Procès Verbal - 21 proces verbal du 28 04 2025

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Procès Verbal - 21 proces verbal du 28 04 2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Saint-Pancrace. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 proces verbal du 28 04 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL du lundi 28 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire

Présents : Christophe VALLOIRE, Serge MICHEL, Benoit TRUCHET, Jean-Michel MESCAM, Richard DOMPNIER, Hassan BEN MANSOUR

Excusée : Sophie MONNOIS donne procuration à Richard DOMPNIER Absentes : Noémie KURA, Brigitte VIOLA

Date de Convocation : 24/04//2025 Date d’affichage : 24/04/2025

Nombre de conseillers :

En Exercice : 10 Présents : 7 Votants : 8

• Election du Secrétaire de séance : Serge MICHEL

• Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 Mars 2025 Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le Procès-Verbal du 18/03/2025 ► Il est approuvé à l’unanimité

Il est donc arrêté et signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance pour la publication.

Délibération n°

2025 04 28 1 MANDATEMENT DU CDG73 AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTÉ »

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,

VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal,

Article 1 : SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : MANDATE le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »

Article 3 : S’ENGAGE à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.Article 4 : PREND acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l’établissement aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.

Délibération n°

2025 04 28 2

MARCHES PUBLICS ACCORD-CADRE POUR TRAVAUX DE CONSERVATION, DE PROTECTION ET D’ENTRETIEN DES PROPRIETES, DES VOIRIES ET DES RESEAUX, DE COMPETENCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

. DESIGNATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN COMME COORDONNATEUR

. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’accord-cadre en cours pour les travaux de conservation, de protection et d’entretien des propriétés, des voiries et des réseaux, de compétences communales et intercommunales arrive à son terme au 14 avril 2025.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, la Commune d’Albiez-le-Jeune et la Commune de Saint-Pancrace afin de passer un marché pour les travaux de conservation, de protection et d’entretien des propriétés, des voiries et des réseaux, de compétences communales et intercommunales selon la procédure adaptée ouverte (articles R 2112-1, R 2123-1-1°, R 2123-5, R 2131-12, du code de la commande publique) sur le fondement d’une procédure d’accord-cadre avec marchés subséquents d’une durée d’un (1) an reconductible trois (3) fois, dans la limite d’une durée globale de quatre (4) ans.

Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article L 2113- 7-al.1 du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.

La procédure de passation du marché de travaux de conservation, de protection et d’entretien des propriétés, des voiries et des réseaux, de compétences communales et intercommunales est la procédure adaptée ouverte, dans les conditions des articles R 2112-1, R 2123-1-1°, R 2123-5, R 2131-12, R 2162-1 à R 2162-10 du code de la commande publique, avec allotissement au sens de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant l’accord-cadre aux candidats, sur la base des critères et de leur pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou dans le Règlement De la Consultation (RDC).

Conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marché publics au nom et pour le compte des autres membres ;

- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation de l’accord-cadre au nom et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution de l’accord-cadre, des marchés subséquents et de leurs modifications éventuelles ; - les frais afférents à la constitution et au fonctionnement de ce groupement, sont répartis à parts égales entre les membres du groupement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

►APPROUVE le lancement d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d’un accord-cadre pour les travaux de conservation, de protection et d’entretien des propriétés, des voiries et des réseaux, de compétences communales et intercommunales ;

►APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Pancrace au groupement de commandes tel que présenté ci- avant ;

►ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de coordonnateur de ce groupement ;

►AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement ;

Délibération n°

2025 04 28 3 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire RIFSEEP et sous les conseils du centre de Gestion de la Savoie :

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois suivant : ➢ Titulaires

Il convient d’ajouter :

➢ Contractuels et les Stagiaires

à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Tableau initial :

EMPLOIS

CONCERNES GROUPE IFSE maximum

Catégorie FILIERE ADMINISTRATIVE

C

Adjoint administratif

Groupe 1 11 340

FILIERE TECHNIQUE

c

Adjoint technique Groupe 1 11 340Il convient d’ajouter la case suivante :

EMPLOIS

CONCERNES GROUPE IFSE maximum

Catégorie FILIERE ADMINISTRATIVE

B

Secrétaire générale de

Mairie Groupe 1 15 000

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

Il convient de modifier de la façon suite :

L’IFSE est versée mensuellement sur douze mois.

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE : suit le sort du traitement.

Elle est conservée à hauteur du traitement, (à la place d’intégralement) pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Article 6 - Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Tableau initial :

Il convient de le modifier de la façon suite :

FILIERE Cadre

d'emploi

Groupes CIA

Filière administrative Catégorie

B

Secrétaire générale

Mairie

Groupe 1 2 380.00 €

Emplois concernés

Montants

annuels

maximum du

CIA

Filière administrative

Secrétaire de Mairie 1000

Filière technique

Agent technique 1000Catégorie

C

Adjoint

administratif

Groupe 1 1 260.00 €

Filière technique Catégorie

C

Adjoint technique

territoriale

Groupe 1 1 260.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

►APPROUVE les modifications faites du RIFSEEP

Délibération n°

2025 04 28 4

CONVENTION avec « Les Terrasses des Bottières »

POUR LA NAVETTE SKI BUS 2024/2025

Le tarif pour la participation financière de la saison 2024/2025 est établi ainsi :

Les Terrasses des Bottières 2500 €/ la saison d’hiver

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

►APPROUVE le tarif de la participation financière des loueurs de lits touristiques « Les Terrasses des Bottières

►AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Délibération n°

2025 04 28 5

CONVENTION AVEC L’ECOLE D’ARCHITECTURE CREAD

CONCERNANT LA CONCEPTION DES CABANES POUR LE PROJET

DE LA ZONE DE LOISIRS DES BOTTIERES

Monsieur le Maire rappelle que des cabanes sont programmées sur le sentier aménagé du programme de l’aménagement de la « zone de loisirs des Bottières » et il est projeté de faire intervenir à titre gratuit le travail des élèves de l’Ecole d’architecture CREAD 232 rue Paul Bert 69 0003 LYON

En effet dans le cadre de leur cursus en ARCHITECTURE INTERIEURE au sein de CREAD, les étudiants de 2ème année 2025/2026 vont réaliser une conception architecturale et esthétique sur un projet réel d’aménagement des territoires

Ce travail s’effectue dans le cadre du programme pédagogique entre septembre et décembre 2025Une convention doit être établie

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

►APPROUVE la conception architecturale des cabanes au sein du CREAD

►AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention

Délibération n°

2025 04 28 6 PARTICIPATION SORTIE SCOLAIRE 2025 -ECOLE DE JARRIER

L’école de JARRIER souhaite faire une classe découverte avec les élèves de CE2-CM1-CM2 qui compte 5 élèves des Bottières ; Celle-ci aurait lieu dans les Yourtes du Pontet du 23 au 25 juin 2025

La commune de Jarrier étudiera lors de son prochain conseil municipal un financement de ce projet à hauteur de 80 € / élève de la commune.

Monsieur le Maire propose une participation de la commune de Saint Pancrace à la même hauteur que celle de Jarrier soit 80 € / enfant : pour les élèves des Bottières.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

► AUTORISE Monsieur le Maire à verser une participation 80 € / élève pour la sortie de classe dans les Yourtes du Pontet pour les 5 élèves des Bottières à l’Ecole de Jarrier- classe CE2-CM1-CM2

Délibération n°

2025 04 28 7 ADHESION AU CNAS

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le

personnel de la Commune de SAINT PANCRACE

* Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l’organe délibérant d’une

collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le

montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-

3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Considérant les articles L 2321 “2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui

inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des

communes, conseils départementaux et régionaux.

* Considérant l'Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les collectivités

locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des

prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des

associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et

répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense

dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée

le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale

et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de

répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions

d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l’action sociale en application de

l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► DECIDE de se doter d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité de SAINT PANCRACE.

Délibération n°

2025 04 28 8

VOTE DES NOUVEAUX STATUTS

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les Elus du SIA ont voté favorablement la modification des Statuts lors de leur Conseil Syndical le 15/01/2025

Les statuts qui datent de la création du syndicat en 1984 ont été modifiés sur certains articles sans pour autant changer le périmètre d’intervention du syndicat.

Monsieur le Maire informe que les modifications principales concernent :

• L’article 2 (objet du SIA) : avec le rajout des mentions « amélioration des infrastructures » et « création et gestion des réseaux de collecte »,

• L’article 5 (composition) : Le conseil Syndical est réélu à chaque renouvellement de conseils municipaux mais également en cas de changement dans la composition du Syndicat afin de permettre à une collectivité nouvellement intégrée d’être représentée,

• L’article 6 (Bureau syndical) : avec le rajout des délégations du Président et précision sur le rôle du bureau,

• L’article 10 (délégation) : avec le rajout de la liste des délégations,

• L’article 12 (recettes) : les contributions des Communes sont calculées au prorata du nombre d’habitants INSEE,

• L’article 13 (dépenses) : les dépenses d’investissement seront prises en charge en totalité par e SIA, notamment pour la création de réseaux de collecte, dès que deux (2) Collectivités se rejettent dans ledit réseau.

Il est noté que ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L.5211-17 et L.5211-20 indiquant qu’à compter de la notification de la libération de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale au Maire de chacune des Communes membres, leConseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée

Vu la délibération du SIA en date du 15 janvier 2025 portant sur les modifications des statuts du SIA,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

► DECIDE d’accepter la modification proposée pour les statuts du SIA

Délibération n°

2025 04 28 9

CONVENTION TRANSMISSION ELECTRONIQUE

DES ACTES EN PREFECTURE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’à partir de 2026 il devient obligatoire de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée à la Préfecture et qu’il convient de signer une convention

Cette convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.

Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant (homologué par le ministère de l’Intérieur) : Berger-Levrault Echanges Sécurisés.

La convention prend effet le 01/09/2025 et a une durée de validité d’un an, elle est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

► AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de transmission électronique des actes en Préfecture

Délibération n°

2025 04 28 10

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025

Annule et remplace N° 2025 03 18 9

Le conseil municipal dans sa délibération n° 2025 03 18 9 a décidé de maintenir les taux des deux taxes

foncières, par conséquent le taux de la taxe d’habitation doit également être maintenu.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité annule et remplace la délibération n° 2025

03 18 9, et :

► DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 15.18 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 179.91 %

► CHARGE Monsieur le Maire :- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.

QUESTIONS DIVERSES

Présentation au conseil municipal de la commande de travaux au sentier des cabanes qui commenceront le 8 septembre. L’entreprise titulaire est Espaces Verts Savoie Mont-Blanc (EVS).

Présentation de l’avant-projet définitif de l’aménagement de la place du souvenir français sous la maîtrise d’œuvre de BARON Ingénierie.

Conformément aux principes établis, refus du conseil de participer financièrement au concert du 2 aout en l’église de St Pancrace.

La date de la corvée communale est fixée au samedi 14 juin au matin avec l’objectif de nettoyer les chemins des arbres tombés lors de l’épisode neigeux du 24 avril dernier.

Fin de séance 20H30

Roger BLANC-COQUAND