Procès Verbal - RAA 2021 02

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Procès Verbal - RAA 2021 02 Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Martigues. Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2021 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires

Service Réglementation Administrative

Tél. : 04 42 44 36 06 art reglementation-administrative@ville-martigues.fr gues

NUMERO 2021-02

Du 22 janvier au 19 février 2021

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Une version dématérialisée de ce Recueil des Actes Administratifs est consultable sur le site intemet de la Ville de Martigues :

www. ville-martigues.frPROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

mi CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FEVRIER 2021 1 - LISTE DES PRESENTS .....nnieennernnennnennenennennnnnnnes Page 3 Rics IL- PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Page 5 B
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N°21-023 - CULTURE - MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MARTIGUES - PARTICIPATION CONJOINTE DE LA COMMUNE ET DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE COOPERATION DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE (FONJEP) AU SALAIRE DU DIRECTEUR - CONTRAT DE FINANCEMENT TRIPARTITE COMMUNE DE MARTIGUES / FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES DE MEDITERRANEE / ETAT - ANNEES 2021/2023 crane entente rene nn I NET RE 16

N° 21-024 - PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CATEGORIE "A" DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET DE CHARGE DE MISSION AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE SERVICE A LA POPULATION À COMPTER DU 1° MARS 2021. ss nat s a sstéssass sen su 16

N° 21-025 - PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CATEGORIE "C" DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET DE MEDIATEUR NUMERIQUE AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'INNOVATION NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION N (DINSI) 4 A COMPTER DU 1° MARS 2021. Monnaies si aus AT

N° 21-026 - PERSONNEL - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) DU PAYS DE MARTIGUES A COMPTER DU 1°" FEVRIER 2021 nnmamet18

N° 21-027 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS ss 19

N° 21-028 - FONCIER - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - MESURES EXCEPTIONNELLES D'EXONERATION DES LOYERS D'ACTIVITES, COMMERCIAUX OU ASSOCIATIFS DANS DES PROPRIETES COMMUNALES - APPROBATION DE LA POURSUITE DE CE DISPOSITIF D'EXONERATION POUR LA FIN DE L'ANNEE 2020...

N°21-029 - MANIFESTATIONS - QUARTIER DE L'ILE - MISE EN PLACE DE DEUX BROCANTES LES DIMANCHES 21 MARS ET 20 JUIN 2021 - CONVENTION DE CO-ORGANISATION COMMUNE / ORGANISATEUR "AU BON VIEUX TEMPS" REPRESENTE PAR MONSIEUR Francis FERRER...

N°21-030 - JEUNESSE - POURSUITE DE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE L'INSCRIPTION DES JEUNES ENGAGES DANS UNE FORMATION AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR (BAFA) ET MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACCUEIL EN FAVEUR DE CES JEUNES - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX (AACS) POUR LES ANNEES 2021 À 2023 25

N° 21-031 - JEUNESSE - MISE EN PLACE ET ANIMATION D'ACTIONS JEUNESSE POUR DES STAGIAIRES EN FORMATION "BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT - SPECIALITE ACTIVITES POUR TOUS" (BP JEPS- APT) - CONVENTION-CADRE COMMUNE / ASSOCIATION "POINT FORMATION" POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2020/2023 ui ininisneneenenennnnns 27

N° 21-032 - ENSEIGNEMENT - CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR (MSA) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE POUR TOUS LES ENFANTS AGES DE 3 À 16 ANS - ANNEES 2021/2024 (Abrogation de la délibération n° 19-203 du Conseil Municipal du 28 juin 2019)... 28

N° 21-033 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - CENTRE DE VACANCES "LA MARTEGALE" A ANCELLE + GESTION ET EXPLOITATION PAR CONCESSION DE SERVICE - ANNEES 2023/2027 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ACCORD DE PRINCIPE... 30

N° 21-034 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - ACCUEIL DE PERSONNES EN INSERTION POUR DES CHANTIERS DE LA COMMUNE - ANNEES 2020 A 2022 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES" PRECISANT LE CADRE D'INTERVENTION DES PROJETS PEDAGOGIQUES DES PERSONNES EN INSERTION

N° 21-035 - MOTION RELATIVE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19.....nn ns 35

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbalIV = INFORMATIONS DIVERSES sense Pages 37/40

1°/ Décisions du Maire n°5 2021-003 à 2021-026

prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 21 janvier 2021

2°! Marchés publics signés entre le 31 décembre 2020 et le 28 janvier 2021

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal

ETAT

DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le DIX-NEUF du mois de FEVRIER à 17h45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.

Etat des présents à l'ouverture de la séance :

PRÉSENTS :

M. Gaby CHARROUX, Maire, MM. Henri CAMBESSEDES, Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-YINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, M. Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Jean-François MAUFFREY, Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, MM. Mathieu RAISSIGUIER, Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.

EXCUSÉS AVEC POUVOIR :

Mme Camille DI FOLCO, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR M. Mehdi KHOUANI, Adjoint de quartier - Pouvoir donné à M. BADJI

Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CASTE Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SALAZAR-MARTIN Mme Laëtitia SABATIER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. DHARREVILLE

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbalIl -

PREAMBULE

A L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL1°/ Désignation du Secrétaire de séance :

Le Maire propose de désigner Madame Saoussen BOUSSAHEL aux fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Jean-Pascal BADJI en qualité de suppléant et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

DCE

2°/ Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente :

Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 janvier 2021 affiché le jeudi 28 janvier 2021 en Mairie et Mairie Ant exe de La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

ESC

3°/ Rajout d'une question à l'ordre du jour :

Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de se prononcer sur l'urgence à rajouter la question suivante à l'ordre du jour :

19 - MOTION RELATIVE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

CS

4°/ Retrait d'une question à l'ordre du jour :

Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de retirer la question suivante de l'ordre du jour :

07 - CULTURE - MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MARTIGUES - PARTICIPATION CONJOINTE DE LA COMMUNE ET DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE COOPERATION DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE (FONJEP) AU SALAIRE DU DIRECTEUR - CONTRAT DE FINANCEMENT

TRIPARTITE COMMUNE DE MARTIGUES / FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES DE MEDITERRANEE / ETAT - ANNEES 2021/2023

SC

5°/ Intervention du Maire :

Le Maire fait le point sur la carte scolaire 2021.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal- III -

QUESTIONS

A L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL01 - N°21-017 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2020

RAPPORTEUR : M. CASTE (Bilan des Ressources Humaines de la Commune)

RAPPORTEURE : Mme TAVAN (Bilan des politiques publiques menées par la Commune)

L'article L. 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.

Ce rapport fait état de la politique de ressources humaines de la Commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet effet, il reprend notamment les données du rapport présenté en Comité Technique comme prévu à l'article 51 de la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.

Par ailleurs, le rapport présente les politiques menées par la Commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1°’ de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-1-2,

Vu la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 51,

Vu la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment son article 1,

Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Commune de Martigues au titre de l’année 2020,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 9 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbalLe Conseil Municipal est invité :

- À prendre acte du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de MARTIGUES pour l'année 2020.

Sont successivement intervenus suite à cette présentation :

- Monsieur Emmanuel FOUQUART,

- Monsieur Jean-Luc DI MARIA,

- Monsieur Frédéric GRIMAUD,

Le Maire a conclu cette présentation.

CE RAPPORT NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE.

02 - N° 21-018 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - DEBAT AU VU DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE - EXERCICE 2021

RAPPORTEUR : M. le Maire

Les articles L. 2312-1 et L. 2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient dans les communes de 3 500 habitants et plus que l'élaboration proprement dite d'un budget primitif doit être précédée d'une phase préalable constituée par un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) à l'intérieur d'un délai de deux mois précédant son examen.

Exercice obligatoire depuis la loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, ce débat contradictoire, qui constitue une formalité substantielle, est un moment essentiel dans la vie d'une collectivité territoriale, c'est la première étape du cycle budgétaire annuel.

Ce débat répond à deux objectifs. En premier lieu, il permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et engagements pluriannuels envisagés qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif et en deuxième lieu, de donner aux élus une information sur l'évolution de la situation financière de la collectivité comprenant l'évolution et les caractéristiques de son endettement.

La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a instauré en son article 107, de nouvelles dispositions visant à renforcer l'information des conseillers municipaux, applicables dès le Débat d'Orientation Budgétaire prévu pour l'établissement du budget primitif.

Désormais, pour les communes de plus de 10 000 habitants, le DOB s'effectue sur la base d'un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) qui doit comporter, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette, et enfin une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) et dans un souci d'organiser utilement ce débat, les membres du Conseil Municipal

doivent recevoir un Rapport sur les Orientations Budgétaires récapitulant l'environnement économique, les contraintes financières et fiscales applicables aux collectivités territoriales, une analyse rétrospective, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que des orientations budgétaires et les grandes priorités.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbalDans ce contexte, il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du

débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2021.

