Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 10 2024

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Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 10 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Beaulieu-lès-Loches. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 10 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Beaulieu-lès-Loches / procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre à 18h34, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la Mairie

sous la présidence de Mme Sophie METADIER, Maire.

Date de convocation : Étaient présents :

Mme Sophie MÉTADIER, M. Philippe MÉREAU, Mme Gaëlle JAN, M. Jean-Claude DUPAS, Mme Nicole MARCHAIS, M. Patrick LE GARREC, Mme Fanny DUFOUR- GRENOUILLET, M. Jérôme TARNIER, M. Antoine VIANO, Julien DEVANNE, Mme Charlotte COURCOUL, Mme Léna DESSEIN.

Le 8 octobre 2024

Date d'affichage :

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Claire GAULTIER DE KERMOAL (pouvoir à Philippe MEREAU), M. Nicolas

GENVRIN (pouvoir à Charlotte COURCOUL), Mme Michèle GRATADE (pouvoir à

Sophie METADIER), Mme Madeleine LAROCHE (pouvoir à Léna DESSEIN),

Le 8 octobre 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents :12 Absents non excusés :

Votants :16 M. John COURMADIAS, Mme Blandine GRONDEUX-MALIEAN, Mme Nathalie Quorum :10 MARQUENET.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné

en tant que Secrétaire de Séance : Philippe MEREAU

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 est approuvé.

DÉCISIONS

DÉCISION N° D2024_057 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ABROGEANT LA DECISION D2024_048 SUITE ERREUR

MATERIELLE

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 22 août 2024, par SCP FRAPPAT ET LAURILLOT énumérée ci-

dessous :

- _2024-022 : 1 rue de la Viorne (Parcelles AB 81 et AB 516) — Bâti

Le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de préemption urbain

DÉCISION N° D2024_058 : DEMANDE DE SUBVENTION

Considérant que le service départemental de l'ONaCVG, au titre de la Mission du 80° anniversaire des

débarquements, de la Libération et de la Victoire, octroie un soutien à la création d’un projet culturel,

Le Maire a décidé de demander une subvention pour un évènement culturel en lien avec la Mission du 80°°

anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire.

Selon le plan de financement suivant :

Poste de dépenses Montant prévisionnel Montant aide sollicité Taux intervention

TIC

Achats 50 €

Matières et fournitures 115€

Salaire et charges 322€

Recettes

État 120 € 24% Autofinancement 367 € 76% 487 € 487 € 100 %

DÉCISION N° D2024_059 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 02 août 2024, par SCP LUTHIER énumérée ci-dessous :

- _2024-031 : 3. Rue des Morins (Parcelles AC 125 et AC 127) — Bâti

Le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de préemption urbain

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DÉCISION N° D2024_060 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 05 septembre 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT

énumérée ci-dessous :

- _2024-032 : 82 rue Basse (Parcelles AB 570 et AB 572) — Bâti

Le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de préemption urbain

DÉCISION N° D2024_061 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 23 septembre 2024, par SCP FRAPPAT ET LAURILLOT

énumérée ci-dessous :

- _2024-033 : 1 Place du Maréchal Leclerc (Parcelle AD 399) — Bâti

Le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de préemption urbain

DÉCISION N° D2024_062 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 26 septembre 2024, par SCP ANGLADA & LOUAULT

énumérée ci-dessous :

- _2024-034 : La Madeleine (Parcelles AE 62, AE 70, ZA 18) - Cave

Le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de préemption urbain

DÉCISION N° D2024_063 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 01 octobre 2024, par SCP ANGLADA & LOUAULT énumérée

ci-dessous :

- _2024-035 : 18 rue Georges Patry (Parcelle AD 53) — Bâti

Le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de préemption urbain

DÉCISION N° D2024_064 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 04 octobre 2024, par SCP LUTHIER énumérée ci-dessous :

- __2024-036 : 46 rue Basse (Parcelle AB 315) — Bâti

Le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de préemption urbain

DÉLIBÉRATIONS

DCM 2024_047 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION

PREVOYANCE ET SANTE SOUSCRITS PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement

des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent

pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

Page 2 sur 10Beaulieu-lès-Loches / procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties

de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour

90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux

garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion

d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à

concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort

et des agents pour les risques prévoyance,

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort

et des agents pour les risques santé.

