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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°336 du 31 octobre 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°336 du 31 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-336
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP843888900 - Coulon Marina (2 pages) Page 3
2025-10-24-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP879275345 - Kaloga N'faly (2 pages) Page 5
2025-10-27-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP923392047 - Doncquois Séverine (2 pages) Page 7
2025-10-22-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP927957266 - Humez Amandine (2 pages) Page 9
2025-10-22-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931230809 - Escarbelt Stéphanie (2 pages) Page 11
2025-10-22-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939806105 - Nonque Loic (2 pages) Page 13
2025-10-24-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944303320 - Happe Isabelle Récépissé (2
pages) Page 15
2025-10-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990649840 - Bouzelhad Hajare (2 pages) Page 17
2025-10-21-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991563909 - Lecerf Rachelle (2 pages) Page 19
2025-10-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992769323 - Collignon Ophélie (2 pages) Page 21
2025-10-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992772475 - Michiels Karima (2 pages) Page 23
2025-10-27-00022 - Récépissé modificatif N° 04 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP812816890 - Free dom (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-30-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de SODI - Chapelle
d'Armentières pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement
non collectif (4 pages) Page 29
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-10-31-00004 - Arrêté n° T25-449N - restrictions de circulation sur l'A16 (5 pages) Page 33
2025-10-31-00003 - T25-453N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A21 dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennces (4 pages) Page 38
Direction régionale des finances publiques /
2025-10-31-00005 - Délégation de signature de la responsable par interim du Service
de Gestion Comptable de VALENCIENNES au 1er novembre 2025 (2 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-31-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - MJ thanatopraxie -
FAUMONT (2 pages) Page 44
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31-10-2025 portant création du "Syndicat
intercommunal de mutualisation de la restauration collective (SIMReC)" (16 pages) Page 46 ŒÆ Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843888900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5: |
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9.décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions :
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départeméntal de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Marina Coulon - enseigne com-
merciale MC SERVICE MÉNAGE , sise 53 rue du docteur Pau 59495 LEFFRINCKOUCKE, le 2 octobre
2025 ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 2 octobre 2025 par madame Coulon Marina en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Mc service Ménage dont l'établissement principal est situé 53 rue du
docteur Pau 59495 Leffrinckoucke et enregistré sous le N° SAP843888900 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions qué si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29 10 2025
Pour le Préfef et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
| E à Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-365
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879275345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté. du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre .2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim;
‘Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu. la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KALOGA N'Faly, enseigne
commerciale KALOGA, sise 2 Avenue Jean Cocteau Appt 1- 59100 ROUBAIX, le 14/10/2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 14/10/2025 par M. KALOGA N'Faly en qualité de dirigeant, pour
l'organisme KALOGA dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Jean Cocteau - Appt 1
59100 ROUBAIX et enregistré sous le. N° SAP879275345 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchänds, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/10/2025
Pour le Préfet et par délégation [
Le responsa lex u service inclusion
. Le Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
EF # | du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923392047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord; | |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise namiduele Séverine Docquois, sise 12 rue
cappel Straete 59284 Pitgam, le 14 octobre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc- teur du Nord - site de Valenciennes, le 14/10/2025 par madame Séverine Docquois en qualité de di- rigeante, pour l'organisme Séverine Docquois dont l'établissement principal est situé 12 rue Cappel Straete 59284 Pitgam et enregistré sous le N° SAP923392047 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e : Préparation de repas à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienfès, le 27 10 2025
Pour le Préfet et ar délégation
Le responsable du service inclusion
l}
Brahim BDUREEN
\l Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-361
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927957266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, . des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ; |
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Amandine Humez - enseigne
commerciale Amandine aides aux particuliers, sise 29 chemin du pont de grès 59870 Vred, le 17 oc-
tobre 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 17/10/2025 par madame Humez Amandine en qualité de di-
rigeante, pour l'organisme Amandine aides aux particuliers dont l'établissement principal est situé
29 chemin du pont de grès 59870 Vred et enregistré sous le N° SAP927957266 pour les activités |
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2026, date de début d'activité de
l'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuwi.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ere le 22 10 2025
Pour le Préfé t{et par délégation
Le responsable n. service inclusion
Brahim soUEuEN
| Œ > Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET _ du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-359
. ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931230809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ::
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.
Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” séptembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ESCARBELT Stéphanie, enseigne
commerciale Clean House, 6 rue Victor Hugo 59119 Waziers, le 22/09/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 22/09/2025 par Mme ESCARBELT Stéphanie en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Clean House dont l'établissement principal est situé 6 rue Victor Hugo
59119 Waziers et enregistré sous le N° SAP931230809 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les:
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/10/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le TT du service inclusion
Brahim LV
/ V EE Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939806105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail ét des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; | |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ; :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Loïc NONQUE - enseigne com- merciale Loïc homme toutes mains, sise 18 rue Valère Derkenne , le 17 octobre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 17 octobre 2025 par monsieur Loïc Nonque en qualité de di-
rigeant, pour l'organisme Loïc Homme toutes mains dont l'établissement principal est situé 18 rue
Valère Derkenne 59570 La Longueville et enregistré sous le N° SAP939806105 pour les activités sui-
vantes :
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait à Valencienfès, le 22 10 2025
Pour le Préfet êt par délégation Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN E | Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944303320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.
Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ; |
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HAPPE Isabelle, enseigne
commerciale Prestige Clean, sise 25 avenue Charles de gaulle - Appt 32- 59880 SAINT-SAULVE, le
16/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.souv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 16/10/2025 par Mme. HAPPE isabelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Prestige Clean dont l'établissement principal est situé 25 avenue Charles de Gaulle Appt
32- 59880 SAINT-SAULVE et enregistré sous le N° SAP944303320 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ -Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rip .
Fait à Vale enhe , le 24/10/2025
Pour le Préfet et/par délégation
Le responsablk/du service inclusion
Brahim BOUKFIL Ex | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-363
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990649840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.723365;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérièur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.
Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOUZELHAD Hajare, enseigne
commerciale COURS2MATHS2025, sise 150 Rue de la lys 59250 HALLUIN, le 29/08/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03. 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 29/08/2025 par Mme. BOUZELHAD Hajare en qualité de dirigeante,
pour l'organisme COURS2MATHS2025 dont l'établissement principal est situé 150 Rue de la lys 59250
HALLUIN et enregistré sous le N° SAP990649840 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du 22/09/2025, date de début d'activité de l'entreprise,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 23/10/2025
par délégation
du service inclusion
Pour le Préfet
Le responSàbl
Brahim BOUK Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-358
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991563909
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231 -1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et
D.7233- à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
. Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
. préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, . par intérim;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Rachelle Lecerf, sise 95 avenue
du docteur Schweitzer 59510 Hem, le 30 septembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 30/09/2025 par Madame Rachelle Lecerf en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Rachelle Lecerf dont l'établissement principal est situé 95 avenue du doc-
. teur Schweitzer 59510 Hem et enregistré sous le N° SAP991563909 pour les activités suivantes :
e_. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ra La le 21 10 2025
Pour le Préfet et bar délégation
Le responsable dypervice inclusion n'
Le.
Brahim BOUKFILEN | Æ Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
: _SAP-2025-371
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992769323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de Perrprols du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Ophélie Collignon - enseigne
commerciale Ophélie Collignon, sise 23 bis rue Fernand Stassin 59552 Courchelettes, le 17 octobre
2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 17/10/2025 par madame Ophélie Collignon en qualité de di-
rigeante, pour l'organisme Ophélie Collignon dont l'établissement principal est situé 23 bis rue Fer-
nand Stassin et enregistré sous le N° SAP99276932 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30 10 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Is ||
Brahim BOUKFILEN
i Eu Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-362
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992772475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de ALRÇIeUr départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, .du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du LL et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et.des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Karima MICHIELS, sise 142 rue
Kléber, le 19 octobre 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www:nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 19/10/2025 par madame Karima Michiels en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Karima Michiels dont l'établissement principal est situé 142 rue Kléber
59170 Croix et enregistré sous le N° SAP992772475 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Préparation de repas à domicile
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwi.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 23 10 2025
jupe os Pour le Préfet let ar délégation
Le responsable dy service inclusion
FT Brahim BOUKFILEN
\ Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 04
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812816890
N° SIREN 812 816 890 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
‘ Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.
Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.
Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15.
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr | Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le N° SAP812816890 pour la SARL FREE DOM AVESNES SUR HELPE, du 31/08/2015 ainsi que les
récépissés modificatifs des 14/05/2020 et 30/03/2023 ;
Vu la demande modificative déposée par Mme SANDRART Pauline, en qualité de dirigeante de la
SARL FREE DOM AVESNES SUR HELPE sise 12 rue Victor Hugo 59440 Avesnes-sur-Helpe, le
03/10/2025;
Le préfet du Nord
Constate :
Article1 - la SARL FREE DOM AVESNES SUR HELPE, dont l'établissement principal est situé 12 rue
Victor Hugo 59440 Avesnes-sur-Helpe, est enregistrée sous le N° SAP812816890 avec les activités
suivantes :
Activités relevant de la déclaration - mode d'intervention prestataire - secteur géographique France
entière
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
. Entretien de la maison et travaux ménagers |
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation - mode d'intervention prestataire - sec-
teur géographique France entière
- Assistance aux personnes âgées
+ Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite de véhicule des PA/PH
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements.
