur pour lui permettre de financer le prix de la présente acquisition et le coût de la construction qu'il projette d'édifier sur le terrain présentement acquis ;
- De renoncer à faire valoir à l'encontre des établissements bancaires ou prêteurs le droit à la résolution et la restriction au droit de disposer constitués au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt,
- De consentir à ce que les inscriptions du droit à la résolution et de restriction au droit de disposer qui seront prises au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt, en vertu des présentes, soient primées par toutes inscriptions de privilèges ou d'hypothèques qui seront prises au profit desdits établissements bancaires ou prêteurs pour sûreté de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires que l'acquéreur empruntera pour assurer le financement de la présente opération.
● L’option d’achat est caduque si elle n’est pas exercée avant le 1er septembre 2025.
Conformément au traité de concession accordé à la SODEVAM il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de donner son accord à une cession à cette société ou toute autre société amenée à la représenter à l’acte de vente aux conditions énumérées ci-dessus. Si une société tierce devait contracter pour le compte du demandeur, une clause d’engagement de réaliser devra être incluse dans l’acte.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
20DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - SCI Warndt Santé
Délibération : 05092024_D_20
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La société SCI Warndt Santé souhaite acquérir une parcelle sur la ZAC du Warndt ParK. La parcelle souhaitée est située sur la tranche 3.1 le long de la rue Albert Einstein non loin de la maison paramédicale déjà implantée. Les porteurs de projet souhaitent construire une maison pluriprofessionnelle de santé ainsi qu’un local destiné à l’accueil d’enfants du type crèche ou MAM.
La société souhaite acquérir une parcelle de 2450 m² environ et souhaite construire un bâtiment de 470 m² environ.
Le terrain envisagé sera vendu au prix de 25 € le m² HT, les conditions particulières sont les suivantes :
● Conditions particulières
A titre de conditions essentielles et déterminantes, sans le respect desquelles la vente n’aurait pas lieu, il
est en outre convenu entre les parties:
Les charges de branchement de toutes les utilités (eau, assainissement, gaz, électricité, etc.) seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Les frais d’arpentages, les frais d’actes et plus généralement tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.
Il est expressément convenu que :
L’acquéreur doit:
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-Déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de l’acte de vente la
demande de permis de construire.
-Avoir terminé les travaux de construction et présenter un certificat de conformité dans un délai de
trois ans à dater de la délivrance du permis de construire de sorte que les installations fonctionnent à
partir de ce moment. De toute façon le terrain doit être aménagé dans un délai de trois ans à compter de
la signature de l’acte de vente.
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain à lui présentement vendu , avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la SODEVAM, concessionnaire de la Zone. La SODEVAM pourra à ce moment exiger, soit que le terrain lui soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un tiers agréé par elle ou désigné par elle et dans les conditions qu’elle fixera.
Tout morcellement, de même que toute vente, qu’elle qu’en soit la cause du terrain cédé, sont interdits, même après réalisation des travaux prévus sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la SODEVAM puis par la Communauté de Communes du Warndt, à l’issue de la concession d’aménagement. Aucune location du terrain cédé ne pourra être consentie, tant qu’il n’aura pas reçu l’affectation prévue.
L’acquéreur devra obtenir l’approbation des services techniques de la Communauté de Communes du Warndt pour tous travaux d’imperméabilisation du terrain vendu.
En respect des engagements ci-dessus ainsi que du délai convenu, la SODEVAM pourra à son choix, mettre en œuvre l’une des procédures ci-après :
Restriction au droit de disposer - droit à la résolution de la vente
L'ACQUEREUR s’oblige à déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de l’acte de
vente la demande de permis de construire.
L'ACQUEREUR s'oblige à effectuer sa construction sur le terrain objets des présentes, et ce avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en jouissance du terrain (conformément à l’article 4 du CCCT), sous peine de résolution de la vente et de paiement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain présentement vendu avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la SODEVAM, concessionnaire de la Zone. La SODEVAM pourra à ce moment exiger, soit que le terrain lui soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un tiers agréé par elle ou désigné par elle et dans les conditions qu’elle fixera.
Pour garantir l'exécution des obligations résultant de la présente clause, les parties consentent à l'inscription au Livre foncier, au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt à l’issue de la concession:
- Du droit de résolution de la vente en cas d'inobservation de l'une des obligations résultant pour l'acquéreur des pièces et documents de la ZAC et du présent acte de vente,
- De la restriction au droit de disposer en vertu d'une interdiction d'aliéner avant achèvement de la totalité des travaux de construction et de l'obtention du certificat de conformité.
1. Rétrocession à la SODEVAM -mandat irrévocable
L’acquéreur constitue comme mandataire irrévocable la SODEVAM pour convenir amiablement et contradictoirement la rétrocession des terrains objet de la présente vente et fixer l’indemnité de rétrocession comme suit.