Conformément à l'article 29 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Martigues actuellement en vigueur, chaque groupe politique aura la possibilité d'effectuer une déclaration préalablement au débat, pendant une durée maximum de cinq minutes.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2312-1,

Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République et notamment son article 11,

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles die "MAPTAM",

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite "NOTRe",

Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal actuellement en vigueur, et notamment son article 29, approuvé par délibération n° 20-189 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2020,

Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2021 élaboré par la Direction des Services Financiers de la Commune et communiqué aux Elus en version dématérialisée le 12 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est invité :

- A prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires, telles que formalisées dans le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) au titre de l'exercice 2021.

Sont successivement intervenus :

- Monsieur Emmanuel FOUQUART, au nom du Groupe "Unis pour Martigues", - Monsieur Roger CAMOIN, au nom du Groupe des Elus Socialistes,

- Monsieur Patrick COURTIN, au nom du Groupe "Ecologiste, social et citoyen”,

- Monsieur Jean-Luc DI MARIA, au nom du Groupe "Jean-Luc DI MARIA#Martigues",

- Monsieur Gérard FRAU, au nom du Groupe "Communistes et Partenaires”.

Le Maire a conclu ce débat.

LE DEBAT NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal"10:

03 - N° 21-019 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - GESTION ACTIVE DE LA DETTE ET COUVERTURE DE TAUX D’INTERET - EXERCICE 2021

RAPPORTEUR : M. le Maire

Vu la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 8,

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant notamment le Maire à procéder aux opérations utiles à la gestion des emprunts,

Vu la circulaire n° NOR/I0CB101577C du Ministère de l'Intérieur, de l'Economie et du Budget du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux,

Considérant qu'il conviendra de réaliser, dans la limite des crédits qu. seront inscrits au budget, des emprunts pour financer une partie des investissements de la Commune de Martigues,

Considérant que la circulaire du 25 juin 2010 autorise les collectivités territoriales à utiliser des instruments de couverture en vue de se prémunir contre le risque de taux d'intérêt. Cette réglementation donne un cadre annuel à ce type de décision. Aussi, convient-il aujourd'hui d'énoncer les principes à retenir pour l'exercice 2021, en tenant compte de l'évolution des marchés financiers, des anticipations de taux et des nouveaux produits offerts par les banques.

Considérant que la Commune de Martigues souhaite mener une politique de gestion active de sa dette avec l'objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité. Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qui rendent les marchés volatils, elle peut recourir aux instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses de taux ou au contraire de profiter d'éventuelles baisses.

Pour ce faire, les collectivités territoriales disposent de deux techniques contractuelles :

- négocier directement avec l'organisme prêteur un réaménagement de dette,

- dans le cas où les emprunts ne sont pas renégociables ou assortis d'une indemnité onéreuse de remboursement anticipé, elles ont la possibilité de recourir à un contrat de couverture du risque de taux d'intérêt, opération juridiquement distincte et indépendante du ou des contrats d'emprunt en cours (éléments couverts).

Pour pouvoir saisir des opportunités sur des opérations de marché nécessitant une forte réactivité, la stratégie financière de la Commune doit, au préalable, être définie. L'ensemble des décisions à prendre doit s'inscrire dans un cadre juridique approprié mentionnant les caractéristiques des contrats de couverture visés et le seuil financier maximum retenu par la collectivité dans le cadre de sa politique de gestion de la dette pour l'exercice.

En conséquence, une délibération annuelle du Conseil Municipal doit autoriser l'ordonnateur à exécuter dans les limites qu'il a arrêtées, les opérations de négociation et de gestion sur les marchés financiers et à informer l'assemblée municipale sur l'exécution des contrats de couverture réalisés.

Ceci exposé,

Vu la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et notamment son article 8 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-11-

Vu la Circulaire n° NOR/I0CB101577C du Ministère de l'Intérieur, de l'Economie et du Budget du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux,

Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est donc invité :

1°/ À approuver le rapport sur la gestion active de la dette en 2020.

2°/ À procéder, dans la limite de l'ouverture des crédits figurant au budget de l’exercice, à la réalisation des emprunts, afin de financer une partie des investissements à court, moyen et long terme (40 ans maximum), libellés en euro, avec possibilité d’un différé d'amortissement, destinés au financement des investissements prévus par le budget.

Ces emprunts pourront être obligataires, classiques (taux fixe ou variable : index de la zone euro, Livret À, LEP, avec barrière sur Euribor, Libor, Stibor). Les éventuelles primes et commissions pourront être versées aux intermédiaires financiers pour respectivement un montant maximum de 10 % de l'encours visé par l'opération et pour un montant maximum de 5 % de l'opération envisagée durant sa durée.

Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés, à la réalisation des opérations financières utiles et la passation des actes nécessaires.

3°/ A protéger la Commune contre le risque de taux en recourant pendant l'exercice 2021 à des opérations de couverture de risque de taux d'intérêts, en fonction des opportunités offertes par les marchés et des produits des établissements spécialisés :

a-les opérations ne seront conclues qu'après mise en concurrence d'au moins deux établissements ;

b - les opérations pourront être :

> des contrats d'échanges de taux d'intérêts (SWAP), fixant ou variabilisant une dette,

> des contrats encadrant la variation des taux d'intérêt : garantie de taux plafond (CAP), garantie de taux plancher (FLOOR), garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

> des contrats avec options,

> des contrats dérivés des formules énoncées ci-dessus ;

c-ces opérations pourront être adossées aux emprunts de l'encours et aux emprunts nouveaux ou de refinancements prévus au budget 2021 ; elles ne pourront globalement porter sur un montant supérieur à celui de l'encours global de la dette de la Commune ;

d-la durée de ces opérations ne pourra excéder 20 ans, et en toute hypothèse la durée d'amortissement résiduelle des emprunts auxquels elles sont adossées ;

e-les contrats de couverture pourront avoir comme index de référence tous les taux et index communément usités sur les marchés financiers, prioritairement dans l'Union Européenne.

4°/ À autoriser le Maire pendant l'exercice 2021 :

a - à procéder à la consultation de plusieurs établissements financiers qualifiés et quand les conditions s'y prêtent à retenir les meilleures offres au regard des possibilités présentées par le marché à un instant donné et des économies espérées ;

b - à passer des ordres et à signer les contrats d'emprunts et de couverture avec les établissements retenus, selon les modalités définies par la présente délibération ;

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-12-

c - à résilier toute opération de couverture, avec ou sans indemnité, lorsque de nouvelles évolutions du marché permettent à la collectivité de tirer parti de cette fluctuation.

5°/ À prévoir la possibilité de négocier avec les prêteurs le réaménagement d'emprunts, avec ou sans indemnité, en vue de réduire la charge financière :

? refinancement d'emprunts à taux fixe avec passage à un index monétaire ou obligataire ou à un taux fixe de plus courte durée ;

> autres réaménagements d'emprunts : compactage, changement de profil d'amortissement, etc.

6°/ A approuver les modalités d'information du Conseil Municipal sur l'exécution de la politique de couverture de risque de taux en 2021 :

a - un tableau retraçant les sommes payées et les sommes encaissées par la Commune pour les opérations de couverture de taux depuis leur origine sera présenté à la clôture de l'exercice ;

b - un tableau des risques présentant la typologie des emprunts qui composent l'encours de dette sera présenté à la clôture de l'exercice.

Les annexes qui sont jointes à la délibération présentent de façon détaillée :

- La proposition stratégique (annexe 1),

-Le tableau récapitulatif des emprunts qui composent le notionnel de référence au 1° janvier 2021 (annexe 2),

- L'état des instruments de couverture du risque financier (risque de taux et risque de change) au 1° janvier 2021 (annexe 3),

- La répartition de l'encours (typologie) au 1° janvier 2021 (annexe 4).

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ai

Nombre de voix CONTRE ... 0

Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)

04 - N° 21-020 - VOIRIE ET DEPLACEMENTS - STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - ZONES DE STATIONNEMENT PAYANTES - CONFIRMATION DE LA GRATUITE POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 2020 AU 31 JANVIER 2021

RAPPORTEUR : M. CAMOIN

Par délibération n° 17-234 du Conseil Municipal du 22 septembre 2017, la Commune de Martigues a revu et approuvé la mise en place des tarifs des redevances de stationnement pour le Centre-Ville comme pour le littoral à compter du 1° janvier 2018 et ce, afin de tenir compte de l’évolution des lois et règlements dans ce domaine.

Ainsi, les redevances de stationnement mises en place sur le territoire de Martigues ont été

échelonnées de 2 heure en 2 heure tout en retenant la gratuité dès la première % heure.

Dans ce contexte, et face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et aux mesures de fermeture, les commerçants locaux ont été et sont encore particulièrement impactés par cette situation.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal213%

Aussi, afin d'inciter les habitants à réinvestir les centres-villes et limiter les conséquences économiques générées par l'état d'urgence sanitaire, le Maire a souhaité encourager les administrés de Martigues à se réapproprier leurs centres-villes à l'occasion des fêtes de fin d'année et dans la perspective de la période des soldes, en leur proposant la gratuité du stationnement à compter du 2 novembre 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021.

Ce dispositif temporaire valable jusqu'au 31 janvier 2021 s'inscrit dans le processus d'aide et de soutien en faveur des commerces de proximité.

Ainsi, sur proposition du Maire,

Vu la délibération n° 17-234 du Conseil Municipal du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place et les tarifs des redevances de stationnement pour le Centre-ville et le Littoral à compter du 1° janvier 2018,

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est donc invité :

- A confirmer la gratuité du stationnement payant en centre-ville pour la période du 2 novembre 2020 au 31 janvier 2021.

- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

05 - N°21-021 - TOURNAGE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA SERIE TELEVISEE "CAMPING PARADIS" SUR DES TERRAINS COMMUNAUX A LA COURONNE - FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ACQUITTEE PAR LA SOCIETE "JLA PRODUCTIONS" POUR LA PERIODE DE MARS A JUILLET 2021

RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI

Depuis 2009, la série télévisée "Camping Paradis”, produite par la Société "JLA Productions" et diffusée par TF1, est tournée en partie à Martigues notamment au Camping municipal dénommé "Camping L'Arquet-Côte-Bleue" situé à La Couronne.

Depuis 2011, la Commune met à disposition de la Société "JLA Productions" des terrains communaux libres de toute occupation à proximité immédiate de ce camping.

Répondant aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques décidant que toute occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, la Commune fixait cette dernière à partir de l'année 2011 à 47 000 €, puis pour les années 2012 à 2014 à 49350 €, pour les années 2015 à 2017 à 50 460 €, pour les années 2018 et 2019 à 51 300 €, et pour l'année 2020 à 52 000 € réduite, par délibération n° 20-120 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, à un montant de 26 000 € par mesure de soutien suite aux périodes de confinement et à la réduction du nombre d'épisodes réalisés.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal214:

Par courrier daté du 20 décembre 2020, la Société ‘JLA Productions" a sollicité une reconduction de l'autorisation d'occupation du domaine public communal pour permettre la réalisation envisagée de 3 épisodes de la série télévisée "Camping Paradis", du 22 mars au 10 juillet 2021.

En effet, au regard du contexte sanitaire incertain, la chaîne TF1 a souhaité à ce jour, par prudence, réduire le nombre annuel d'épisodes commandés auprès de la Société "JLA Productions" de 6 à 3.

Aussi, la Société "JLA Productions" sollicite-t-elle le renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public, afin d'effectuer le tournage cinématographique de 3 épisodes de la série télévisée "Camping Paradis" entre le 22 mars et le 10 juillet 2021.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de fixer la redevance dont devra s'acquitter la Société "JLA Productions" jusqu'au 10 juillet 2021, au montant de 26 000 €.

La situation au-delà du 10 juillet 2021 fera l'objet d'une analyse ultérieure, selon l'évolution de la situation sanitaire et la commande éventuelle de nouveaux épisodes par TF1.

Ceci exposé,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2125-1 et suivants,

Vu le courrier de la Société “JLA Productions" en date du 20 décembre 2020 sollicitant la Commune pour renouveler l'autorisation de tournage de trois nouveaux épisodes pour 2021,

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est donc invité :

- À approuver la redevance d'occupation du domaine public communal, pour un montant de 26 000 €, dont devra s'acquitter la société "JLA Productions" pour le tournage de trois nouveaux épisodes de la série télévisée "Camping Paradis", réalisé sur des terrains communaux à La Couronne, du 22 mars au 10 juillet 2021.

La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.822.050, nature 70321.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

06 - N° 21-022 - CULTURE - SITE Pablo PICASSO - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE - APPROBATION DE LA GRATUITE DES INSCRIPTIONS AUX

PARCOURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DISPENSES AUX PUBLICS DE PLUS DE 12 ANS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN

La Commune de Martigues a inauguré, en février 2014, un conservatoire de musique et danse réunissant dans un même lieu unique et moderne, les deux disciplines et offrant ainsi aux élèves de Martigues un nouvel espace d'enseignement artistique.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-15-

Par délibération n° 18-398 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018, la Commune a souhaité favoriser le plus largement encore l'accès pour tous aux parcours d'enseignements artistiques et a décidé d'offrir la gratuité des activités proposées aux jeunes martégaux jusqu'à l’âge de 12 ans.

Cependant, aujourd'hui, dans le contexte économique et social accentué par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 qui touche le pays depuis le printemps 2020, les élèves qui s'étaient inscrits à l'année au sein de cet établissement n'ont pas pu bénéficier du dernier trimestre d'activité de l'année scolaire 2019/2020.

Par ailleurs, depuis le début de l'année scolaire 2020/2021, les enseignements artistiques ont été également interrompus car le Site Picasso-Conservatoire de Musique et Danse n'a pu ouvrir ses portes qu'environ quatre semaines.

Dans ce contexte, considérant que la situation sanitaire est toujours incertaine pour le reste de l'année scolaire 2020/2021, la Commune se propose d'enlever aux familles toute contrainte financière et d'accorder la gratuité totale des inscriptions aux parcours d'enseignements artistiques dispensés au Site Pablo Picasso - Conservatoire de Musique et de Danse, aux publics de plus de 12 ans et ce, pour l'année scolaire 2020/2021.

Ceci exposé,

Vu la délibération n° 18-398 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant approbation de la présentation des parcours d'enseignements artistiques développés au sein du "Site PICASSO - Conservatoire de Musique et de Danse" et de la confirmation de la gratuité pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus, âge atteint avant le 31 décembre de l'année en cours,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 3 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est donc invité :

- A approuver la gratuité des inscriptions aux parcours d'enseignements artistiques dispensés au Site Pablo Picasso - Conservatoire de Musique et de Danse, aux publics de plus de 12 ans, inscrits pour l’année scolaire 2020/2021.

- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-16-

07 - N°21-023 - CULTURE - MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MARTIGUES - PARTICIPATION CONJOINTE DE LA COMMUNE ET DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE COOPERATION DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE (FONJEP) AU SALAIRE DU DIRECTEUR - CONTRAT DE FINANCEMENT TRIPARTITE COMMUNE DE MARTIGUES / FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES DE MEDITERRANEE / ETAT - ANNEES 2021/2023

(Dossier retiré de l'ordre du jour)

08 - N°21-024 - PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CATEGORIE "A" DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET DE CHARGE DE MISSION AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE SERVICE A LA POPULATION À COMPTER DU 1° MARS 2021

RAPPORTEUR : M. CASTE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 3 II,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 10 février 2021 quant à la création d'un emploi non permanent "Contrat de Projet de Chargé de Mission coordination de la Convention Territoriale Globale" auprès de la Direction Générale Adjointe Service à la Population,

Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-17-

Le Conseil Municipal est donc invité :

- À créer, à compter du 1°’ mars 2021, un emploi non permanent à temps complet dans la catégorie hiérarchique "A" au sein de la Direction Générale Adjointe Service à la Population, dans le cadre d'un contrat de projet de Chargé de Mission Coordination de la Convention Territoriale Globale, pour une durée d’un an renouvelable,

Afin de mener à bien le projet suivant :

. Assurer le suivi du contrat enfance jeunesse jusqu'à son terme en 2021,

. Elaborer la Convention Territoriale Globale (CTG) en lien avec l’ensemble des

acteurs,

. Préparer et participer à l’animation de l’ensemble des instances de pilotage de la CTG,

. Coordonner le travail partenarial et animer le réseau favorisant la conduite de la démarche CTG,

. Assurer le suivi des objectifs et des actions définis par la CTG,

. Evaluer la mise en œuvre globale de la CTG.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d'un an minimum, l'opération ne peut être réalisée.

Après avis du Comité Technique Paritaire et passage en Conseil Municipal, le contrat pourra être renouvelé.

La durée totale du contrat ne pourra excéder 5 ans.

