Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 2021 073 FONCIER Vente des Parcelles cadastrees
Déliberation - AR 2021 044 FONCIER Vente de la Parcelle cadastree
Déliberation - AR 2021 072 FONCIER Vente de la Parcelle cadastree
Déliberation - AR 2025 007 FONCIER Vente Parcelle Section E 1392
Déliberation - AR 2025 006 FONCIER Vente de la Parcelle Section B
Déliberation - AR 2024 007 FONCIER Acquisition Parcelles Section
Déliberation - AR 2026 006 FONCIER Acquisition de la Parcelle Sec
Déliberation - AR 2021 042 FONCIER Acquisition de la Parcelle B 9
unknown - AR 2022 005.1 FONCIER Vente parcelle PIRERO
Déliberation - AR 2023 078 FONCIER Acquisition Parcelle Section B
Déliberation - AR 2021 045 FONCIER Vente des Parcelles cadastrees Section F n° 12 13 et 14
Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 045 FONCIER Vente des Parcelles cadastrees Section F n° 12 13 et 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° 2021-045
ee - REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ecu le 06/0
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/06/2021 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, se , sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 11 | Date de convocation du conseil municipal : le 23/06/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT C — BERNARD — BUCARO -— HEURA -
Suffrages exprimés 14 | KARROUCHI — LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX — SION — YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme ADAMO par Mme BERNARD
Vote pour 14 M. DALIBARD par M. LAMY
Vote contre 0 Mme SNITSELAAR par Mme SION Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENT : M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : M. BUCARO FONCIER Vente des parcelles cadastrées section F n°12, 13 et 14
Monsieur le Maire,
Rappelle que les parcelles cadastrées section F n° 12, 13 et 14 d’une superficie totale de 11 890 m°,
ont été incorporées dans le domaine privé de la commune dans le cadre d’une procédure
d'acquisition de biens vacants sans maitre menée conjointement avec la SAFER PACA.
Propose dans le cadre de sa politique agricole et afin de soutenir les agriculteurs de sa commune
de vendre lesdites parcelles.
Informe que la SAFER PACA a été sollicitée pour accompagner la commune dans sa démarche et
que le prix de vente de l’ensemble des biens a été fixé à 1 € le m° soit 11 890 €.
Indique que l’acte de vente sera rédigé sous forme administrative.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3°
et L1123-4;
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369 ;
Vu l'arrêté municipal n°2019-04-21 du 15 avril 2019 visé par la préfecture le 25 avril 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n°2019-04-22 du 15 avril 2019 visé par la préfecture le 21 mai 2019 ;
Vu les délibérations n°2020-009 et 2020-010 du 3 février 2020 visées par la Préfecture le 12 février
2020;
AR PREFECTURE
006-260601026-20210628-2021_045-DE
Reçu le 06/07/2021
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Vu les minutes n° 0604P07 2020 D N° 5316 et 0604P07 2020 D N° 5318 publiées et enregistrées le
01/09/2020 au Service de la Publicité Foncière de Grasse 2 ;
Considérant l’appel à candidature affiché en mairie le 23 avril 2021 pour la vente du bien ;
Considérant la promesse unilatérale de vente signée le 27 mai 2021 ;
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section F n° 12, 13 et 14 pour un montant total
de 11 890 €
- DIT que la vente sera confiée à la SAFER
- AUTORISE monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte administratif et toutes pièces
nécessaires pour la réalisation de cette cession
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le 6 JUL. An . à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le - 6 JUIL. 1 71 . I informe qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'état.