L’acquéreur évincé recevra en retour les trois quart de son prix d’acquisition, le quart restant acquis à la SODEVAM à titre d’indemnité. Les frais de procédure de la rétrocession seront à la charge du rétrocédant. Les frais exposés par l’acquéreur pour l’acquisition elle-même ne seront en aucun cas remboursés.
Si aucun permis de construire n’a été demandé, une simple attestation émanant de l’administration compétente sera suffisante. Le mandataire pourra signer les actes correspondants, faire toutes requêtes et sera valablement déchargé des fonds par leur dépôt à la Caisse de dépôt et Consignations au nom de l’acquéreur défaillant.
2. Résolution de plein droit de l’acte de vente sans indemnité ni restitution du prix-conditions résolutoires.
Pour le cas d’inexécution d’une ou plusieurs des conditions qui sont toutes de rigueur, la présente vente pourra être résolue de plein droit, à première demande de la SODEVAM, laquelle ne sera tenue de convention expresse, à aucune restitution de prix, lequel lui restera acquis à titre de dommages et
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intérêts.
En cas de non intervention de l’acquéreur, la résolution sera prononcée par le Tribunal compétent sans qu’un délai supplémentaire puisse être accordé.
Le choix de l’une ou l’autre des sanctions ci-dessus est laissé à l’appréciation de la SODEVAM sans qu’il soit besoin de fournir d’explications ou de justifications.
● Garanties
A la garantie des engagements pris, les parties consentent et requièrent l’inscription au livre foncier, à charge des immeubles acquis :
- d’un droit à la résolution de la vente au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt
- d’une restriction au droit à disposer découlant du mandat irrévocable au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt
La radiation de ces charges pourra intervenir d’office après écoulement d’un délai de dix ans à compter de leur inscription au livre foncier ou avant ce délai sur présentation du certificat de conformité. Il est entendu que les frais découlant de la radiation restent à la charge de l’acquéreur.
● Cession de rang
La SODEVAM consent d’ores et déjà à ce que le droit à résolution et la restriction de droit à disposer qui seront inscrits au livre foncier en vertu des présentes, soient primés par toute inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie des sommes fournies par toute banque ou établissement de crédit en vue du financement de l’acquisition du terrain de la construction du ou des bâtiments et à l’achat des biens d’équipement.
• Le vendeur donne tous pouvoirs à tous employés ou tous clercs de l'office notarial, avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
- A l'effet d'intervenir à tous actes d'emprunts qui seront consentis à l'acquéreur pour lui permettre de financer le prix de la présente acquisition et le coût de la construction qu'il projette d'édifier sur le terrain présentement acquis ;
- De renoncer à faire valoir à l'encontre des établissements bancaires ou prêteurs le droit à la résolution et la restriction au droit de disposer constitués au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt,
- De consentir à ce que les inscriptions du droit à la résolution et de restriction au droit de disposer qui seront prises au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt, en vertu des présentes, soient primées par toutes inscriptions de privilèges ou d'hypothèques qui seront prises au profit desdits établissements bancaires ou prêteurs pour sûreté de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires que l'acquéreur empruntera pour assurer le financement de la présente opération.
● L’option d’achat est caduque si elle n’est pas exercée avant le 1er novembre 2025.
Conformément au traité de concession accordé à la SODEVAM il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de donner son accord à une cession à cette société ou toute autre société amenée à la représenter à l’acte de vente aux conditions énumérées ci-dessus. Si une société tierce devait contracter pour le compte du demandeur, une clause d’engagement de réaliser devra être incluse dans l’acte.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. le Président précise qu’il s’agira d’un cabinet de kinésithérapie dont la capacité est de 4 kinésithérapeutes. Il y aura aussi un cabinet médical avec une capacité d’accueil de 3 médecins, et la structure d’accueil de la petite enfance dont le porteur est déjà identifié, et qui participera à l’aménagement de ce bâtiment ; une structure d’environ 150 m² de type crèche. Il y a une demande qui a été instruite au titre du Fonds Charbon qui a été pilotée et suivie par M. Michaël FUCHS. Le permis de construire a déjà été accordé et nous espérons que les travaux démarrent assez vite.
Il rajoute qu’une communication sera faite à Nancy, à l’école de Médecine pour attirer de nouveaux médecins sur notre territoire.
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M. Jean-Luc WOZNIAK dit que la ville avait également effectuée cette démarche.
21DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - Société Arco
Délibération : 05092024_D_21
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La société Arco souhaite acquérir une parcelle de 3000 m² environ sur la tranche 1.1 de la ZAC du Warndt ParK à proximité de l’Hôtel d’Entreprises et Communautaire du Warndt. Cette société, spécialisée dans le secteur de la promotion immobilière de locaux d’activités, souhaite y construire un bâtiment d’une surface de 800 m² environ composé de cellules destinées à la vente. Ce projet sera destiné aux entreprises et artisans souhaitant réaliser une acquisition.
Les cellules d’une surface de plancher de 150 m² environ seraient composées d’un espace dédié à un atelier ou du stockage et d’une mezzanine permettant d’accueillir des bureaux.