La rémunération sera déterminée par référence à un cadre d'emploi de catégorie "A" et par référence au régime indemnitaire appliqué dans la collectivité.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

09 - N°21-025 - PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CATEGORIE "C" DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET DE MEDIATEUR NUMERIQUE AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'INNOVATION NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION (DINSI) A COMPTER DU 1° MARS 2021

RAPPORTEUR : M. CASTE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 3 II,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 10 février 2021 quant à la création d'un emploi non permanent "Contrat de Projet de Médiateur Numérique" auprès de la Direction de l'Innovation Numérique et des Systèmes d'Information (DINSI),

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-18-

Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est donc invité :

- À créer, à compter du 1° mars 2021, un emploi non permanent à temps complet dans la catégorie hiérarchique "C" au sein de la Direction de l'Innovation Numérique et des Systèmes d'Information (DINSI), dans le cadre d'un contrat de projet de Médiateur Numérique, pour une durée d’un an renouvelable,

Afin de mener à bien le projet suivant :

. Renforcer le secteur de la médiation numérique et permettre un meilleur accompagnement des administrés dans l’utilisation du numérique (procédures administratives...).

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d'un an minimum, l'opération ne peut être réalisée.

Après avis du Comité Technique Paritaire et passage en Conseil Municipal, le contrat pourra être renouvelé.

La durée totale du contrat ne pourra excéder 3 ans.

La rémunération sera déterminée par référence à un cadre d'emploi de catégorie "C" et par référence au régime indemnitaire appliqué dans la collectivité.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

10 - N° 21-026 - PERSONNEL - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) DU PAYS DE MARTIGUES A COMPTER DU 1° FEVRIER 2021

RAPPORTEUR : M. CASTE

Depuis de nombreuses années, le territoire du Pays de Martigues, la Commune de Martigues et le tissu associatif local traitent de l'égalité femmes-hommes, luttent contre les discriminations et s'engagent dans une démarche forte de droits à conquérir, de justice, de solidarité.

La Commune de Martigues souhaite aujourd'hui renforcer les politiques municipales déjà menées afin d'agir plus et mieux sur les questions de lutte contre toutes les discriminations.

Ainsi, une mission spécifique sera portée par la Direction des Affaires Sociales qui s'attachera à accompagner l'ensemble de l'action publique municipale vers toujours plus d'égalité et de lutte contre les discriminations.

En développant le partenariat avec les institutions, les associations, les entreprises, le plan de lutte contre les discriminations et la charte pour l'égalité seront co-construits avec les habitantes et les habitants de la Commune.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-19-

Pour la réalisation de cette mission, le Centre Intercommunal d'Action Sociale propose de mettre à disposition de la Commune de Martigues, à titre individuel, un fonctionnaire à 50 % d'un temps complet, dans le cadre des dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les modalités de cette mise à disposition seront réglées par une convention conclue entre l'établissement public intercommunal et la Commune.

Ceci exposé,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 et 61-1,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel du CIAS auprès de la Commune,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est donc invité :

- À approuver la convention de mise à disposition d'un agent du Centre Intercommunal d’Action Sociale auprès de la Commune de Martigues pour renforcer les politiques municipales de lutte contre les discriminations.

La convention prend effet à compter du 1° février 2021 et pour une durée de trois ans.

- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

11 - N° 21-027 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS

RAPPORTEUR : M. CASTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal- 20 -

Considérant qu'il convient de créer, à compter du 1° février 2021, un poste de Chargé de Mission Développement Local - Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux à la Direction "Proximité et Développement Local". Le chargé de mission de développement local sera l'interlocuteur privilégié des commerçants au titre de la mise en œuvre et de l'animation du projet commercial, en coordination avec les acteurs publics, professionnels et associatifs locaux.

Il sera une veille en termes d'innovation économique et commerciale notamment dans le cadre du développement de l'économie sociale et solidaire.

Considérant qu'il convient de créer, à compter du 10 février 2021, un poste de Chargé de développement - Cadre d'emplois des Ingénieurs Terriitoriaux à la Direction de l'Innovation Numérique et des Systèmes d'Information. Le chargé de développement prendra en charge le champ ‘ville connectée", ce qui permettra aux services de la Ville et aux habitants de bénéficier des avancées de cette innovation. ll gèrera également les risques cyber attaque,

Considérant qu'il convient de créer, à compter du 10 février 2021, un poste d'Animateur réseaux sociaux, producteur de contenus visuels et audiovisuels d'information - Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux au sein du Service Communication. L'animateur aura pour mission de développer l'information sur les réseaux sociaux,

Considérant qu'il convient de créer un poste de Graphiste 3D - Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs au Service Communication, afin de favoriser la création et la production internes,

Considérant qu'il convient de créer, à compter du 10 février 2021, un poste d'Agent d'Ecoute et de proximité - Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs au Service Développement de quartier afin de renforcer l'équipe déjà en place,

Considérant les différentes transformations d'emplois,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 7 décembre 2020, relatif aux avancements

de grade pour l’année 2021,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 10 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est invité :

- A supprimer et créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 16 emplois ci-après :

Adjoint d'animation principal de | Agent de maîtrise principal à 01/01/21

1 1ère classe à temps complet temps complet

i Adjoint technique principal de Adjoint administratif principal de 01/01/21

1èe classe à temps complet 1èe classe à temps complet

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal -21-

Professeur d'enseignement Assistant d'enseignement

1 artistique hors classe à temps ass 01/01/21

complet artistique à temps complet

1 Adjoint administratif principal de | Adjoint technique principal de 01/01/21 2ème classe à temps complet 1ère classe à temps complet

2 Adjoint technique à temps Adjoint technique principal de 01/01/21

complet 2ème classe à temps complet

an ÿ à Adjoint technique principal de

1 GA ÉIeMpSNon 2ère classe à temps non complet 01/01/21

R (31h30)

ATSEM principal de 2è" classe | ATSEM principal de 1e classe 1 à : 21/01/21 à temps complet à temps complet

5 x Rédacteur principal de 1 Rédacteur à temps complet 2ème classe à temps complet 25/01/21

1 Educateur de jeunes enfants de | Educateur de jeunes enfants de 01/02/21 2ère classe à temps complet 1èe classe à temps complet

. Conservateur en chef à temps 1 Conservateur à temps complet complet 01/02/21

Adjoint technique principal de Adjoint technique à temps 1 k 01/02/21

1èe classe à temps complet complet

Adjoint technique principal de Adjoint technique à temps 1 à À 01/02/21

1ème classe à temps complet complet

Ingénieur en chef hors classe à ——_—. 1 temps complet Ingénieur à temps complet 01/02/21

Adjoint technique principal de Adjoint technique à temps 1 ù 01/02/21

1ème classe à temps complet complet

1 Attaché principal à temps Adjoint administratif principal de 01/02/21

complet 1è classe à temps complet

16

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal 209:

- A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 5 emplois ci-après :

1 Rédacteur à temps complet 01/02/21

1 Ingénieur à temps complet 10/02/21

1 Animateur à temps complet 10/02/21

1 Adjoint administratif à temps complet 10/02/21

Adjoint administratif principal de 2èe classe

1 à temps complet 19/0eret

Le tableau des effectifs est joint en annexe à la présente délibération. ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Nombre de voix POUR ai

Nombre de voix CONTRE ... 0

Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)

12 - N°21-028 - FONCIER - ETAT D'URGENCE SANITAIRE -+ MESURES EXCEPTIONNELLES D'EXONERATION DES LOYERS D'ACTIVITES, COMMERCIAUX OU ASSOCIATIFS DANS DES PROPRIETES COMMUNALES - APPROBATION DE LA POURSUITE DE CE DISPOSITIF D'EXONERATION POUR LA FIN DE L'ANNEE 2020

RAPPORTEUR : M. DELAHAYE

Dans le cadre de la période de crise sanitaire, la Commune de Martigues souhaite accompagner les diverses activités exercées sur son territoire, et notamment celles bénéficiant d'un local ou d'un terrain communal mis à disposition.

Au regard des mesures nationales organisant l'accès au lieux ouverts au publics dont la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la Commune souhaite poursuivre les mesures de soutien de ses locataires d'activités.

Une première délibération n° 20-130 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 a été votée pour exonérer les loyers d'activités (commerces, restauration, activités), hors logements, des locataires de locaux communaux pour la période du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020.

Eu égard à la situation sanitaire nationale et aux contraintes supportées par les commerces, restaurants et activités ouvertes au public, il est proposé de poursuivre les actions municipales d'exonération des loyers pour les périodes suivantes, à savoir :

- pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue depuis la première période, une exonération des loyers du 11 septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus,

- pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 11 septembre au 30 novembre 2020 inclus.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-23-

Ces mesures d'exonération, s'inscrivant dans la continuité de la délibération du 10 juillet 2020, s'appliqueront aux mêmes bénéficiaires, sous réserve de la satisfaction des critères suivants :

- Acquittement régulier des loyers par le locataire ;

- Occupation régulière du local (autorisations administratives et conventions régulières).

