Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°321 du 17 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°321 du 17 octobre 2025 Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°321 du 17 octobre 2025)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-321

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire

Centre hospitalier de Tourcoing /

2025-10-17-00002 - Avis du conseil de surveillance n°8 promesse de vente CH Tourcoing

Cogedim (3 pages) Page 3

2025-09-09-00024 - Avis n° 12 promesse de vente CH Tourcoing - Cogedim (6 pages) Page 6

Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté

2025-10-17-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2022

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL

pompes funèbres HENNARD à Raismes (2 pages) Page 12

2025-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité

pour le fonds de dotation "AJIR "Avec les jeunes impliqués pour réussir"

Hauts-de-France" (2 pages) Page 14

2025-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des statuts de la

fondation d'entreprise dite "Fondation d'entreprise On Séniors'Side Foundation" (2

pages) Page 16

2025-10-09-00015 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de

GRAVELINES en station classée de tourisme (4 pages) Page 18

2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office

de tourisme Destination Coeur de Flandre (2 pages) Page 22

Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /

2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mai 2022 portant

création de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération

d'ordures ménagères de Maubeuge (4 pages) Page 24

Sous-préfecture de Cambrai /

2025-10-17-00005 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général

des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cambrai (4 pages) Page 28

2025-10-17-00004 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général

des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (4

pages) Page 32

2025-10-17-00003 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général

des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté de Communes du Pays Solesmois (4 pages) Page 36Avis N°2025-08

Avis du Conseil de Surveillance

17 octobre 2025

Avenant à la promesse de vente CH TOURCOING / COGEDIM

Vu les articles L6143-1 et L6143-7 du Code de la Santé publique ;

Vu l'avis favorable du Directoire en date du 09/09/2025 ;

Vu la présentation réalisée par le Directeur sur la situation du bien jointe en annexe ;

Les membres du Conseil de Surveillance émettent un avis favorable à la promesse de vente CH TOURCOING / COGEDIM.

Le Président du Conseil de Surveillance

Cd JM. VUYLSTEKERCession du 327 rue de l’Yser, Tourcoing

Nouvelle promesse de vente

Conseil de Surveillance du 17 octobre 2025

Information générale : à la suite d'un échange avec COGEDIM, il a été sollicité deux cas de figures envisageable s'agissant de la signature définitive de l'acte :

- Signature définitive la vente et versement des fonds en juin par COGEDIM, le cas échéant :

- Ajout à la rédaction de la promesse d'une clause supplétive intégrant, dans l'hypothèse d'une nouvelle PUV, le versement de 10 000 € par mois de retard à compter du 1er juin.

- Après échange avec COGEDIM en juillet 2025, cette clause a été finalement abandonnée au profit d'un versement de 50 000 euros amenant ainsi le prix de vente du terrain à 3 720 000 € HT intégrant des nouvelles clauses suspensives :

- La pré-commercialisation de 50 % des logements proposés à la vente, soit 81 logement -_ Cogedim a déjà entrepris des démarches auprès de SIA Habitat et Partenord habitat - La nouvelle promesse de vente est consentie jusqu’au 30 juin 2026.Sur le fond de la nouvelle promesse de vente 2 :

+ _ Bien immeuble objet de la vente :

+ Le prix:

4 464 000 euros se décompose de la manière suivante :

- Le taux de TVA de 20 % au promettant soit 744 000,00 euros

- Le prix hors taxes déclaré au promettant soit 3 720 000,00 euros

- Montant de frais prévisionnels de 50 000,00 euros.

- Soit un total de 4 514 000,00 eurosEXTRAIT

DU REGISTRE DES AVIS DU DIRECTOIRE

Centre Hospitalier

de Tourcoing EN DATE DU 09 septembre 2025

ue N°12 MEMBRES PRÉSENTS

se V. KAUFFMANN, Président Promesse de vente Dr. THIRARD, Vice-Président du Directoire

Dr. BALAVOINE, CH Tourcoing / Cogedim Dr PATOZ,

Dr. BELTRAND,

Vu les articles L6143-1 et L6143-7 du Code de la Santé publique ;

Vu la présentation réalisée par le Directeur sur la situation du bien jointe en annexe ;

Les membres du Directoire,

à l'unanimité, à la promesse de vente entre le CH de Tourcoing et Cogedim.