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial du 31/08/2015 ainsi que dans les récépissés modificatifs des 14/05/2020 et 30/03/2023, restent inchangées ;:
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépêt de la demande, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr} .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
_implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 27/10/2025
Pour le Préfet etpar délégation
Le responsable/du service inclusion
Brahim B
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E = | Direction départementale
PRÉFET . DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de SODI - Chapelle d'Armentières pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2025-006
Le Préfet de la région Hauts-de-France
” Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu,
e Le code de l’environnement;
° Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
° Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
+ Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
* L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
+ L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
° L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 22 octobre 2024,
° L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 20 août 2025,
+ La demande d'agrément présentée par La Société SODI représentée par Adrien Lardey reçue complète le 27 octobre 2025,
° La convention entre le demandeur et Noréade , en date du 3 octobre 2025, pour une durée de trois ans, fixant les modalités d'élimination pour la Station d'épuration de Bailleul,
* La convention entre le demandeur et Noréade , en date du 3 octobre 2025, pour une durée de
trois ans, fixant les modalités d'élimination pour la Station d'épuration de La Gorgue, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société SODI (agence de la Chapelle d'Armentières) Représentée par Adrien Lardey,
N°SIRET : 331 204 396 00302
Siège social situé ZI La Palmette, 13220 Chateauneuf les Martigues,
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4000 m°/ an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des eaux usées de
- Bailleul 2000 m°
-La Gorgue 2000 m°
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant dans la convention
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;
+ une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années. Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d'une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. |
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A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 du présent arrêté où en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ; + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; | * en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SODI (agence de la Chapelle d'Armentières).
Fait à Lille, le 3 Q OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation
La responsable
du Service Eau Nature et Territoires
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Hélène SOLVES PRÉFET treetion interdé Direction interdépartementale
DU NORD P Liberté
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Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de réfection d'avaloirs et descentes d'eau - Neutralisation de la voie de droite - Dans le sens Dunkerque vers Belgique - Communes de Coudekerque-Branche, Téteghem et Leffrinckoucke.
Arrêté n°T 25 - 449N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours «hors chantier»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable en date du 31 octobre 2025 de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 entre les PR 124+950 et 129+800 dans le sens Dunkerque vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de réfection d'avaloirs et descentes d'eau entre les PR 126+592 et 129+605,
1/3 Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur lA16, en continu durant la période du lundi 03 novembre 2025 09h00 au vendredi 21 novembre 2025 16h00, hormis les week-ends, entre les PR 124+950 et 129+800 dans le sens Dunkerque vers Belgique, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Belgique : (vitesse de référence:90 km/h)
*__ la limitation de la vitesse en « Rappel » à 90 km/h entre les PR 124+950 et 129+800,
*__ l'interdiction de dépassement entre les PR 124+950 et 129+800,
+ la neutralisation de la voie de droite entre les PR 125+350 et 129+750.
La signalisation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR NORD.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Colas.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
2/3 ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
. les Maires de Coudekerque-Branche, Téteghem et Lefrinckoucke, . le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France, . le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord, M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord, M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord, Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord
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Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
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Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
F.213a Neutralisation de la voie de droite
Route à 2 x 2 voies
PR 129+800
PR 129+750
PR 125+350
PR 125+150
PR 124+950
PR 124+750
PR 124+550
Sens : Calais/ Belgique
Vitesse de référence : 90 km/h E 3
PRÉFET DU NORD
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Sylvie
BOITEL
sylvie.boitel
Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2025.10.31
09:57:13 +01'00' Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
Travaux OA 59-1163
F.213a Neutralisation de la voie de droite Route à 2 x 2 voies
Sens: A21 Aix/Valenciennes
Vitesse de référence : 110 knyh
A21 Valenciennes
PR 31+200
Chantier OA Pr 30+800
PR 30+400
PR 30+150
PR 30+000
PR 29+800
PR 29+600
PR 29+400
PR 29+200
Ak5 à mettre dans
la bretelle 2 de
l'échangeur 20
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Valenciennes
Rue Raoul Follereau
BP 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX
Téléphone : 03 27 44 13 66
Mél. : szc.valenciennes& d£fip.finances.souv.fr
F FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCIENNES
Service de Gestion Comptable (SGC)
Rue Raoul Follereau — BP 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VALENCIENNES
Le comptable intérimaire, responsable du Service de Gestion Comptable de Valenciennes, nommé par décision du 27/10/2025 à compter du 01/11/25,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Mu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Caroline DAVAINE et Btissam SOUIDI, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ; F FINANCES PUBLIQUES Nom & Prénom Grade Montant maxi de là Durée maximale
dette des délais
COULON Laurence | Contrôleuse 1ère classe | 5 000 € 12 mois
DELOBELLE Pascal Contrôleur 1ère classe | 5 000 € 12 mois
AZAZOUL Youssef | Contréleuse 1ère classe | 5 000 € 12 mois
HUGET Philippe AAP ère classe | 2 500 € 6 mois
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
Montant maxi de la Durée maximale Nom & Prénom Grade dette des délais
COULON Laurence Contréleuse 1ère classe 5 000 € | 12 mois
DELOBELLE Pascal Contrôleur 1ère classe | 5 000 € 12 mois
AZAZOUL Youssef | Contrôleuse 1ère classe 5 000 € 12 mois
HUGET Philippe AAP 1ère classe | 2 500 € 6 mois
A Valenciennes, le 31 octobre 2025
Le Comptable Püblic par intérim,
Nicole DESMEDT EE Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-66, D, 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 27 octobre 2025 et complétée le 28 octobre 2025 par monsieur Johan ROGER, gérant de la SAS « MJj thanatopraxie », sise 255, rue verte à FAUMONT, immatriculée sous le SIRET : 991 697 707 00016 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS « MJj thanatopraxie », sise 255, rue verte à FAUMONT, et gérée par monsieur Johan
ROGER, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ; - les soins de conservation :
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0796.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de Validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :
- nOn-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation
doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet
qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies -
75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le
délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet http://wwuwi.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 3 ? OCT, 287:
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de lacitoygnneté
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© CSYiVair-PARÉNT ŒE = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances
locales
Arrêté préfectoral portant création du « Syndicat intercommunal de
mutualisation de la restauration collective (SIMReC) »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-5 et L.5212-
et suivants ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE);
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de l'arrondissement de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de l'arrondissement de Lille ;
Vu le projet de statuts du futur syndicat intercommunal de mutualisation de la restauration collective
(SIMReC) ; |
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d'HAUBOURDIN (02/04/2025) et de LOOS
(03/04/2025) approuvant la création d'un syndicat dénommé « syndicat intercommunal de
mutualisation de la restauration collective (SIMReC) » formé entre ces deux communes et validant les
statuts annexés auxdites délibérations ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5212-2 du CGCT sont satisfaites :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, à compter du 1” janvier 2026, la création, entre les communes d'HAUBOURDIN
et de LOOS , d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dénommé :
« Syndicat intercommunal de mutualisation de la restauration collective (SIMReC) »
Article 2 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le syndicat exercera la production, pour le compte de ses communes membres, des
prestations de restauration collective, notamment à destination de la restauration scolaire, la
restauration des accueils de loisirs sans hébergement et tout autre type de restauration collective
pouvant relever des missions de service public des villes adhérentes.
Sur demande expresse, le syndicat pourra apporter une assistance technique à la restauration sociale
dans les villes adhérentes.
Le syndicat pourra également pourvoir à la fourniture de repas à destination de toute autre collectivité
ou organisme en application des règles de la commande publique, ce qui permettra en particulier
d'assurer la production de repas en vue du portage à domicile.
En lien avec les compétences mutualisées, le syndicat sera autorisé à effectuer des prestations de
services par convention, pour le compte de collectivités non-membres, conformément aux dispositions
de l'article L. 5211-56 du CGCT.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville de LOOS : 104 rue Foch 59120 LOOS. Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6: Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5
du CGCT.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs
actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Le transfert des personnels s'effectue en application de l'article L.5211-41 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7 : La fonction de comptable public assignataire du syndicat est exercée par le responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de la ville d'ARMENTIERES.
Article 8: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Nord et les maires des communes membres sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ;
- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille,le 3.1 OCT. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
umé AFONSO Que [qu L Syndicat intercommunal de
mutualisation de la restauration
collective (SIMReC)
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 3.1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint SYNDICAT A VOCATION UNIQUE DE MUTUALISATION
DU SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE
STATUTS
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article fer: FORMATION DE SYNDICAT
Les communes de LOOS (59120) et d'HAUBOURDIN (59320) ont décidé. au-delà de la mutualisation
par convention qui les unit depuis septembre 2016. de s'associer au sein du présent sy ndicat pour la
gestion en intercommunalité de leur mission de service public de restauration collective.
Cette association a pour but premier la conduite en efficience du service public en + alliant la bonne
uestion des deniers publics. la qualité des repas produits et la sécurité alimentaire.
Dans ce cadre les conseils municipaux ont entendu. par délibération concordantes des 2 et 3 avril 2025. soumettre à la décision de Monsieur le préfet du Département la constitution d'un svndicat à vocation unique pour la mutualisation du services de restauration collective dans les conditions définies articles L. 3212-1 et suivants du CGCT.
Cet établissement public. personne morale de droit public à l'autonomie financière. sera chargé d'assurer
la production des prestations alimentaires correspondant aux besoins communs de ses communes
membres.
A date d'élaboration des présents statuts. les communes adhérentes au SIVU sont LOOS et
HAUBOURDIX.
Article 2: DENOMINATION DU SYNDICAT
Le syndicat prend la dénomination suivante : « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
MUTUALISATION DE LA RESTAURATION COLLECTIVE {SIMReC) »
Article 3 : OBJET DU SYNDICAT
L'objet social du présent syndicat est la production. pour le compte de ses communes membres. des
prestations de restauration collective.
La cuisine centrale de LOOS est l'outil de production dédié. spécialement construit à cet effet et adapté
aux besoins des communes membres.
Le syndicat reçoit en gestion cette cuisine centrale et y assure la fabrication des repas dédiés à la
restauration collectite.
Page 1 sur 10 ! -
(1 s'agit ici notamment des repas à destination de la restauration scolaire, la restauration des accueils de
loisirs sans hébergement et tout autre type de restauration collective pouvant relever des missions de
sen ice publie des villes adhérentes.
Les communes membres prennent possession des repas confectionnés à la cuisine centrale. sous leur
responsabilité.
Elles en assurent par suite de manière autonome et sous leur propre responsabilité le transport et l'acheminement vers les sites de consommation pour la restauration collective.
Cette prestation de transport et d'acheminement vers les lieux de consommation pourra également ètre
conventionnée entre la cuisine centrale et une commune membre demanderesse.
Sur demande expresse. le syndicat pourra apporter une assistance technique à la restauration sociale
dans les villes adhérentes.
Le syndicat peut également pourvoir à la fourniture de repas à destination de toute autre collectivité où
organisme en application des règles de la commande publique, ce qui permet en particulier d'assurer la
production de repas en vue du portage à domicile.
En lien avec les compétences mutualisées. Le syndicat est autorisé de manière exceptionnelle à effectuer
des prestations de services par convention. pour le compte de collectivités nen-membres. conformément
aux dispositions de l'article L. 3211-56 CGCT.
Article 4: SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à LOOS. Hôtel de Ville — 104 rue Foch 59120 LOOS.
L'outil de production mis à disposition est implanté sur la commune de LOOS : cuisine centrale —
chemin perdu — 59124 LOOS.
Article 5: DUREE
Le syndicat. institué par arrêté de Monsieur le Préfet, est formé pour une durée illimitée.
CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT
Article 6 : ADMINISTRATION DE SYNDICAT
6.1 LE COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical lequel est institué selon les règles fixées aux articles
L 5212-6 à L $212-7 du code général des collectivités territoriales sauf dispositions contraires prévues aux présents Statuts.
6.1.1 COMPOSITION DE COMITE
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par :
e + délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les communes fondatrices
e | délégué tulaire et ! délégué suppléant pour Les autres communes.
Les délegués suppléants seront appelés à siéger en cas d'empèchement des titulaires.
Page 2 sur 10 Les représentants sont désignés par le conseil municipal de chacune des communes membres.
En cas de vacance définitive d'un ou plusieurs délégués titulaires d'un Conseil Municipal, pour quelque
cause que ce soit, ce Conseil pourvoit au remplacement dès la tenue du premier Conseil Municipal. sous
réserve des règles légales et réglementaires de convocation.
Les délégués suppléants occupent les fonctions laissées vacantes jusqu'à la désignation d'un nouveau
délégué titulaire.
La durée des fonctions des membres du comité syndical est limitée à celle du mandat qu'ils détiennent.
Les délégués sortants sont rééligibles.
6.1.1 ROLE DU COMITE
Il règle par ses délibérations les points de sa compétence, en respectant les lois et règlements en vigueur.
ses actes sont soumis au contrôle de légalité et leur caractère exécutoire résulte des dispositions de l'article L. 5211-3 du CGCT.
Il se réunit au moins une fois par semestre au siège social du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité
dans l’une des communes membres et indiqué sur les convocations adressées aux délégués.
La convocation. l’ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à
celles prévues par les conseils municipaux.
Le comité syndical peut, dans les conditions et dans les domaines définis à l'article L 5211-10 du CGCT. donner délégation d'une partie de ses attributions au Président.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : la voix du Président est
prépondérante en cas de partage des voix (saufcas du scrutin secret).
Article 7 : LE BUREAU
Le bureau du syndicat est composé de deux membres, le Président et le Vice-Président, en vertu des
dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau. conformément à l’article précité.
7.1 LE PRESIDENT
Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si après deux tours de scrutin. aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue. il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages. le plus âgé est déclaré élu.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité l'exercice d'une partie de ses Fonctions dans les conditions prévues à l’article E 5211-9
du CGCT.
11 peut également donner. par décision, délégation de signature au Directeur de la Cuisine Centrale.
Il assure la responsabilité des services du Syndicat et représente le Syndicat en justice.
Page 3 sur 10 Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation.
7.2 LE VICE-PRESIDENT
Il est chargé d'assister le Président dans sa gestion. et peut recevoir à cet effet des délévations d'une
partie des fonctions du Président dans les conditions prévues à l'article L.5211-9 du CGCT.
En cas d'empéchement temporaire du Président, ses fonctions sont assurees par le Vice-président.
La même procédure est applicable en cas de vacance définitive. dans l'atrente de la désignation d'un
nouveau Président par le Comité du Syndicat.
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIERES
Article 8: TRANSFERT DE PERSONNELS ET DE BIENS
8.1 TRANSFERT DE PERSONNELS
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT. les fonctionnaires territorlaux et les
agents non-titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie du sen ice
communal transféré au syndicat. sont également transférés au svndicat.
8.2 TRANSFERT DE BIENS MOBILIERS OÙ IMMOBILIERS
Le transfert de compétence des communes membres au syndicat entraine le transfert de plein droit de
l'ensemble des biens et équipements nécessaires à leur exercice. ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leurs sont attachés à la date du transfert. conformément aux dispositions de l'article
L.S211-5 du CGCT.
Le transfert des biens n'entraine pas transfert de la propriété des biens. dont les communes restent
respectivement propriétaires. mais opère une mise à disposition simple au profit du syndicat.
Par dérogation à l'article L. 5211-$ du CGCT. chaque commune qui est demeurée propriétaire du bien
transféré, reste personnellement tenue aux obligations qui + sont nées à la date du transfert
(remboursement d'emprunt. passif de toute sorte. etc.).
Chaque bien transféré est restitué immédiatement à la commune propriétaire dès lors qu'il est devenu ! sans objet pour l'exploitation du SIVL,
Article 9 : LA CUISINE CENTRALE
La cuisine centrale en tant qu'outil de production est mise à disposition du syndicat dès sa constitution et pour toute sa durée.
Elle restera la pleine propriété de la ville de LOOS qui en assume le financement via un emprunt dédié
et des recettes publiques de différents partenaires. Le Sivu prendra en charge directement l'échéance
de l'emprunt dédié (Remboursement du capital et des intérêts). Le tableau joint en annexe fiste les
investissements relatifs à cet emprunt.
La mise à disposition de la cuisine centrale au ss ndicat s'opère Via une com éntion ad hoc.
Les charges de fonctionnement et d'investissement de la cuisine centrale sont supportées par le syndicat
qui en a l'usage exclusif.
Page 4 sur 10 Article 10 : LE BUDGET
Le budget du syndicat respecte dans sa forme l'instruction comptable M57 applicable aux établissements publics locaux.
19.1 DEPENSES
Les dépenses du budget du syndicat comprennent notamment :
- Les charges d'exploitation comprenant les charges à caractère général (fluides. denrées alimentaires. assurances, etc.).
- Les charges de personnel.
- La charge de la dette (capital + intérêt).
-__ Toute autre dépense de fonctionnement ou d'investissement liée à l'objet et aux missions du
syndicat ainsi qu'à l'exploitation de la cuisine centrale, ces dépenses seront précisées dans la
convention de mise à disposition.
- Toute provision d'investissement, le calcul sera défini dans la convention de mise à disposition,
-__ L'amortissement des biens mobiliers à l’exclusion des biens immobiliers.
10.2 RECETTES
Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT et sont reprises ci-dessous.
10.2.1 Modalités de versement d’avances pour le lancement du SIVU
Les communes adhérentes constitueront un fonds de roulement par le versement d'une avance au
moment de leur adhésion au SIVU. Le recours à cette avance exceptionnelle a pour finalité de permettre dès le démarrage le paiement en temps et en heure des dépenses de fonctionnement du SIVU.
a. Montant
Le montant de cette avance prendra en compte sur une période de trois mois. les échéances de
remboursement de l'emprunt (capital et intérêts). les dépenses de personnel, les charges à caractère général telles que les fluides et denrées.
Cette avance sera calculée en fonction du budget prévisionnel voté en début d'exercice et fera l'objet
d'une ventilation entre les communes adhérentes en fonction de la répartition du nombre de repas
consommés sur N-|.
b. Modalités de versement
Les communes qui verseront celte avance établiront une convention d'avance non remboursable.
Dans ce cadre. il sera proposé aux conseils municipaux des communes adhérentes de :
-valider dans une délibération le versement de l'avance non remboursable
-d'autoriser l’ordonnateur à signer la convention d'avance avec droit de reprise uniquement en cas ile
dissolution du SIVU
-de prévoir la somme au budget des communes concernées afin de permettre le versement
L'avance de trésorerie est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une inscription dans les comptes du SIVL! comme dans ceux des collectivités versantes.
Page 5 sur 10 c. Restitution de l'avance en cas de dissolution
Cette avance non remboursable sera restituée aux deux communes fondatrices en cas de dissolution du
SIVU et à proportion des montants versés initialement.
10.2.2 Recette liées à la facturation des repas
Le prix unitaire du repas est fixé en fonction du prix de revient global de chacun des repas, toute charge
de production et coûts d'exploitation compris.
Il est précisé que seul le syndicat est compétent pour fixer ses tarifs en comité syndical.
La facturation des repas produits au bénéfice des communes membres s’opère par le syndicat
mensuellement à terme échu.
Chaque commune adhérente contribuera proportionnellement au nombre total des repas commandés sur
cette période auprès du syndicat, avec possibilité d'ajustement sur le mois suivant.
La première année. le calcul du prix de revient sera basé sur les données du budyet prévisionnel et en
fonction du nombre de repas prévisionnels à périmètre constant.
Un ajustement sera réalisé sur la base du compte administratif N. Cet ajustement devra également
intégrer le coût du repas du personnel du SIVU pour toute l’année N-1, avec une ventilation pour les
communes membres en fonction du nombre de repas commandés.
Un arbitrage sera également réalisé sur la base du compte administratif N pour les nouveaux tarifs N+1
Enfin. un suivi analytique en fonction du type de repas (scolaire. social...) sera mis en place.
10.2.3 Contribution complémentaire destinée à financer les investissements
nouveaux définis en Conseil Syndical
Une contribution complémentaire peut être levée auprès des communes membres en fonction des
investissements nouveaux à réaliser pour la réalisation de l'objet social du syndicat et décidé par le
Conseil Syndical.
Cette contribution sera calculée au prorata du nombre total de repas commandés annuellement pour
chaque commune.
10.2.4 Contribution exceptionnelle
[l est instauré une contribution exceptionnelle au bénéfice du syndicat dans le cas où une modification
substantielle à la baisse du volume de commande de repas d’une commune pourrait impacter l'équilibre
budgétaire du syndicat d'un exercice à l'autre.
Ainsi, et dans l'intérêt du syndicat, si le volume de commande d'une commune membre se traduit par
une réduction égale ou supérieure à 10% des mêmes commandes effectuées par cette commune sur la période de référence de l'exercice précédent. ladite commune devra procéder au versement de la contribution exceptionnelle, calculée comme suit :
C = (RN-3 * 90 %) - RN
Page 6 sur 10 C = montant de la contribution exceptionnelle
RN-3 = coût du nombre moyen de repas sur les 3 demiers exercices au tarif des repas en vigueur à la
date du calcul
RN = coût des repas de l'exercice N
Asant ces trois exercices. c’est la réparation établie à la création du syndicat qui servira de base de
calcul.
La variation des commandes des communes membres sera appréciée tous les trois mois lors de la réunion
du Comité syndical.
10.2.5 Les autres reccttes
Les autres recettes possibles du svndicat sont les suivantes :
- Des revenus des biens meubles où immeubles du ssndicar.
- Des sommes qu'il reçoit des administrations publiques. des associations. échange d'un service
rendu. notamment par la perception du prix de repas produits.
- Des subventions communales, métropolitaines. du Conseil Départemental. du Conseil Régional. de l'Etat. de l'Europe ou de toute autre personne morale de droit publie.
- Des éventuels dons et leus.
- Des contributions correspondant au prix des repas commandés.
- Du produit des emprunts.
- De toute autre participation provenant de conventions particulières.
Article 11: COMPTABLE DU SYNDICAT
Les fonctions de comptable attributaire du syndicat seront exercées par le Trésorier Principal du Service
de Gestion Comptable (SGC) d'Armentières.
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
Article 12 : ADMISSION D'UNE NOUVEELE COMMUNE AU SYNDICAT
De nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat à tout moment mec le
consentement du comité syndical suivant les dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adjonction de nouvelles communes requiert. d'une part. l'accord de celles-ci. (la demande d'admission
vaut accord). d'autre part l'accord des communes déjà membres du syndicat. à la majorité qualifiée.
Ainsi. l'accord doit-il être exprimé via des délibérations concordantes par 2/3 au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci. où par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la
population.
Lorsque la demande n'émane pas du syndicat. mais des communes intéressées ou du représentant de
l'Etat. le comité syndical dispose de trois mois pour se prononcer à compter de la réception de la
demande.
La décision est prise par le représentant de L'Etat dans le département.
Page 7 sur 10 En cas d'adhésion au syndicat d'une nouvelle commune. il sera procédé à l'ajustement du prix de revient du repas en fonction du volume supplémentaire produit. L'ajustement sera réalisé en N+1 sur la base du compte administratif et ce calcul servira pour le prévisionnel N+1.
Article 13 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité dans les conditions prévues à
l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 10.24 des présents
statuts.
Le retrait est natamment subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat.
Cet accord doit donc être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant de la commune souhaitant se retirer. aux maires des
communes membres, pour se prononcer sur le retrait envisagé.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La décision est constatée par Le représentant de l'Etat dans le département.
La répartition des biens et des emprunts contractés s’établira dans les conditions définies par le code
général des collectivités territoriales.
Le détail sera fixé par délibérations concordantes du comité syndical et du conseil municipal de la
commune autorisée à se retirer.
A défaut d'accord. ces conditions seront définies par le représentant de l'Etat dans le département.
Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune lui sont restitués ainsi que les droits qui s'y
ratrachent. La commune reprend l’encours de la dette afférent à ces biens le cas échéant.
Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Article 14 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification portant notamment sur l'extension des attributions. la modification des conditions
initiales de fonctionnement ou la durée du syndicat est soumise à la délibération du comité
conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications relatives à l'extension des attributions sont décidées par délibérations concordantes
de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres, ces derniers se prononçant
dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois. à compter de la
notification au maire de la délibération du comité syndical. pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai. sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences résultant de l'extension des attributions est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé.
Page 8 sur 10 Les autres modifications statutaires comme celles relatives à la durée de vie, à l'institution d'éventuels
suppléants. etc. nécessitent :
- une délibération de l'organe délibérant sans condition de majorité particulière :
- une délibération des conseils municipaux des communes membres prise dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI dans les 3 mois à compter de la notification de la délibération du
comité syndical :
- un arrêté du représentant de l'Etat qui prend la décision de modification.
Article 15 : DISSOLUTION
Le Syndicat est dissout ou peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L 5212-33 et L
5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
15.1 Conséquences de la dissolution sur le personnel du syndicat
La répartition du personnel s'effectue entre les communes membres conformément aux dispositions l'article L 5212-33 du CGCT.
Elle est notamment soumise pour avis aux commissions mixtes paritaires compétentes.
Les personnels sont nommés dans des emplois de même niveau en tenant compte de leurs droits acquis.
Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
15.2 Conséquences de la dissolution sur lc patrimoine du syndicat
La répartition des biens s'effectue dans les conditions définies par l'article L 5211-25-1 et suivants du
CGCT.
Les éventuels biens mis à la disposition du Syndicat par toutes ou partie des communes membres sont restitués aux communes restées propriétaires.
Les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à sa création sont répartis à égalité entre les
communes fondatrices. et au prorata des repas commandés annuellement si d'autres communes ont
adhéré au syndicat.
Chaque commune reste tenue du passif du syndicat dans la limite de sa quote-part respective calculées
sur la base des dettes nées au jour d'arrêté du Préfet constatant la dissolution. proportionnellement au nombre moven de repas commandés quotidiennement par chaque commune sur toute la période où elle a adhéré au syndicat.
L'avance non remboursable initialement versée par les communes fondatrices leur est restituée à
proportion des montants versés.
Les contrats en cours sont exécutés jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Page 9 sur 10 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ‘
Article 16: REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le comité
syndical.
Article 17 : DESTINATION DES STATUTS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations :
e du comité syndical du SIVU
e des conseils municipaux des communes membres
Article 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tous les points qui ne sont pas réulés expressément dans les présents statuts. il sera fait application
des articles L. 3211-1 et suivants du CGCT ainsi que des articles L. $211-1 et suivants du même Code
relatifs à la coopération intercommunale.
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