Les conditions suspensives à l’acquisition de la parcelle seraient les suivantes :
- Le permis de construire devra être purgé du recours des tiers et du retrait administratif - La commercialisation par acte de réservation devra atteindre 60 % de la surface de plancher totale du projet.
- La durée de la phase de commercialisation n’excédera pas 18 mois - La nature des sols ne comporte pas, au vu des prélèvements, analyses et sondages effectués, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales et ne révèle pas de pollutions particulières nécessitant des travaux spécifiques.
Un pacte de préférence au profit du vendeur et de la Communauté de Communes du Warndt sera également inclus à l’acte de vente et ce pour une durée de 50 ans après signature de l’acte authentique de vente. Une inscription au livre foncier sera réalisée au titre de ce pacte de préférence.
Le terrain envisagé sera vendu au prix de 25 € le m² HT, les conditions particulières sont les suivantes :
● Conditions particulières
A titre de conditions essentielles et déterminantes, sans le respect desquelles la vente n’aurait pas lieu, il est en outre convenu entre les parties:
Les charges de branchement de toutes les utilités (eau, assainissement, gaz, électricité, etc.) seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Les frais d’arpentages, les frais d’actes et plus généralement tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.
Il est expressément convenu que :
L’acquéreur doit:
-Déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de l’acte de vente la
demande de permis de construire.
-Avoir terminé les travaux de construction et présenter un certificat de conformité dans un
délai de trois ans à dater de la délivrance du permis de construire de sorte que les installations
fonctionnent à partir de ce moment. De toute façon le terrain doit être aménagé dans un délai de
trois ans à compter de la signature de l’acte de vente.
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain à lui présentement vendu , avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la SODEVAM, concessionnaire de la Zone et la Communauté de Communes du Warndt. La SODEVAM et la Communauté de Communes du Warndt pourront à ce moment exiger, soit que le terrain leur soit rétrocédé, soit qu’il
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soit vendu à un tiers agréé par elles ou désigné par elles et dans les conditions qu’elles fixeront.
Tout morcellement, de même que toute vente, qu’elle qu’en soit la cause du terrain cédé, sont interdits, même après réalisation des travaux prévus sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la SODEVAM puis par la Communauté de Communes du Warndt, à l’issue de la concession d’aménagement. Aucune location du terrain cédé ne pourra être consentie, tant qu’il n’aura pas reçu l’affectation prévue.
L’acquéreur devra obtenir l’approbation des services techniques de la Communauté de Communes du Warndt pour tous travaux d’imperméabilisation du terrain vendu.
En respect des engagements ci-dessus ainsi que du délai convenu, la SODEVAM pourra à son choix, mettre en œuvre l’une des procédures ci-après :
Restriction au droit de disposer - droit à la résolution de la vente
L'ACQUEREUR s’oblige à déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de
l’acte de vente la demande de permis de construire.
L'ACQUEREUR s'oblige à effectuer sa construction sur le terrain objets des présentes, et ce avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en jouissance du terrain (conformément à l’article 4 du CCCT), sous peine de résolution de la vente et de paiement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain présentement vendu avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la SODEVAM et la Communauté de Communes du Warndt, concessionnaire de la Zone. La SODEVAM et la Communauté de Communes du Warndt pourront à ce moment exiger, soit que le terrain leur soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un tiers agréé par elles ou désigné par elles et dans les conditions qu’elles fixeront.
Pour garantir l'exécution des obligations résultant de la présente clause, les parties consentent à l'inscription au Livre foncier, au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt à l’issue de la concession:
- Du droit de résolution de la vente en cas d'inobservation de l'une des obligations résultant pour l'acquéreur des pièces et documents de la ZAC et du présent acte de vente,
- De la restriction au droit de disposer en vertu d'une interdiction d'aliéner avant achèvement de la totalité des travaux de construction et de l'obtention du certificat de conformité.
1. Rétrocession à la SODEVAM -mandat irrévocable
L’acquéreur constitue comme mandataire irrévocable la SODEVAM pour convenir amiablement et contradictoirement la rétrocession des terrains objet de la présente vente et fixer l’indemnité de rétrocession comme suit.
L’acquéreur évincé recevra en retour les trois quart de son prix d’acquisition, le quart restant acquis à la SODEVAM à titre d’indemnité. Les frais de procédure de la rétrocession seront à la charge du rétrocédant. Les frais exposés par l’acquéreur pour l’acquisition elle-même ne seront en aucun cas remboursés.
Si aucun permis de construire n’a été demandé, une simple attestation émanant de l’administration compétente sera suffisante. Le mandataire pourra signer les actes correspondants, faire toutes requêtes et sera valablement déchargé des fonds par leur dépôt à la Caisse de dépôt et Consignations au nom de l’acquéreur défaillant.