A l'issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d'administration du

Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

- COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

- MNT pour la santé

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés

d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 3 octobre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Décide d’adhérer pour les risques prévoyance à la convention de participation et à son contrat collectif

d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l'organisme d’assurance

Allianz Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance Collecteam.

Les garanties d'assurance prendront effet au 1er janvier 2025.

e Décide de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du

contrat collectif d'assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o D'un montant forfaitaire par agent de : 7 euros,

e Décide d’adhérer pour les risques santé à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance

associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l’organisme MNT.

Les garanties d'assurance prendront effet au ler janvier 2025.

e Décide de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat

collectif d'assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581,

o D'un montant forfaitaire par agent de : 15 euros,

e Autorise le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Jean-Claude DUPAS demande s'il s’agit d’une souscription obligatoire pour les agents.

Page 3 sur 10Beaulieu-lès-Loches / procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

Sophie METADIER répond que non.

DCM 2024_048 - AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7

Vu l'avis de la commission du personnel en date du 14 novembre 2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 octobre 2024,

Considérant ce qui suit :

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l'attente d’un décret d'application, les assemblées délibérantes des

collectivités territoriales et des établissements publics doivent déterminées les autorisations spéciales d'absence (ASA)

localement, après délibération.

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels,

auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage ..).

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des

nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les

conséquences juridiques suivantes :

© L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent), © La durée de l'autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,

o L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de

service fait.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT)

sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.

Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Décide de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l'évènement Durées proposées Liées à des événements familiaux

De l’agent 5 jours ouvrables

Mariage D'un enfant de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable

D'un ascendant : frère, sœur de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable

Du conjoint 5 jours ouvrables

D'un enfant du conjoint dont l'agent a la charge effective et 5 jours ouvrables

permanente *

Décès Du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 jours ouvrables

D'un frère, d’une sœur, petits-fils, petites filles ou du conjoint 2 jours ouvrables

Des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable

Du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable

Annonce d’une pathologie

chronique RÉCESSIÈONE UN D'un enfant ou du conjoint 3 jours ouvrables apprentissage thérapeutique

ou d’un cancer

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l'administration locale Jours des épreuves

Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don

Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions

Précisions :

= *l'art. L. 622-2 code général de la fonction publique prévoit une autorisation spéciale d'absence de droit pour le

décès d’un enfant de l'agent. L'autorisation d'absence est octroyée pour une durée de douze jours ouvrables (art.

Page 4 sur 10Beaulieu-lès-Loches / procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

L. 622-2 code général de la fonction publique). Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables (art. L. 622-2 code

général de la fonction publique) : - lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son âge si l'enfant

décédé était lui-même parent.

Ou, en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent a la charge effective et permanente.

Lorsqu'ils remplissent ces mêmes conditions, les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence

complémentaire de huit jours. Celle-ci peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Accorde également un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une

autorisation d'absence. (Le Maire précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000

prévoit la possibilité d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant

d’une autorisation d'absence)

Dit que les agents titulaires, stagiaires, contractuels bénéficieront de ces autorisations.

Dit que les durées seront proratisées pour les agents nommés sur un emploi à temps non complet ou

autorisés à travailler à temps partiel.

Précise que Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l'aide du formulaire joint en

annexe à la présente délibération :

o Lorsque la date de l'absence est prévisible : 10 jours avant la date de l'absence ;

o Lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : au plus tard avant le départ de l'agent ou 2 jours

après son départ.

Dit que les justificatifs liés à l'absence devront être joints à la demande d'autorisation d'absence.

Précise que lorsque l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de

l'agent ou au plus tard dans un délai de 10 jours après son départ.

Dit que lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congés

annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement {le cas échéant) ou de jours ARTT), les congés

ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible.

Toutefois, lorsque l'évènement, permettant l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, survient aux

termes d’une des périodes précitées, une autorisation pourra être accordée à l’agent si les circonstances le

justifient, sur appréciation de l'autorité territoriale et selon les nécessités de service. L'autorisation accordée

devra être prise consécutivement à l'une des périodes précitées.

