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Procès Verbal - DELB 20140151 02
Document publié le Lundi 10 mars 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140151 02)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (O.R.I) OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (O.R.I) OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (O.R.I) OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (O.R.I) DUP de travaux de restauration immobilière DUP de travaux de restauration immobilière DUP de travaux de restauration immobilière DUP de travaux de restauration immobilière –
– – – 3ème tranche 3ème tranche 3ème tranche 3ème tranche
Quartier de l’Eure Quartier de l’Eure Quartier de l’Eure Quartier de l’Eure
OPAH RU Quartier de l’Eure- Mars 2014SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE
Plan de situation
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4
Rappel des textes régissant les procédures et les travaux à réaliser
……………………………………………………… 5
Dossier d’enquête publique de travaux de restauration immobilière – 3ème tranche……………………………………………………………………………………………………………………………………..
6
A.
Délibération
................................................................................................................................. 7
B.
Désignation et indication du caractère vacant ou occupé des immeubles concernés
……
9
C.
Notice explicative
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11
D.
Plan de repérage des immeubles
……………………………………………………………………………………………………………………… 15
E.
Fiches immeubles
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
22
F.
Indication sur la situation de droit ou de fait des immeubles
……………………………………………………….
35
G.
Estimation de la valeur des immeubles avant restauration et estimation sommaire du coût des restaurations
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
404
Ville du Havre
–
Plan de situation
Périmètre de l’OPAH-RU
N N N N5
RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LES PROCEDURES ET LES TRAVAUX À RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LES PROCEDURES ET LES TRAVAUX À RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LES PROCEDURES ET LES TRAVAUX À RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LES PROCEDURES ET LES TRAVAUX À REALISER REALISER REALISER REALISER Plan Plan Plan Plan Local d’Urbanisme de la Ville du Havre
Local d’Urbanisme de la Ville du Havre Local d’Urbanisme de la Ville du Havre Local d’Urbanisme de la Ville du Havre, qui a remplacé les anciens Plans
d’Occupation des Sols (POS), a été approuvé par délibération du conseil municipal le 19 septembre 2011. Depuis, il a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012 et de deux modifications approuvées les 14 mai 2012 et 17 décembre 2012. Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général des collectivités territoriales
Pour les Opérations de Restauration Immobilière Pour les Opérations de Restauration Immobilière Pour les Opérations de Restauration Immobilière Pour les Opérations de Restauration Immobilière :
: : :
Code de l’urbanisme : • L. 314 et suivants : protection des occupants, relogement. • Ordonnance
n°2005-1527
du
08
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire et aux autorisations d’urbanisme modifiées par l’article 72 de la loi n°2007-2009 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, articles L. 313-4 et suivants. • Décret n°2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. • Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme, articles R.313-23 et suivants. Pour la DUP Pour la DUP Pour la DUP Pour la DUP Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : L.11-1 et suivants R.11-3-1 et R.11-3-2 : constitution du dossier R.11-4 à R.11-14 : conditions de l’organisation des enquêtes de droit commun Code de l’urbanisme L.313-4-1 : collectivité à l’initiative de la DUP L.313-4-2 : notification du programme de travaux
Pour l’enquête parcellaire Pour l’enquête parcellaire Pour l’enquête parcellaire Pour l’enquête parcellaire
Code de l’expropriation L.11-8 : arrêté de cessibilité L.12-6 et R.12-6 : droit de rétrocession L.13-1 et suivants et R.13-1 et suivants : fixation et paiement des indemnités L.14-1 et suivants et R.14-1 et suivants : relogement R.11-20 : conditions de l’enquête R.11-21 : possibilité de fusionner l’enquête parcellaire et l’enquête de DUP
Les normes d’habitabilité Les normes d’habitabilité Les normes d’habitabilité Les normes d’habitabilité
Code de la construction et de l’habitation (article R.322) : normes minimales d’habitabilité et travaux d’amélioration du confort.