2. Résolution de plein droit de l’acte de vente sans indemnité ni restitution du prix-conditions résolutoires.
Pour le cas d’inexécution d’une ou plusieurs des conditions qui sont toutes de rigueur, la présente vente pourra être résolue de plein droit, à première demande de la SODEVAM, laquelle ne sera tenue de convention expresse, à aucune restitution de prix, lequel lui restera acquis à titre de dommages et intérêts.
En cas de non intervention de l’acquéreur, la résolution sera prononcée par le Tribunal compétent sans qu’un délai supplémentaire puisse être accordé.
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Le choix de l’une ou l’autre des sanctions ci-dessus est laissé à l’appréciation de la SODEVAM sans qu’il soit besoin de fournir d’explications ou de justifications.
● Garanties
A la garantie des engagements pris, les parties consentent et requièrent l’inscription au livre foncier, à charge des immeubles acquis :
- d’un droit à la résolution de la vente au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt
- d’une restriction au droit à disposer découlant du mandat irrévocable au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt
La radiation de ces charges pourra intervenir d’office après écoulement d’un délai de dix ans à compter de leur inscription au livre foncier ou avant ce délai sur présentation du certificat de conformité. Il est entendu que les frais découlant de la radiation restent à la charge de l’acquéreur.
● Cession de rang
La SODEVAM consent d’ores et déjà à ce que le droit à résolution et la restriction de droit à disposer qui seront inscrits au livre foncier en vertu des présentes, soient primés par toute inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie des sommes fournies par toute banque ou établissement de crédit en vue du financement de l’acquisition du terrain de la construction du ou des bâtiments et à l’achat des biens d’équipement.
• Le vendeur donne tous pouvoirs à tous employés ou tous clercs de l'office notarial, avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
- A l'effet d'intervenir à tous actes d'emprunts qui seront consentis à l'acquéreur pour lui permettre de financer le prix de la présente acquisition et le coût de la construction qu'il projette d'édifier sur le terrain présentement acquis ;
- De renoncer à faire valoir à l'encontre des établissements bancaires ou prêteurs le droit à la résolution et la restriction au droit de disposer constitués au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt,
- De consentir à ce que les inscriptions du droit à la résolution et de restriction au droit de disposer qui seront prises au profit de la SODEVAM puis à la Communauté de Communes du Warndt, en vertu des présentes, soient primées par toutes inscriptions de privilèges ou d'hypothèques qui seront prises au profit desdits établissements bancaires ou prêteurs pour sûreté de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires que l'acquéreur empruntera pour assurer le financement de la présente opération.
● L’option d’achat est caduque si elle n’est pas exercée avant le 1er mars 2026.
Conformément au traité de concession accordé à la SODEVAM il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de donner son accord à une cession à cette société ou toute autre société amenée à la représenter à l’acte de vente aux conditions énumérées ci-dessus. Si une société tierce devait contracter pour le compte du demandeur, une clause d’engagement de réaliser devra être incluse dans l’acte.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
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22DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Mandat spécial aux élus pour la convention Intercommunalités de France
Délibération : 05092024_D_22
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. ».
La 34ème convention de l’association Intercommunalités de France se tiendra les 16, 17 et 18 octobre 2024 au Havre.
Ce type de manifestation est l’occasion de rencontres avec des Présidents et des élus confrontés à des problématiques communes, le partage des expériences est donc fortement enrichissant.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire :
- de confier un mandat spécial s’appliquant à ce déplacement à MM. BETTINGER, DASTILLUNG, MORITZ, THIL et M. TONNELIER ;
- d’autoriser la prise en charge des frais réels engagés sur le budget de la CCW (transport, hébergement, restauration) pour ces élus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
23DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Transfrontalier - Projet PROMETER Eurodistrict SaarMoselle - Partenariat méthodologique
Délibération : 05092024_D_23
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
L’Eurodistrict SaarMoselle a validé les fondements de sa stratégie territoriale 2027. Cette stratégie englobe 5 grandes thématiques, pour lesquelles des objectifs et des mesures ont été définis :
- L'interculturalité et le bilinguisme sont au cœur des enjeux de l'Eurodistrict. Ils constituent la base d'une cohabitation transfrontalière au sein du territoire SaarMoselle. - Développement économique : L'enjeu principal de cette thématique est d'impulser le dynamisme économique SaarMoselle par le biais du marketing territorial, en mutualisant les efforts pour augmenter la visibilité et l'attractivité du territoire.
- Développement urbain et territorial durable / mobilité : Afin de mieux coordonner la planification dans les domaines des transports, de l'espace urbain et rural et améliorer l'information mutuelle, l'Eurodistrict poursuit sa volonté d'élaborer un concept d'agglomération transfrontalière. - La thématique de la santé vise notamment à améliorer l'accès transfrontalier à l'offre de soins sur le territoire de l'Eurodistrict pour ses habitants.
- Tourisme : Un atout particulier du territoire SaarMoselle réside dans sa diversité paysagère et culturelle. Les espaces naturels et urbains ainsi que les infrastructures dans le domaine du tourisme actif, notamment le réseau transfrontalier des pistes cyclables, constituent une bonne base de départ pour le développement du tourisme doux et durable.