Précise que les journées d’autorisation d'absence sont non fractionnables.

Précise que les journées d’autorisation d'absence sont accordées les jour(s) précédent(s) ou les jours

suivant(s) l'évènement.

Précise que le forfait de journées d’autorisation d'absence comprend le jour de l'événement.

Il importe peu que la collectivité soit ouverte du lundi au samedi ou du lundi au vendredi ou du lundi au

dimanche. Il est nécessaire d’identifier les jours de repos hebdomadaires puisqu'ils ne donnent pas lieu à

autorisation d'absence contrairement aux autres jours travaillés.

Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

DCM 2024_049 — TABLEAU DU PERSONNEL

Mme le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le tableau du personnel pour prendre en

compte la nomination d’un adjoint administratif principal de 2°" classe suite à la réussite au concours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

Approuve le tableau du personnel suivant :

GRADE TER 5 de Poste pourvu | Poste non pourvu travail

Rédacteur 35/35 Æ 0

Adjoint administratif principal de 2°"° classe 35/35 1 0

Adjoint administratif territorial 35/35 3 0 4 . 4 . . ère Agent spécialisé principal de 1°"° classe des 35/35 1 0

écoles maternelles

Agent de maîtrise principal 35/35 1 0

Adjoint technique territorial principal de 1°'° 35/35 1 0

classe

Adjoint technique territorial principal de 2°"° 35/35 > o classe

Adjoint technique territorial 35/35 2 0

Adjoint d'animation territorial 30/35 1 0

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e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

DCM 2024_050 — DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la référente déontologue avait été désignée pour un an. Il convient

de reprendre une délibération afin de modifier les termes de la durée de cette désignation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-

1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 pour les élus locaux de la Commune de Beaulieu-lès-Loches.

Rappel des missions du référent déontologue :

L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par

la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa

carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la

République puis Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses

compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente

déontologue des élus locaux de la Commune.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la Commune.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de

référente déontologue des élus de la Commune.

Cette désignation prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Cette mission de déontologue prendra fin sur décision de la Commune adressée par tout moyen à la référente

déontologue. La référente déontologue pourra également mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout

moyen à la Commune.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité,

conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune.

La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- Soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

- Soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture — BP 62028

— TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL — À l’attention

de Mme Catherine CHAMPRENAULT -— Référente déontologue des élus ».

Page 6 sur 10Beaulieu-lès-Loches / procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de

réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation

concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base

des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en

annexe de la présente délibération.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, elle ne peut

recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association des Maires

d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue des élus.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

DCM 2024_051 - RESTAURATION SCOLAIRE - GROUPEMENT DE COMMANDES CUISINE CENTRALE

M. Philippe MÉREAU informe le Conseil Municipal que la Commune souhaite adhérer au groupement de commandes

pour la prestation de restauration collective assurée par la cuisine centrale de Loches.

Il précise qu’il est nécessaire de signer une convention ayant pour objet de constituer ce groupement de commandes

sur le fondement des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, afin de passer et d'exécuter

conjointement les marchés se rapportant au marché public de restauration scolaire, de restauration collective et de

livraison de repas.

Apres lecture de ladite convention, Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de

commandes et de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Décide d’adhérer au groupement de commandes pour le marché de restauration scolaire et collective avec

la cuisine centrale de Loches.

e Autorise le Maire à signer la convention dudit groupement.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

Julien DEVANNE demande la date de lancement du marché public.

Philippe MEREAU répond qu'il débutera en début d’année 2025.

Charlotte COURCOUL demande s’il est indiqué dans le cahier des charges l'obligation de servir des produits locaux et

bio.

Philippe MEREAU dit que des notions sont effectivement indiquées.

Page 7 sur 10Beaulieu-lès-Loches / procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

Antoine VIANO demande si une cuisine centrale au niveau de la Communauté de Communes a déjà été envisagée.

Sophie METADIER dit que le territoire de la Communauté de Communes est vaste et qu'il semblerait trop difficile de

s'engager.