Code de la santé publique
Réglementation sécurité incendie
Décret
n°2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Règlements sanitaires départementaux
Normes AFNOR et NFP
D.T.U : Documents Techniques Unifiés6
DOSSIER D’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE DOSSIER D’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE DOSSIER D’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE DOSSIER D’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
IMMOBILIERE IMMOBILIERE IMMOBILIERE
3ème tranche
Quartier de l’EURE
Mars 2014 Mars 2014 Mars 2014 Mars 20147
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION
RESTAURATION RESTAURATION RESTAURATION
IMMOBILIERE IMMOBILIERE IMMOBILIERE IMMOBILIERE 3ème tranche
Quartier de l’EURE
Mars 2014 Mars 2014 Mars 2014 Mars 2014
DELIBERATION DELIBERATION DELIBERATION DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL89
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION
IMMOBIL IMMOBIL IMMOBIL IMMOBILIERE
IERE IERE IERE
3ème tranche
Quartier de l’Eure
Mars 2014 Mars 2014 Mars 2014 Mars 2014
DESIGNATION ET INDICATION DU CARACTERE VACANT OU DESIGNATION ET INDICATION DU CARACTERE VACANT OU DESIGNATION ET INDICATION DU CARACTERE VACANT OU DESIGNATION ET INDICATION DU CARACTERE VACANT OU
OCCUPE DES IMMEUBLES CONCERNES OCCUPE DES IMMEUBLES CONCERNES OCCUPE DES IMMEUBLES CONCERNES OCCUPE DES IMMEUBLES CONCERNES10
Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle
Adresse Adresse Adresse Adresse
Surface Habitable Surface Habitable Surface Habitable Surface Habitable
approx. approx. approx. approx.
Etat d’occupation Etat d’occupation Etat d’occupation Etat d’occupation
EE 3 EE 3 EE 3 EE 3
4 rue Lamartine
327 m²
1 logement occupé sur 5
GC 11 GC 11 GC 11 GC 11
2 impasse Baron
266 m²
5 logements occupés sur 5
GC 12 GC 12 GC 12 GC 12
4 impasse Baron
142 m²
0 logement occupé sur 2
GC 77 GC 77 GC 77 GC 77
87 rue de l’Eglise
174 m²
5 logements occupés sur 5
FC 92 FC 92 FC 92 FC 92
19 rue de Jemmapes – 40 rue Général
de Lasalle
252 m²
4 logements occupés sur 7
EG 9 EG 9 EG 9 EG 9
237 Boulevard Amiral Mouchez
40 m²
0 logement occupé sur 1
GE 40 GE 40 GE 40 GE 40
18 rue Louis Eudier
321 m²
2 logements occupés sur 4
FC 28 FC 28 FC 28 FC 28
9 rue Général de Lasalle
247 m²
0 logement occupé sur 5
FC 56 FC 56 FC 56 FC 56
2 rue Jean Lainé
328 m²
4 logements occupés sur 5
EF 19 EF 19 EF 19 EF 19
149 Boulevard de Graville
301 m²
6 logements occupés sur 7
M 3211 M 3211 M 3211 M 3211
51 Bd Jules Durand
187 m²
3 logements occupés sur 3
M 4460 M 4460 M 4460 M 4460
30 rue de la Vallée
186 m²
4 logements occupés sur 6
12 12 12 12 parcelles
parcelles parcelles parcelles
2 771 m² 2 771 m² 2 771 m² 2 771 m²
DESIGNATION ET INDICATION DU CARACTERE VACANT OU OCCUPE DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LES DUP DESIGNATION ET INDICATION DU CARACTERE VACANT OU OCCUPE DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LES DUP DESIGNATION ET INDICATION DU CARACTERE VACANT OU OCCUPE DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LES DUP DESIGNATION ET INDICATION DU CARACTERE VACANT OU OCCUPE DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LES DUP DE
DE DE DE TRAVAUX
TRAVAUX TRAVAUX TRAVAUX11
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PU DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PU DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PU DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION
BLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION BLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION BLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION
IMMOBILIERE IMMOBILIERE IMMOBILIERE IMMOBILIERE 3ème tranche
Quartier de l’Eure
Mars 2014 Mars 2014 Mars 2014 Mars 2014
NOTICE EXPLICATIVE NOTICE EXPLICATIVE NOTICE EXPLICATIVE NOTICE EXPLICATIVE12
Les quartiers Sud de la Ville du Havre constituent un territoire d’enjeux à l’échelle de la Ville et de l’Agglomération. Malgré une situation socio-économique difficile, ces espaces présentent de véritables
atouts
notamment
en
termes
de
diversité
urbaine
:
proximité
du
centre-ville,
patrimoine bâti remarquable, potentialités foncières, activités économiques importantes, etc. C’est pourquoi la Ville et ses partenaires déploient un projet de reconquête et de régénération sur ces espaces urbains. Secteur stratégique, le quartier de l’Eure est engagé depuis plusieurs années dans une démarche profonde de renouvellement urbain. Les projets tant publics (programmes ANRU, pont des Docks, jardin fluvial, etc.) que privés (pôle commercial et de loisirs sur les Docks Vauban, logements neufs, activités tertiaires, etc.) contribuent à redynamiser ce territoire par de fortes actions de requalification urbaine. La réhabilitation du parc privé ancien et la recomposition de secteurs déstructurés constituent un axe
majeur
de
ce
projet
urbain.
Le
quartier
de
l’Eure
est
principalement
constitué
d’immeubles privés d’habitation, 630 immeubles soit 2 200 logements. Le parc privé reste essentiellement locatif dans une proportion d’environ 80%. Afin d’accompagner le projet urbain par une action volontariste sur le parc privé de logements, la Ville du Havre a décidé de mettre en place en accord avec ses partenaires (Agence Nationale
de
l’Habitat,
le
Département,
la CODAH et
la
CAF),
en
2006,
une
Opération
Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain. Cependant,
malgré
des
résultats
probants,
certaines
situations
rencontrent
encore
des
blocages et nécessitent plus que jamais une intervention publique. A cet égard, une nouvelle convention d’OPAH-RU a été signée en présence du Président de l’Agence Nationale de l’Habitat, Dominique BRAYE, en novembre 2012. Cette opération a pour but principal de traiter les derniers immeubles très dégradés du quartier, dans une cohérence totale avec la politique de l’Anah. C’est
dans
ce
contexte
que
vient
s’inscrire
la
3 ème
tranche
d’Opération
de
Restauration
Immobilière, objet de ce dossier.
I I I I – – – – LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR D’INTERVENTION ET
LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR D’INTERVENTION ET LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR D’INTERVENTION ET LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR D’INTERVENTION ET
LES ENJEUX DE L’OPERATION LES ENJEUX DE L’OPERATION LES ENJEUX DE L’OPERATION LES ENJEUX DE L’OPERATION 1 1 1 1- - - -
Caractères et enjeux urbains Caractères et enjeux urbains Caractères et enjeux urbains Caractères et enjeux urbains
Les immeubles retenus pour cette troisième tranche de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de travaux présentent, à l’instar des deux précédentes tranches, des enjeux forts en matière de mise
aux
normes
d’habitabilité
d’immeubles
entiers
dégradés,
vacants
en
partie
et
de
préservation d’un patrimoine bâti représentatif du secteur. Les études pré opérationnelles puis le travail de terrain mené depuis 2006 ont permis de mettre en relief les caractéristiques suivantes :
Un patrimoine bâti remarquable Un patrimoine bâti remarquable Un patrimoine bâti remarquable Un patrimoine bâti remarquable
Les immeubles du quartier présentent un intérêt architectural notable pour une proportion de 1 sur 4, avec de nombreux immeubles XIXe répertoriés dans les documents d’urbanisme en vigueur. Le parc est caractérisé par 5 types architecturaux : les immeubles collectifs de rapport, les maisons
bourgeoises,
les
maisons
de
ville,
les
maisons
populaires
et
les
immeubles
contemporains - comprenant les immeubles de la reconstruction. Parmi ces catégories, les immeubles de rapport sont majoritaires et représentatifs d’un habitat collectif populaire, issu de la révolution industrielle, qui s’est progressivement dégradé.
Un
parc
immobilier
comportant
Un
parc
immobilier
comportant
Un
parc
immobilier
comportant
Un
parc
immobilier
comportant
un
grand
nombre
de
logements
vétustes
ou
un
grand
nombre
de
logements
vétustes
ou
un
grand
nombre
de
logements
vétustes
ou
un
grand
nombre
de
logements
vétustes
ou
inconfortables inconfortables inconfortables inconfortables
En 2006, l’étude pré opérationnelle menée avant l’OPAH-RU indiquait qu’environ 6 immeubles sur 10 nécessitaient des travaux. Après 6 ans d’opérations, la réhabilitation de plus de 400 logements, et le traitement des immeubles les plus dégradés, ce ratio a diminué et l’on peut maintenant considérer que moins de la moitié des immeubles nécessiteraient des travaux, avec pour la plupart des travaux relativement légers d’entretien. En effet, sur les 88 immeubles très dégradés détectés en 2006, la plupart ont été rénovés, soit par le biais incitatif (mobilisation d’aides publiques financières), soit à travers la mise en place des deux précédentes tranches d’Opérations de Restauration Immobilière qui ont concerné au total une vingtaine d’immeubles. L’OPAH-RU a également permis de remettre sur le marché près d’une centaine de logements, qui étaient avant 2006 trop dégradés pour être habités. Il reste cependant une vacance ciblée sur les derniers immeubles dégradés du quartier, notamment ceux faisant l’objet de ce dossier de DUP.13
Un repositionnement sur le marché du logement havrais Un repositionnement sur le marché du logement havrais Un repositionnement sur le marché du logement havrais Un repositionnement sur le marché du logement havrais
Après une période de stagnation, et dans le contexte de projets structurants, le quartier a vu le volume des ventes fortement augmenter (multiplication des ventes par 6.6 de 1999 à 2004), et des prix de vente atteignant en moyenne près de 1 600 € / m², tendant à rattraper la moyenne communale à environ 1 900 € / m². Cette augmentation du prix de l’immobilier n’est pas sans conséquence : les immeubles nécessitant des travaux de réhabilitation sont souvent surestimés et font également l’objet d’une spéculation importante. La rentabilité locative étant plus faible, certains propriétaires peinent à assumer financièrement les travaux nécessaires au bon entretien des immeubles.
La présence d’une population très défavorisée La présence d’une population très défavorisée La présence d’une population très défavorisée La présence d’une population très défavorisée
Outre la déliquescence de l’état du bâti, la mise en place de l’OPAH-RU en 2006 répondait également à l’inquiétant accroissement des situations de précarité sociale. En effet, 40% des ménages de moins de 60 ans résidant dans les quartiers Sud de la Ville vivent à l’aide des minima sociaux. Le taux de chômage est également important ; il avoisine en 2012 près de 23 % contre 17.4 % sur
la
commune.
Les
jeunes,
en
particulier,
sont
fortement
affectés
par
le
manque
de
qualification : début 2007, 69% des jeunes adultes étaient sans diplôme au moins égal au baccalauréat. Une part importante de la population relèvent des plafonds HLM (PLUS, PLA-I) en termes de loyers potentiels, mais, paradoxalement, les loyers du parc privé sont trop élevés au regard des revenus de la population présente et de l’état des logements. Les habitants sont attachés à leur quartier mais formulent toujours une certaine insatisfaction sur le confort de leur logement. Il faut enfin noter un déficit de grands logements : 35 % des logements sont composés d’une ou deux pièces (25 % pour la Ville) et 10 % du parc correspond à des logements de 5 pièces et plus, contre 17 % sur la Ville. La demande est orientée sur des logements confortables, plus spacieux, les phénomènes croissants de recomposition familiale nécessitant d’adapter l’offre existante à la demande actuelle. L’opération retenue, suite à un diagnostic de l’ensemble des éléments caractéristiques du quartier de l’Eure, devra donc permettre, tout à la fois de restaurer les immeubles nécessitant des travaux, et ceci avant qu’ils ne deviennent trop vétustes, et de maintenir sur place une population fragilisée dans l’objectif de la faire vivre dans de meilleures conditions ; le logement devant alors être considéré comme un élément fort d’insertion sociale, dans le droit fil des actions menées dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).
2 2 2 2- - - -
Situation des immeubles faisant l’objet de prescriptions de travaux Situation des immeubles faisant l’objet de prescriptions de travaux Situation des immeubles faisant l’objet de prescriptions de travaux Situation des immeubles faisant l’objet de prescriptions de travaux
La présente Opération de Restauration Immobilière comprend 10 immeubles, tous localisés au sein du périmètre de l’OPAH-RU quartier de l’Eure. Les immeubles concernés par cette troisième tranche de DUP de travaux sont des immeubles collectifs de rapport, dégradés, vétustes, en partie vacants et pour la plupart représentatifs de l’habitat ancien du quartier datant du XIXème - début XXème siècle. Ce type de bâti en maçonnerie de briques et planchers bois peut se prêter à une réhabilitation sans majeure contrainte technique, lorsque les travaux sont mis en œuvre dans les règles de l’art. Aussi, plusieurs de ces immeubles ont déjà fait l’objet d’une intervention conjointe de plusieurs services : Protection Civile Urbaine (PCU), Hygiène et santé, habitat ou services sociaux. Le cumul de ces critères a été privilégié pour identifier les immeubles concernés et des investigations ont été menées afin de préciser les différentes situations. L’étude
pré-opérationnelle
de
l’OPAH-RU
avait
fait
apparaître,
en
2006,
au
vu
du
fonctionnement du parc immobilier, la nécessité d’associer des actions incitatives classique à des actions majeures coercitives mobilisant des outils opérationnels adaptés. Les résultats des deux premières tranches, détaillés ci-après, viennent confirmer ce mode opératoire. II II II II –
– – – LE DISPOSITIF OPERATIONNEL POUR LA REQUALIFICATION LE DISPOSITIF OPERATIONNEL POUR LA REQUALIFICATION LE DISPOSITIF OPERATIONNEL POUR LA REQUALIFICATION LE DISPOSITIF OPERATIONNEL POUR LA REQUALIFICATION DU Q DU Q DU Q DU QUARTIER DE L’EURE
UARTIER DE L’EURE UARTIER DE L’EURE UARTIER DE L’EURE
Une i Une i Une i Une intervention forte associant action sur le bâti et requalification des espaces urbains
ntervention forte associant action sur le bâti et requalification des espaces urbains ntervention forte associant action sur le bâti et requalification des espaces urbains ntervention forte associant action sur le bâti et requalification des espaces urbains
La Ville du Havre et ses partenaires (Anah, Département, CODAH, CAF) ont engagé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le quartier
de
l’Eure
en
2006
pour
une
période
de
5
ans
permettant
de
répondre
aux
problématiques sur ce quartier. En 2011, la convention a fait l’objet d’un avenant portant à 6 ans la durée de l’opération. En novembre 2012, en dépit du constat positif d’amélioration des conditions d’habitabilité dans les immeubles anciens du quartier et de l’atteinte des objectifs quantitatifs assignés, une nouvelle convention de 3 ans a été signée entre la Ville du Havre et ses partenaires : l’Anah, le Département, la CODAH et la CAF. L’objectif est clairement de traiter les dernières situations d’habitat dégradé et indigne sur le périmètre. Le suivi animation de l’OPAH-RU est mené par la Ville du Havre en régie, à travers le service Amélioration de l’Habitat. L’équipe en place est en mesure de proposer aux propriétaires des études de faisabilité immobilière, des conseils techniques, juridiques et financiers, et de mettre en œuvre le montage d’opérations de réhabilitation. Une antenne délocalisée accueille l’équipe en charge du dispositif. Dans le même temps, un dispositif de relogement a été mis en place et un agent intervient spécialement sur ce volet social en lien avec les partenaires dédiés : CCAS, Département, associations.14
L’OPAH-RU vient conforter et amplifier la dynamique de renouvellement urbain engagée sur ces
quartiers
depuis
de
nombreuses
années
comme
en
témoigne
les
campagnes
de
ravalement obligatoire, initiées par la Ville entre 2004 et 2008, et qui ont permis le ravalement de 105 façades depuis 2004, sur un objectif de 120 façades.
Les objectifs de l’opération Les objectifs de l’opération Les objectifs de l’opération Les objectifs de l’opération
Les objectifs quantitatifs assignés à l’opération sur 3 ans s’élèvent à 200 logements
à
améliorer. Sur ces 200 logements, 43 logements sont des réhabilitations lourdes, dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Au-delà des aspects quantitatifs, des objectifs qualitatifs font l’objet d’une attention particulière notamment en lien avec les préoccupations de développement durable : économies d’énergie, qualité
des
matériaux,
loyers
maîtrisés,
logements
adaptés
et
confortables,
qualité
architecturale
des projets,
amélioration
des
conditions
de
vie
et
maintient
en
place
des
occupants. Parallèlement, la collectivité et ses partenaires ont mis en place un dispositif volontariste d’intervention notamment sur le volet foncier complétant les actions incitatives classiques. A ce titre, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), partenaire de ce projet en tant que porteur foncier et aménageur, intervient pour le compte de la Ville du Havre sur le volet foncier de l’opération. C’est également dans ce cadre que s’inscrit le recours aux Opérations de Restauration Immobilière (ORI) afin de résoudre les situations complexes où les propriétaires refusent de réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes d’habitabilité de leurs logements. III III III III
– – – –
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’OPERATION
DE
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’OPERATION
DE
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’OPERATION
DE
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’OPERATION
DE
RESTAURATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DE L’EURE RESTAURATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DE L’EURE RESTAURATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DE L’EURE RESTAURATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DE L’EURE Immeubles soumis à prescriptions de travaux Immeubles soumis à prescriptions de travaux Immeubles soumis à prescriptions de travaux Immeubles soumis à prescriptions de travaux Les immeubles concernés par cette troisième tranche d’Opération de Restauration Immobilière n’ont pu, jusqu’à présent, être traités par le seul volet incitatif de l’OPAH-RU. Ce sont des immeubles dédiés à la location, dont les conditions d’habitabilité, déjà précaires, se dégradent, et dont les propriétaires n’ont pour le moment pas souhaité engager des travaux, malgré la forte incitation financière des aides publiques proposées dans le cadre de l’OPAH-RU. Suite à ces échecs lors des négociations, il est nécessaire faire appel à des procédures susceptibles de permettre de passer de la simple incitation à une contrainte plus forte, assurant la réalisation des travaux. Malgré l’enclenchement de cette contrainte, les projets de travaux seront bien entendu toujours éligibles aux aides financières de l’OPAH-RU et à l’accompagnement technique et social de
l’équipe de suivi animation de l’opération ; l’obligation de faire n’intervenant qu’en dernier recours. Les propriétaires seront informés du déroulement de la procédure, des échéances à respecter, de leurs
obligations
concernant
les
travaux
à
réaliser
et
de
leurs
droits
(notamment
le
délaissement). Les
deux
premières
tranches
d’Opération
de
Restauration
Immobilière
ont
abouti
à
des
résultats très encourageant : sur 20 immeubles, 14 ont fait l’objet de travaux, subventionnés pour la plupart. Trois immeubles ont été cédés à la Ville du Havre dans le cadre du droit de délaissement ouvert aux propriétaires et vont être réhabilités. Seules trois copropriétés sont entrées
en
phase
d’expropriation,
les
blocages
ne
concernant
généralement
qu’un
copropriétaire sur l’ensemble des lots. Afin de poursuivre l’opération, le Conseil Municipal de la Ville du Havre, par délibération en date du 10 mars 2014, a approuvé le lancement d’une troisième tranche de DUP de travaux de restauration immobilière.15
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE RESTAURATION
IMMOBILIERE IMMOBILIERE IMMOBILIERE IMMOBILIERE 3ème tranche
Quartier de l’Eure
Mars 2014 Mars 2014 Mars 2014 Mars 2014
PLAN DE REPERAGE DES IMMEUBLES PLAN DE REPERAGE DES IMMEUBLES PLAN DE REPERAGE DES IMMEUBLES PLAN DE REPERAGE DES IMMEUBLES16
Repérage des immeubles soumis à la 3ème tranche de DUP de travaux de restauration immobilière – photo aérienne17
Echelle : 1/10000e
Périmètre OPAH Périmètre OPAH Périmètre OPAH Périmètre OPAH
- - - - RU RU RU RU
Opérations de R Opérations de R Opérations de R Opérations de Restauration
estauration estauration estauration
Immobilière (DUP travaux) Immobilière (DUP travaux) Immobilière (DUP travaux) Immobilière (DUP travaux)
1 ère
planche
2 ème
planche 3 ème
planche
Plan de repérage des immeubles soumis à la 3ème tranche de DUP de travaux de restauration immobilière
4 ème
planche18
1 ère
planche
18 rue Louis Eudier 18 rue Louis Eudier 18 rue Louis Eudier 18 rue Louis Eudier GE 40 GE 40 GE 40 GE 40
2 impasse Baron 2 impasse Baron 2 impasse Baron 2 impasse Baron GC 11 GC 11 GC 11 GC 11
4 impasse B 4 impasse B 4 impasse B 4 impasse Baron
aron aron aron
GC 12 GC 12 GC 12 GC 12
87 rue de l’Eglise 87 rue de l’Eglise 87 rue de l’Eglise 87 rue de l’Eglise GC 77 GC 77 GC 77 GC 7719
2 ème
planche
2 rue Jean Lainé 2 rue Jean Lainé 2 rue Jean Lainé 2 rue Jean Lainé FC 56 FC 56 FC 56 FC 56
9 rue Général de Lasalle 9 rue Général de Lasalle 9 rue Général de Lasalle 9 rue Général de Lasalle FC 28 FC 28 FC 28 FC 28
19 rue de Jemmapes 19 rue de Jemmapes 19 rue de Jemmapes 19 rue de Jemmapes -
- - - 40 40 40 40
rue Général de Lasalle rue Général de Lasalle rue Général de Lasalle rue Général de Lasalle FC 92 FC 92 FC 92 FC 9220
y
3 ème
planche
4 rue Lamartine 4 rue Lamartine 4 rue Lamartine 4 rue Lamartine EE 3 EE 3 EE 3 EE 3
149 B 149 B 149 B 149 Boulevard de Graville
oulevard de Graville oulevard de Graville oulevard de Graville
EF 19 EF 19 EF 19 EF 19 237 Boulevard Amiral Mouchez 237 Boulevard Amiral Mouchez 237 Boulevard Amiral Mouchez 237 Boulevard Amiral Mouchez EG 9 EG 9 EG 9 EG 921
4 ème
planche
30 rue de la Vallée 30 rue de la Vallée 30 rue de la Vallée 30 rue de la Vallée M 4460 M 4460 M 4460 M 4460
149 Boulevard de Graville 149 Boulevard de Graville 149 Boulevard de Graville 149 Boulevard de Graville EF 19 EF 19 EF 19 EF 19
51 Bd Jules Durand 51 Bd Jules Durand 51 Bd Jules Durand 51 Bd Jules Durand M 3211 M 3211 M 3211 M 3211