Dans le cadre des actions définies au titre du développement économique du territoire, l’Eurodistrict SaarMoselle et ses partenaires proposent la mise en place d’actions spécifiques visant à renforcer et développer le marketing économique territorial. C’est en ce sens que le projet PROMETER (Promotion Marketing Economique Territorial en SarreMoselle) a été initié.
Une sollicitation sera prochainement réalisée au titre du programme Interreg IV A Grande Region Zone fonctionnelle Eurodistrict SaarMoselle pour ce projet de développement économique. Le chef de file de ce
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projet sera l’Eurodistrict SaarMoselle, les partenaires sollicités sont les membres de l’Eurodistrict, la Ville de Saarbrücken, Moselle Attractivité, la Région Grand Est, la CCI Moselle, l’IHK Saarland et la CCFA.
Ce projet d’attractivité territoriale vise à répondre à la nécessité de promouvoir le territoire en mutualisant les efforts des acteurs économiques locaux, régionaux et nationaux des deux côtés de la frontière. Il s’agit d’instaurer une dynamique transfrontalière nouvelle pour mettre en œuvre des actions concertées, afin de positionner cette région comme un pôle d’excellence et d’innovation. En exploitant les atouts spécifiques de chaque partie du territoire, ce projet entend valoriser les compétences locales, les savoir-faire, les infrastructures existantes, ainsi que les opportunités économiques et culturelles qui en découlent.
PROMETER abordera le sujet de l’attractivité territoriale comme vecteur d’influence sur la capacité d'attirer et de garder les talents sur notre territoire. Il vise également à augmenter l’attractivité territoriale par la réalisation d’actions de soutien et d’accompagnement des entreprises des deux versants et prévoit la mise en réseau des acteurs économiques du territoire transfrontalier. Le projet intègre une approche collaborative pour garantir une cohérence des actions et maximiser les impacts positifs sur le bassin de vie SaarMoselle. Des outils de communication et de promotion modernes seront déployés pour améliorer la visibilité de la région et attirer l’attention des décideurs économiques à l’échelle internationale.
Les objectifs visés sont les suivants :
- Rendre la région SaarMoselle plus attractive pour attirer et retenir des travailleurs qualifiés - Augmenter l’attractivité du territoire afin d’y attirer de nouveaux investisseurs et fidéliser les entreprises
- Renforcer les compétences ciblées de la main d’œuvre en SaarMoselle.
PROMETER s’articule sur 3 grands modules de travail :
1. Développer l’attractivité du bassin de vie transfrontalier pour attirer et fidéliser les talents M. Concertation entre acteurs économiques du territoire SaarMoselle 1. Activité 1 : Réunir les interlocuteurs du transfrontalier – créer un groupe de travail pour faire un état des lieux des offres existantes en SaarMoselle
2. Activité 2 : Élaboration d’un document d’accueil réunissant des informations sur le bassin de vie transfrontalier
3. Activité 3 : Créer un répertoire en ligne de ces informations (ou landing page sur le site de l’Eurodistrict)
2. Soutien aux entreprises et à l’investissement en SaarMoselle • Accompagner les entreprises dans leur développement à l’international • Activité 4 : Participation en tant que co-exposant au salon international de l’industrie de Hanovre avec des entreprises du territoire SaarMoselle
• Activité 5 : Réaliser de nouveaux supports innovants de marketing territorial transfrontalier (brochures, vidéo, Key Visual)
• Stimuler l’investissement et assurer la dynamique économique de la région • Activité 6 : Visite en délégation sur des salons dédiés au marketing territorial • Activité 7 : Réaliser des fiches de présentation par EPCI 3. Développer le réseau des acteurs économiques franco-allemand • Travail de représentation et mise en réseau
• Activité 8 : Organisation de conférences transfrontalières accessibles aux entreprises des deux versants en partenariat avec d'autres acteurs du développement économique
Le budget total du projet Interreg VI « PROMETER» porté par l’Eurodistrict SaarMoselle est de 624.867,60 € avec une demande de co-financement FEDER de 60%.
La Communauté de Communes du Warndt pourrait se positionner en tant que partenaire méthodologique du projet PROMETER. Ce type de partenariat n’entraînera pas de participation financière de la collectivité au titre de ce projet.
Informations sur la spécificité du partenariat méthodologique : La participation - non financière - au projet permet au partenaire méthodologique d’assister aux réunions, d’être tenu informé de toutes les évolutions du projet et d’être destinataire des résultats. Ce partenariat renforce la coopération transfrontalière en favorisant le partage de connaissances ainsi que l’échange entre acteurs du bassin de vie SaarMoselle sur la thématique du développement économique.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
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- de valider la participation de la Communauté de Communes du Warndt au projet PROMETER en tant que partenaire méthodologique.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Reconduction du régime d'aides intercommunal SEW et reconventionnement avec la Région Grand Est
Délibération : 05092024_D_24
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt a approuvé lors du conseil du 6 février 2020 la création d’un régime d’aides intercommunal à destination des commerçants, artisans et petites entreprises du territoire. Ce régime d’aide a été nommé SEW (Soutien aux entreprises du Warndt).
Un conventionnement avec la Région Grand Est a été nécessaire afin de permettre des interventions directes sous forme de subventions de la collectivité. En effet seule la Région Grand Est est compétente pour l’octroi d’aides directes aux entreprises, la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015) ayant modifié le cadre d’intervention des collectivités territoriales.
Une première convention a été signée le 26 mai 2020 entre la CCW et la Région Grand Est. Un avenant a ensuite été signé le 11 mars 2022 afin de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31/12/2026 (approbation du conseil communautaire lors du conseil du 10 février 2022).
Pour rappel un budget destiné aux aides économiques est fixé annuellement par la CCW. Ce budget constitue un plafond que la collectivité ne dépassera pas annuellement. Chaque année une somme est définie lors du vote du budget afin de permettre l’accompagnement des entreprises.
Le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) a été adopté le 12 octobre 2023 en assemblée plénière. Le SRDEII fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région Grand Est. Il « organise sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la Région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leur groupements » (art L4251-13 du CGCT). La Région Grand Est propose ainsi aux collectivités territoriales et leurs groupements d’harmoniser les délégations et de réactualiser les conventionnements en prenant en compte les aides indirectes destinées aux accompagnements des entreprises à travers des organismes locaux comme Moselle Attractivité par exemple.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de :
- valider le projet de convention annexé à la présente délibération afin de permettre à la Communauté de Communes du Warndt de poursuivre les accompagnements des entreprises sur son territoire jusqu’au 31/12/2028
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Agriculture - Soutien des JA de Moselle évènement Pays'an Fête
Délibération : 05092024_D_25
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Cette année l’évènement Pays’an Fête organisé par les Jeunes Agriculteurs de Moselle a eu lieu dans notre canton de Boulay-Moselle. Le 70e concours de labours départemental a eu également lieu les 24 et 25 août 2024. L’édition 2024 a eu lieu à Boulay.
Cet évènement permet de promouvoir les métiers de l’agriculture et de sensibiliser le public aux enjeux agricoles, il permet également de renforcer le lien entre les agriculteurs et la population locale pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle.
Les membres du comité des Jeunes Agriculteurs de notre canton se sont présentés à la Communauté de Communes du Warndt afin de solliciter un accompagnement de la collectivité.
La collectivité a ainsi été le relais de la communication autour de cet évènement d’envergure départementale à travers des communications sur son site internet mais aussi sur les réseaux sociaux. Une aide financière a également été sollicitée afin de couvrir une partie des frais d’organisation de la manifestation (logistique, communications, animations,…).
Il est ainsi proposé au conseil communautaire le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € aux Jeunes Agriculteurs de Boulay-Moselle.
Il est aujourd’hui primordial de soutenir les Jeunes Agriculteurs dans un contexte fortement marqué par des tensions sociales et économiques. Les défis actuels auxquels font face les agriculteurs, notamment les pressions économiques, les changements climatiques, nous rappelle également le rôle crucial de l’agriculture dans la souveraineté alimentaire et la gestion durable des ressources naturelles.
Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif au versement de la subvention de 500 € à l’association des Jeunes Agriculteurs de Moselle afin de contribuer à cet évènement local.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Étude de faisabilité et étude de marché d'une station de sous-tirage sur le territoire de la CCW raccordée à la canalisation MosaHyc
Délibération : 05092024_D_26
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La décision du gouvernement d'arrêter la production d'électricité à partir de charbon impacte lourdement l'activité de la centrale Emile Huchet avec la fermeture inéluctable de la tranche 6. Cette décision, après la fermeture des mines dans les années 2000, a une nouvelle fois des conséquences économiques et sociales majeures pour le territoire et l’ensemble des collectivités territoriales, dont la Communauté de Communes du Warndt (CCW).
Dans ce contexte, un projet ambitieux de production d’hydrogène sur le site Emile Huchet a été conçu en partenariat avec l’Etat, les collectivités locales et les acteurs du territoire dans le but d’accélérer la transition énergétique du territoire en maintenant des activités industrielles de production d’énergie de grande ampleur et pourvoyeuses d’emploi. L’hydrogène produit sera acheminé jusqu’aux consommateurs à travers un réseau de transport européen 100 % hydrogène nommé MosaHYc. Le Projet MosaHYc a pour ambition de convertir deux canalisations de gaz existantes au transport 100% hydrogène, permettant d’interconnecter Völklingen, Perl (Sarre), Bouzonville et Carling (Moselle). Ce réseau d’une distance de 70 km aura une capacité de transport pouvant atteindre 20 000 m³/h.
