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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°303 du 31 octobre 2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°303 du 31 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-303
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-10-26-00009 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les
aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l autoroute A25 et de
Grande-Synthe sur l A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2 pages) Page 3
2023-10-26-00010 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord (3
pages) Page 5 Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-
Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur lA16, dans le
cadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région des Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoire
continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;
Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone du
Puythoucxk, réalisées quotidiennement ;
Considérant la proximité, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent
sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'aire de
Grande-Synthe sur l’'A16 (commune de Grande-Synthe) ;
Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées
dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par
des passeurs ;
Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire de
Grande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les
poids lourds ;:
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises
utilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;
Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux poids
lourds de ces deux aires ; Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ;
Considérant que l’action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérations d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que des opérations de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de
repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-
Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le
sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2 :
La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de ces
deux aires de service.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord assurant l'intérim du sous-préfet de Dunkerque, le directeur de cabinet du préfet, le directeur interrégional des routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
cle. 26 OCT. 2023
préfet,
Georges-François LECLERC PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égatité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une population
migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l’un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage
de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-
bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes
précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'ont été enregistrées plus de 1200 traversées ou tentatives de traversées maritimes
illicites, soit environ 15 000 personnes, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination du
Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réalisées
avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant que le chavirage d'une embarcation de ce type à l'occasion d'une tentative de traversée
clandestine de la Manche, le 25 novembre 2021 a ainsi donné lieu au décès de 27 de ses occupants ;
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-
Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le
Royaume-Uni ; Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat » par les
services de police ;
Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type
"’zodiac” aux abords du littoral ;
Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni
avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant les moyens humains et matériel déployés sur le littoral pour lutte contre ce phénomène ;
Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le
département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard
notamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type
« Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et
gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces traversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées
illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant — essence ou gazole - dans des récipients
transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées
par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de
gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine de
Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations
services des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des
aires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la commune
de Steenvoorde.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa publication. Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord assurant l'intérim du sous-préfet de Dunkerque, le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
2 6 OCT. 2023 Lille, le
Le préfet,
Gedrges-François LECLERC
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.