Antoine VIANO demande si un critère de pourcentage de produits locaux peut être intégré.

Philippe MEREAU répond qu'il sera demandé de l'intégrer.

DCM 2024_052 - SET AMENAGEMENT - CONVENTION DE MANDAT D'AMÉNAGEMENT

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du futur quartier d'habitat « Champ-

Epin » il est nécessaire de signer une convention de mandat de représentation, avec la Set Aménagement, pour faire

réaliser, au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage, les travaux d'aménagement du site.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L300-1 et L300-3 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération 20248Y018 en date du 18 mars 2024 actant l'adhésion de la Commune à la SET Aménagement,

Vu le projet de mandat transmis par la SET Aménagement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix pour et 1abstention (Fanny DUFOUR GRENOUILLET) :

e Approuve le programme d'aménagement du Champ-Epin.

e Approuve le bilan prévisionnel de l’opération d'aménagement en dépenses et en recettes joint en annexe.

e Autorise le Maire à signer la convention de mandat de représentation, avec la Set Aménagement, pour faire

réaliser, au nom et pour le compte du Maître d’ouvrage, les travaux d'aménagement du site du futur quartier

d'habitat « Champ-Epin ».

e Autorise le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet.

e Dit que les dépenses relatives à la réalisation de l’opération d'aménagement seront imputées sur les crédits

des budgets à venir en fonction du phasage et du planning d'exécution des missions confiées au mandataire

validées par la Commune.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

Patrick LE GAREC demande si le bilan prévisionnel est actualisé.

Sophie METADIER répond que suite à la réunion publique du 27 septembre 2024, il a été demandé à la Set

Aménagement d’exclure les logements sociaux envisagés, de réduire le nombre de logements, d'étudier la circulation

de la Tour Chevaleau. Le bilan prévisionnel sera donc réactualisé.

DCM 2024_053 — ACQUISITION DE PARCELLES (CADASTREES AK 469, AK325, AK 334 ET AC 400) APPARTENANT AU

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental souhaite céder plusieurs de ses parcelles

Elle propose d’acquérir les parcelles suivantes :

- AC 400 (14 m?) en bordure de la rue de Guigné au prix de 62€ + frais

- AK 469 (472 m?) en bordure de la rue du Puits Gibert au prix de 104€ + frais - AK 325 (1 212 m2) et AK 334 (1 646 m2) « la Fosse aux Potiers », en bordure de la déviation au prix de 1 143€

+ frais

Mme le Maire précise que les acquisitions se feront par acte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Décide d'acquérir les parcelles suivantes :

© AC400 (14 m2) en bordure de la rue de Guigné au prix de 62€ + frais

o AK469 (472 m?) en bordure de la rue du Puits Gibert au prix de 104€ + frais

o AK 325 (1 212 m?) et AK 334 (1 646 m?) « la Fosse aux Potiers », en bordure de la déviation au prix

de 1 143€ + frais

e Dit que les acquisitions se feront par acte administratif rédigé par le Conseil Départemental.

e Dit que ces acquisitions seront inscrites au budget.

e Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à a poursuite de cette affaire.

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DCM 2024_054 — ACQUISITION PAR PREEMPTION D’UNE PARCELLE SITUEE RUE DES CREMES (CADASTREE AC 28)

Mme le Maire rappelle au conseil Municipal qu’il a été exercé le Droit de Préemption Urbain pour l'acquisition d’un

terrain situé rue des Crèmes, cadastré AC 28, au prix de 3 000€ (trois-mille euros) + frais.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir ce terrain et de confier les actes à l’étude de Maître Anglada-

Louault, notaires à Loches.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Décide d'acquérir le terrain situé rue des Crèmes, cadastré AC 28 pour 3 000€ + frais.

e Dit que le notaire sera l’étude de Maître Anglada-Louault, notaires à Loches.

e Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à a poursuite de cette affaire.

DCM 2024_055 — CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA POLICE PLURI-COMMUNALE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de mutualisation de la police pluri-communale entre

les communes de Loches, Beaulieu-lès-Loches et Perrusson, entrée en vigueur le 1° janvier 2022 arrive à terme le 31

décembre 2024.

Le partenariat engagé entre les communes s'étant avéré concluant, la poursuite de la mise en commun des moyens

humains et matériels du service de police pluri-communale apparaît nécessaire. Elle propose donc de renouveler la

convention de mutualisation de la police pluri-communale entre les communes de Loches, Beaulieu-lès-Loches et

Perrusson à compter du 1° janvier 2025 pour les années 2025 à 2027.

La convention sera reconduite selon les principes suivants, à savoir :

- Une mise à disposition de 4 agents de police municipale par la commune de Loches auprès des communes

de Beaulieu-lès-Loches et Perrusson,

- Des moyens matériels mis en commun pour le fonctionnement du service,

- Une clé de répartition financière pour chacune des trois communes correspondant à 79% pour la ville de

Loches, 15% pour la ville de Beaulieu-lès-Loches et 6% pour la ville de Perrusson.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la convention de mutualisation des effectifs de la police pluri-

communale, dans le cadre d’une entrée en vigueur au 1° janvier 2025, pour trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Accepte le renouvellement de la convention de mutualisation de la police pluri-communale entre les

communes de Loches, Beaulieu-lès-Loches et Perrusson pour une durée de trois ans.

e Dit que les dépenses afférentes seront inscrites au budget.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

Léna DESSEIN demande comment se passent les permanences de la Police pluri-communale à Beaulieu-lès-Loches. Sophie METADIER répond que pour le moment il y a peu d’administrés qui viennent la rencontrer.

DCM 2024_056 —- CONVENTION DE COLLABORATION AVEC L'OFFICE DE TOURISME -— BILLETTERIE VISITES

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention avait été signée avec l'Office de Tourisme Loches Sud

Touraine pour la gestion des réservations et de la vente des billets des visites du Grand Clocher et l’abbatiale.

Cette convention étant valable un an, il est nécessaire d’en signer une nouvelle afin de renouveler ce partenariat.

Après lecture de ladite convention, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Autorise le Maire à signer avec l'Office de Tourisme Loches Sud Touraine la convention de collaboration - billetterie visites.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

-Arrêté préfectoral « Vigilance Crue ».

-Invitation « Réunion politique culturelle et patrimoniale » Tenir compte des obligations de chacun.

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-Emplacement du futur City stade > Convoquer l’entreprise + Antoine VIANO.

-Arrivée de Céline VIEVILLE à l’accueil pour une durée de neuf mois.

-Histologe. L'Etat a mis en place un site internet « histologe » qui permet aux locataires, aux communes ou aux services

sociaux de signaler des logements en mauvais état, indécents, voire insalubres. Chacun est invité à remonter à la

mairie de Beaulieu-lès-Loches les cas dont il pourrait avoir connaissance. Ce signalement permet d'étudier ensuite

avec le propriétaire les travaux à engager et si un financement public peut être mobilisé.

_Une réunion avec des riverains du canal se tiendra mercredi à 11h. Réunion organisée à leur demande pour avoir des explications sur les travaux qui ont été réalisés.

Nicole MARCHAIS demande si des travaux ont été réalisés sur le ruisseau de Ferrière-sur-Beaulieu depuis l’inondation

de mai/juin 2016.

Sophie METADIER répond qu’au niveau du lotissement, oui. Tous les ans Jean-Claude DUPAS va vérifier.

-nondations et coulées de boues du 11 juillet. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiée au Journal Officiel le 28 septembre > déclaration aux assurances le 27 octobre au plus tard.

Léna DESSEIN :

-Compagnie pour le 13 juillet Recherche en cours.

-Bal du 13 juillet. Voir avec Baptiste MASSART la possibilité de travailler sur la « Fête Nationale ».

Gaëlle JAN :

-Goûter des Anciens = 17 novembre.

Fanny DUFOUR GRENOUILLET :

-Exposition libération = 25 octobre vernissage.

Philippe MEREAU :

-11 Novembre : Fixation de l’heure le 23 octobre.

Julien DEVANNE :

-Bibliothèque quelle possibilité de sécuriser la circulation sur la rue devant ?

Fin du Conseil à 20h10.

Le Secrétaire, Le Maire,

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