Chacune des exonérations fera l'objet d'une validation lors d'une Commission ad hoc présidée par le Maire et donnant lieu à l'établissement d'un certificat administratif interne puis une décision individuelle notifiée à chaque locataire.

Ceci exposé,

Vu l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’État d'urgence sanitaire,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'État d'urgence sanitaire,

Vu la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’État d'urgence jusqu’au 1e" juin 2021,

Vu la délibération n° 20-130 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation des modalités du dispositif d'exonération gracieuse des loyers et charges des locataires de la Commune de Martigues pour la période du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020,

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 9 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est donc invité :

- À approuver la poursuite du dispositif d'exonération des loyers au profit de locataires situés dans des propriétés communales, selon les modalités ci-après :

. Exonération des loyers :

> pour les lieux de restaurations supportant une fermeture continue depuis la première période, une exonération des loyers du 11 septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus,

> pour les autres lieux d'activités supportant des contraintes horaires d'ouverture, une exonération des loyers du 11 septembre au 30 novembre 2020 inclus,

. Mise en place d'une Commission ad-hoc d'étude des demandes et d'appréciation des critères, présidée par le Maire et composée des élus chargés des questions d'urbanisme, de commerce et d'économie.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal- 24 -

13 - N° 21-029 - MANIFESTATIONS - QUARTIER DE L'ILE - MISE EN PLACE DE DEUX BROCANTES LES DIMANCHES 21 MARS ET 20 JUIN 2021 - CONVENTION DE CO-ORGANISATION COMMUNE / ORGANISATEUR "AU BON VIEUX TEMPS" REPRESENTE PAR MONSIEUR Francis FERRER

RAPPORTEURE : Mme ZEPHIR

Poursuivant sa volonté d'animer et dynamiser ses 3 centres villes tout au long de l'année, la Commune souhaite organiser deux brocantes dans le quartier de l'Ile.

Ainsi, pour cette édition 2021, après appel à candidature réalisé par la Commune à compter du 8 janvier 2021, Monsieur Francis FERRER, "Au bon vieux temps", demeurant à Maussane-les-Alpilles, auto-entrepreneur dans le domaine de la brocante, a été retenu pour organiser deux manifestations de brocante les dimanches 21 mars et 20 juin 2021 dans le quartier de l'Ile, place Mirabeau, quai Marceau et quai Poterne, au cours desquelles seront accueillis au minimum 20 professionnels (antiquaires ou brocanteurs).

Dans ce contexte, les deux partenaires se proposent d'établir une convention définissant leurs obligations respectives dans l'organisation de ces deux rendez-vous.

Ainsi, Monsieur FERRER prendra en charge notamment :

. la sélection des professionnels et en communiquera la liste à la Commune, . les frais inhérents aux supports de communication,

. l'installation sur site des exposants,

.le paiement de la redevance d'occupation du domaine public telle qu'elle a été fixée par Décision du Maire n° 2020-169 du 22 décembre 2020.

La Commune, pour sa part, assurera :

. les autorisations administratives nécessaires au déroulement de ces deux manifestations, . l'alimentation électrique des exposants,

. la réalisation d'affiches au format A3 et leur distribution aux commerçants, . la fourniture de 2 badges d'accès à la zone piétonne.

Toutefois, si l'évolution des conditions sanitaires s'avère plus stricte que prévue au jour des deux manifestations et que le protocole sanitaire soit plus restrictif, un report des dates de ces manifestations ou, éventuellement, leur annulation, pourra être envisagé.

Ceci exposé,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2125-1 et suivants,

Vu la Décision du Maire n° 2020-169 en date du 22 décembre 2020 portant fixation des tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal à compter de l'année 2021,

Vu l'avis de publicité et de mise en concurrence lancé par la Commune de Martigues en vue d'organiser deux brocantes sur le domaine public paru entre le 8 et le 20 janvier 2021,

Vu le courrier en date du 12 janvier 2021 de Monsieur Francis FERRER, représentant légal de l’entreprise dénommée "Au bon vieux temps", répondant à l'avis de mise en concurrence de la Commune de Martigues,

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-25-

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités" en date du 3 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est invité :

- À approuver l'organisation dans le quartier de l'Ile de deux rendez-vous de la brocante, les dimanches 21 mars et 20 juin 2021, en partenariat avec Monsieur Francis FERRER, auto-entrepreneur dans le domaine de la brocante.

- À approuver la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières nécessaires à la mise en place de ces deux animations.

- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.

La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.822.050, nature 70321.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

14 - N° 21-030 - JEUNESSE - POURSUITE DE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE L'INSCRIPTION DES JEUNES ENGAGES DANS UNE FORMATION AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR (BAFA) ET MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACCUEIL EN FAVEUR DE CES JEUNES - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX (AACS) POUR LES ANNEES 2021 A 2023

RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA

La Commune de Martigues a mis en place, depuis 2015, sur son territoire, un système d'aide au financement du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) afin de soutenir les jeunes martégaux désireux de se former aux métiers de l'animation.

Soucieuse de promouvoir l'autonomie des jeunes, outre cette aide financière, la Commune de Martigues propose également aux jeunes martégaux de les accueillir dans les centres de loisirs communaux pour y effectuer leur stage, dans la mesure des places disponibles.

Par ailleurs, les contingents d'animateurs qualifiés auxquels les structures de loisirs font appel, ne cessent de diminuer.

Pour remédier à cette situation, un dispositif cohérent permettant à la fois d'aider les jeunes martégaux à se former aux métiers de l'animation et de doter les structures de personnel qualifié au travers de jeunes qui auront obtenu l'intégralité du BAFA, a été mis en place.

L'Association pour l'Animation des Centres Sociaux (AACS) fait partie des structures désireuses d'encourager les jeunes dans une dynamique de prise d'initiative, de responsabilité et de réalisation d'un projet professionnel dans l'animation.

C'est dans ce cadre que la Commune de Martigues et l'AACS ont décidé, d'un commun accord, de conclure une convention de partenariat pour la mise en place d'un dispositif d'accueil en faveur des jeunes engagés dans une formation au BAFA.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal#26:

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal la signature pour trois ans d'une convention de partenariat entre l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et le Service Jeunesse de la Commune de Martigues.

Ceci exposé,

Vu la délibération n° 14-352 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2014 portant approbation de la prise en charge financière par la Commune d’une partie du coût de la formation des jeunes candidats au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA),

Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Martigues et l'AACS,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 3 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est invité :

- À poursuivre la prise en charge par la Commune d'une partie de l'inscription des jeunes Martégaux au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) - qu'ils reçoivent ou pas l'aide d'un autre organisme - à hauteur de 150 € pour la formation de base et de 50 € pour la session d'approfondissement.

- A approuver la mise en place d'un dispositif d'accueil par l'Association pour l’Animation des Centres Sociaux (AACS) en faveur des jeunes ayant accompli leur formation au BAFA.

- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Martigues et l'AACS fixant les engagements de chacune des parties pour la mise en place de ce dispositif d'accueil en faveur des jeunes engagés dans une formation au BAFA.

Cette convention sera conclue pour les années 2021, 2022 et 2023.

- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.422.110, nature 6228.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-27-

15 - N°21-031 - JEUNESSE - MISE EN PLACE ET ANIMATION D'ACTIONS JEUNESSE POUR DES STAGIAIRES EN FORMATION "BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT - SPECIALITE ACTIVITES POUR TOUS" (BP JEPS-APT) - CONVENTION-CADRE COMMUNE / ASSOCIATION "POINT FORMATION" POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2020/2023

RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA

La Commune de Martigues s'attache à développer en faveur des jeunes de son territoire des conditions d'écoute, de réalisation et d'implication susceptibles de les aider dans leur trajectoire vers l'autonomie, leur accomplissement personnel et l'âge adulte.

A cet effet, elle organise des actions mettant en avant les jeunes et les sensibilisant aux valeurs sur lesquelles repose la vie en société : respect de soi et de l'autre, solidarité, échange, et les associe autant que faire se peut à l'organisation de ces actions.

Dans le cadre du mois de la jeunesse en mai 2014, elle a notamment établi une convention avec l'association "Point Formation", en recherche de stages pour ses stagiaires en formation BP JEPS-APT (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sports, spécialité Activités Pour Tous).

Les jeunes stagiaires ont ainsi encadré deux actions ponctuelles qui se déroulent chacune tous les 2 ans :

. le "Forum Santé Jeunes" depuis février 2014,

. le "Rallye Jeunesse" depuis mai 2015.