Le tracé de la canalisation MosaHYc traverse la communauté de communes et notamment a toute proximité du parc d’activités sud. La présence de ce tracé sur notre territoire représente une réelle
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opportunité pour pouvoir accéder directement à un hydrogène renouvelable et compétitif, disponible via cette canalisation et produit notamment par le projet Emil’Hy porté par GazelEnergie. Le territoire étant un carrefour logistique et transfrontalier, ce sont près de 10 000 à 20 000 véhicules par jour qui circulent sur la route RD 633 (ex-RN33) axe France-Allemagne, dont près de 15% sont des Poids Lourds avec une augmentation de ces derniers de près de 10% sur les 3 dernières années. En considérant qu’à horizon 2030, 10% de ces camions seront motorisés avec des piles à combustibles ou des moteurs à combustion hydrogène, le territoire pourrait donc voir transiter plus de 200 camions par jour circulant à l’hydrogène. Ainsi, l’installation d’une station de ravitaillement d’hydrogène sur cet axe logistique stratégique au cœur de la CCW prend tout son sens. C’est pour cette raison que la CCW, GazelEnergie & GRTGaz (l’opérateur de transport de gaz naturel en charge du projet MosaHyc), ont initié des discussions et premières analyses de faisabilité pour l’installation d’une station de sous-tirage sur le tracé de MosaHyc afin de pouvoir comprimer, stocker et distribuer l’hydrogène pour ravitailler les flottes de véhicules lourds, soit directement sur place, soit via un réseau de stations de distribution situées dans un rayon de 100km, en France comme en Allemagne.
La Communauté de Communes du Warndt, qui a dans ses prérogatives le pilotage du développement économique, aurait donc un intérêt fort à mettre à disposition certaines parcelles pour l’implantation d’un tel projet.
Afin de déterminer la pertinence d’un tel projet, il est nécessaire de lancer une étude de faisabilité ainsi qu’une étude de marché.
Une convention de partenariat pourra être conclue entre la Communauté de Communes du Warndt et la société GazelEnergie.
Cette convention aura pour but de définir les interventions des différentes parties. Il est entendu que dans la première phase dite avant projet sommaire, aucun financement de la CCW n’est nécessaire. Cependant en cas de nécessité de débloquer un budget pour effectuer des études externes, les parties décideront du financement au cas par cas. Ce potentiel financement fera l’objet d’une décision du conseil communautaire.
Les détails de la phase AVS sont les suivants :
M. Recherche de subventions
MI. Étude de raccordement à MosaHyc
MII. Étude de dimensionnement station H2 sur la base de ratio et études existantes MIII. Estimation du prix H2 au kg livré PL ou en bouteilles en sortie de station MIV. Étude de marché sur le potentiel PL accompagnée d’un support technico-économique des solutions véhicules existantes pour pouvoir échanger avec les logisticiens (appui sur les études existantes du PTWN et éventuellement expertise externe)
MV. Étude de marché du potentiel pour bouteilles H2 en industrie sur un rayon de livraison à définir (appui sur les études existantes du PTWN et éventuellement expertise externe) MVI. Lettres d’intérêt, sur la base de pré-chiffrages, de transporteurs / logisticiens et industriels (prospection conjointe CCW et GazelEnergie)
MVII. Délais réalisation étude : fin T1-2025 pour prise de décision de poursuite du projet
Il est ainsi proposé au conseil communautaire :
- de valider le principe d’une collaboration avec GazelEnergie afin d’étudier la faisabilité d’implantation d’une station de sous-tirage sur le tracé MosaHYc ainsi que d’une station de ravitaillement d’hydrogène sur le territoire de la Communauté de Communes.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
27DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications
Délibération :
Service : DG
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
M. le Président fait part au conseil communautaire de diverses informations.
- Il y a eu un appel à manifestation d’intérêt national sur les « sites clés en main France 2030 » qui a suscité un vif intérêt par nos collectivités, la Préfète de Région Grand Est nous répond que la CCW n’a pas été retenue au titre de la première vague de labellisation. Nous ne serons donc pas aidés pour cette première vague de labellisation.
- l’Office de Tourisme : nous avons beaucoup de réunions pour reconduire cette convention entre plusieurs intercommunalités de l’Office de Tourisme de St Avold
- Concernant la répartition du FPIC : nous sommes encore dans le système de garantie. Les communes sont bénéficiaires avec des soldes plus ou moins importants, puisque entre le prélèvement et le montant reversé, le solde est de 2 071 € pour Bisten-en-Lorraine, Creutzwald 119 165 €, Guerting 7 166 €, Ham- sous-Varsberg 18 688 € et Varsberg 7 854 €. C’est la bonne nouvelle. Nous sommes dans un système de garantie mais nous savons que nous sommes déjà en train de basculer dans le reversement.
- M. le Président dit que dans le Républicain Lorrain il y a eu un article sur les travaux du Stade Nautique. Il y a eu quelques pistes déjà d’énoncées avec les bureaux d’études qui nous accompagnent.
- Il fait savoir que pour le FTTH, nous sommes en négociation avec Bouygues et les négociations avec SFR s’étaient un peu arrêtées, mais elles ont repris. Il a appris que Free voulait reprendre les négociations pour la fibre sur notre territoire.
- Il encourage les conseillers communautaires à s’inscrire au salon CEM, collectivités et entreprises mosellanes, qui aura lieu sur notre territoire. C’est un salon qui rassemble les entreprises et les collectivités et qui permet de définir des projets et de trouver des partenaires. Il aura lieu le 21 novembre prochain à la salle Baltus le Lorrain.
- Il informe qu’il y a une conférence intéressante en Allemagne sur l’intelligence artificielle qui aura lieu à East Side FaB à Saarbrücken le 26 septembre prochain. Nous sommes partenaires de cette conférence car dans le programme sur l’IA, il y a deux entreprises qui évoquent leur expérience et il y a surtout une entreprise qui s’appelle La Clinique de l’Entreprise qui est hébergée ici à l’Hôtel d’Entreprise. Pour toutes informations, les conseillers peuvent prendre contact avec M. Michaël FUCHS.
- Il y aura un Forum Transfrontalier qui aura lieu le 24 septembre prochain à la salle Baltus Le Lorrain qui est initié par la MOSA.
- Les Echos du Warndt ont été distribués sur table aux conseillers communautaires.
- Puis, il fait savoir qu’il y aura une réunion sur le prix de la coopération transfrontalière au Gouvy à Freyming-Merlebach le 28 octobre 2024. Nous allons essayer d’avoir des invitations pour que ceux qui sont intéressés puissent venir car des prix de la coopération sont décernés à chaque intercommunalité. Il y a deux ans, le prix avait été décerné à Gabrielle FREY, il y avait eu également Helga MALESKA et Joseph BATON. Cette fois-ci ce sera Isabelle PRIANON qui recevra ce prix.
- Enfin, il annonce que le prochain conseil communautaire aura lieu le 7 novembre 2024.
M. Yves TONNELIER fait savoir que suite à une réunion compétence eau et assainissement qui a eu lieu dernièrement, le problème concernant le dépôt illégal de déchets avait été abordé, problème qui se rencontre un peu partout.
Après discussion sur le dépôt illégal de déchets sur l’ensemble de notre territoire, il s’avère que ces dépôts ont des impacts multiples et divers sur la qualité de vie. Pour lutter ensemble contre ces dépôts sauvages, l’une des priorité est de réagir ensemble et tous de la même façon. Un dépôt illégal est le résultat d’abandon de déchets par plusieurs personnes identifiées ou non, entraînant une accumulation anarchique de déchets divers parfois même sur des terrains privés, souvent sans l’accord du propriétaire des lieux. Notre objectif commun, agir de manière préventive contre les dépôts sauvages, comprendre pour lutter efficacement, mettre en place des outils pour nos collectivités et aborder les contrôles et sanctions car il y a souvent des dépôts de plaintes mais toujours sans suite. Il serait donc nécessaire que les élus se réunissent afin de réfléchir à ce problème et trouver des solutions en commun à mettre en place.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
M. le Président dit qu’effectivement cela a fait partie d’une discussion qui avait déjà eu lieu en fin de réunion. Il en a encore discuté avec M. Gabriel Walkowiak par la suite, car il est très impacté à Diesen. Il faut effectivement quelqu’un qui réunisse les communes car cela relève de la compétence des communes. La CCW ne peut pas être moteur dans ce domaine mais peut accompagner, soit financièrement, soit en mettant à disposition du personnel ou autre moyen, tout dépend de la ou des solutions qui pourraient être trouvées. Il lance un appel aux élus présents pour savoir si quelqu’un veut prendre les choses en main et lancer une réunion qui permettrait peut être de trouver des solutions au moins locales .
M. Yves TONNELIER dit qu’il va se rapprocher de M. Pierre THIL afin de mettre quelque chose en place.
M. le Président termine en disant qu’il s’agit d’une bonne décision.
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En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 21h00
Le Président, Le ou la secrétaire de séance,
Jean-Paul DASTILLUNG Pierrot MORITZ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 septembre 2024
WOZNIAK Jean-Luc
FREY Gabrielle
HELWING Eric
FISCH Vincente
DASTILLUNG Jean-Paul
PIETTE Carole
FIORETTO Salvatore
BEN HAMOU Rachel
GATTI François
KEDINGER Chantal
DE SANTIS Stéphane
BOROWSKI Joëlle
BENOIST Etienne
CARBONI Danièle
ZAFFUTO Béatrice
BENDER Gérard
BETTINGER Edmond
BRANCHE-ARQUER Corinne
WEBER Nicolas
BERTRAND Cindy
LICHNER Jéröme
DIESCHOUK Christine
QUENTIN Sébastien
DECHOUX-DOYEN Estelle
BECK Valentin
HARTER Patricia
MORITZ Pierrot
CLAISER Fabien
NADLER Marc
TONNELIER Yves
CLESSIENNE Roland
THIL Pierre
WEBER Francis (suppléant M. THIL)
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD