Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 16 09 2024

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Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 16 09 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Beaulieu-lès-Loches. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM Beaulieu du 16 09 2024)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Industrie, Beaulieu-lès-Loches / procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la Mairie

sous la présidence de Mme Sophie METADIER, Maire.

Date de convocation : Étaient présents :

Mme Sophie MÉTADIER, M. Philippe MÉREAU, Mme Gaëlle JAN, Mme Madeleine

LAROCHE, M. Jean-Claude DUPAS, Mme Nicole MARCHAIS, M. Patrick LE GARREC,

Mme Claire GAULTIER DE KERMOAL, Mme Michèle GRATADE, Mme Fanny

DUFOUR-GRENOUILLET, M. Jérôme TARNIER, M. Nicolas GENVRIN, M. Antoine

VIANO, M. John COURMADIAS.

Le 10 septembre 2024

Date d'affichage :

Le 10 septembre 2024

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Charlotte COURCOUL (pouvoir à Nicolas GENVRIN), Mme Léna DESSEIN Nombre de conseillers :

{pouvoir à Gaëlle JAN), M. Julien DEVANNE (pouvoir à Antoine VIANO). En exercice : 19

Présents : 14

Votants :17

Quorum :10

Etaient absents :

Mme Blandine GRONDEUX-MALJEAN, Mme Nathalie MARQUENET.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné

en tant que Secrétaire de Séance : Philippe MEREAU.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2024 est approuvé.

DÉCISIONS

DÉCISION N° D2024_034 : DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDIT N°1 DE CHAPITRE A CHAPITRE

Vu la délibération n°2023011 du 20 mars 2023 portant vote du budget et autorisant madame le Maire à opérer des

virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de régulariser le paiement d’une facture

concernant les travaux effectués sur la petite maison du chemin des écoliers, un virement de crédit a été procédé.

Le Dépenses LE Receites «3

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT LS : ri … :

D-21251-182 : PETIT PATRIMOINE 9.60 € 100.90 € 9.09 € 0.00 €

0-2166-02 : VOIRIE DIVERS 109.00 # 0.00 € 009€ 0.00 €

TOTAL D 24 : Immobilisations corporelles 100.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 €

… Total INVESTISSEMENT. 40000 €! 10000€! 000€ “oûne

DÉCISION N° D2024_035 : VENTE DE MATERIEL COMMUNAL

Considérant que le barnum ne peut plus être utilisé par les services de la commune en l'état ;

Mme le Maire a décidé de la vente de ce matériel au prix de 1 000€.

Ce matériel sera sorti de l'inventaire.

DÉCISION N° D2024_036 : VENTE DE MATERIEL COMMUNAL

Considérant que le chariot élévateur n’est plus utilisé par les services de la commune ; Mme le Maire a décidé de la vente de ce matériel au prix de 300€.

Ce matériel sera sorti de l'inventaire.

DÉCISION N° D2024_037 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 02 août 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT énumérée ci-

dessous:

- _2024-031 : 3 rue des Morins (Parcelles AC 125 et AC 127) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

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DÉCISION N° D2024_038 : DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDIT N°2 DE CHAPITRE A CHAPITRE

Vu la délibération n°2023_011 du 20 mars 2023 portant vote du budget et autorisant madame le Maire à opérer des

virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Vu la décision n°D2024_ 026 du 11 juin 2024 portant sur une demande de subvention pour l'aménagement de l’ancienne église Saint-Laurent auprès de la région Centre-Val de toire,

Considérant la nécessité d’effectuer un transfert de chapitre à chapitre suite à l’obtention de la subvention « SOUTIEN

INVESTISSEMENT ARTS VISUELS » concernant l'aménagement de l’ancienne église Saint-Laurent auprès de la région

Centre-Val de Loire. Ainsi, les dépenses qui font l’objet de ce financement doivent être inscrits au budget. Un virement de crédit a été procédé selon les écritures budgétaires suivantes :

Virement de crédit n°2

Lu Dépenses (Li Recettes ti

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

7. INVESTISSEMENT 1. |

D-21351-189 : ST LAURENT 0.00 € £ 090.00 € 00m E 0.09 €

D-2153-5B4 : ECO QUARTIER - CHAMP EPIN 8 000.00 € 0.00 € 000€ 0.05 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 8 000.09 € 8 009.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 8000.06€| :8 000.00 € -0.00€ 9.00€

DÉCISION N° D2024_039 : DEMANDE DE SUBVENTION

Considérant que la Région Centre-Val de Loire, encadre les aides des fonds européens pour le Développement Régional (FEDER)} et octroie un soutien à l'investissement,

Mme le Maire a décidé de demander une subvention pour l'aménagement d’un Tiers Lieu dans les bâtiments les

conventuels, conformément au plan de financement suivant :

Poste de dépenses Montant prévisionnel | Montant aide sollicité | Taux intervention

En HT

Acquisition foncière 50 000 €

Travaux 275 000 €

Honoraires MOE 28 000 €

Etudes techniques hors MOE 10 000 €

Travaux sans MOE 65 350 €

Concessionnaires 4 000 €

Recettes

DETR ou DSIL (2023) 85 140 € 19,70 %

A vos ID Région Centre Val de Loire 100 000 € 23,13 %

Etat FNADT (2023) 55 000 € 12,72 %

Commune 86 270€ 20,00 %

FEDER/FEADER (UE) 105 940 € 24,50 %

DETR où DSIL (2023) 85 140 € 19,70 %

| 432 350 € 432 350 € 100,00%

DÉCISION N° D2024_040 : RÉVISION DE LOYER

Vu l'indice de référence des loyers du 2°" trimestre 2024 (145,17), publié par l'INSEE ;

Mme le Maire a décidé de procéder à la révision suivante ;

Adresse de location Montant du loyer Montant du loyer

actuel (€) révisé au 1° avril

2024 (£)

14 rue Saint André 144,20 148,90

DÉCISION N° D2024_041 : DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDIT N°3 DE CHAPITRE A CHAPITRE

Vu la délibération n°2023_011 du 20 mars 2023 portant vote du budget et autorisant madame le Maire à opérer des

virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Vu la délibération n°2024 _018 du 18 mars 2024 portant adhésion à la SET Aménagement,

Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de régler 5 actions pour réaliser un apport de capital de 500 euros. Un virement de crédit a été procédé selon les écritures budgétaires suivantes :

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nn Dépenses ( Recettes {5

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT D ce

D-2181-191 : ECO QUARTIER - CHAMP EPIN 500.00 € 110€ cote 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 600.60 € 000€ HAUTES 0.00 €

D-261: tres de paricoaton a.09 | £9960€ CÔTE GÔGE

TOTAL 26 :Participations et créances rattachées à ‘0.00 i 500.00 € 0.00 € 0.00 €

des participations

Total INVESTISSEMENT = sotonel : 500.00€ v.00€|- 0.00 €

DÉCISION N° D2024_042 : DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDIT N°4 DE CHAPITRE A CHAPITRE

Vu la délibération n°2023_011 du 20 mars 2023 portant vote du budget et autorisant madame le Maire à opérer des

virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre, afin de changer du matériel informatique. Un

virement de crédit a été procédé selon les écritures budgétaires suivantes :

nn Dépenses {1} Recettes €)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT | LE |

9-2181-191 : ECO QUARTIER - CHAMP EPIN 4 776.00 €] 9.00€ 00€ 000€

D-21831.12t : ÉCOLE MATERNELLE 5.09 € 1386.00 € 6.06 € 0.00 €

D-21881-141 : ÉCOLE PRIMAIRE 6.00 € 138800 € 0.00 € G00 €

D-21828.128 : AMENAGEMENT MARIE 900€! 2004.00 € 6.00 G0GE

TOTAL 9 21 : Immobilisations corporelles 4 776.00 € 4 776.00 € osû< 0.00 €

Total INVESTISSEMENT. | a776 00e 4776.00€ 0.00€ 0.00 € |

DÉCISION N° D2024_043 : RÉVISION DE LOYER

Vu l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2024 (145,17), publié par l'INSEE ;

Mme le Maire a décidé de procéder à la révision suivante ;

Adresse de location Montant du loyer Montant du loyer

actuel (€) mensuel révisé au

1° avril 2024 (€)

14 bis rue de Guigné — Appt B 378,53 390,86

DÉCISION N° D2024_044 : DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDIT N°5 DE CHAPITRE A CHAPITRE

Vu la délibération n°2023_011 du 20 mars 2023 portant vote du budget et autorisant madame le Maire à opérer des

virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre, afin de régler les honoraires de notaires

afférents à l'acquisition du terrain, rue des Crèmes (AC28). Un virement de crédit a été procédé selon les écritures

budgétaires suivantes :

Lu Dépenses {1} Recettes {n)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT. RS

D-2111-106 : TERRAINS 6.09 € 12608€| 000€ 0.00 €

D-2151-181 : ECO QUARTIER - CHAMP EPIN 126.05 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 126.05 € 126.05 € 0.00€ 0.00. €

Total INVESTISSEMENT 126.05 € 128.05 € ‘000€ 000€

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DÉCISION N° D2024_045 : ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR

Sur proposition du comptable du Trésor par courrier explicatif en date du 4 juin 2024 ;

Î écidé de l’admissi leur des titres d tt ivants :

Société 2016 T-204 Redevance 34,00 | RAR inférieur au seuil

d'occupation du de poursuite

domaine public

Particulier 2018 T-162 Redevance 8,00 | Poursuite sans effet

d'occupation du

domaine public

Particulier 2019 T-168 Redevance 8,00 | Poursuite sans effet

d'occupation du

domai ublic

50,00

DÉCISION N° D2024_046 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 13 juin 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT énumérée ci-

dessous :

- 2024-020 : 22 rue Brûlée (Parcelles AD 179 et AD 191) - Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

DÉCISION N° D2024_047 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 29 mai 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT énumérée ci-

dessous :

- _2024-021 : 3 rue des Crèmes {Parcelles AI 197, AI 198 et AI 199) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

DÉCISION N° D2024_048 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 08 juin 2024, par SCP FRAPPAT ET LAURILLOT énumérée ci-

dessous :

- _2024-022 : 1 rue de la Viorne (Parcelles AB 81 et AB 516) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

DÉCISION N° D2024_049 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 08 juin 2024, par SCP ANGLADA & LOUAULT énumérée ci-

dessous :

- - 2024-023 : 26 rue du Casse-Cou (Parcelles AB 380, AB 455 et AB 487) - Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Drait de Préemption Urbain.

DÉCISION N° D2024_050 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 08 juin 2024, par SCP LUTHIER énumérée ci-dessous :

- _2024-024 : 46 rue Basse (Parcelle AB 315} - Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

Page 4 sur 12Beaulieu-lès-Loches / procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024

DÉCISION N° D2024_051 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue le 08 juillet 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT énumérée

ci-dessous :

- _2024-025 : 3 rue des Pournines (Parcelle AM 120) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

DÉCISION N° D2024_052 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue le 22 juillet 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT énumérée

ci-dessous :

- _ 2024-026 : 29 rue Bourgeoise (Parcelle AC 365) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

DÉCISION N° D2024_053 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue le 23 juillet 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT énumérée

ci-dessous :

- _2024-027 : 9 rue des Viantaises (Parcelles AC 203, AC 388, AC 481) — Bâti

Mme ie Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

DÉCISION N° D2024_054 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 29 juillet 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT énumérée

ci-dessous :

- _ 2024-028 : 77 rue de Guigné (Parcelles AI 107 et AI 109) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

DÉCISION N° D2024_055 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 21 août 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT énumérée ci-

dessous :

- _2024-029 : 1 rue des Crèmes (Parcelle AI 205) — Bâti

Mme le Maire a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

DÉCISION N° D2024_056: DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants ;

Considérant la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 22 août 2024, par SCP ANGLADA ET LOUAULT énumérée ci-

dessous :

- _2024-030 : 4 petite rue des Crèmes (Parcelles AC 18, AC 19 et AC 20) — Bâti

M. Philippe MEREAU, 1° adjoint a décidé de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain.

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DÉLIBÉRATIONS

DCM 2024_036 —EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

Vu le code général des impôts, notamment son article 1383 K et 1466 G,

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2024 instaurant l’exonération de la cotisation foncière

des entreprises dans les conditions, modalités d'applications et durée indiquées précisément dans cette dernière,

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts (CGI) permettant au Conseil

Municipal d'instaurer, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, l'exonération de taxe foncière sur les

propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés en zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et

IH de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions

pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

En effet, conformément à l’articie 1383 K du CGI, les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - dont la Communauté de communes Loches Sud Touraine -, peuvent, par

une délibération prise dans les conditions prévues au | de l’article 1639 A bis CGI, pour la part qui leur revient, exonérer

de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB} pendant 5 ans, les immeubles situés en zone « France Ruralités

Revitalisation » (FRR). Ils bénéficient ensuite, pendant trois ans, d’un abattement dégressif de 75 % la 1ère année, 50

% la deuxième année, 25 % la troisième année. Cette exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er

juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de

l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G du CGI.

Au final, la durée d'exonération est donc fixée à 5 ans auxquels s'ajoutent trois ans d’abattements dégressifs.

Pour rappel, les 67 communes du ressort territorial de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, sont

classées depuis le 1er janvier 2024 dans le zonage « FRR ».

Au niveau des entreprises éligibles occupant les immeubles concernés, les articles 1383 K et 1466 G du CGt prévoit

que les exonérations de TFPB et de CFE ne s’appliquent qu'aux immeubles et établissements exploités par une

entreprise bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôts sur les sociétés (IS) conformément à

l’article 44 quindecies A. Aussi, pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment :

- Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones « FRR »,

- Ou avoir été créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones « FRR + »,

- Être une micro, petite ou moyenne entreprise {moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions

d'euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour les créations d'activités en « FRR + ou être une très

petite entreprise (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises d'entreprises « FRR » et les reprises

d'activités en « FRR+ »,

- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale).

Le redevable de la TFPB a des obligations déclaratives. Pour bénéficier de la présente exonération, ce dernier devra

déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle

l'exonération est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d'identification des immeubles.

A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

Ilest à noter que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1383 K concerne les

immeubles rattachés à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant

à l'établissement de bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l’article 1466 G. L’affectation des immeubles à des

établissements existants avant le 1er juillet 2024 n’ouvre pas droit à l'exonération de TFPB prévue à l’article 1466 G.

La présente délibération, de portée générale, concerne tous les immeubles pour lesquels les conditions d'exonération

prévues à l’article 1383 K sont remplies. Par conséquent, les collectivités territoriales ne peuvent pas limiter le bénéfice

de l'exonération à certains immeubles en particulier, en les désignant explicitement.

En outre, la présente délibération - devant impérativement être votée avant le 1er octobre d’une année pour être

applicable à compter de l’année suivante - porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ayant pris la

délibération. I! ne peut pas être fixé une autre quotité que celle prévue par la loi. De même, la collectivité locale ne

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peut pas modifier la durée d'exonération en restreignant le bénéfice à une période donnée ni sur un délai particulier

mentionné explicitement dans la délibération.

il est important de rappeler que pour les communes et les EPCI qui instaurent cette exonération fiscale de TFPB ne

peuvent pas prétendre à une compensation financière de la part de l'Etat.

Enfin, plus largement, il convient de souligner que le zonage en « FRR » et « FRR + », du point de vue de l’entreprise,

permet, sous conditions, à cette dernière de bénéficier outre d’exonérations fiscales, d'exonération sociales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Prend acte du dispositif d'exonération, des opérations et des modalités d'application prévus à l’article 1383

K du code général des impôts ;

e Décide, pour une durée de cinq ans, d'instaurer pour la part qui la concerne, l'exonération de taxe foncière

sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans la commune et rattachés à un établissement

remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

prévue à l’article 1466 G du code général des impôts ;

e Autorise le Maire ou son représentant à engager toute démarche et à signer tout acte ou document

s'inscrivant dans le cadre de la présente délibération.

DCM 2024_037 — ACQUISITION PARCELLE AK 514 — RUE DU STADE

Mme le Maire explique au Conseil Municipal que M. BARANIEKI a mis en vente plusieurs parcelles situées rue du

Stade. Sur l’une des parcelles, cadastrée AK 514, une servitude de canalisation d’eau potable et eaux usées avait été

accordée. |

| :

Les consorts BARANIEKI proposent au Conseil Municipal d'acquérir cette parcelle à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Remercie les consorts BARANIEKI de cette transaction.

e Décide d'acquérir la parcelle cadastrée AK514 située rue du Stade, à titre gracieux.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

DCM 2024_038 — AJUSTEMENT DE LA DETTE

Mme Madeleine LAROCHE informe les membres du Conseil municipal que suite à des travaux de fiabilisation de l’état

de la dette, le Service de Gestion Comptable a relevé un écart de 0,01€ sur un emprunt dont la dernière échéance

remonte au 01/10/2018 :

* PRET CLF de 69 189,12€ pour lequel il demeure un capital restant dû de 0,01€

il s’agit d’une erreur sur exercice clos qu’il convient de corriger pour rétablir le montant de la dette figurant au bilan.

Conformément à la circulaire conjointe DGCL/DGFIP de 2014 pour la mise en œuvre de l’avis du conseil de

normalisation des comptes publics du 18 octobre 2012 relatif aux corrections d’erreurs, il est nécessaire de demander

au comptable de procéder à une écriture d'ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1641 et un crédit

du compte 1068 pour 0,01 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

e Demande au comptable de procéder à une écriture d’ordre non budgétaire qui consiste en un débit du

compte 1641 et un crédit du compte 1068 pour 0,01€.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

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DCM 2024_039 - RECRUTEMENT D'UN AGENT EN CONTRAT AIDÉ

Mme Madeleine LAROCHE informe le Conseil Municipal qu’afin de renforcer le service administratif pour faire face à

une hausse d’activité il est nécessaire de recruter un personnel contractuel.

Elle propose de créer un emploi aidé de type Parcours Emploi de Compétences de 35h par semaine, pour 9 mois,

renouvelable, à compter du 30 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Décide de créer un emploi aidé de type Parcours Emploi Compétences de 35h par semaine, pour 9 mois

renouvelable, à compter du 30 septembre 2024.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

DCM 2024_040 — ACCORD DE PRINCIPE POUR LE REMPLACEMENT D’AGENT FONCTIONNAIRE OU CONTRACTUEL

MOMENTANÉMENT INDISPONIBLE

Mme Madeleine LAROCHE explique que conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. 1! appartient au conseil municipal, de

créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter

aux besoins de la collectivité ;

Considérant que fes besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou

d'agents contractuels indisponibles ou en congé sans solde ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Décide d'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-

13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles ou en congés sans solde et pour répondre aux besoins temporaires de la

commune. .

° Dit que le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

e Précise que les dépenses afférentes à ce recrutement sont inscrites au budget.

DCM 2024_041 — SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE — MODIFICATION DES STATUTS ET MODIFICATION DES

REPRÉSENTANTS

M. Philippe MEREAU informe le Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Lochois,

qui comprend 49 communes adhérentes, constate la difficulté croissante pour les élus d’être présents aux réunions

du Comité Syndical et d'atteindre le quorum, il propose de ce fait de modifier l'article 6 des statuts en passant de 2

délégués titulaires à 1 délégué titulaire et de 2 délégués suppléants à 1 délégué suppléant.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter cette modification et de désigner ses représentants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Accepte la modification de l’article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du

Lochois concernant le nombre de délégués.

e Désigne Philippe MEREAU délégué titulaire et Gaëlle JAN déléguée suppléante.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

DCM 2024_042 — CONVENTION AVEC L'OFFICE DE TOURISME POUR LA CALÈCHE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Muriel SEGUY du Haras de Muralis à Saint-Senoch propose comme chaque année des promenades en calèche de Beaulieu-lès-Loches et Loches de juin à septembre 2024.

Elle précise qu’il est nécessaire de signer une convention avec l'Office de Tourisme Loches Sud Touraine pour le versement de la commission relative à la billetterie des promenades.

Après lecture de cette convention, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Autorise le Maire à signer avec l’Office de Tourisme Loches Sud Touraine la convention de collaboration —

Commission promenade en calèche Loches-Beaulieu-lès-Loches.

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DCM 2024_043 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BÂTIMENTS COMMUNAUX À L'ASSOCIATION UN TIERS

LIEU POUR BEAULIEU

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune à engagé la rénovation des Conventuels afin d'y

implanter un "tiers-lieu" ouvert à tous les habitants. A la suite d'une consultation publique organisée par la Commune

en 2022, l'association "Un Tiers-Lieu pour Beaulieu" a été créée et a répondu à la sollicitation de la Commune pour

concevoir cette activité de "tiers-lieu". Le projet de l'association comprend à ce jour la mise en place d’une épicerie,

un bar, un lieu de convivialité et d'activités sociales, des ateliers de jardinage, une artothèque (ou tout autre activité

utile à la population).

Le bâtiment des Conventuels est en travaux actuellement, avec une date de livraison définitive prévue en décembre

2024.

En 2023, la commune a acquis un jardin comportant un bâtiment, dit "l'atelier", situé à l'arrière des Conventuels, et

accessible par la rue Saint-André. La Commune a conclu avec l'association, le 21 janvier 2024, une convention d'occupation précaire dudit jardin et de l'atelier pour ta durée des travaux des Conventuels.

Afin d'établir les modalités de la mise à disposition du bâtiment, de l’atelier et du jardin il est nécessaire de signer une

convention pas un bail commercial qui peut être cédé.

Après lecture de ladite convention, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

° Accepte de mettre à disposition de l’association Un Tiers Lieu pour Beaulieu le bâtiment dit des

Conventuels, l’atelier et le jardin l’entourant, à titre onéreux.

e Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Mme le Maire précise que le bénéficiaire de la convention est représenté par Mme Laurence VITTET et M. Martin

GRUER.

Philippe MEREAU demande des précisions concernant le loyer, si toutefois l’association ne peut régler le montant du

loyer, comment la commune peut-elle le réclamer ?

Madeleine LAROCHE répond que le loyer est recouvré comme tous les loyers des autres bâtiments communaux telles

que les autres locations de logement communaux par exemple.

Antoine VIANO demande pourquoi il ne s’agit pas d’un bail commercial ?

Madeleine LAROCHE répond qu'il s'agit d’une notion de temporalité, le projet sera-t-il existant dans 3 ans ? I s’agit

également de ne pas transmettre un fonds commercial.

Nicolas GENVRIN demande si le loyer est important ?

Madeleine LAROCHE précise que l’ensemble des activités de l’association a été pris en compte. Des activités peuvent être commerciales, telles que la vente de boissons ou d’épicerie comme d’autres commerçants, il n’était donc pas

envisageable de proposer une mise à disposition gratuite.

DCM 2024_044 — LOCATION DE LA LICENCE Il A L'ASSOCIATION UN TIERS LIEU POUR BEAULIEU

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’une Licence III qui l’autorise à vendre des boissons avec un taux d’alcool inférieur ou égal à 18°.

Cette licence n'étant pas utilisée il est proposé de la louer à l’association Un Tiers Lieu pour Beaulieu pour un montant

de 120€/an, paiement semestriel à terme échu, sous réserve que l’association remplisse les conditions inhérentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e Accepte de louer la Licence il à l'association Un Tiers Lieu pour Beaulieu pour un montant de 120€/an, paiement semestriel à terme échu, sous réserve que l'association remplisse les conditions inhérentes.

°e _Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

Madeleine LAROCHE précise qu'il faut ajouter à la convention de location la notion de respect de la concurrence locale.

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DCM 2024_045 — PETITES CITÉS DE CARACTÈRE CENTRE-VAL DE LOIRE® - CONTRAT DE RÉALISATION D'UN

REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE

Mme le Maire explique que les associations Petites Cités de Caractère France® (PCC France) et Petites Cités Centre-

Val de Loire® (PCC CVL) ont conclu avec M. David DARRAULT, photographe, un contrat de « réalisation d’un reportage

photographique et de cession des droits d'usage des clichés afférents », annexé à la présente délibération.

Par ce contrat, M. DARRAULT est chargé de réaliser un reportage photographique afin de constituer une photothèque

de vingt photographies par commune pour chaque Petites Cités de Caractère® » de la Région, dont Beaulieu-lès-

Loches.

Le contrat définit les conditions dans lesquelles M. DARRAULT cède à PCC France et PCC CVL les droits de propriété

intellectuelle sur les photos.

Le contrat précise notamment :

- Les conditions de cession des droits d'exploitation des photos.

- Que les photos devront impérativement et explicitement être liées à un contenu de promotion et de

valorisation de la destination « Petites Cités de Caractère® » ou de la Région Centre-Val de Loire, en France

ou à l'étranger.

- Les conditions de reproduction et d'adaptation.

- Pour les collectivités :

e Utilisation des photos pour illustrer les sites web, newsletter, réseaux sociaux existants et à venir

{Facebook, Instagram, YouTube...), fonds d'écran à proposer aux internautes, vidéos et tout support

multimédia quelle qu’en soit la nature, tous accessibles gratuitement, pour les réseaux sociaux, les

photos seront redimensionnées à un format inférieur à 1 000 pixels (et dont la résolution maximale

ne pourra excéder 72 dpi} et le crédit photo « D. Darrault-Petites Cités de Caractère® » sera

obligatoirement indiqué ;

e Utilisation des photos pour illustrer les éditions papier et numériques, sans que la liste ci-après ne

présente un caractère limitatif : brochures, dépliants, cartes, guides, présentations PowerPoint,

newsletter, etc... qui participent à la promotion de la Région Centre-Val de Loire et la promotion des

Petites Cités de Caractère® ;

e Utilisation des photos pour décorer les supports de communication, tous diffusés gratuitement lors

des différentes actions de promotion et des événements mis en place par, ou auxquels participent

les institutionnels du tourisme, les acteurs du tourisme et les institutions et collectivités, sans que la

liste ci-après ne présente un caractère limitatif (cartons d'invitation, flyers, affiches, bannières,

kakémonos, stands goodies, etc...) ;

- La cession des droits est valable pour une durée de 10 années à compter de la signature du contrat et gratuite

pour les communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 16 voix pour et 1 abstention (Sophie METADIER) :

e Accepte les conditions d'utilisation des photos concernées par le contrat liant les associations Petites Cités

de Caractère France® et Petites Cités Centre-Val de Loire® et M. David DARRAULT, photographe.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

DCM 2024_046 — FONDS DE CONCOURS — RÉEMPLOI DE LA FRICHE AÉRAZUR

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune dans le cadre de la réhabilitation de la friche dite Aérazur

a sollicité la Communauté de communes pour que soit créée une liaison douce entre la place du Maréchal Leclerc et

les jardins de l’Abbaye. Cette demande s'inscrit dans le schéma de circulation douce de la commune au titre des

actions Petites villes de demain, et permet de sécuriser l’accès piétons, vélos et personnes à mobilité réduite à l’espace d'activités des Jardins de l’Abbaye et à l'Espace Naturel Sensibles des Prairies du Roy.

Cette demande a été acceptée par la Communauté de communes dans le projet de réemploi du site et de mise en

valeur en vue de la revente des bâtiments à des porteurs de projets économiques dans le domaine culturel et artistique.

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Le plan de financement prévisionnel de l’opération de requalification de la friche Aérazur approuvé par le bureau

communautaire du 23 mai 2024 est le suivant :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant (€HT) Financeurs Montant (€HT) % sur le global

Honoraires 48 660 Produits des ventes 120 660 22,54%

Travaux 479 600 Fonds de concours Beaulieu-lès-Loches 25 000 4,67%

Publicité/communication 2 000 Banque des Territoires 35 580 6,65%

ETAT - Fond vert axe 3 - requalification

Taxes / assurances 5 000 . nav mt e q ni ti 151 100 28,23% du foncier - (démolition, réhabilitation)

AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE :

. 0 . G 40 000 7,47% AAP renaturation en ville

CONSEIL REGIONAL: Fonds régional

d'intervention pour la restructuration de 80 000 14,95%

l'immobilier commercial en centre-ville

Loches Sud Touraine 82 920 15,49%

Total 535 260 Total 535 260 100,00%

Conformément au plan de financement approuvé par le bureau communautaire 23 mai 2024, la Communauté de

Communes sollicitera la participation financière de la Commune à hauteur de la somme de 25 000 €,

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 5214-16-V du C.G.C.T. qui prévoient que « des fonds de concours peuvent

être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la

majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés », Mme le Maire propose au Conseil

Municipal d'accepter cette participation financière.

Mme le Maire précise que les modalités de mise en place du fonds de concours seront réglées par la signature d’une

convention entre la commune et la Communauté de Communes Loches Sud Touraine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

° Accepte la demande de participation de la commune à hauteur de 25 000€, au titre de fonds de concours à au projet de requalification de la friche Aérazur.

e Autorise le Maire à signer la convention réglant les détails de ce fonds de concours.

e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

QUESTIONS DIVERSES

-Motion Sites et Cités Remarquables France sur le logement.

-Consommations énergétiques : continuer les efforts car certains bâtiments ont leur consommation qui augmente.

-Association NACEL. Nomination de représentants du Conseil Municipal. Titulaire : Léna DESSEIN, suppléant : Sophie

METADIER.

-Changement de siège social de l'association La Clavette à Truyes.

-JEP : Claire GAULTIER DE KERMOAL va effectuer les visites des après-midis

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-Champ-Epin > réunion publique le 27/09 à 18h30 à la salle des fêtes.

-Projet « Aerazur »réunion publique le 7/10 à 18h30 à la salle des fêtes.

-Retour sur les travaux :

-Travaux de renforcement des berges du canal

-Travaux de limpasse Saint Roch + la Viorne, voirie

-Défientage du clocher de l’église Saint-Laurent

-Travaux du trottoir rue du 11 Novembre en cours

-Travaux Bel Ilot en cours

-Installation de composteurs partagés sur la commune

-Espaces verts > gros travail des agents

-Retour sur les inondations du 11/07 en attente du retour de l'Etat pour la reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle.

-Accueil des nouveaux habitants le 28/09 à 11h à Saint Laurent

-BP 2025 :

-Travaux de voirie devant Aérazur à la charge de la commune + 25 000€

-Fonds de concours = 25 000€

-Remerciements du Maire à tous les acteurs de l’été, commerçants, associations, etc... et à tous les agents pour faire

tourner la Mairie, les services malgré les absences. Un grand merci.

Fin du Conseil à 20h46

Le Secrétaire, Le Maire,

ji Sophie METAD

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