Le résultat très positif de cette coopération a logiquement débouché sur l'idée d'un partenariat plus constant.

C'est ainsi que, d'un commun accord, la Commune de Martigues et l'Association "Point

Formation" dont le siège social se situe allée Edgar Degas - place de Paradis Saint-Roch à Martigues, ont décidé d'établir une convention-cadre déterminant les engagements de chaque partie et les modalités de leur mise en œuvre.

Cette convention précise les modalités de participation des stagiaires en BP JEPS à la réalisation des actions Jeunesse.

Depuis 2014, les jeunes stagiaires BP JEPS ont régulièrement participé à la conception, la mise en œuvre et l'encadrement d'actions organisées lors des Forums Santé Jeunes et Salons des Jeunes notamment. Ces expériences se sont révélées positives tant pour les jeunes stagiaires que pour le public du service Jeunesse.

Ainsi, et afin de poursuivre cette collaboration, il est proposé au Conseil Municipal la signature pour trois ans d'une convention cadre déterminant les missions respectives et les modalités de ce partenariat entre la Commune de Martigues via le service Jeunesse et l'Association "Point Formation" représentée par son président Monsieur Jean-François GONZALES.

Ceci exposé,

Vu le projet de convention-cadre à intervenir entre la Commune et l'Association "Point Formation",

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 3 février 2021,

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal= 28 -

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le partenariat à intervenir entre la Commune et l'Association "Point Formation" dont le siège social se situe allée Edgar Degas - place de Paradis Saint- Roch à Martigues pour la mise en place et l'animation des actions Jeunesse organisées par la Commune dans le cadre de la participation de jeunes stagiaires en formation BP JEPS.

- À approuver la convention-cadre à intervenir entre la Commune et l’Association “Point Formation".

Cette convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter de la rentrée scolaire 2020/2021.

- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

16 - N°21-032 - ENSEIGNEMENT - CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR (MSA) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE POUR TOUS LES ENFANTS AGES DE 3 A 16 ANS - ANNEES 2021/2024 (Abrogation de la délibération n° 19-203 du Conseil Municipal du 28 juin 2019)

RAPPORTEURE : Mme KINAS

Depuis la loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire, il incombe au Maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de sa commune.

En application de l'article L. 131-6 du Code de l'Education, chaque année, ‘à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis

à l’obligation scolaire.

Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.

Afin de procéder au recensement des enfants en âge d’être scolarisés, et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le Maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives

aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement

d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année".

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-29-

Dans le cadre de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 qui étend l'obligation scolaire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, il a été décidé en juin 2019 de procéder à un échange de données entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et la Commune de Martigues.

Pour procéder à cet échange de données et ainsi au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire, une convention entre la Commune de Martigues et la CAF 13 a été établie et approuvée par délibération n° 19-203 du Conseil Municipal du 28 juin 2019.

Afin de poursuivre le travail engagé en 2019 et améliorer ainsi le suivi de l'obligation scolaire, la Commune de Martigues doit également conventionner avec la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui détient au même titre que la CAF des données concernant les allocataires de la Commune de Martigues.

C'est pourquoi, la convention tripartite entre la Commune de Martigues, la CAF et la MSA viendra abroger la précédente convention signée entre la Commune et la CAF qui avait une durée de 3 ans.

Cette convention fixera les modalités et le détail des données transmises par la CAF et la MSA à la Commune de Martigues.

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Mutualité Sociale Agricole ont marqué leur volonté de mettre à disposition les données sociales disponibles,

Considérant que la Commune de Martigues :

- déclare avoir pris connaissance des données communiquées par la CAF et la MSA,

- S'engage à utiliser ces données pour un usage uniquement interne,

- S'engage à détruire les données à l'issue de l'étude menée,

- S'engage à ne pas céder sous une forme ou sous une autre les informations recueillies (sauf accord préalable de la CAF et de la MSA),

- à nUtiliser les données transmises par la CAF et la MSA que dans le cadre de l'obligation Scolaire,

Considérant que ces informations seront soumises au respect des règles définies pour le secret statistique (CNIL) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Ceci exposé,

Vu la Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire,

Vu la Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire,

Vu le Code de l'Education et notamment son article L.131-6,

Vu la délibération n° 19-203 du Conseil Municipal du 28 juin 2019 portant approbation de la convention à intervenir entre la Commune de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, dans le cadre de la mise en œuvre de l'échange de données nécessaire au suivi de l'obligation d'assiduité scolaire pour tous les enfants de 3à10 ans,

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-30-

Vu le projet de convention d’Echange de Données à intervenir entre la Commune de Martigues, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône et la Mutualité Sociale Agricole,

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 3 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver la nouvelle convention à intervenir entre la Commune de Martigues, la Caisse d’Aliocations Familiales des Bouches du Rhône et la Mutualité Sociale Agricole, permettant la mise en œuvre de l'échange de données nécessaire au suivi de l'obligation d'assiduité scolaire pour tous les enfants de 3 à 16 ans.

La convention prend effet à la date de la signature par les trois parties pour une durée maximale de trois ans jusqu'en 2024.

- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.

La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 19-203 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

17 - N°21-033 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - CENTRE DE VACANCES "LA MARTEGALE" A ANCELLE - GESTION ET EXPLOITATION PAR CONCESSION DE SERVICE - ANNEES 2023/2027 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ACCORD DE PRINCIPE

RAPPORTEURE : Mme KINAS

Depuis de nombreuses années, la Commune de Martigues affirme sa volonté d'inscrire l'accès

aux vacances pour tous dans ses priorités politiques.

Elle souhaite déléguer la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martégale" à Ancelle (Hautes-Alpes) dont elle est le propriétaire depuis 1977.

Destiné à accueillir tous types de séjours enfants, vacances familiales, groupes, séminaires, classes transplantées, ce centre situé dans la vallée du Champsaur, à 20 kilomètres de GAP, est implanté dans un parc arboré de 7 hectares et peut répondre à divers besoins de séjours.

Le centre "La Martégale" représente un lieu incontournable bien connu et apprécié des martégaux qui ont pu et continuent, dès l'enfance, de bénéficier dans ce lieu, de classes d'environnement organisées par la Commune de Martigues conjointement avec les enseignants volontaires, ou de vacances collectives organisées par le Service Municipal "Vacances Loisirs", chargé de l'organisation des vacances des jeunes martégaux.

La structure dispose de 3 chalets pouvant accueillir chacun 58 enfants et leurs animateurs. Dans chacun des 3 chalets, 2 salles de classes de 54 m? sont aménagées avec du mobilier scolaire, 2 chalets disposent d'une grande salle d'activités de près de 100 m2.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal#91:

Conformément aux critères académiques, le centre peut accueillir 6 classes. Cet équipement offre un outil exceptionnel dans la région pouvant répondre à différents projets pédagogiques. Par ailleurs, un chalet supplémentaire avec chambres équipées donnant accès à un club house, lieu de convivialité, peut répondre aux besoins des petits groupes, séminaires, soirées réveillons, mariages...

Au total, 250 personnes adultes et enfants peuvent y séjourner conformément aux normes de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

La Commune de Martigues, propriétaire de cet ensemble immobilier, a continuellement répondu à ses obligations et réalisé les gros travaux d'entretien du bâtiment et de mise aux normes.

Elle a effectué de nombreux travaux d'amélioration énergétiques tels qu'isolation, accessibilité, aménagement des sanitaires ...

Considérant l'importance de l'engagement financier pour la maintenance et l'amélioration de cet ensemble immobilier, la Commune de Martigues souhaite s'assurer qu'un projet éducatif conforme à ses ambitions, est appliqué par le délégataire.

Elle considère l'accès aux vacances pour tous non seulement comme facteur de justice sociale, mais aussi comme temps propice aux resserrements de liens sociaux et familiaux.

Aussi, la Commune souhaite que le centre "La Martégale" permette de renforcer cette politique d'accès aux vacances pour tous et se fixe les objectifs suivants :

. Répondre à un besoin social par une prise en compte de loisirs pour tous,

. Proposer des activités de qualité, favorisant la mixité sociale, la pluralité, l'échange, la socialisation, l'apprentissage de la citoyenneté, dans le respect des règles de laïcité,

. Favoriser l'accès aux vacances pour les familles les plus défavorisées dans un esprit convivial,

. Veiller à organiser un accompagnement social souvent indispensable au départ chez les familles les plus démunies,

. Eduquer et sensibiliser au développement durable

. Respecter et faire respecter l'environnement par des activités qui contribuent à une prise de conscience de l'impact de l'activité humaine sur l'environnement,

. Ouvrir ces lieux à toute activité en rapport avec ces valeurs,

. Faire découvrir le patrimoine culturel et culinaire de la vallée du Champsaur en intégrant des produits locaux dans les consommations du centre.

. Organiser, planifier et développer l'accueil d'enfants et de jeunes, dans les temps scolaires ou périscolaires, au regard d'un projet éducatif et pédagogique conforme aux orientations pédagogiques de la Commune de Martigues.

- L'accueil de familles, de groupes d'adultes et ponctuellement d'individuels est également envisagé.

En qualifiant ces prestations de véritable service public prioritairement accordées aux habitants de la Commune, la gestion du centre "La Martégale" doit participer au renforcement d'un lien social fort par l'accueil privilégié des associations et maisons de quartier et toute organisation émanant des services municipaux de la Commune de Martigues.

La Commune de Martigues a souhaité confier par contrat de délégation de Service Public, la gestion et l'exploitation de ce centre depuis janvier 2017.

La durée de l'actuelle Délégation du Service Public fixée à 6 ans se terminera au 31 décembre 2022.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal2992

Dans ce contexte, la Commune souhaite poursuivre la gestion et l'exploitation du centre "La Martégale" sous forme de contrat de concession de service, qui semble le mieux correspondre aux objectifs de la Collectivité.

Le délégataire devra gérer et exploiter le centre "La Martégale" à ses risques et périls et assumera la responsabilité de son fonctionnement.

Les principales missions du délégataire seraient :

. La maintenance et l'entretien courant du centre de vacances, dans le respect de toutes les normes de sécurité et règles sanitaires en vigueur,

. L'organisation et la réalisation, au sein du bâtiment "La Martégale" à Ancelle de l'ensemble des prestations d'hébergements et de restauration dans le cadre de séjours scolaires des écoles de la Commune de Martigues, de colonies de vacances et de séjours de vacances pour des familles résidant sur le territoire de la Commune de Martigues,

. L'organisation et la réalisation d'un er semble d'activités pour les publics scolaires et les colonies de vacances dans le cadre d'un projet éducatif et culturel défini en concertation avec la Commune,

. La planification des séjours de façon à offrir la meilleure disponibilité d'accueil de séjour,

. L'animation et la promotion du centre de vacances,

. La fourniture de prestations en direction d'usagers extérieurs à la Commune de Martigues.

La durée de la délégation serait fixée à 5 ans et prendrait effet à compter du 1° janvier 2023.

La redevance acquittée par le délégataire et versée à la Commune se décomposerait ainsi :

- Une redevance fixe annuelle, au titre de l'occupation du domaine public, fixée à 30 000 € TTC révisable annuellement selon l'index en vigueur.

Elle serait versée sur le compte de la Commune de Martigues au plus tard le 30 avril de l'exercice en cours.

- Une redevance variable qui sera fixée par le futur délégataire en fonction d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires TTC réalisé auprès des usagers extérieurs à la Commune de Martigues.

Elle serait versée sur le compte de la Commune de Martigues au plus tard le 30 avril de l'exercice en cours.

Le chiffre d'affaires prévisionnel annuel a été évalué à 1 025 000 euros.

Ceci exposé,

Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d’application n° 2016-85 du er février 2016,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

Vu le Rapport établi par la Commune de Martigues présentant les principales caractéristiques de la future délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martégale" à Ancelle (Hautes-Alpes),

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux émis dans sa séance du 21 janvier 2021,

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable" en date du 2 février 2021,

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal29332

Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 3 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est donc invité :

- A approuver le principe d'une Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martégale"à Ancelle (Hautes-Alpes).

- À autoriser le lancement de la procédure de consultation de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par concession de service de ce centre de vacances pour une durée de 5 ans, entre 2023 et 2027.

- À autoriser le Maire où: l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout docun ent nécessaire à la concrétisation de cette décision et à la poursuite de la procédure.

La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.423.020, nature 757.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

18 - N°21-034 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - ACCUEIL DE PERSONNES EN INSERTION POUR DES CHANTIERS DE LA COMMUNE - ANNEES 2020 A 2022 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES" PRECISANT LE CADRE D'INTERVENTION DES PROJETS PEDAGOGIQUES DES PERSONNES EN INSERTION

RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN

La Commune de Martigues place la question de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion au rang de ses priorités depuis plusieurs années déjà et mène une politique active dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.

Dans ce cadre, la Commune soutient matériellement les activités conduites par l'Association

"Les Chantiers du Pays de Martigues", réalisées sur son territoire et dont la Commune est maître d'ouvrage et ce, en cohérence avec les compétences du Conseil de Territoire du Pays de Martigues (CT6 de la Métropole Aix-Marseille-Provence) relatives à l'emploi.

Les relations entre la Commune de Martigues et l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues" représentée par son président Monsieur Jean DUTECH, sont régies pour les années 2020, 2021 et 2022 par une convention approuvée par délibération n° 19-340 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019.

Cette convention de partenariat a fixé les modalités techniques et matérielles de mise en œuvre des interventions des personnes en insertion pour les années 2020 à 2022.

Si l'Association dont le siège social se situe place du Docteur GRANIER Quartier de l'Ile à Martigues, bénéficie des agréments et habilitation nécessaires à l'obtention des aides et subventions des différents partenaires, elle cherche néanmoins à diversifier ses sources de revenus en augmentant son activité commerciale.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal34:

Dans le cadre de l'exécution de cette convention, il est apparu nécessaire de préciser la nature des projets à vocation pédagogique qui se font à titre gracieux et qui ont pour objectif de consolider l'apprentissage des salariés en insertion et Valoriser leurs actions, des projets à vocation commerciale qui relèvent des procédures classiques de la commande publique.

Aussi, afin de prendre en compte cet élément, les parties se proposent donc de modifier

l'article 3 intitulé "Engagement réciproque des parties" de ladite convention et de conclure un avenant.

L'avenant prendra fin en même temps que la convention, soit au 31 décembre 2022.

Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées et restent applicables.

Ceci exposé,

Vu la Loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

Vu la convention n° 013090001 02 intervenue en 2009 entre l'Etat, le Pôle Emploi et l’Association les Chantiers du Pays Martégal,

Vu l’avis favorable au conventionnement du Chantier d'Insertion du Pays Martégal, émis par le Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique (CDIAE) le 23 novembre 2010,

Vu la délibération n° 19-340 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 portant approbation de la convention de partenariat établie entre la Commune de Martigues et l’Association "Les Chantiers du Pays de Martigues" pour les années 2020 à 2022,

Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention de partenariat établie entre la Commune de Martigues et l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues",

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 2 février 2021,

Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 10 février 2021,

Le Conseil Municipal est invité :

- À approuver l'avenant n° 1 à la convention de partenariat établie entre la Commune de Martigues et l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues" représentée par son président Monsieur Jean DUTECH précisant le cadre d'intervention des projets pédagogiques des personnes en insertion pour les années 2021 et 2022.

Cet avenant prend en compte la modification de l'article 3 intitulé "Engagement réciproque des parties" de ladite convention.

- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant de partenariat.

La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.90.80, natures diverses.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal-35-

19 - N° 21-035 - MOTION RELATIVE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19

RAPPORTEUR : M. COURTIN

Depuis le mois de janvier, la mise en œuvre de la campagne de vaccination contre la COVID- 19 se fait avec beaucoup de difficultés.

Le manque de doses de vaccins se fait cruellement ressentir et engendre, à juste titre, des inquiétudes chez nos concitoyens. Les très nombreuses hésitations gouvernementales, ainsi que le manque de transparence et de lisibilité dans les annonces et les commentaires de nos dirigeants nationaux, renforcent davantage le sentiment de colère qui traverse notre société.

Parallèlement, les prévisions établies par le groupe pharmaceutique américain Pfizer, 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires grâce au vaccin de la COVID-19, apparaissent comme indécentes à l'heure où l'humanité souffre d'une situation épidémique qui perdure.

Dans le même temps, nous apprenons avec stupeur que le groupe Sanofi, qui n’a pas été en capacité de produire un vaccin, compte supprimer entre 400 et 600 emplois en France tout en ayant distribué 4 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires, soit une hausse de 340 % Sur un an.

L'indignation est d'autant plus grande quand on sait que la majorité des laboratoires privés bénéficient de financement public pour conduire leurs recherches. En acceptant de dédouaner les groupes pharmaceutiques de toute responsabilité juridique et financière en cas d'effet secondaire grave et en entretenant une opacité dans les contrats établis avec les laboratoires, la Commission Européenne, elle aussi, n'est pas exempte de tout reproche.

Dans ces conditions, un changement de logique s'avère urgent pour que nous reprenions collectivement le pouvoir sur l'argent.

Ainsi,

Le Conseil Municipal est invité à affirmer :

- Que les vaccins doivent devenir des biens communs de l’humanité.

- Qu'à cet effet, l'abandon des brevets sur les vaccins est nécessaire afin que ceux-ci entrent dans le domaine public.

- Que les intérêts financiers des grands groupes pharmaceutiques sont incompatibles avec l’universalisation de l’accès aux soins et à la santé pour toutes et tous.

- Que la construction d'un pôle public du médicament et des produits médicaux est indispensable pour répondre, avec justesse, aux besoins en soins de la population.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ai

Nombre de voix CONTRE ... 0

Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)

œ

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal INFORMATIONS DIVERSES 297:

1 - DÉCISIONS DU MAIRE (n°s 2021-003 à 2021-026)

Décision n° 2021-003 du 18 janvier 2021

SOCIETE ÉNERGIE ÉLECTRIQUE INDUSTRIE BÂTIMENT C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE

Décision n° 2021-004 du 18 janvier 2021

SITE DE LA BAUMADERIE - CONSORTS C. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - REQUETE EN OMISSION DE STATUER SUITE AU JUGEMENT DU 13 JUIN 2018 DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION - AUTORISATION DE DEFENDRE

Décision n° 2021-005 du 18 janvier 2021

COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME L. S. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE

Décision n° 2021-006 du 18 janvier 2021

RÉGIE DE RECETTES DU MUSÉE ZIEM - RETRAIT DES STOCKS D'UN PRODUIT DÉRIVE - COFFRET DE 8 MINI TABLETTES DE CHOCOLAT REPRESENTANT DES ŒUVRES DE ZIEM

Décision n° 2021-007 du 18 janvier 2021

REGIE DE RECETTES PROLONGEE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT - REORGANISATION (Abrogation de la décision n° 2018-014 du 13 mars 2018)

Décision n° 2021-008 du 18 janvier 2021

FERRIERES - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N° 28 SISE 12 TER BOULEVARD DU 14 JUILLET - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "PLUS BELLES LES LUTTES"

Décision n° 2021-009 du 27 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONERATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES COMMUNALES - SARL "CAMPING LE MAS" - ANNEE 2020

Décision n° 2021-010 du 27 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONERATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES

COMMUNALES - SARL "CAMPING LES MOUETTES" - ANNEE 2020

Décision n° 2021-011 du 27 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES COMMUNALES - ODESIA RENCONTRES - ANNEE 2020

Décision n° 2021-012 du 27 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES

COMMUNALES - EURL "LAMAR 31" - ANNEE 2020

Décision n° 2021-013 du 27 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONERATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES

COMMUNALES - SARL "LA RENAISSANCE" - ANNEE 2020

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal#38:

Décision n° 2021-014 du 27 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEME DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONERATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES

COMMUNALES - ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES" - LA RESSOURCERIE - ANNEE 2020

Décision n° 2021-015 du 27 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES

COMMUNALES - ASSOCIATION "PLUS BELLES LES LUTTES" - ANNEE 2020

Décision n° 2021-016 du 28 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES COMMUNALES - SOCIÈTÉ "MARITIMA MEDIAS" - ANNEE 2020

Décision n° 2021-017 du 28 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDÈMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF

D'EXONERATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES

COMMUNALES - SARL "CANELLE" - ANNEE 2020

Décision n° 2021-018 du 28 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEME DE COVID-19 - DISPOSITIF

D'EXONERATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES

COMMUNALES - SARL "LA QUIÉTUDE MARTÉGALE" - RESTAURANT LA COUR DU THÉÂTRE - ANNEE 2020

Décision n° 2021-019 du 28 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEME DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES COMMUNALES - SAS "CAMI SHOËS" - ANNEE 2020

Décision n° 2021-020 du 28 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDÈMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONERATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES COMMUNALES - SAS "LE BOF" - ANNEE 2020

Décision n° 2021-021 du 28 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES

COMMUNALES - SEMOVIM - PORT A SEC - ANNEE 2020

Décision n° 2021-022 du 28 janvier 2021

MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONERATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES

COMMUNALES - SEMOVIM - LE BATEAU BLANC - ANNEE 2020

Décision n° 2021-023 du 29 janvier 2021

PATRIMOINE CULTUREL - ACCEPTATION DE LA RESTITUTION PAR MADAME L. L. DE 540 EXEMPLAIRES DU CATALOGUE "LA PETITE MER" EDITE DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION AU MUSEE ZIEM EN 1996 AU PROFIT DU MUSÉE ZIEM DE LA COMMUNE DE MARTIGUES

Décision n° 2021-024 du 29 janvier 2021

SALLES MUNICIPALES - FIXATION DES TARIFS DE LOCATION A COMPTER DU 1" FEVRIER 2021

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal- 39 -

Décision n° 2021-025 du 3 février 2021

PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR LES JEUNES ENFANTS DE 0 À 6 ANS - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - EXERCICE 2021

Décision n° 2021-026 du 10 février 2021

CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT DU 17 OCTOBRE 2020 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MONSIEUR A. M. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE

2 - MARCHÉS PUBLICS signés entre le 30 décembre 2020 et le 28 janvier 2021 :

A - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE

Décision du 12 janvier 2021

VERIFICATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX - SOCIETE "DEKRA INDUSTRIAL SERVICE" - AVENANT N° 3

Décision du 19 janvier 2021

VILLE DE MARTIGUES - DSI - MISE A JOUR DU LOGICIEL CEGID GESTION FINANCIERE - SOCIETE EKSAE - AVENANT NP 1

La

B - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE

Décision du 12 janvier 2021

COMMUNE DE MARTIGUES - CONSTRUCTION DU GYMNASE Henri WALLON - SOCIETE "BAUDIN CHATEAUNEUF"

Décision du 14 janvier 2021

HÔTEL COLLA DE PRADINES - CRÉATION D'UN OFFICE DU TOURISME - MISSION D'ORDONNANCEMENT, DE PILOTAGE ET DE COORDINATION (OPC) -

SOCIETE STRADA

Décision du 27 janvier 2021

COMMUNE DE MARTIGUES - MAINTENANCE DES GROUPES ELECTROGENES ET DES ONDULEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX - LOT N° 1 : SOCIETE POSITIF - LOT N° 2 : SOCIETE "JP FAUCHE"

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C - MARCHES PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLE EN RAISON DE LEUR MONTANT OÙ DE LEUR OBJET (Articles L. 2122-1 et

R. 2122-2 du Code de la Commande Publique)

Décision du 7 janvier 2021

COMMUNE DE MARTIGUES - MARCHE D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE POUR DES PERSONNES EN INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES"

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbal5407

D - PROCEDURES FORMALISEES

Décision du 13 janvier 2021

COMMUNE DE MARTIGUES - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES MATERIELS DE CUISINE - LOT N° 1 - SOCIETE "FROID CLIMATISATION ASSISTANCE"

Décision du 19 janvier 2021

COMMUNE DE MARTIGUES - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES MATERIELS DE CUISINE - LOT N° 2 - SOCIETE "SOPRECO GRANDES CUISINES"

Décision du 7 janvier 2021

MARTIGUES - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET FORESTIERS DE LA VILLE - SOCIETE DOLZA (Lots n% 1-2-4-5-6-7-8) - SOCIETE "ASCO ENVIRONNEMENT" (Lots n® 1-2-5-6) - SOCIETE "ARBORIS CONSULTANTS" (Lot n° 3) - SOCIETE SERPE (Lots n° 4-7) - ENTREPRISE RIEU (Lot n° 5) - SOCIETE "SATAL GROUPE CALVIERE (Lot n° 6) - SOCIETE "CLM ENVIRONNEMENT" (Lot n° 7)

Décision du 18 janvier 2021

HALLE DE MARTIGUES - PRESTATIONS DE NETTOYAGE - SOCIETE "ONET SERVICES"

Décision du 48 janvier 2021

SERVICE DE TELECOMMUNICATION - SOCIETE "BOUYGUES TELECOM"

Décision du 19 janvier 2021

SALLE POLYVALENTE DE LA COURONNE - CREATION D'UN FOYER POUR L'ACCUEIL DES SENIORS - LOCATION D'UN BATIMENT MODULAIRE AVEC OPTION D'ACHAT - SOCIETE "COUGNAUD SERVICES"

L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Le Maire

Conseil Municipal du 19 février 2021 - Procès-verbalIMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE Æ 04 42 44 30 56

PUBLIÉ EN AOÛT 2021