Fait à Tourcoing, le 09 septembre 2025

Le Dirbcteur,

Président qu Directoire,

V. KAUFFMANNCession du 327 rue de l’Yser, Tourcoing

Nouvelle promesse de vente

Directoire du 9 septembre 2025

Synthèse :

Parcelle à vocation agricole cadastrée AP 327 appartenant au Centre Hospitalier de Tourcoing.

+ 11 mai2021

Directoire — Avis favorable à la désaffectation du domaine public

Directoire — Avis favorable à la vente du bien

+24 juin 2021 :

Conseil de Surveillance — Avis favorable à la désaffectation du domaine public Conseil de Surveillance — Avis favorable à la vente du bien

+ Novembre 2021

Préparation de la stratégie de vente avec la société AGORASTORE

+31 décembre 2021

Résiliation du bail entre le CHT et la famille Liagre (indemnisation de 20 000 euros)

* Mars 2022

Réunion avec la ville de Tourcoingre

+ Mai 2022

Vente aux enchères

+ Juillet 2022 : Réunion avec la mairie de Tourcoing

Information des candidats non retenus

Information au candidat retenu - COGEDIM

+ Septembre 2022 : Avis du Directoire

Réunion tripartite (COGEDIM, CHT, Mairie)

+ Octobre 2022 Signature de la promesse de vente pour un prix

d'acquisition de 4 050 000 € HT

+ Décembre 2022

Déclassement du bien

+ Avril 2023 :

Avenant n°1 à la PUV, il a pour objectif de proroger le délai d'obtention du permis de construire (PC). Il était

prévu que le permis de construire devait être obtenu de manière définitive, au plus tard le 30 novembre 2023.

Octobre 2023: Réunion entre COGEDIM et le CHT, dans le but d'évoquer les points liés à l'opération

+ L'instruction du PC ayant conduit à des observations techniques quant à la nature du projet ;

+ La nécessité d'un avenant régularisant les évolutions techniques inscrites dans le dépôt d'un

nouveau permis de construire ;

+ La renégociation du prix (i) inscrit dans la PUV originale en raison d'une part de la perte de densité suite à la demande de la Mairie de Tourcoing (diminution de la surface planché de 10 300m2 pour 150 logements à 8700m2 pour 127 logements) entrainant une perte de 628 800 € HT ; d'autre part, une opération de cuvelage en sous-sol suite à la présence d'une nappe phréatique. Cette opération de cuvelage fait suite aux préconisations d'un rapport rendu par le bureau d'étude pour l'habitat (G2APV) et engendre un coup supplémentaire de 380 000 € HT.

+ Négociation d'un nouveau calendrier de signature (ii

© Une obtention définitive (purgé de tous recours et retrait) du permis au plus tard le 17 janvier

2025; o Durée de la promesse de vente allant jusqu'au 30 septembre 2025 au plus tard pour la

signature définitive.Avenant n°2 à la promesse de vente

Cette diminution du prix (i), ainsi que le nouveau calendrier (ii) fait l'objet d’un Avenant n°2 à la promesse de vente.

i) Sur la modification du prix de vente

Le centre hospitalier de Tourcoing a concédé une renégociation du prix en le minorant du

montant des travaux liés au cuvelage (380 000 € HT) du sous-sol emportant un nouveau

prix de vente à 3 670 000 € HT. Ce risque était identifié dans la PUV comme pouvant être générateur d'une moins value sur le prix initial de vente

Par ailleurs, il n'a pas été fait droit à la demande de diminution du prix liée à la baisse de

densité du projet.

ii) Sur le nouveau calendrier :

- Le permis de construire devra être obtenu de manière définitif au 17 janvier 2025 ;

- La promesse de vente est consentie jusqu'à 16 heures, le 30 septembre 2025.

+ 7 octobre 2024 : refus du permis de construire aux motifs que la densité des places de stationnement n'était pas suffisante

+ 26 novembre 2024 : réunion à la mairie de Tourcoing en présence de

COGEDIM et du CHT pour refaire état de la demande. COGEDIM a formulé une demande de retrait de décision refusant le permis de construire

+29 novembre 2024 : envoi d'un recours gracieux contre la décision de refus en date du 7/10

+ 7 février 2025 : décision de retrait du refus du permis de construire

Il convient de noter que COGEDIM n'a pas procédé à la signature de l'avenant

n°2 en raison du refus opposé par la Mairie induisant une caducité de la promesse de vente n°1 à partir du 25/01/2024.

+ 13 mars 2025 : demande d'avis au Directoire pour la signature de la PUV n°2Sur le fond de la promesse de vente n°2 :

+_ Bien immeuble objet de la vente :

SIGNATION DESBIENS Sur commune de TOLRCOING (59200), rue de l'Yver,

a parcelle de terra a bâti au laque existe un Dock Fagor an cadaatre ous Les réfécences uitates

* Leprix:

QUATRE MILLIONS

CINQUANTE MILLE EUROS HORS TAXE (4050 000,00 €) HT à TROIS

MILLIONS SIX CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS HORS TAXE

{3.670.000.00 €) HT,

Information générale : à la suite d'un échange avec COGEDIM, il a été sollicité deux cas de figures envisageable s'agissant de la signature définitive de l'acte :

- Signature définitive la vente et versement des fonds en juin par COGEDIM, le cas échéant;

- Ajout à la rédaction de la promesse d'une clause supplétive intégrant,

dans l'hypothèse d'une nouvelle PUV, le versement de 10 000 € par mois de retard à compter du 1er juin.

- Après échange avec COGEDIM en juillet 2025, cette clause a été finalement abandonnée au profit d'un versement de 50 000 euros amenant ainsi le prix de vente du terrain à 4 454 000 euros intégrant des nouvelles clauses suspensives :

- La pré-commercialisation de 50 % des logements proposés à la

vente, soit 81 logement.

- Cogedim a déjà entrepris des démarches auprès de SIA Habitat

et Partenord habitat

- La nouvelle promesse de vente est consentie jusqu'au 30

juin 2026.Sur le fond de la nouvelle promesse de vente 2 :

+ Bien immeuble objet de la vente :

+ Leprix:

4 454 000 euros se décompose de la manière suivante :

- Le taux de TVA de 20 % au promettant soit 742 333,33 euros

-_ Le prix hors taxes déclaré au promettant soit 3 711 666, 67 euros

= Montant de frais prévisionnels de 50 000 euros.

- Soit un total de 4 504 000 eurosE 5 Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres HENNARD à RAISMES

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.

2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la

préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 21 décembre 2027, sous le numéro 22-59-0072 de l'établissement secondaire sis 65, rue Henri Durre à RAÎISMES de l'EURL « Pompes Funèbres HENNARD » sise 42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN, et gérée par monsieur Charly HENNARD ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;

Vu la cessation d'activité de l'établissement secondaire sis 65, rue Henri Durre à RAISMES de la

SARL « Pompes Funèbres HENNARD » sise 42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 21 décembre 2027, sous le numéro 22-59-0072, de l'établissement secondaire sis 65, rue Henri Durre à RAISMES de la SARL « Pompes Funèbres HENNARD » sise 42, rue Jean-Jacques

1/2Rousseau à HERIN, géré par monsieur Charly HENNARD, et immatriculé sous le SIRET : 803 391 515 00036, est abrogé.

Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans

le cadre :

- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur -

CS 20003 — 53039 LILLE cedex :

- d'un recours hiérarchique auprès de madame le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies

- 75008 PARIS ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux

où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE

Cedex. Le tribunal administratif peut également être

saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site

internet http://{www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 4 7 OCT, 2025

pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint

de la réglementation et de la choyerneté

ET nr nn Ÿ

_r"8yivain PARENT 2

2/2E = | Préfecture du Nord PREFET DU NORD

Liberté

Égalité Fraternité

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la Citoyenneté

Section des associations

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir » Hauts-de-France »

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Numéro RNF : 059-FDD-00076-06

Numéro de dossier DS : 25500255

Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et

suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ; ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

Considérant la demande du fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir » Hauts-de-France »;

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :ARRÊTE

Article 1 - Le fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir » Hauts-de-France » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date de notification du présent arrêté et ua 29 dércambhyre 20286 insluce ti TSI Mt TRI en ENT NT 1 I. GWD

L'objectif de cet appel public à la générosité est de mener ou de soutenir toute action d'intérêt général contribuant à favoriser la réussite professionnelle, la promotion sociale et la citoyenneté des jeunes motivés des Hauts-de-France et notamment les moins favorisés.

Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :

- des campagnes de communication sur les réseaux sociaux et site internet: — l'organisation d'évènements et soirées de collectes de dons;

- des démarches de publipostage « postales » et digitales ;

- des courriers et e-mails d'information aux donateurs ;

- newsletters ;

Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de 2 mois.

Article 5 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site internet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « AJIR « Avec les jeunes impliqués pour réussir » Hauts-de-France ».

Fait à Lille, le À 4 QCT. 2095

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Guillaume AFONSO

/

|

/ Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Æ PRÉ FET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la Réglementation

et de la Citoyenneté

Bureau de la Citoyenneté

Arrêté préfectoral portant autorisation

de modification des statuts de la fondation d'entreprise dite « Fondation d'entreprise On Seniors’Side Foundation »

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 19 ;

Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

Vu l'autorisation administrative de création de {a fondation d'entreprise dite « fondation d'entreprise On Seniors’ side Foundation » dont le siège est situé au 160 boulevard de Fourmies — 59100 Roubaix délivrée le T mars 2019 par le préfet du Nord ;

Vu la déclaration de prorogation et de demande d'autorisation de modification des statuts de la Fondation d'entreprise On Seniors'side Foundation présentée par Madame Joséphine BIERNACKI, directrice de ladite fondation d'entreprise, reçue complète en préfecture du Nord le 10 juillet 20285 ;

Vu le récépissé de déclaration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification des statuts de ladite fondation d'entreprise, délivré le 30 septembre 2025 par le préfet du Nord;Considérant que la demande d'autorisation de modification des

statuts est conforme et complète ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord:

ARRETE

Article 1 - La fondation d'entreprise dite « Fondation d'entreprise

On Seniors'side Foundation », sise

160 boulevard de Fourmies - 59100 Roubaix, autorisée par

arrêté du Préfet du Nord en date du 1 mars

2019, est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.

Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise

autorisée en vertu des dispositions

de l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel

de la République française dans les

conditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du

30 septembre 1991.

Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté, dont une copie sera adressée au président du

conseil d'administration de la Fondation

d'entreprise On Seniors’side Foundation et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille,le À 4 QCT. 2075

pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général quo

W/] f | (V |

Guilabm#ANDNSO

| fŒE 3 Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant classement de la commune de GRAVELINES en station classée de tourisme

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 13313 et suivants, R 133-39 et suivants :

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

Vu le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2:

VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du S juillet 2021 prononçant le classement de la commune de GRAVELINES en qualité de commune touristique ;

1/3Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2024 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme et des congrès communautaires de DUNKERQUE en catégorie | ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de DUNKERQUE en date du 4 avril 2025,

approuvant la demande de dénomination de la commune de GRAVELINES en qualité de station de tourisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de GRAVELINES en date du 23 juin 2025, approuvant la demande de classement de commune en qualité de station de tourisme ;

Vu la demande de classement en qualité de station de tourisme déposée le 9 juillet 2025 par la commune de GRAVELINES ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1 - La commune de GRAVELINES est classée station de tourisme pour une durée de 12 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - La commune considérée devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau

conforme aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du tourisme.

Article 3 - La demande de renouvellement de ce classement devra être adressée au préfet du Nord

au moins deux mois avant la fin de cette période de 12 ans.

Article 4 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le

déclassement peut être prononcé par le préfet de département, après une procédure

contradictoire et une injonction de mise en conformité.

Article 5 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'être contestée dans le cadre :

— d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex;

- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’économie, des finances, de la

souveraineté industrielle et énergétique - 139 rue de Bercy- 75572 PARIS CEDEX 12 :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

2/3Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée à:

- Monsieur le maire de GRAVELINES,

- Monsieur le président de la communauté urbaine de DUNKERQUE,

- Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique (direction générale des entreprises / sous-direction du tourisme),

- Madame la directrice générale de Atout France,

- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS),

- Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE.

Fait à Lille, le {9 OCT. 2025

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint

3/3E = Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant classement en catégorie Il de l'office de tourisme Destination Cœur de Flandre

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et suivants et D133-20 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-26 et suivants :

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la

préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:

Vu la délibération du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœur de Flandre créant une société publique locale dans le domaine du tourisme de Cœur de Flandre ;

Vu la délibération du 20 mai 2028 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœur de Flandre sollicitant le classement de l'office de tourisme Destination Cœur de Flandre en catégorie 2;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTE

Article 1” : L'office de tourisme Destination Cœur de Flandre est classé en catégorie Il.

Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : L'office de tourisme considéré devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du tourisme.

Article 4: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre:

- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la

souveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

Article £ : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont Une copie sera adressée à:

- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Cœur de Flandre - Monsieur le président de la société publique locale Destination Cœur de Flandre - Monsieur le président des offices de tourisme du Nord,

- Monsieur le ministre de l'économie, et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction générale des entreprises / sous-direction du tourisme), - Madame la directrice générale de Atout France,

- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS), - Monsieur le sous-préfet de Dunkerque.

Fait à Lille, le Q 9 OCT. 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général adjoint

Guillaf{mé AFONSOPRÉFET Préfecture du Nord DU NORD

Liberté

Égalité Fraternité

Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

Bureau des politiques interministérielles

Affaire suivie par : Ryan CHERFI

Tél. : 06 43 15 99 98

rvan.cherfi@nord.gouv.fr

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mai 2022 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Maubeuge

Le préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration :;

Vu le code du travail :

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux nn de suivi de site (CSS) ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet

du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant création de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Maubeuge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO

en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 précité ;

Vu les différents actes administratifs encadrant les activités de l'établissement de la société PAPREC ENERGIES CENTRE EST pour l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères située sur le territoire de la commune de MAUBEUGE - Zi des Terres du Pont Rouge, notamment l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2017 ;

Vu les désignations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de site ;

1/4Considérant ce qui suit :

1.

3.

la commission de site pour l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Maubeuge a été créée

par arrêté préfectoral du 6 mai 2022 ;

la gestion du site est désormais assurée par la société PAPREC ENERGIES CENTRE EST, à la suite

de la dissolution du syndicat mixte d'incinération de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) :

il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral portant création de la CSS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1* - Objet

L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2022 est modifié comme suit :

«La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :

21 Collège « administrations de l'État » :

le préfet du Nord ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France ou son représentant ;

le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ou son représentant ; le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son représentant ; le chef du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou son représentant ; le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de Maubeuge Agglomération ou son représentant;

la cheffe du service de renseignement territorial d'Avesnes-sur-Helpe ou son représentant.

2.2 Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération

intercommunale » :

le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ; le président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ou son représentant ;

le maire de CERFONTAINE ou son représentant;

le maire de HAUTMONT ov son représentant;

le maire de MAIRIEUX ou son représentant ;

le maire de MAUBEUGE ou son représentant ;

le maire d'OBRECHIES ou son représentant ;

2.3 Collège « exploitants » :

le directeur de site PAPREC ENERGIES ou son représentant ;

le responsable qualité sécurité environnement régional de PAPREC ENERGIES ou son représentant ;

le responsable qualité sécurité environnement site de PAPREC ENERGIES ou son représentant ;

le responsable d'exploitation de PAPREC ENERGIES ou son représentant ; le vice-président du SIAVED chargé des centres de valorisation énergétique ou son représentant ;

le vice-président du SIAVED chargé des réseaux de chaleur ou son représentant ; le directeur général des services du SIAVED ou son représentant.

2/424 Collège « salariés » :

*__ deux membres désignés par le comité social et économique (CSE).

2.5 Collège « riverains et associations de protection de l'environnement » :

* un représentant de l'association Environnement Sambre Avesnois ;

* un représentant de l'association Nord Nature Environnement; *__ le directeur du centre hospitalier de Maubeuge ou son représentant. *__ monsieur Claude OZIARD, enseignant au lycée Pierre Forest de Maubeuge ; *__ le proviseur du lycée Pierre Forest de Maubeuge ou son représentant ; »

Article 2 -

Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 est abrogé.

Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnement

et, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter

atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance. »

Article 3 - Fonctionnement de la commission

L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq

collèges mentionnés à l’article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.

Chacun des cinq collèges est doté d'un total de 70 voix qu'il partage de façon égale entre ses membres.

En application de l'article R. 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :

*__ 10 voix par membre du collège « administrations de l'État » ;

* 10 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale » ;

° 10 voix par membre du collège « exploitants » ;

* 35 voix par membre du collège « salariés » ;

*__ 14 voix par membre du collège « riverains et associations de protection de l'environnement ».

Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.

L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31 du code de l'environnement est de droit.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (S3PI) Hainaut-Cambrésis-Douaisis.

3/4Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours au moins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre I°’ du code de l'environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. »

Article 4 - Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signature du

présent arrêté.

Article 5 - Affichage

Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture d’Avesnes-Sur-Helpe et dans les mairies d'ASSEVENT, BOUSSOIS, CERFONTAINE, ELESMES, FERRIÈRE-LA-GRANDE, LOUVROIL, MAIRIEUX, MAUBEUGE, RECQUIGNIES et ROUSIES.

Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies sus-citées qui dresseront un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

° recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;

* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.

Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwyw.telerecours.fr

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord et notifié aux membres de la commission de suivi de site.

Fait à Lille, le 46 ACT. 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint

Guillau AFQ

/

/ 44En Sous-préfecture de Cambrai PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des relations avec les

collectivités territoriales et de

l'environnement

N° 67/2025

Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cambrai

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers . municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ; :

: Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;'

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.frVu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE en qualité de Sous-préfet de Cambrai;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et. portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Cambrai et de la Communauté de communes de La Vacquerie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de CAMBRAI;

Considérant qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune;

Considérant que chaque commune dispose d'au moins Un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

Sur proposition du sous-préfet de Cambrai;

ARRÊTE

Article 1°:

À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Cambrai est fixéeà 85 sièges, répartis comme suit :

Communes Population | Nombre de Communes Population | Nombre de municipale sièges municipale sièges 2025 2025

Cambrai 31568 25 Fressies 573 1

Neuville-Saint-Remy 3909 3 Hem-Lenglet 552 1

Iwuy 3335 2 Thun-Saint-Martin 542 1

Escaudoeuvres 3180 2 Aubencheul-au-Bac 535 1

Sous-préfecture de CAMBRAI —

Tél.

2

3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX

:03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.frProville 3167 2 Niergnies 511 1

Masnières 2731 2 Bantigny 499 1

Raillencourt-Ste-Olle 2104 1 Moeuvres 493 1

Marcoing 1865 1 Abancourt 450 1

Fontaine-Notre-Dame 1759 T Lesdain 448 1

Gouzeaucourt 1434 1 Bantouzelle 443 1

Rieux-en-Cambrésis 1432 1 Seranvillers-Forenville 417 1

Rumilly-en-Cambrésis 1422 1 Sailly-lez-Cambrai 416 1

Villers-en-Cauchies 1148 1 Cantaing-sur-Escaut 408 1

Paillencourt 1022 1 Villers-Plouich 389 1

Noyelles-sur-Escaut 815 1 Ribécourt-la-Tour __. 378 1

Thun-L'Evêque 777 1 Boursies 376 1

Awoingt 773 1 Wambaix 368 1

Les-Rues-des-Vignes 740 1 Eswars 360 1

Honnecourt-sur-Escaut 722 1 Banteux 343 1

Estrun 721 1 Doignies 323 1

Crèvecoeur-sur-Escaut 717 1 Blécourt 309 1

Tilloy-lez-Cambrai 695 1 Haynecourt 305 1

Villers-Guislain 682 1 Gonnelieu 283 1

Esnes - 673 1 Flesquières 269 1

Cagnoncles 662 1 Anneux 256 1

Naves 623 1 Sancourt 197 1

Ramillies 588 1 Cuvillers 187 1

Cauroir 575 1

Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune ne dispose que d’un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application dés articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L'article L.273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.

Article 3 : Conformément à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat

des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

Article 4: Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de la communauté d'agglomération de Cambrai et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :

3

Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.frau président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France au directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département du Nord

à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté d'agglomération de Cambrai

au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

Faità Cambrai, le 1 7 OCT. 2025

Poyr le préfet et par délégation,

sous-préfet

4

‘ Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.frE = Sous-préfecture de Cambrai

PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des relations avec les

collectivités territoriales et de

l'environnement :

N° 66/2025

Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211- 6-2;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :

Vu la loi n°20121561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du 1! de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;

Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ; |

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.frVu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 créant la communauté de communes du Caudrésis- Catésis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis en communauté d'agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis ;

x

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de CAMBRAI ;

Considérant qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues aux Il à VI de l'article L.5271-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

Sur proposition du sous-préfet de Cambrai ;

ARRÊTE

Article 1°” :

A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis est fixée à 69 sièges répartis comme suit :

Sous-préfecture de CAMBRAI -

Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX

Communes Population | Nombre de Communes Population Nombre de municipale sièges municipale sièges 2025 2025

Caudry 14032 13 Briastre 695 1

Le Cateau-Cis 6846 6 Cattenières 687 1

Avesnes les Aubert |3584 3 Inchy-en-Cis 627 1

Busigny 2437 2 Ors 639 1

Bertry 2138 2 Elincourt 618 1

Villers-Outréaux 2137 2 Honnechy 558 1

Walincourt-Selvigny |2091 2 Montigny-en-Cis 552 1

Beauvois-en-Cis 1948 1 Bazuel 549 1

2Ligny-en-Cis 1874 1 Bévillers 537 1

Quiévy 1800 1 Malincourt 487 1

Saint-Aubert [1563 1 La Groise 470 1

Saint-Hilaire-lez- 1557 1 Estourmel 470 1 Cambrai

Maretz 1403 1 Caullery 464 1

Fontaine-au-Pire 1209 1 Beaumont-en-Cis 457 1

Saint-Souplet 1197 1 Boussières-en-Cis |450 1

Neuvilly [1091 1 Maurois 405 1

Clary 1087 1 Reumont 341 1

Carnières 987 1 Saint-Benin 341 1

Saint-Vaast-en-Cis |855 1 Mazinghien 279 1

Troisvilles 808 1 Montay 275 1

Catillon-sur-Sambre |783 1 Rejet-de-beaulieu |227 1

Le Pommereuil 779 1 Haucourt-en-Cis 192 1

Béthencourt 697 1 Dehéries 42 1

Article 2 : Conformément à l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L'article L.273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.

Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

Article 4 : Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée : :

- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France, - au directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département du Nord,

- à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; Fait à Cambrai,le {7 (CT. 2025

Por le préfet et par délégation,

e sous-préfet

)

FayLal Dob hane

3 TT

Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.frE = Sous-préfecture de Cambrai

PRÉFET DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des relations avec les

collectivités territoriales et de

l'environnement

N° 65/2025

Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Solesmois

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211- 6-2 ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°20121561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ; |

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE);

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.frVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 créant la communauté de communes dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Solesmois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de CAMBRAI;

Considérant qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues aux Il à VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune;

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

Sur proposition du sous-préfet de Cambrai :

ARRÊTE

Article 1°:

A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Solesmois est fixée à 30 sièges, répartis comme suit :

COMMUNE Population municipale Nombre de sièges

Solesmes _. 4193 9

Saulzoir 1685 3

Haussy 1472 3

Viesly 1364 2

Vendegies-sur-Ecaillon | 1123 2

2

Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.frSaint-Python 985 2

Bermerain 778 1

Vertain 524 1

Saint-Martin-sur-Ecaillon 492 1

Romeries . 480 1

Escarmain 478 1

Sommaing-sur-Ecaillon 398 1

Beaurain 233 1

Montrécourt : 227 1

Capelle-sur-Ecaillon 136 1

Total 30

Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une

commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.

Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat

des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

Article 4 : Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyen” accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de la communauté de communes du Pays Solesmois et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :

- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France - au directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département du Nord

- à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays Solesmois

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

Fait à Cambrai le 1 7 PCT. 2025

Pour le préfet et par délégation,

LeSous-préfet

Fayçal Douhréne

pe

}

Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr